Arrêté - Arrêté Préfectoral n°105 Portant autorisation de pénétrer sur lensemble du territoire de Maine et Loire au bénéfice du Conservatoire Botanique National de Brest

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PRÉFET Secrétariat général DE MAINE-ET-LOIRE Direction de l’interministérialité

Équté et du développement durable Fraternité

| Arrêté DIDD/BPEF/2021 n° 105

autorisant l'accès du personnel du Conservatoire botanique national de Brest à des propriétés publiques et privées sur l'ensemble des communes de Maine-et-Loire pour la réalisation du suivi et de l'inventaire de la flore dans le cadre de l’actualisation des connaissances en Pays de la Loire

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal et notamment son article 433-11 ;

Vu l'article L.411-1 A du code de l'environnement :

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1° :

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret-du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret du ministère des solidarités et de la santé n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du ministère des solidarités et de la santé n° 2021-296 du 19 mars 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-016 du 22 février 2021 portant sur la délégation de signature consentie à la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire : e

Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national jusqu'au 31 juillet 2023 ;

Vu la demande formulée le 31 mars 2021 par le Conservatoire Botanique National de Brest :

Considérant que les missions du Conservatoire Botanique National de Brest sont d'étudier les-plantes et les milieux naturels, préserver les plantes et les milieux naturels menacés, accompagner les politiques d'aménagement du territoire et sensibiliser à la diversité du monde végétal ;

Considérant les missions d'actualisation des connaissances de la flore confiées par l'État au Conservatoire Botanique National de Brest dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel définit à l’article L. 411-1 À du code de l'environnement;

1/3Considérant qu'il est important de faciliter la réalisation de ces suivis botaniques ;

Considérant que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle sans modification du terrain, ni installation fixe de matériel;

Considérant que pour procéder à l’actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Maine-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1°':

En vue d'exécuter les missions d'actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire et en particulier l'actualisation permanente de l'Inventaire du Patrimoine Naturel, le personnel de l'antenne régionale des Pays de la Loire du Conservatoire Botanique National de Brest, qui se compose de

- Monsieur Fabien DORTEL,

- Madame Audrey DUPUY,

- Madame Cécile MESNAGE,

- Monsieur Julien GESLIN,

- Monsieur Hermann GUITTON,

- Monsieur Jean LE BAIL,

- Monsieur Guillaume THOMASSIN,

sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées des communes du département de Maine-et-Loire.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, y implanter des mâts, piquets, bornes et repères, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 2 :

Pour permettre l'introduction des personnes visées à l'article premier dans les propriétés publiques ou privées non closes, le présent arrêté est préalablement affiché pendant dix jours au moins dans les mairies des communes du département de Maine-et-Loire.

L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notifications aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.

Ces notifications sont effectuées de manière écrite par la ou le responsable de l'antenne régionale des Pays de la Loire du Conservatoire Botanique National de Brest.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou-particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Article 3 :

Chacune des personnes mentionnées à l'article premier doivent être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

2/3Article 4 :

Les maires des communes concernées, les polices municipales, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les prospections.

Article 5 :

Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour des dommages causés aux propriétés par les personnes au cours de ces prospections, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.

Toutefois, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédéà une constatation: contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 6 :

La présente autorisation qui porte sur toutes les communes du département de Maine-et-Loire est valableà compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2023. Elle est périmée de plein droit

si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa date.

Article 7 :

Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes du département de Maine- et-Loire. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité. || est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours ‘administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dé la préfecture de Maine-et-Loire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.

La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, BP 4211, 44041 NANTES Cedex 01.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 9 :

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou Bleu, les maires des communes de Maine-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le Directeur départemental de la sécurité publique et le président du Conservatoire Botanique National de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Angers, le 2 8 AVR. 2021

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