Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Vendredi 27 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Ruralité,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/291 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER L'AVENANT N° 3 A LA CONVENTION D'OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN OPAH «VILLAGES ET HAMEAUX ANCIENS DU PAYS AJACCIEN» 2013-2018
SEANCE DU 27 JUILLET 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt sept juillet, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 12 juillet 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal
CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle
FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-
Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean-Martin
MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph
PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. Antoine POLI
Mme Laura FURIOLI à M. Michel GIRASCHI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Paola MOSCA à M. Marcel CESARI
Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine RIERA
Mme Laura Maria POLI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Pascale SIMONI à M. François BENEDETTI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Anne TOMASI
Mme Julia TIBERI à Mme Mattea CASALTA
ETAIENT ABSENTS : MM. François-Xavier CECCOLI, François ORLANDI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
APRES
SUR
APRES
L'ASSEMBLEE DE CORSE
le code général des collectivités territoriales, titre I, livre IV, IV°" partie,
la délibération n° 11/244 AC de l'Assemblée de Corse du 27 octobre 2011
portant adoption du règlement des aides au logement de la Collectivité
Territoriale de Corse,
la délibération n° 12/133 AC de l'Assemblée de Corse du
27 juillet 2012 portant adoption des modalités d'application du règlement
des aides au logement,
la délibération n° 18/139 AC de l'Assemblée de Corse du
30 mai 2018 portant approbation du règlement budgétaire et financier de
la Collectivité de Corse,
la délibération n° 18/140 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018
portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour
l'exercice 2018,
la convention d'OPAH de la Communauté d'Agglomération du pays
ajaccien « villages et hameaux anciens » signée le 11 juillet 2013 pour la
période 2013-2018,
la délibération n° 2018-074 du 5 juin 2018 du Conseil communautaire du
pays ajaccien décidant de proroger d'un an la convention d'OPAH
« villages et hameaux » du pays ajaccien 2013/2018, soit jusqu'au
11 juillet 2019 et sollicitant les engagements de l'Agence Nationale de
l'Habitat et de la Collectivité de Corse,
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de
l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE l'avenant n° 3 à la convention d'opération programmée
d'amélioration de l'habitat « villages et hameaux anciens du pays ajaccien »
2013/2018, prorogeant d'un an ladite convention, soit jusqu'au 11 juillet 2019. ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer cet
avenant avec l'Etat, l'Agence Nationale de l'Habitat et la Communauté
d'Agglomération du Pays Ajaccien.
ARTICLE 3 :
La présente convention fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 27 juillet 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse, CULLETTIVITÀ oi CORSICA
COLLECTIVITÉ 0e CORSE
I
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La convention d'OPAH de la CAPA signée le 11 juillet 2013 avait fixé un objectif de
réhabilitation de 150 logements sur le territoire communautaire, hors Aiacciu, à partir des financements publics suivants :
- Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) 1 400 000 €
- CAPA 1 382 842€
- Collectivité Territoriale de Corse
(investissement 438 300 €/ ingénierie 68 217 €) 506 517 €
- Conseil Départemental de la Corse-du-Sud
(investissement 294 400 €/ ingénierie 31 008 €) 325 408 €
- Etat (habiter mieux) 123 063 €
Total des aides publiques 3 737 830 €
(Investissement + fonctionnement)
(3 322 050 € + 415 780 €)
Le bilan de l'OPAH établi lors du comité de pilotage du 15 mai 2018 a fait apparaître
les éléments suivants :
> 57 dossiers de particuliers ont été financés ou sont en cours de
financement après accord de l’ANAH, soit 38 % de l'objectif.
En termes financiers :
> 3 707 480 € de travaux ont été réalisés,
> 2132 942 € d'aides ont été attribuées soit 64 % de l'enveloppe d'investissement prévue (3 322 050 €),
Le montant moyen de subvention est de 37 420 € par logement avec une couverture
de 57 % du montant des travaux TTC.
A ce jour 1 189 108 € d'aides aux travaux n'ont pas été consommées.
Parallèlement, depuis la fin de l'année 2017 et surtout au cours du premier trimestre
2018, la CAPA a enregistré un nombre croissant de nouvelles demandes :
43 dossiers ont été déposés à l'ANAH ou sont en cours de constitution de manière
certaine.
La convention d'OPAH expire le 11 juillet 2018. Compte tenu de la sous consommation des crédits initiaux de près de 1,2 million
d'euros et des nouveaux dossiers en cours, la CAPA souhaite prolonger la
convention d’une durée d’un an, soit jusqu’au 11 juillet 2019.
Cette prolongation permettrait d'une part, de prendre en compte les dossiers en
instance, d'autre part, d'obtenir des crédits supplémentaires de FANAH, et enfin, à
enveloppe constante d'utiliser les crédits non consommés de la CAPA (611 108 €),
de l'ex. Collectivité Territoriale de Corse (218 875 <€) et de l'ex. Conseil
Départemental de Corse-du-Sud (86 357 €).
Au total, 1 555 340 € pourraient être mobilisés, dont 639 000 € supplémentaires de l'ANAH et 916 340 € des autres partenaires au titre de leurs engagements initiaux.
C'est dans ce cadre que la Collectivité de Corse est sollicitée pour être signataire de
l'avenant à la convention d'OPAH de la CAPA 2013-2018 portant prorogation d'un an
de ladite convention, soit jusqu'au 11 juillet 2019, étant précisé que cet avenant ne
modifie pas les engagements financiers de l'ex Collectivité Territoriale de Corse et de l'ex. Conseil Départemental de la Corse-du-Sud.
L'Assemblée de Corse est donc saisie pour valider cet avenant et autoriser M. le
Président du Conseil Exécutif de Corse à signer ce document tel qu'il figure en
annexe.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN
Œ
ee CULLETTIVITÀ o1 CORSICA Agence
nationale COLLECTIVITÉ De CORSE
del'habitat EE c
OPERATION PROGRAMMEE
D'AMELIORATION DE L'HABITAT
VILLAGES ET HAMEAUX ANCIENS
DU PAYS AJACCIEN
PROJET D'AVENANT N° 3 À LA CONVENTION
En date du 15 mai 2018
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT
AVENANT N° 3
Le présent avenant est établi entre
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par son président, M. Laurent MARCANGELI, habilité par délibération n° du conseil communautaire du 2018, dénommée ci-après « la CAPA »,
L'État, représenté par Mme la Préfète de Corse, Préfète de Corse-du-Sud, Mme Josiane CHEVALIER,
L'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de Corse, déléguée de l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R.321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et dénommée ci-après « Anah ».
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse M. Gilles SIMEONI, dûment habilité par délibération n° 18/291 AC de l'Assemblée de Corse du 27 juillet 2018, dénommée ci-après « la Collectivité de Corse ».
- Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par délibération n° 2014/23 du conseil communautaire du 8 janvier 2014,
- Vu la convention d'OPAH « Villages et hameaux anciens du pays Ajaccien » signée le 11 juillet 2013 et ses avenants,
- Vu le programme d'actions de la délégation locale de l'Anah en Corse-du-Sud en vigueur
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Avenant à la Convention d'opération -2. CONSIDERANT
Initialement prévue pour une durée de 5 années, l'OPAH Villages et Hameaux du Pays Ajaccien doit se terminer en juillet 2018.
l'est envisagé, sur proposition du Comité de pilotage de l'OPAH, et dans le cadre de ce présent avenant, de prolonger le dispositif pour une année supplémentaire, pour permettre une meilleure réponse aux besoins exprimés sur le territoire.
En effet, depuis le dernier comité de pilotage organisé le 21 septembre 2017, 18 dossiers
supplémentaires ont abouti, en plus des 44 enregistrés sur une période 4 ans, portant le nombre de dossiers notifiés à 57 (soit une augmentation de 25 % de l'activité en 6 mois).
Cette dynamique s'explique notamment par l'importance de la communication générée par la CAPA, doublée des campagnes nationale et régionale sur les travaux de rénovation énergétique.
L'ensemble des ces actions de sensibilisation a permis une mise en lumière de ce dispositif,
jusqu'alors insuffisamment mobilisé sur l'ensemble du territoire communautaire.
Au 15 mai 2018, ce dispositif a permis d'aider la réhabilitation de 57 logements, pour un montant de travaux de 3 707 480 € TTC et 2 132 942 € d'aides publiques.
Soit un montant moyen de subvention de 37 400 € par logement - une couverture de 57 % du
montant TTC.
Plus précisément, il apparait que l'Anah participe en moyenne à hauteur de 19 800 € (17 900 + 1 900 €) par logement, la CAPA à 9 900 € (colonne À).
Consommation des enveloppes par financeurs et moyenne par logement dans le cadre de l’OPAH Villages et Hameaux anciens du Pays ajaccien (au 15 mai 2018, prenant en
considération la CLAH du 25 avril)
Sur les 57 logements notifiés Sur les 5 dossiers déposés TOTAL des dossiers 62 déposés
au 15 mai 2018 au 15 mai 2018 et notifiés au 15 mai 2018
A B A+B
Moyenne de Moyenne de | Montants Moyenne de
Montants subventions | Montants subventions | notifiés et subventions
notifiés par lgt prévisionnels | par lgt prévisionnels | par lgt
Anah 1020 719€ 17 907 € 99 575 € 19 915 € 1 120 294 € 18 069 €
Anah ASE 109 615 € 1 923 € 8 500 € 1700 € 118 115€ 1 905 €
Ex département 190 621 € 3 344 € 15 225 € 3 045 € 205 846 € 3 320 €
ASE Ex
Département 17 422€ 306 € 1 000 € 200 € 18422 € 297 €
Ex CTC 223 423 € 3 920 € 19 050 € 3 810€ 242 473 € 3 911€
CAPA 562 242 € 9 864 € 85 025 € 17 005 € 647 267 € 10 440 €
CAPA (patrimoine) 8 900 € 156 € 0€ 0€ 8 900 € 144 €
Montant travaux
TTC 3 707 480 € 65 044 € 547 945 € 109 589 € 4 255 425 € 68 636 €
Montant total des
subventions 2 132 942 € 37 420 € 228 375 € 45 675 € 2 361 317 € 38 086 €
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Avenant à la Convention d'opération En comparant les consommations aux engagements initiaux pris dans le cadre de la convention, on constate que les enveloppes de l'Anah et du Département sont davantage mobilisées que celles de l'ex CTC et de la CAPA ; cela étant lié aux mécanismes de subventions de chacun des
partenaires, la CAPA ayant par exemple prévu une subvention très importante pour les bailleurs, dont le nombre est encore inférieur aux prévisions.
Comparaison des engagements pris dans le cadre de la convention OPAH
Villages et Hameaux anciens du Pays ajaccien par rapport aux restes à consommer
prévisionnels
(au 15/05/2018, prenant en considération la CLAH du 25 avril)
Montants
notifiés par
Engagements es Reste à Reste à
Vieux ES consommer | consommer
(convention) notifications (notifiés) en %
Anah au
15.05.2018
Anah 1 300 000 € | 1020 719€) 279 281 € 21%
Anah ASE 107 100€| 109615€| -2515€ -2%
Ex département 190 621 €
ASE Ex 294 400 € 86 357 € 29%
Département 17 422€
Ex CTC 438300€| 223423€| 214877€ 49 %
CAPA 1 082 800€| 562 242€
CAPA 611 108€ 56%
(patrimoine) 99 450 € 8 900 €
Constatant que des besoins subsistaient encore sur le territoire (40 dossiers sont actuellement en cours de montage), et qu'un élargissement des critères pourrait faciliter l'accès de propriétaires jusqu'à présent déboutés du dispositif (dont l'ancienneté de la construction est insuffisante -17 propriétaires dans ce cas-là sur les deux dernières années-, ou dont les revenus sont modestes et non très modestes -8-), il est envisagé de prolonger d'une année l'OPAH dans des conditions d'éligibilité réajustées.
Périmètre d'intervention et critères d'éligibilité
Le périmètre d'intervention de la convention portait sur les 26 villages et hameaux anciens du territoire communautaire hors Ajaccio :
Les 9 cœurs de villages Les 17 hameaux retenus
Afa Ogliastrone, Piscia Rossa
Alata Cardiglione, San Benedettu, Ranuchiettu, Pietrosella
Appietto (Le Marchesaccio) La Teppa, Vulpaja
Cuttoli-Corticchiato Pedi Morella
Peri Olmo, Salasca
Sarrola-Carcopino Carcopino, Mandriolo
Tavaco
Valle di Mezzana (Poggiale) Casile, Opapu
Villanova San Fedele, Poggio
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Avenant à la Convention d'opération .4- En complément de ces secteurs, l'avenant n° 1 a prévu que les propriétaires dont le bien est situé sur le reste du territoire des 9 communes de la communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien sont désormais éligibles :
o En tant que propriétaire occupant, si leurs ressources sont inférieures au plafond «très modeste » et si le
logement est achevé depuis au moins 50 ans à la date de la notification de la décision d'octroi de la subvention ;
o En tant que bailleur, s'ils s'engagent à louer aux conditions du loyer « conventionné social » ou « très social »
(sans condition supplémentaire d'ancienneté du bâti).
Il est désormais envisagé d'intégrer les projets de réhabilitation selon les critères d'éligibilité de l'Anah.
Engagements financiers
Les engagements des partenaires financiers sont redéployés pour une année supplémentaire dans les conditions prévues ci-dessous.
Cet avenant modifie la convention initiale sur les engagements des cosignataires.
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Avenant à la Convention d'opération 25: La convention d'OPAH signée le 11 juillet 2013 est donc modifiée et complétée
comme suit :
CHAPITRE | OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE D'APPLICATION
ARTICLE 1 — DENOMINATION, PERIMETRE ET CHAMPS D'APPLICATION TERRITORIAUX
1.1 - Dénomination de l'opération
Au terme de l'étude pré-opérationnelle, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, l'Etat, l'Anah, la Collectivité de Corse (ex CTC et ex Département) décident d'engager une opération programmée d'amélioration de l'habitat dénommée ci-après « OPAH Villages et Hameaux anciens ».
1.2 - Périmètre et champs d'intervention
Les dossiers concemant des logements situés sur le ternitoire d'une des 9 communes de la communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien sont éligibles :
© En fant que propriétaire occupant, en fonction des critères d'éligibilité de l'Anah ;
© En fant que bailleur, s'ils s'engagent à louer aux conditions définies par l'Anah.
CHAPITRE IV - FINANCEMENT DE L'OPERATION ET ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 5 - FINANCEMENT DES PARTENAIRES DE L'OPERATION
5.1.2.7 Autorisations d'engagements de l'Anah sur l’année supplémentaire de l'opération - programmation des crédits
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 639 000 € :
Année supplémentaire (2018-
2019)
AE prévisionnels 639 000
dont aides aux travaux 546 000
Dont prime Habiter Mieux 57 000
dont aides à l'ingénierie part fixe** 15 000
dont aides à l'ingénierie part variable pour l'appui renforcé des
PO* (logement Très dégradé, indigne et PO autonomie) ** 21 000
(*) : Moyenne de 700 € par dossier)
(”) : Sous réserve de la mise en œuvre effective de moyens d'ingénierie complémentaires pour l'atteinte des objectifs
L'aide à l'ingénierie du programme Habiter Mieux prend la forme d'une prime forfaitaire par logement.
Pour chaque logement ayant bénéficié d’une prime « Habiter Mieux » une prime variable est versée à la collectivité maître d'ouvrage dans la limite de la tranche annuelle et selon le type de dossier considéré :
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Avenant à la Convention d'opération -6- Part variable (primes payées en fonction des résultats au titre de la tranche annuelle)
rmonlant des primes en 2016
- dossier « travaux lourds »
(avec ou sans prime Habiter Mieux) G40€ / logement
- dossier travaux d'amélioration de la performance énergétique avec ime
Habiter Mieux PO / PB 860 € / logement
- dossier « petite LHI » (sécurité & salubrité de l'habitat } PO/PB
- dossier « autonomie » PO /PB 300€ | logement
- dossier « Moyennement Dégradé 3 PB
Source :
Financement de l'ingénierie de suivi-animation - Délibérations n°2017-35 et 42 du 29 novembre 2017
5.4 - Financements de /a Collectivité de Corse au titre de l'ex Collectivité Territoriale de Corse
9.4.1. Règles d'application
La Collectivité de Corse, au titre de l'ex Collectivité Territoriale de Corse, octroie des aides à la réhabilitation du parc privé. Le montant de ces aides a été adopté le 27 octobre 2011 et détaillé dans le « règlement des aides au logement ». Les conditions générales de recevabilité sont identiques à celles appliquées par la délégation Anah.
*__5.4.2.4 Rappel des autorisations d'engagements (AË) résiduelles de de la collectivité de Corse au titre de l'ex Collectivité Territoriale de Corse sur l'année supplémentaire de l'opération
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Collectivité de Corse au titre de l'ex CTC sont de 218 875 € restant à engager au 15 mai 2018 (montant résiduel après déduction des crédits engagés pour les dossiers notifiés à l'Anah) :
en Euros
AE arrêtés dans le cadre de la
Convention d'OPAH 438 300
dont mandatés au 15.05.18 79 656
dont notifiés par la CdC au
15.05.18 139 769
dont disponibles 218 875
(”) : Aides susceptibles d'évolution selon modification du réglement des aides.
Les crédits consacrés à l'ingénierie inscrits dans la convention initiale sont inchangés.
5.5 - Financements de la Collectivité de Corse au titre de l'ex Conseil Général de Corse-du-Sud
5.41. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité sont identiques à celles appliquées par la délégation Anah.
La Collectivité de Corse, au titre de l'ex Conseil général de Corse-du-Sud, octroie des aides à la réhabilitation du parc privé. Le cadre de cette participation est défini dans le Schéma Départemental de l'Habitat et du Logement, adopté le 23 novembre 2009. Le montant des subventions est détaillé dans le règlement des aides.
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Avenant à la Convention d'opération :7z 9.5.2 Montants prévisionnels
" 5.5.2.8 Rappel des autorisations d'engagements résiduelles de de la Collectivité de Corse au titre de l'ex Conseil Général de Corse-du-Sud sur l’année supplémentaire
de l’opération
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'ex CG2A pour l'opération sont de 86 357 €, restant à engager au 15 mai 2018 (montant résiduel après déduction des crédits
engagés pour les dossiers notifiés à l'Anah) :
en Euros
AE arrêté dans le cadre de la
Convention d'OPAH 294 400
dont mandatés au 15.05.18 78 631
dont à payer au 15.05.18
(travaux en cours) 129 412
dont disponibles 86 357
(’} : Aides susceptibles d'évolution selon modification du réglement des aides.
Les crédits consacrés à l'ingénierie inscrits dans la convention initiale sont inchangés.
5.3 - Financements de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA)
9.3.2 Montants prévisionnels
La CAPA s'engage :
" _5.3.2.2 Aide à la résorption de l'habitat indigne (propriétaires bailleurs et occupants)
- À mettre en place une enveloppe financière d'aide nécessaire à la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité (indice d'insalubrité entre 0,35 et 1), de réhabilitation de logements indignes
(au regard de la grille d'évaluation de l'Anah — Indicateur de dégradation
supérieur ou égal à 0,55).
Objet de l'aide : cette enveloppe concerne tout logement considéré comme insalubre, soit parce qu'il fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité remédiable ou de péril, soit parce que l'évaluation technique
du degré de dégradation (grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat)
effectuée par l'équipe opérationnelle conclut à un logement très dégradé (indice supérieur ou égal
à 0,55 ou indice d'insalubrité entre 0,35 et 1)
Modalité de calcul :
- Pour les propriétaires bailleurs :
30 % pour les logements à loyer conventionné
45 % pour les logements à loyer conventionné très social
10 % pour les logements à loyer intermédiaire
du montant des travaux HT retenus par la délégation Anah, plafonnés à 1 000 €/m? limité à 80 m2 par logement. (...)
* _5.3.2.4 Aide à la réhabilitation de logements « dégradés »
- À mettre en place une enveloppe financière d'aide à la réhabilitation de logements « dégradés » au regard de la grille d'évaluation de l'Anah — Indicateur de dégradation Supérieur ou égal
à 0,35 et inférieur à 0,55).
Objet de l’aide: cette enveloppe est destinée à Subventionner, dans la limite de l'enveloppe définie ci-après, les propriétaires bailleurs qui acceptent de pratiquer un loyer maîtrisé dans les conditions de l'article L 353-1 et suivant du code Communauté d'Agglomération
du Pays Ajaccien
Avenant à la Convention d'opération
à 8 z de la construction et de l'habitat, sous réserve que les logements aient bénéficié conjointement
d'une aide principale de la délégation Anah.
Modalité de calcul :
20 % pour les logements à loyer conventionné,
40 % pour les logements à loyer conventionné très social
10 % pour les logements à loyer intermédiaire
du montant des travaux HT retenus par la délégation Anah, plafonné à 750 €/m? limité à 80 m2 par
logement.
“ _5.3.2.6. Aides aux économies d'énergie et à la réduction de la précarité énergétique
- À mettre en place une enveloppe financière d'aide et de prime à l'amélioration des performances
énergétiques de logements occupés par leurs propriétaires mais aussi en location.
Objet de l’aide : les subventions complémentaires aux subventions de base sont destinées à
promouvoir les économies d'énergies pour un logement économe et respectueux de
l'environnement.
Modalité de calcul : le-montantmaumum de laide s'élève en-2013 à:
(...)
- Pour les propriétaires bailleurs :
10 % pour les logements à loyer intermédiaire,
20 % pour les logements à loyer conventionné,
20 % pour les logements à loyer conventionné très social
du montant des travaux HT retenus par la délégation Anah, plafonné à 750 €/m2 limité à 80 m2 par
logement.
"5.3.2.11 Communication et coûts spécifiques
- À prendre en charge le financement des frais de communication liés à la promotion de l'OPAH
(affiches, plaquettes, panneaux de chantier, frais d'inauguration, etc.).
“ _5.3.2.12 Rappel des autorisations d'engagements résiduelles de la Communauté d'Agglomération
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la CAPA pour la durée de l'avenant
sont de 611 108 €, restant à engager au 15 mai 2018 (montant résiduel après déduction
des crédits engagés pour les dossiers notifiés à l'Anah) :
en Euros
AE arrêtés dans le cadre de Ja
Convention d'OPAH 1 182 250
dont mandatés au 15.05.18 206 954
dont notifiés au 15.05.18 364 188
dont disponibles 611 108
Les crédits consacrés à l'ingénierie inscrits dans la convention initiale sont inchangés.
6.2 - Suivi-animation de l'opération
Un avenant prolongeant d'une année la convention de prestation d'ingénierie et de d'animation
sera conclu entre la CAPA et la Ville d'Ajaccio au terme de la convention actuellement
en Cours.
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Avenant à la Convention d'opération
-9- CHAPITRE VII - PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION, DUREE, REVISION, RESILIATION ET
PROROGATION
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
Le présent avenant prolonge d'une année supplémentaire la convention d'OPAH « villages et
hameaux anciens du Pays ajaccien » jusqu'au 11 juillet 2019.
Cet avenant signé et ses annexes sont transmis aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de
l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Fait en 3 exemplaires à Ajaccio, le...
Pour l'Anah, Pour
la Collectivité de Corse,
_La Préfète de Corse, Le Président du Conseil Exécutif de
Corse Préfète de la Corse-du-Sud,
Déléguée de l'Anah dans le département
Pour la Communauté d'Agglomération
du Pays Ajaccien,
Le Président
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Avenant à la Convention d'opération
1 0 Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de rÂA@©ception
AVENANT N? 3 À LA CONVENTION PROGRAMMEE
D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE
Objet D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN OPAH ‘VILLAGES ET
HAMEAUX ANCIENS DU PAYS AJACCIEN' 2013-2018 PORTANT
PROLONGATION D'UN AN DE LADITE CONVENTION
Identifiant acte 02A-200076958-20180727-016000-DE
Identifiant interne 016000
Date de r©ception par
la prÂ@fecture 6 août 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 27 juillet 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 8.5
[ Fermer|
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=16000 07/08/2018