Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté préfectoral n°272 du 25 03 2026 Autorisatio
Arrêté - Arrêté préfectoral DIDD BPEF 2021 n°335 du 26.11.2
Arrêté - Arrêté Préfectoral n°105 Portant autorisation de p
Arrêté - Arrêté préfectoral Sécheresse n°5 du 16.06.2021
Arrêté - Arrêté préfectoral sécheresse n°4 du 08.06.2021
Arrêté - arrete prefectoral autorisation de penetrer dans l
Arrêté - 20250605 AP DCPPAT 2025 499
Arrêté - Arrêté préfectoral DDT SEEB PPE Etiage n°2021 03
Arrêté - Arrété+autorisation+de+pénétrer SMBE
Arrêté - Arrété+autorisation+de+pénétrer SMBE
Arrêté - Arrêté préfectoral DCPPAT 2026 81 Autorisation de pénétrer 16 01 2026
Document publié le Vendredi 16 janvier 2026 par la commune de Vezins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral DCPPAT 2026 81 Autorisation de pénétrer 16 01 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
stariat
géné
DE
MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat
général
Libé
Direction
de
la
Coordination
des
Fraterité
Politiques
Publiques
et
de
l'Appui
Territorial
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
DCPPAT-2026
n° 81
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
dans
le
cadre
d’études
techniques
préalables
nécessaires
à
l'étude
de
tracé
du
projet
de
canalisation
de
transport
de
CO2
gazeux
dans
le Grand
Ouest
(Projet
GOCO2)
demandé
par
la
société
Natran
sur
les
communes
de
Armaillé,
Beaupréau-en-Mauges,
Bécon-les-Granits,
Chalonnes-sur-Loire,
Champtocé-sur-Loire,
Orée
d'Anjou,
Chanteloup-les-Bois,
Chaudefonds-sur-Layon,
Chazé-sur-Argos,
Chemillé-en-Anjou,
Coron,
Loiré,
Val
d'Erdre-Auxence,
Montrevault-sur-Evre,
La
Plaine,
Mauges-sur-Loire,
Ombrée
d'Anjou,
Saint-Augustin-des-Bois,
Saint-Georges-sur-Loire,
Saint-Germain-des-Prés,
Segré-en-Anjou
Bleu,
Somloire,
Trémentines,
Erdre-en-Anjou,
Vezins,
Angrie,
Bouillé-Ménard,
Bourg-l'Evêque,
Candé,
Carbay,
Les
Cerqueux,
Challain-la-Potherie,
Ingrandes-Le-Fresne-sur-
Loire,
Le
May-sur-Ëvre,
Saint-Sigismond
Le
Préfet
de
Maine-et-Loire,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.
411-1
A ;
Vu
le code de justice
administrative
et
notamment
son
article
R.
312-14
;
Vu
le code
pénal
et
notamment
son
article
L. 433-11 ;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
notamment
l'article
1;
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères ;
Vu
le décret
du
président
de
la
République
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
M.
François
PESNEAU,
administrateur
de
l'Etat,
en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
DCPPAT-2025
n°494
du
27
mai
2025
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
dans
le
cadre
d'études
préalables
à
la
réalisation
d’un
ouvrage
de
transport
de
gaz
sur.les
communes
de
Armaillé,
Beaupréau-en-Mauges,
Bécon-les-Granits,
Cha-
lonnes-sur-Loire,
Champtocé-sur-Loire,
Orée
d'Anjou,
Chanteloup-les-Bois,
Chaudefonds-sur-Layon,
Chazé-sur-Argos,
Chemillé-en-Anjou,
Coron,
Loiré,
Val
d'Erdre-Auxence,
Montrevault-sur-Evre,
La
Plaine,
Mauges-sur-Loire,
Ombrée
d'Anjou,
Saint-Augustin-des-Bois,
Saint-Georges-sur-Loire,
Saint-Germain-des-Prés,
Segré-en-Anjou
Bleu,
Somloire,
Trémentines,
Erdre-en-Anjou,
Vezins
;
Vu
la
demande
en
date
du
18
décembre
2025,
reçue
le
23
décembre
2025
en
préfecture
de
Maine-
et-Loire,
présentée
par
la
société
Natran
sollicitant
l'autorisation
de
pénétrer
sur
des
propriétés
privées
situées
sur
les
communes
listées
à
l’article
1”
du
présent
arrêté
et
selon
l'aire
d'étude
précisée
en
annexe,
pour
la
réalisation
d'investigations
nécessaires
à
l'étude
de
tracé
du
projet
de
canalisation
de
transport
CO2
gazeux
dans
le
Grand
Ouest
(Projet
GOCO2);
1/4 Vu
la
cartographie
représentant
le
périmètre
des
communes
concernées
par
la demande
susvisée
;
Considérant
que
l'autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
est
sollicitée
dans
le
but
de
procéder
aux
études
préalables
nécessitant
des
investigations
de
terrains
de
nature
environnementale,
hydrogéologique,
géologique,
pédologique
et
topographique
rendues
nécessaires
à
l'étude
de
tracé
d’un
ouvrage
de
transport
de
CO2
gazeux
par
canalisation
sur
les
communes
listées
à
l'article
1°” du
présent
arrêté
;
Considérant
que
ces
investigations
préalables
ont
pour
objectifs
de
compléter
les
données
afin
de
définir
le
tracé
technico-économique
raisonnable
de
moindre
impact
et
produire
des
études
exhaustives
à
l'appui
des
demandes
d'autorisation
;
Considérant
que
cet
ouvrage
de
transport
est
reconnu
d'intérêt
public
majeur
par
le
règlement
délégué
(UE)
2024/1041
de
la
Commission
du
28
novembre
2023
publié
au
JOUE
le
8
avril
2024
sous
le
n°
13.2-
Aramis
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
pouvoir
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
réaliser
les
investigations
décrites
ci-dessus
nécessaires
à
l'étude
de
tracé
d’un
ouvrage
de
transport
de
CO2
gazeux
par
canalisation ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire
;
ARRÊTE
Article
1 :
Afin
de
procéder
aux
études
et
investigations
de
terrains
de
nature
environnementale,
hydrogéologique,
géologique,
pédologique
et
topographique
nécessaires
à
l'étude
de
tracé
d'un
projet
d'ouvrage
de
transport
de
CO2
gazeux
par
canalisation
dans
le
Grand
Ouest
(Projet
GOCO2),
les
agents
de
Natran
ainsi
que
les
différents
prestataires
mandatés,
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
et
non
closes
(à
l'exception
de
l’intérieur
des
maisons
d'habitation)
situées
sur
les
communes
suivantes :
-
Armaillé,
Beaupréau-en-Mauges,
Bécon-les-Granits,
Chalonnes-sur-Loire,
Champtocé-
sur-Loire,
Orée
d'Anjou,
Chanteloup-les-Bois,
Chaudefonds-sur-Layon,
Chazé-sur-Argos,
Chemillé-en-Anjou,
Coron,
Loiré,
Val
d'Erdre-Auxence,
Montrevault-sur-Evre,
La
Plaine,
Mauges-sur-Loire,
Ombrée
d'Anjou,
Saint-Augustin-des-Bois,
Saint-Georges-sur-Loire,
Saint-Germain-des-Prés,
Segré-en-Anjou
Bleu,
Somloire,
Trémentines,
Erdre-en-Anjou,
Vezins,
Angrie,
Bouillé-Ménard,
Bourg-l'Evêque,
Candé,
Carbay,
Les
Cerqueux,
Challain-la-
Potherie,
Ingrandes-Le-Fresne-sur-
Loire,
Le
May-sur-Ëvre,
Saint-Sigismond.
Le
plan
du
périmètre
et
la
liste
des
communes
concernées
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Ces
personnels
dûment
mandatés,
pourront
effectuer
des
opérations
de
bornage
et
y
planter
des
piquets
et
des
bornes,
lesquels
pourront
être
scellés
dans
le
sol,
apposer
des
marques
et
repères
sur
les
objets
fixes
du
voisinage,
et,
au
besoin,
implanter
des
repères
et
réaliser
des
reconnaissances
de
terrain
en
vue
d'y
effectuer
tous
sondages,
mesures,
essais
et
prélèvements
nécessaires
à l'étude
du
projet.
Article 2 : Afin
de
permettre
l'introduction
desdits
agents
dans
les
propriétés
privées
non
closes,
le
présent
arrêté
doit
être
affiché
préalablement
en
mairie
des
communes
dont
la
liste
est
annexée
au
présent
arrêté.
2/4 Il
sera
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d'affichage
établi
par
le
maire
de
la
commune.
Les
opérations
ne
pourront
commencer
qu'à
l'expiration
d'un
délai
de
dix
jours
au
moins
à
compter
de
la
date
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
Leur
introduction
dans
les
propriétés
privées
closes,
outre
l'affichage
prévu
ci-dessus,
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
locataire
ou
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
ou
personnes
déléguées
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
judiciaire.
Article
3
:
L'ensemble
des
intervenants
cités
à
l'article
1”
de
cet
arrêté
et
chargés
de
ces
études
devront
être
munis
d'une
copie
du
présent
arrêté,
qu'ils
sont
tenus
de
présenter
à toute
réquisition.
Article
4
:
-
Les
maires
des
communes
d'Armaillé,
Beaupréau-en-Mauges,
Bécon-les-Granits,
Chalonnes-sur-
Loire,
Champtocé-sur-Loire,
Orée
d'Anjou,
Chanteloup-les-Bois,
Chaudefonds-sur-Layon,
Chazé-sur-
Argos,
Chemillé-en-Anjou,
Coron,
Loiré,
Val
d’Erdre-Auxence,
Montrevault-sur-Evre,
La
Plaine,
Mauges-sur-Loire,
Ombrée
d'Anjou,
Saint-Augustin-des-Bois,
Saint-Georges-sur-Loire,
Saint-Germain-
des-Prés,
Segré-en-Anjou
Bleu,
Somiloire,
Trémentines,
Erdre-en-Anjou,
Vezins,
Angrie,
Bouillé-
Ménard,
Bourg-l'Evêque,
Candé,
Carbay,
Les
Cerqueux,
Challain-la-Potherie,
Ingrandes-Le-Fresne-
sur-
Loire,
Le
May-sur-Ëvre,
Saint-Sigismond,
- la
colonelle
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
Maine-et-Loire,
- les
propriétaires
et
les
habitants
des
communes
concernées,
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
déléguées
effectuant
ces
investigations.
Ils
prennent
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères
établis
sur
le
terrain
et
nécessaires
au
projet.
Ils
signalent
immédiatement
les
détériorations
constatées
aux
personnes
chargées
des
relevés.
Article
5 :
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
ou
locataires,
pour
dommages
causés
aux
propriétés
au
cours
de
cette
étude,
sont
réglées,
à
défaut
d'entente
amiable,
par
le tribunal
administratif
de
Nantes.
Il
ne
peut
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur,
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
Article
6 :
La
présente
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
si elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
un
délai
de
6
mois
à compter
de
sa
signature.
3/4 Article
7 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
suivant
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité :
- d'un
recours
administratif
ou
gracieux
auprès
de
l'autorité
compétente
(auteur
de
l'acte
ou
par
voie
hiérarchique
auprès
du
ministre
compétent),
-
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
44041
Nantes.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
8 :
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
DCPPAT-20285
n°
494
du
27
mai
2025
sont
abrogées. Article
9 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
la
colonelle
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
Maine-et-Loire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
la
société
Natran
et
les
maires
des
communes
d’Armaillé,
Beaupréau-en-Mauges,
Bécon-les-Granits,
Chalonnes-sur-Loire,
Champtocé-sur-Loire,
Orée
d'Anjou,
Chanteloup-les-Bois,
Chaudefonds-sur-Layon,
Chazé-sur-Argos,
Chemillé-en-Anjou,
Coron,
Loiré,
Val
d’Erdre-Auxence,
Montrevault-sur-Evre,
La
Plaine,
Mauges-sur-
Loire,
Ombrée
d'Anjou,
Saint-Augustin-des-Bois,
Saint-Georges-sur-Loire,
Saint-Germain-des-Prés,
Segré-en-Anjou
Bleu,
Somloire,
Trémentines,
Erdre-en-Anjou,
Vezins,
Angrie,
Bouillé-Ménard,
Bourg-
l'Evêque,
Candé,
Carbay,
Les
Cerqueux,
Challain-la-Potherie,
Ingrandes-Le-Fresne-sur-
Loire,
Le
May-
sur-Evre,
Saint-Sigismond
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
adressée
à
M.
le
Sous-Préfet
de
Cholet
et
à
Mme
la
Sous-Préfète
de
Segré-
en-Anjou-Bleu
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Maine-et-
Loire.
Fait
à
Angers,
le
16
JAN.
2026
Le
Préfet,
ed
a:
François
PESNEAU
4j4