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Déliberation - 090 2024 Acquisition Terrain Issu Parcelle A 568
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 090 2024 Acquisition Terrain Issu Parcelle A 568)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception en préfecture 40 069-216900944-20241219-191224 0902024-DE & Reçu le 20/12/2024 D 2 r Ô
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE &
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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Séance du 19 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à vingt heures trente, le conseil municipal
de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session
ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence
de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 19 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND,
Jean-Claude JAUNEAU, Béatrice BOULANGE, Emeric MOREL,
Hugues JEANTET, Eliane BERTIN, Anne-Marie MATHIEU,
Clément PERRIER, Renée TORRES, Gérard BOURGEAT
Absents excusés : Olivier BAREILLE, Nadine MAZZA, Laurence MEUNIER, Jean-Marc CHAPP AZ, Fanny LEBAYLE, Michel LAGIER,
Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON, Christel DECATOIRE,
Marc ZIOLKOWSKI
Pouvoirs : 8 Olivier BAREILLE à Pierre GRATALOUP
Nadine MAZZA à Jean-Claude JAUNEAU
Laurence MEUNIER à Fabienne TOURAINE
Jean-Marc CHAPP AZ à Jean-Claude CORBIN
Fanny LEBAYLE à Monia FAYOLLE
Robert NICOLETTI à Isabelle SEIGLE-FERRAND
Christel DECATOIRE à Bernard ROMIER
Marc ZIOLKOWSKI à Hugues JEANTET
Secrétaire de séance: Jean-Claude CORBIN
Date de la convocaïion : 13 décembre 2024
Date d'affichage de la convocation : 13 décembre 2024
Délibération n° 19
Délibération n° 090/2024 - Acquisition d’un terrain issu de la parcelle cadastrée À 568
La construction d'une tranchée drainante le long de la route de Marcy, au lieu-dit Prébende,
dans le cadre de l'opération de requalification des réseaux de collecte des eaux pluviales,
nécessite de procéder à des acquisitions foncières.
Ainsi, il convient d'acquérir un terrain de 76 nv issu de la parcelle cadastrée À 568 appartenant
à Monsieur Aldo SCHAEPMAN et Madame Audrey LANCE.
Le prix de vente, convenu et accepté par les propriétaires, est de 5,00 € par m°. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20241219-191224 0902024-DE
Reçu le 20/12/2024
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente seront à la charge de la commune.
Compte tenu de la valeur vénale du bien, la commune de Grézieu-la-Varenne n'est pas soumise à l'obligation de consultation du Domaine.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-10 et L.2241- 1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code civil, et notamment son article 1593,
VU le Code général des impôts, et notamment son article 1042,
CONSIDÉRANT l'intérêt général que représente l'acquisition d'un terrain issu de la parcelle
cadastrée À 568 aux fins d'établissement d'une tranchée drainante d'eaux pluviales,
CONSIDÉRANT la promesse unilatérale de vente faite par Monsieur Aldo SCHAEPMAN et
Madame Audrey LANCE à la commune de Grézieu-la-Varenne le 25 juin 2023,
CONSIDÉRANT que le prix de cette acquisition est inférieur au seuil de consultation obligatoire du Domaine,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition, qui sera formalisée par acte notarié, d'un terrain de 76 m?, issu de la
parcelle cadastrée À 568 appartenant à Monsieur Aldo SCHAEPMAN et Madame Audrey LANCE, au prix de 380,00 €.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire pour signer tous les documents ainsi que l'acte afférents.
PRÉCISE que les frais d'acte et autres accessoires à la vente sont à la charge de la commune, que la somme correspondante est inscrite au budget et que cette acquisition ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément à l'article 1042 du Code général des impôts.
POUR : 27 CONTRE : O0 ABSTENTION : O
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne