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Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - location rue des combattants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
VILLE DE Affiché le
3 lo U fra g F n ID : 022-212202154-20220708-22DM0807URB4-AU
Décision du Maire
° : 2022-5-URB-04
Objet : LOCATION D'UN IMMEUBLE BATI
Le Maire de PLOUFRAGAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et
L2122-22 alinéa 5 ;
Vu la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire la possibilité de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant que l'Association Les Biaux Jardins, représentée par sa Présidente, Madame Chantal LATOUR, est actuellement à la recherche d’un local pour y entreposer le matériel nécessaire à l'exercice de son activité ;
DECIDE :
Article 4 - Une convention d'occupation privative temporaire du domaine privé communal est consentie, à titre gratuit, à l'Association Les Biaux Jardins sur une partie des locaux
communaux, situé rue des Combattants à PLOUFRAGAN (bien cadastré section AW n° 12).
Article 2 — La présente convention est consentie pour une durée de UN AN, soit du 1er
juillet 2022 au 1® juillet 2023. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction dans la
limite de trois ans.
Article 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations municipales et
publiée au recueil des actes administratifs de la Ville. Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en
Préfecture.
Article 4 — Ampliation de la présente décision sera faite à M. Le Préfet des Côtes d'Armor et
à M. le Trésorier municipal.
Communication en sera faite au Conseil Municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à PLOUFRAGAN, le - 3,1 p99
we. 24e Maire, E :RérÉy MOULIN
fe Le À.
: :
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 08/07/2022