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Déliberation - 2022 04 06 taux imp
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 06 taux imp)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n° 2022_04_06
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
©
SEANCE DU LUNDI 11 AVRIL 2022 e
Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
07/04/2022
Date d’affichage de la convocation
07/04/2022
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean COITEUX, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina
BASTIER,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
BELLANGER,
Mme
Catherine SENNAVOINE, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Franck LOPEZ, M. Bernard PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Madame Nicole BOES, M. François POHU POUVOIRS
: M.
Hervé JAMBARD
en
faveur de
M. Thierry
BASTIER,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur de M. Jean-François JOBIT, Mme Murielle BEAL en faveur de Mme Catherine BOULENGER ABSENTS : M. Jean-Michel JEANNET M. Jean-François JOBIT est désigné secrétaire de séance.
TAUX D'IMPOSITION 2022 DES TAXES DIRECTES LOCALES
Le Conseil Municipal, Vu la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020, et notamment son article 16, Vu
le
Code Général
des
Impôts,
et
notamment ses articles
1379,
1407
et suivants
et
l’article
1636-B
relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition, Vu le projet de BP 2022 de la Commune, Considérant
la
nécessité
de se
prononcer sur les taux d'imposition
des taxes suivantes
pour l’année
2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1
: Applique, pour l’année 2022, les taux suivants aux impôts directs locaux :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,57 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32,05 %.
ARTICLE 2
: La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune et
ampliation en sera adressée à Madame la Trésorière et Madame la Sous-Préfète. Affichée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
Le Maire,
1 4
AVR,
2022
Thierry
BASTIER Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220414-2022_04_06-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022