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Document publié le Mercredi 3 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230426-0156160-DE-1-1 reçu le 27/04/23 Publié le 27/04/23
DELIBERATION N° 23/039 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR
DU GAL LEADER + SUD CORSE
CHÌ APPROVA L'AIUTU ECCIZZIUNALI À GHJUVORI
DI U « GAL LEADER + SUTTANU CORSU »
_____
REUNION DU 26 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six avril, la Commission Permanente, convoquée le 18 avril 2023, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1611-4 et son titre II, livre IV, IVème partie, et ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230426-0156160-DE-1-1 reçu le 27/04/23 Publié le 27/04/23
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
VU la demande de l’association GAL Leader + Sud Corse en date du 28 mars 2023,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
S’est abstenu : M.
Paul-Félix BENEDETTI
ARTICLE PREMIER :
ATTRIBUE une aide exceptionnelle d’un montant de 19 000 €, qui sera versée en un acompte et solde dès signature de l’acte attributif, en faveur du GAL LEADER + SUD CORSE.
ARTICLE 2 :
AFFECTE les crédits nécessaires à cette aide exceptionnelle sur le programme tel que détaillé ci-dessous :
ORIGINE : BP 2023 PROGRAMME : 3132
MONTANT DISPONIBLE ……………………………………… 450 000 € MONTANT TOTAL A AFFECTER…………………………… 19 000 € DISPONIBLE A NOUVEAU…………………………………… 431 000 €
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230426-0156160-DE-1-1 reçu le 27/04/23 Publié le 27/04/23
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l'ensemble des actes afférents.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 avril 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/098/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 26 AVRIL 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AIUTU ECCIZZIUNALI À GHJUVORI DI U " GAL LEADER
+ SUTTANU CORSU "
AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU GAL LEADER +
SUD CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Il vous est proposé d’attribuer une aide exceptionnelle d’un montant de 19 000 € en faveur de l’association du Groupe d’Action Locale LEADER + SUD CORSE à la suite de la demande exprimée par l’association en date du 28 mars 2023.
Le GAL LEADER+SUD CORSE est l’unique GAL porté par une association, les cinq autres territoires GAL étant portés par des structures publiques type PETR ou Communauté de communes. Cette structure associative domiciliée en milieu rural (commune de Livia) connaît des difficultés de recrutement depuis le départ de son animatrice en 2019.
De ce fait, depuis 2020, elle a fait le choix de faire appel à un bureau d’étude pour assurer sa mission d’animation du programme LEADER sur le territoire Sud Corse.
Aussi, lors de la remontée des dépenses de fonctionnement, habituellement éligibles à la sous-mesure 19.4 du PDRC, il s’est avéré impossible de prendre en compte les dépenses facturées par un bureau d’étude. En effet, la convention tripartite CdC- ODARC-GAL mentionne dans son article 4- obligation respective des parties que « le GAL s’engage à maintenir un équivalent temps plein (1 ETP) minimum dédié à LEADER ». Or, le GAL SUD CORSE a pris un prestataire pour assurer l’animation de la programmation ce qui ne correspond pas aux termes de la convention puisque l’embauche d’1 ETP est obligatoire.
Par conséquent, Ies dépenses d’animation du GAL SUD CORSE assurées depuis 2020 par un bureau d’étude sont inéligibles.
Le GAL LEADER + SUD CORSE a pour objet la mise en œuvre d’un programme d’initiative communautaire articulé autour de 3 axes :
1) Stratégies territoriales et développement rural intégrées et de caractère pilote
2) Soutien à la coopération entre territoires ruraux
3) Mise en réseau
Cinq missions constituent l’activité principale de l’association :
- Animer un projet de développement de territoire dans une approche globale et intégrée
- Développer des coopérations de partenariat au niveau infra régional, régional, national et européen
- Assurer la programmation et le suivi du plan d’actions
2 - Evaluer l’efficacité économique du programme
- Elaborer une charte de développement constitutive à l’émergence d’un pays.
En conséquence, il vous est proposé :
- de procéder à l’attribution d’une aide exceptionnelle d’un montant de 19 000 €, qui sera versée en un acompte et solde dès signature de l’acte attributif, en faveur du GAL LEADER + SUD CORSE considérant la demande de l’association en date du 28 mars 2023.
- d’affecter l’aide exceptionnelle allouée sur le programme, tel que détaillé ci-dessous :
ORIGINE : BP 2023 PROGRAMME : 3132
MONTANT DISPONIBLE……………………………………450 000 €
MONTANT TOTAL A AFFECTER…………………………….19 000 €
DISPONIBLE A NOUVEAU…………………………………431 000 €
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT PROGRAMMATION DE L'OPERATION
Programme Libellé / objet de l’opération Tiers Montant affecté
3132 Aide exceptionnelle NON NON
Code
affectation en
cas de
revalorisation
Echéancier de
CP 2023
Echéancier de CP
2024
Echéancier de
CP 2025 et plus
L'operation s'inscrit t--
elle dans cadre du plan
Salvezza & Rilanciu
(O/N)
L'opération fait-elle
l'objet d'un
cofinancement
(O/N)
PEI (%
cofinancement)
FEDER/FSE (%
cofinancement)
PTIC
(% cofinancement)
CPER (%
cofinancement)
PRIC
(% cofinancement)
DCT
(% cofinancement)
Autre
(à préciser)
Association GAL LEADER +
SUD CORSE 19 000 € 19 000 €