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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.37 Gemapi Fixation du Produit 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le SL
COM M UNAUTÉ DE COM M UN ES YON N ID € 089-248900896-20240328-2024 37-DE
os N°2024.37
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ENVIRONNEMENT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MARS 2024
L'an deux mille vingt-trois, jeudi 28 mars 2024, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 15 mars 2024, se sont réunis au foyer communal de Chaumont
(16 avenue des Chaumes), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 26 Votants : 32
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Denisot (Compigny),
Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut
(Michery), Cots (Pailly}, Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Joly, Chislard (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint
Sérotin), Martin (Serbonnes), Lemétayer (Sergines), P. Bardeau (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Delalleau
(Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte) Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau
(Villeneuve la Guyard)
Était présent (suppléant) : Monsieur Hiroux (Chaumont)
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Babouhot (Gisy les Nobles), Gesserand (Perceneige), Duval, Desserey (Pont sur Yonne), Pitou (Sergines), C. Bardeau (Thorigny sur Oreuse),
Beaumont (Villeblevin), Cochennec (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin
(Vinneuf)
Pouvoirs : M. Babouhot à Mme Lemétayer, Mme Duval à M. Dorte, Mme Desserey à M. Chislard, M. Pitou
à M. Bourreau, Mme C. Bardeau à M. P. Bardeau, Mme Cochennec à Mme Coutouly.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités
Objet : GEMAPI -— Fixation du produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la
Prévention des Inondations
Le Conseil communautaire, vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-
21,
- la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”}, notamment ses articles 56 à 59;
- la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite
Loi “NOTRe”}, notamment ses articles 64 et 76,
- les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du 1 de l'article L211-7 du Code de l'Environnement,
- l’article L1530 bis du Code Général des impôts,
- la Loin°2017-1838 du 30 décembre 2017,
- les statuts de la Communauté de communes Yonne Nord,
- la délibération n°2018-019, du 12 février 2018, instaurant la taxe GEMAPI ;
Considérant que,
- la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire de la Communauté de Communes Yonne
Nord,
- le produit de cette taxe servira à couvrir la contribution aux divers Syndicats auxquels la CCYN
adhère (EPAGE et PAPI du Loing, EPAGE et PAPI de l'Yonne, SAGE Basse Voulzie, SDDEA) à faire des
études et à réaliser divers programmes d'action,
- la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an, sur la base de la
population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF),
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 2 avril
2024 et de sa publication légale le 2 avril 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024 7
Publié le S L
ID : 089-248900896-20240328-2024 37-DE
- il s'agit d’une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les
quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises),
- le produit levé au titre de la GEMAPI pour les années 2018, 2019, 2020 et 2023 s'élève à la
somme de 308 690 € ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> DÉCIDE de lever pour l’année 2024 un produit de 50 000 € au titre de la GEMAPI,
> CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
Pour copie certifiée conforme,
Le Secrétaire de Séance, Michel JOLY
Fait et délibéré en séance, les jour, mais et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 2 avril
2024 et de sa publication légale le 2 avril 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr