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Conseil Municipal - CM 17 AOUT
Document publié le Mercredi 17 août 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Ardèche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 17 AOUT)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AOÛT 2022
Commune de SAINT-MARTIN D'ARDECHE
Par suite d'une convocation en date du 08 Août 2022, les membres composant le conseil municipal de
la commune de SAINT MARTIN D'ARDECHE se sont réunis en date du 17 Août 2022, salle des
mariages, à 20 heures, sous la présidence de M. Daniel ARCHAMBAULT, maire de la commune.
La convocation a été affichée le 09 Août 2022
L'ordre du jour de la séance était le suivant :
- Décision budgétaire modificative — Budget de la commune
Décision budgétaire modificative — Budget du camping
Décision budgétaire modificative - Budget plages/horodateurs
- Décision budgétaire modificative — Budget débarcadère
- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°" Janvier 2023
Remboursement des tickets de cantine et de garderie année scolaire 2021-2022
- _ Approbation du règlement cantine et garderie pour l’année scolaire 2022-2023
Ouverture des postes scolaires, périscolaires et entretien des bâtiments communaux pour la
rentrée 2022-2023
- Modification de la délibération n° 2022-60 (poste saisonnier camping municipal)
Adhésion au système de télé-alerte de la population
Questions diverses
Membres présents : ARCHAMBAULT Daniel, BERRAUD Yves, BRAVAIS Jean-Luc, DEGUILLIEN
Jocelyne, JUILLET Elise, KEMMETH MULLER Doris, LAURENT Géraldine, MOULIN Léo, PAWLIEZ
Nadège, THAO Guillaume lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-7 et L.2121-17 du Code général des collectivités
territoriales.
Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : François PAPIN (procuration à Guillaume
THAO), Emily JOSSIN CHRISTIN (procuration à Yves BERRAUD), GILHARD Delphine (procuration à
Nadège PAWLIEZ), COUPIREAU Jean-Jacques (procuration à JUILLET Elise)
Absente excusée : Christine MALFOY
M. Yves BERRAUD a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 29 Juin 2022 est approuvé à la majorité.
Question n°1 de l’ordre du jour : Décision budgétaire modificative - Budget de la commune
1° Commune : Modification du CA 2021
La gestion comptable de l’année écoulée a conduit à l'adoption du compte administratif par délibération.
Après transmission au Comptable Public, un écart de données a été constaté, qui fait suite à une écriture
comptable non régularisée au cours de l'exercice 2021. En effet, une dépense transmise et non prise
en charge n'a pas été retirée de la base de données comptables dans le logiciel communal, conduisant
à un écart de 20 000 € entre compte administratif et compte de gestion. |! s’agit d'une erreur matérielle
sur les données 2021, considérant que la dépense n’a en effet pas été prise en charge, seule l'écriture
1 comptable est restée intégrée à la base de données. Il convient donc de rectifier ce décalage en
modifiant la délibération du compte administratif du budget principal.
Par ailleurs, à l'occasion du pointage comparatif, une erreur de saisie de centimes a été détectée. Il est
proposé de la rectifier ci-après, pour un montant de 0.03 cts (il faut lire 90 162.10 € d’excédent de
fonctionnement 2020 reporté, et non 90 162.13 €)
Ainsi, une fois corrigée la base de données comptables sur le budget principal, les résultats 2021 sont
les suivants :
Section de fonctionnement :
- Mandats émis : 852 868.09 €
- Titres émis : 750 130.93 €
- Prise en compte de l'excédent 2020 : + 90 162,10 €
Soit un résultat de fonctionnement final pour l'exercice 2021 : déficit constaté de - 12 575.06 €
2° Commune : Modification de la délibération d'affectation du résultat 2021
Compte tenu de l'erreur dans les chiffres de la base de données comptables de la commune, la
délibération du compte administratif ayant été modifiée, il convient d'en tirer les conséquences pour une
modification de la délibération d'affectation des résultats.
La délibération d'affectation des résultats 2021 sur l'exercice 2022 doit donc être modifiée comme suit :
- En section de fonctionnement, un déficit constaté de : 12 575,06 €
Monsieur le maire propose d'affecter les résultats de l'exercice 2021 comme suit :
- Résultat de fonctionnement reporté (art. 002 — Dépenses) : 12 575,06 €
le reste de la délibération reste inchangé
3° Commune : Décision modificative du Budget principal 2022
Compte tenu de la rectification des résultats 2021, et des reports en conséquence sur l'exercice 2022,
il convient de modifier le budget principal de la manière suivante :
En dépenses de fonctionnement :
Chapitre / article Modification Nouveau montant
Chapitre-article 002 - 20 000.94 12 575.06
65 / 657362 CCAS + 20 000.00 31 000.00
011 / 6228 Divers + 0.94 200.94
En recettes d'investissement :
Chapitre / article Modification Nouveau montant
Chapitre-article 001 + 11.29 1 311.29
10/ 10222 FCTVA - 11.29 11 488.71 La décision modificative est approuvée à l'unanimité.
Question n° 2 de l’ordre du jour : Décision budgétaire modificative —- Budget du camping
En dépenses de fonctionnement :
Chapitre / article Modification Nouveau montant
Chapitre-article 002 - 20 000.94 12 575.06
65 / 657362 CCAS + 20 000.00 31 000.00
011 / 6228 Divers + 0.94 200.94
En recettes d'investissement :
Chapitre / article Modification Nouveau montant
Chapitre-article 001 + 11.29 1 311.29
10 / 10222 FCTVA - 11.29 11 488.71
La décision modificative est approuvée à l'unanimité.
Question n° 3 de l’ordre du jour : Décision budgétaire modificative —- Budget plages/horodateurs
Compte tenu d’une erreur de saisie des résultats 2021, il convient de modifier le budget annexe
plages-horodateurs de la manière suivante :
En section de fonctionnement :
Chapitre / article Modification Nouveau montant
Chapitre-article 002 + 548,10 41.293,10
011/611 +548,10 3.548,10
En recettes d'investissement :
Chapitre / article Modification Nouveau montant
Chapitre-article 001 + 11.72 29.511,72
La décision modificative est approuvée à l'unanimité.
Question n° 4 de l’ordre du jour : Décision budgétaire modificative - Budget débarcadère
Compte tenu d’une erreur de saisie des résultats 2021, il convient de modifier le budget annexe
débarcadère de la manière suivante :
En section de fonctionnement : Chapitre / article Modification Nouveau montant
Chapitre-article 002 +0.02 29.489,02
011/6063 +0.02 1200.02
La décision mudificalive esl approuvée à l'unanimité.
Question n° 5 de l’ordre du jour : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au
1°" Janvier 2023
Le Conseil Municipal,
Vu :
. Le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1®° Janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature
fonctionnelle,
. Vu l'avis favorable du comptable en date du 6 Juillet 2022,
Considérant :
. que la commune de Saint-Martin d'Ardèche souhaite s'engager à appliquer la nomenclature M57 au
1e" Janvier 2023,
. que cette nomenclature budgétaire et comptable est l'instruction la plus récente du secteur public local,
. que le référentiel M 57, instauré au 1% Janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales
(régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et commune),
. qu'il reprend les éléments communs aux cadre communal, départemental et régional existants et lorsque des divergences apparaissent, retient plus Spécialement les dispositions applicables aux
régions
- que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires
Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisation de programme et d’autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion piuriannuelle lors du vote du compte administratif - En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel)
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % de dépenses réelles de chacune des sections.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°" Janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14, pour les budgets de la commune de Saint Martin d'Ardèche : budget principal, Plages et horodateurs, débarcadère, camping le Village
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Question n° 6 de l’ordre du jour : Remboursement des tickets de cantine et de garderie année scolaire 2021-2022
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que selon le règlement intérieur de la cantine et de la
garderie pour l’année scolaire 2021.2022, les tickets ne sont remboursables qu'en cas d'absence
justifiée par un certificat médical.
Il rappelle qu'à compter de la rentrée scolaire de Septembre 2022, les réservations et paiement se feront
par le biais de l'application « gestion-cantine », avec paiement d'avance par carte bancaire.
Des parents d'élèves ont acheté des tickets cantine et garderie qui n'ont pas pu être utilisés par leurs enfants, et ne pourront pas servir à la rentrée de Septembre.
| propose à l'assemblée de permettre le remboursement de manière exceptionnelle des tickets cantine
et garderie restant à la charge des parents à l'issue de la dernière année scolaire.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE :
- D'accepter le principe du remboursement de manière exceptionnelle aux parents des tickets cantine et garderie restant pour l'année scolaire 2021.2022
- Le remboursement se fera sur restitution par les parents des tickets, accompagnés d'un RIB, par mandat administratif, au prix d'achat des tickets, soit 4,00 € pour la cantine, et 0,80 € pour la garderie
Question n° 7 de l’ordre du jour: Approbation du règlement cantine et garderie pour l’année
scolaire 2022-2023
Le règlement intérieur élaboré pour la rentrée de Septembre 2022 est présenté au conseil municipal.
Des modifications ont été apportées, portant sur les points suivants :
- Tarif des repas : 4,40 €
- Inscription obligatoire à la garderie
- Modalités de paiement et d'inscription : démarches à faire sur le logiciel « gestion-cantine » et paiement d'avance par carte bancaire
- Dates butoirs pour les inscriptions : le jeudi à 11h00 pour la semaine suivante pour la cantine et la veille à 23h00 pour le jour suivant pour la garderie
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Décide :
- D’adopter le règlement intérieur pour la cantine/garderie 2022.2023 joint à la présente - de préciser qu'il sera remis à chaque famille et que le coupon-réponse devra être retourné avant le 15 Septembre à l’école sous peine d'exclusion du service. Question n° 8 de l’ordre du jour : Ouverture des postes scolaires, périscolaires et entretien des
bâtiments communaux pour la rentrée 2022-2023
Monsieur le Maire explique qu'il convient d'organiser la rentrée scolaire 2022-2023.
Jocelyne DEGUILLIEN, 1# adjointe a travaillé sur le sujet.
Le Maire propose à l'assemblée :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire,
De créer les postes non-permanents suivants :
1 poste de contractuel à temps non complet annualisé à 28,30 heures hebdomadaires
annualisées pour les fonctions suivantes :
aide en classe et ménage de l'école (à compter du 29 Août 2022)
1 poste de contractuel à temps non complet à 22,30 heures hebdomadaires annualisées pour
les fonctions suivantes :
garderie, cantine et ménage des bâtiments communaux (à compter du 31 Août 2022)
1 poste contractuel à temps non complet à 32,30 heures annualisées pour les fonctions
suivantes :
Cantine, garderie, entretien de l’école et des bâtiments communaux et des sanitaires camping et accueil pendant la saison touristique (à compter du 31 Août 2022)
1 poste contractuel à temps non complet à 9,30 heures annualisées à compter du 31 Août 2022
pour les fonctions suivantes :
Cantine (double service) et entretien des sanitaires camping et accueil pendant la saison touristique (afin d'assurer la continuité du service lors des repos de l’agent en charge de ces tâches)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de créer les postes à la rentrée 2022/2023 tels que proposés ci-dessus,
AUTORISE à recruter le personnel contractuel afin de pourvoir ces postes
DONNE POUVOIR à M. le Maire pour exécuter cette décision et signer les documents y
afférents.
Question n° 9 de l’ordre du jour: Modification de la délibération n° 2022-60 (poste
Saisonnier camping municipal)
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2022-60 portant ouverture d'un poste saisonnier
au camping municipal.
ll convient d'apporter des précisions à cette délibération, notamment sur le temps de travail du
personnel recruté.
Le conseil municipal,
Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiées, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale et notamment l’article 3-2,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier du recrutement d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE pour le camping municipal « le village »
- De créer un poste d’adjoint technique à 35h00 hebdomadaire du 1° juillet au 04 septembre 2022 (date de la fermeture du camping municipal)
Et afin d'assurer la continuité du service (entretien des sanitaires et accueil lors du congé de l'agent principal) :
- De créer un poste d’adjoint technique à 5h00 hebdomadaire du 1°’ Juillet au 04 Septembre 2022
- D'autoriser Monsieur le Maire à recruter en tant que de besoin, des agents contractuels pour faire face à ce besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité
- Dans les conditions fixées par l’article 3-2* de la loi du 26 janvier 1984 précitée
Les agents seront susceptibles d'effectuer des heures complémentaires/supplémentaires.
I! sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de
recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil.
La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte la proposition ci-dessus.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2022-60 du 29 Juin 2022
Question n ° 10 de l’ordre du jour : Adhésion au système de télé-alerte de la population
Monsieur le Maire présente le système de gestion « télé-alerte », permettant d'informer la population des évènements présentant un risque.
Cette application permet aux administrés qui le souhaitent d’être inscrits sur une base de données, et d'être informés très rapidement en cas d'alerte, ainsi qu'aux personnes vulnérables, notamment pour les périodes de canicule ou d'inondation.
Ce processus viendra en complément du PCS (Plan Communal de Sauvegarde) qui va être élaboré.
Ce service propose un communiqué à diffuser afin d'informer le plus grand nombre d'habitants de la commune.
La création du compte télé-alerte est d’un coût de 665,00 € HT, et l'abonnement annuel au service est de 560,00 € HT, avec un engagement de 3 ans (prix révisables)
Il est également proposé d'adhérer à l'application d'information générale (Oyé-Oyé) pour les informations diverses, animations, etc … au coût de 100.00 € (prix révisable)
Après délibération, le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 1 abstention (Nadège PAWLIEZ), 1 contre (Delphine GILHARD) Décide :
- _ D'approuver l'adhésion au système télé-alerte et à l'application Oyé-Oyé Charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires et l'autorise à signer tous les documents y afférent
QUESTIONS DIVERSES
EHPAD : une affiche a été posée par le promoteur annonçant le projet immobilier. L'architecte a
répondu au recours fait par un voisin du bâtiment. Un compromis de vente doit être refait {il sera
transmis aux conseillers municipaux). |! faudra déclasser le mobilier pour pouvoir le vendre.
TRESORERIE : la trésorerie de Bourg Saint-Andéol ferme au 1° Septembre 2022, les services seront
transférés au Service de Gestion Comptable de Privas.
Suite à cette fermeture, un conseiller aux décideurs locaux a été nommé qui sera un interlocuteur
privilégié pour les élus.
La séance est levée à 21h55.
Le Maire, Le secrétaire,
D. ARCHAMBAULT