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Déliberation - 086 2024 Acquisition Terrains Issus Parcelles A 592 ET A 1649
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 086 2024 Acquisition Terrains Issus Parcelles A 592 ET A 1649)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception en préfecture Ac 069-216900944-20241219-191224 0862024-DE te Reçu le 20/12/2024
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE é
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
HARAS AH DIE ER RO
Séance du 19 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à vingt heures trente, le conseil municipal
de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 19 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND,
Jean-Claude JAUNEAU, Béatrice BOULANGE, Emeric MOREL,
Hugues JEANTET, Eliane BERTIN, Anne-Marie MATHIEU,
Clément PERRIER, Renée TORRES, Gérard BOURGEAT
Absentis excusés : Olivier BAREILLE, Nadine MAZZA, Laurence MEUNIER, Jean-Marc CHAPPAZ, Fanny LEBAYLE, Michel LAGIER,
Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON, Christel DECATOIRE,
Marc ZIOLKOWSKI
Pouvoirs : 8 Olivier BAREILLE à Pierre GRATALOUP
Nadine MAZZA à Jean-Claude JAUNEAU
Laurence MEUNIER à Fabienne TOURAINE
Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN
Fanny LEBAYLE à Monia FAYOLLE
Robert NICOLETTI à Isabelle SEIGLE-FERRAND
Christel DECATOIRE à Bernard ROMIER
Marc ZIOLKOWSKI à Hugues JEANTET
Secrétaire de séance: Jean-Claude CORBIN
Date de la convocation : 13 décembre 2024
Date d'affichage de la convocation : 13 décembre 2024
Délibération n° 15
Délibération n° 0846/2024 - Acquisition de terrains issus des parcelles cadastrées À 592
et À 1649
La construction d'une tranchée drainante le long de la route de Marcy, au lieu-dit Prébende,
dans le cadre de l'opération de requalification des réseaux de collecte des eaux pluviales,
nécessite de procéder à des acquisitions foncières.
Ainsi, il convient d'acquérir des terrains issus de parcelles appartenant à l'indivision FALTICSKA :
— Terrain de 29 m?°, issu de la parcelle cadastrée À 592,
- Terrain de 632 m?, issu de la parcelle cadastrée À 1649. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20241219-191224 0862024-DE
Reçu le 20/12/2024
Le prix de vente, convenu et accepté par les propriétaires, est de 5,00 € par m2.
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente seront à la charge de la commune.
Compte tenu de la valeur vénale des biens, la commune de Grézieu-la-Varenne n'est pas soumise à l'obligation de consultation du Domaine.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-10 et L.2241-
|;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code civil, et notamment son article 1593,
VU le Code général des impôts, et notamment son article 1042,
CONSIDÉRANT l'intérêt général que représente l'acquisition des terrains issus des parcelles
cadastrées À 592 et A 1649 aux fins d'établissement d'une tranchée drainante d'eaux
pluviales,
CONSIDÉRANT la promesse unilatérale de vente faite par l'indivision FALTICSKA à la commune
de Grézieu-la-Varenne le 9 juin 2023,
CONSIDÉRANT que le prix de cette acquisition est inférieur au seuil de consultation obligatoire
du Domaine,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition, qui sera formalisée par acte notarié, de terrains issus de parcelles
appartenant à l'indivision FALTICSKA, à savoir :
— Terrain de 29 m?, issu de la parcelle cadastrée À 592, au prix de 145,00 € ;
— Terrain de 632 m?, issu de la parcelle cadastrée À 1649, au prix de 3 160,00 €.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire pour signer tous les documents ainsi que l'acte afférents.
PRÉCISE que les frais d'acte et autres accessoires à la vente sont à la charge de la commune,
que les sommes correspondantes sont inscrites au budget et que cette acquisition ne donnera
leu à aucune perception au profit du Trésor conformément à l'article 1042 du Code général des impôts.
POUR : 27 CONTRE : O ABSTENTION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne