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Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - bail location cabinet medical y le flohic1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Santé,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
VILLE DE Reçu en préfecture le 25/06/2026 Publié le
D Lo U fra g a n ID : 022-212202154-20260623-26DM2306URB4-AU
Décision du Maire
N° : 2025-5-URB-04
Objet : LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL ET DE PARTIES COMMUNES — MAISON MEDICALE DE LA VILLETTE
Le Maire de PLOUFRAGAN,
Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et L2122-22 alinéa 5 ;
Vu la délibération en date du 7 avril 2026 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire la possibilité de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
Considérant que la commune de Ploufragan a chargé l'Etablissement Public Foncier de Bretagne de procéder à l'acquisition et au portage foncier d'un ensemble bâti à usage de
maison médicale sis 14 rue du 14 juillet 1789 à Ploufragan dans le but d'y réaliser, à terme,
une opération de renouvellement urbain,
Considérant que, dans l'intervalle de la réalisation de cette opération, la Ville de Ploufragan dispose du droit de louer les cabinets médicaux ainsi que les parties communes constituant la maison médicale dite de « La Villette »,
Considérant la nécessité de maintenir les médecins occupant actuellement les locaux pour
assurer le maintien d’une offre de soins sur le territoire communal,
DECIDE :
Article 1 — Un bail professionnel est consenti pour la mise à disposition d'un cabinet médical et de Sa salle d'attente situé à l’intérieur de la maison médicale sise 14 rue du 14 juillet 1789 à PLOUFRAGAN (bien cadastré section AB n° 673) ainsi que des parties communes de cet établissement, au Docteur Yvon LE FLOHIC, à usage exclusif de cabinet de médecine générale.
Article 2 — La présente convention est consentie pour une durée de SIX ANS, à compter du 1% juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2032. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction en
l'absence de congés donné dans les conditions fixées au bail.
Article 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations municipales et
publiée au recueil des actes administratifs de la Ville. Elle pourra faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture.
Article 4 — Ampliation de la présente décision sera faite à M. Le Préfet des Côtes d'Armor et
à M. le Trésorier municipal.
Communication en sera faite au Conseil Municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à PLOUFRAGAN, le 23 juin 2026
TRES, Le Maire, , -
f&T Es Bruno BEUZIT /
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Té
mis en ligne le 25/06/2026