Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM2025062 Acquisition amiable des parcelles AK10 e
Déliberation - CM2025018A Acquisition dune parcelle par voie de p
Déliberation - CM2025061 Acquisition dune parcelle par voie de pr
Déliberation - 090 2024 ACQUISITION TERRAIN ISSU PARCELLE A 568
Déliberation - 091 2024 ACQUISITION TERRAIN ISSU PARCELLE A 567
Déliberation - 087 2024 ACQUISITION TERRAIN ISSU PARCELLE A 1092
Déliberation - 089 2024 ACQUISITIONS TERRAINS ISSUS PARCELLES A 5
Déliberation - 086 2024 ACQUISITION TERRAINS ISSUS PARCELLES A 59
Déliberation - CM202632 Acquisition de la parcelle cadastrée sect
Déliberation - 088 2024 ACQUISITION PARCELLE ISSU PARCELLE A 1093
Déliberation - CM2025033 Acquisition dun terrain issu de la parcelle AA0007 à Madame Cadourci
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025033 Acquisition dun terrain issu de la parcelle AA0007 à Madame Cadourci)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/08/2025 RSS
Pubtié le NN
ID : 666-218601336-20250527-2025 CM2026088-DE
CM2025033
REPUBLIQUE FRANCAISE
: Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Fésprescies
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025033
Séance du 27 Mai 2025
Le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq à vingt heures et quatorze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), dûment convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (12): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER,
Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Séverine ORIOL, Patricia ROUVIERE, Sophie FERTON, Renée OCAMPO, Laurent DAUBA.
REPRESENTES (1) : Florence CHIVE {pouvoir à Nadine BONAFE).
ABSENTS (10): Florence BOUSCATEL, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Laurent POUDEROUX, Christine SARDA, Marcel DESCOSSY, Claude-Alexandra CHEMIN, Jean ROCA [excusé), Gilles ROLLAND, Laure VUILLEMIN [excusée).
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 12 QUORUM: 12 PROCURATIONS: O1
VOTANITS : 13 POUR : 13 CONTRE : O0 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET : ACQUISITION D'UN TERRAIN ISSU DE LA PARCELLE ÀAA0007P A MADAME CADOURCI
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que Madame Cadourci, propriétaire d'une parcelle cadastrale en bordure du plan d'eau de la commune, le lac Sant Marti, a manifesté son intention de vendre son terrain ;
CONSIDERANT que compte tenu de l'intérêt que représente cette parcelle pour la commune, dans le cadre de l'aménagement et de la préservation du lac, il lui a été proposé l'achat par la commune d'une emprise de 25 000m? à prélever sur sa parcelle cadastrée section AA numéro 0007 d'une superficie globale de 50 999m° en nature de terre et jardins :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 27 Mai 2025 - Page 1 sur 2 sn, Envoyé en préfecture le 28/05/2085
Reçu en orétecture le 28/08/2025 au
Publié le KK
ID : 066-216501336-20250527-2025 CM20625083-DE
CM2025033
CONSIDERANT QU'à l'issue d'une négociation amiable, la propriétaire du terrain a
accepté les conditions de cette cession, à savoir un prix de 36 000 €, frais de
géomètre et de notaire en sus ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRÉSENTS ET REPRESENTES,
+ D’APPROUVER l'acquisition d'un terrain d'une superficie de 25 000 m° à
prélever sur la parcelle cadastrée section AA numéro 0007p au prix de
36 000 € {trente-six mille euros) frais de géomètre et de notaire en sus, à
Madame Cadourci;
e D'IMPUTER la dépense correspondante au Budget Principal 2025 de la
commune ;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à ce dossier,
notamment le document d'arpentage, l'acte de vente et l'éventuel
avant-contrat.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié
conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 27 mai 2025,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montoellier (bar courrier OÙ sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
Identifiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 27 Mai 2025 - Page 2 sur 2