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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.44 GEMAPI fixation de la taxe)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026 S L n
Publié le
ID : 089-248900896-20260423-2026 44-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2026.44
PA FINANCES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, jeudi 23 avril 2026, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire,
légalement convoqués le 17 avril 2026, se sont réunis en salle communautaire de Pont sur Yonne (5 rue du Faubourg
89140 Pont sur Yonne), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 27 Votants : 37
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Bakari-Baroini, Valenti (Champigny), Denisot (Compigny),
Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La Chapelle sur
Oreuse), Guéret (Michery), Danjon (Pailly}, Gesserand (Perceneige), Lesaffre (Plessis Saint Jean), Dorte, Joly, (Pont sur
Yonne}, Le Gac (Saint Sérotin), Martin L.(Sergines), Horsin (Thorigny sur Oreuse), Spahn (Villeblevin) Berthy
{Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Coutouly, Benchabane, Piète (Villeneuve la Guyard), Mme Hautecoeur
{Villeprrot}, Nezondet, Sellier (Vinneuf)
Étaient absents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Devinat (Chaumont), Léonard, Cristovao, Laurent (Pont sur
Yonne), Martin O. (Serbonnes), Viana (Sergines), Talvat (Thorigny sur Oreuse), Humblot, La Coste de Fontenilles
{Villeblevin), Cochennec, Sineau (Villeneuve la Guyard)
Pouvoirs : Mme Devinat à M. Spahn, M. Léonard à M. Joly, Mme Cristovao à M. Laventureux, Mme Laurent à M.
Dorte, M. Martin à M. Marty, M. La Coste de Fontenilles à M. Nezondet, Mme Humblot à M. Babouhot, Mme
Cochennec à M. Benchabane, Mme Sineau à M. Sylvestre
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles
L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : GEMAPI - Fixation du produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations
Le Conseil Communautaire, vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de la Communauté de communes Yonne Nord
- la délibération n°2018-019, du 12 février 2018, instaurant le taxe GEMAPI.
Considérant que,
- la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire de la Communauté de Communes Yonne Nord,
- le produit de cette taxe servira à couvrir la contribution aux divers Syndicats auxquels la CCYN
adhère (EPAGE et PAPI du Loing, EPAGE et PAPI de l'Yonne, SAGE Basse Voulzie, SDDEA) à faire des
études et à réaliser divers programmes d’action,
- la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an, sur la base de la
population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF),
- il s’agit d’une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les
quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des
Entreprises),
-__le produit encaissé au titre de la GEMAPI pour les années 2018, 2019, 2020, 2023, 2024 et 2025
s'élève à la somme de 407 259 € ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> DÉCIDE de lever pour l’année 2026 un produit de 49 146 € au titre de la GEMAPI
> CHARGE le Président d'informer les services de l'Etat des décisions fiscales pour 2026
Pour copie certifiée conforme,
Le Secrétaire de Séance, Lgurént MARTY.
4
28 avril 2026 et de sa publication légale le 28 avril 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr