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Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - location rue anne frank 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
VILLE DE Affiché le
Ep 10 u fra ga n ID : 022-212202154-20220628-22DM2806URB2-AU
Décision du Maire
N° : 2022-5-URB-02
Objet : LOCATION D'UN IMMEUBLE BATI
Le Maire de PLOUFRAGAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et L2122-22 alinéa 5 ;
Vu la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire la possibilité de décider de la conclusion et de la révision du fouage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
Considérant que l'Association Art Mystic, représentée par son Président, Monsieur Gilles MONFORT, a demandé la prolongation de l'occupation du local situé 1 rue Anne Franck à PLOUFRAGAN afin d'organiser la sortie des lieux ;
DECIDE :
Article 1 —- Une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un local à usage d'atelier de création musicale est consentie à l'Association Art Mystic pour le bien cadastré section AV n° 255, situé 1 rue Anne Frank à PLOUFRAGAN, pour un loyer mensuel de 50,00€.
Article 2 — La présente convention est consentie pour une durée de DEUX MOIS et VINGT- DEUX JOURS à compter du 4 février 2022, soit jusqu'au 26 avril 2022.
Article 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations municipales et publiée au recueil des actes administratifs de la Ville. Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture.
Article 4 — Ampliation de la présente décision sera faite à M. Le Préfet des Côtes d'Armor et à M. le Trésorier municipal.
Communication en sera faite au Conseil Municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à PLOUFRAGAN, le 28 juin 2022
Le Maire,
Rémy MOULIN
\ Aie
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 08/07/2022