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Procès Verbal - PV 22 05 2025
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Ferrensac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 05 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC
Présents : M. DUMAINE Yannick, M. FELTRE Antoine, M. GOUPIL Gérard, Mme MARTIN Sophie, Mme NOUET Marlène, M. PAILLÉ Jean-Pierre
Procuration(s) : Mme LABORDE Camille donne pouvoir à Mme NOUET Marlène Absent(s) : Mme CORSIN Priscilla
Excusé(s) : Mme LABORDE Camille
Secrétaire de séance : Mme NOUET Marlène
Président de séance : M. PAILLÉ Jean-Pierre
1 - Délibération relative à la participation aux frais des écoles de Castillonnès et Villeréal Vu l'article 23 de la loi 83-663 du 22 Juillet 1983 (modifié par les lois n C 85-97 du 25 Janvier 1985, 8629 du 9 Janvier 1986 et 86-972 du 19 Août 1986) fixant les règles en matière de participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence,
Vu le décret 12 0 86-425 du 12 mars 1986, relatif à la participation financière de la commune à la scolarisation d'enfants dans une autre commune,
Vu la circulaire n 089-273 du 25 Août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences en matière d'enseignement, en application de l'article 23 de la loi du 22 Juillet 19831 il est rappelé au conseil municipal que la commune de Ferrensac participe aux frais de fonctionnement des écoles de Castillonnès et Villeréal.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune compte 11 enfants scolarisés dans les communes suivantes :
Commune de Castillonnès : 11 élèves (dont 5 en maternelle et 6 en élémentaire) Commune de Villeréal : 1 élève
La commune de Castillonnès par courrier en date du 18/03/2025, sollicite une participation de 2037.58 €/ enfant pour les maternelles et 754.13 €/ enfant pour les élémentaires.
La commune de Villeréal, par courrier en date du 17/04/2025, sollicite une participation de 921.15 € / enfant.
Le Maire demande au conseil municipal de délibérer pour approbation des montants demandés par ces écoles,
Castillonnès Villeréal
Maternelle 2037.58 € 921.15 € Élémentaire 754.13 € 921.15 € TOTAL 15012.23 € 921.15 €
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de : Valider sa participation aux frais de fonctionnement des écoles de Castillonnès et Villeréal. D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets primitifs de chaque année à l’article 657348 VOTE : Adoptée à l'unanimité
2 - Délibération pour la création d'une redevance pour dépôt sauvage
La commune souhaite intensifier la lutte contre les incivilités relatives aux dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés sur le domaine public communal.
De ce fait, il est proposé de créer deux redevances :
135 € lorsqu’il s’agit de l’enlèvement d’un sac poubelle déposé en dehors des lieux précisés dans le règlement de collecte des déchets ménagers communautaire. Si l'amende est payée immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction). Ce montant sera majoré à 375 € si le paiement est effectué à plus de 45 jours ;
135 € lorsqu’il s’agit de l’enlèvement d’un dépôt sauvage d’ordures sur le domaine public. Si l'amende est payée immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction). Ce montant sera majoré à 375 € si le paiement est effectué à plus de 45 jours ;
Ces redevances se basent sur le coût généré par l’enlèvement, le nettoyage et le transport de ces déchets. Le contrevenant se verra sanctionné sur cette base et une copie du rapport de constatation, établie par le Maire, sera transmis au service
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du 22 mai 2025 à 20 heures 30 minutes
Salle du conseil __________________________________________________________________________________________ FERRENSAC
communal des finances. Un titre de recettes du montant associé, selon le type de déchets à évacuer, sera mis en recouvrement par le comptable public.
Après délibération,
Le conseil municipal décide,
D’adopter l’instauration de deux redevances relatives à l’enlèvement, au nettoyage et au transport des déchets pour un montant respectif de :
135 € lorsqu’il s’agit d’un sac poubelle. Si l'amende est payée immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction). Ce montant sera majoré à 375 € si le paiement est effectué à plus de 45 jours ;
135 € lorsqu’il s’agit de l’enlèvement d’un dépôt sauvage d’ordures sur le domaine public. Si l'amende est payée immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction). Ce montant sera majoré à 375 € si le paiement est effectué à plus de 45 jours ;
D’autoriser le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet ;
D’autoriser les dépenses et recettes correspondantes aux actions engagées, d’être inscrites dans le budget communal et conformément à la procédure énoncée ci-dessus.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
3 - Création poste Rédacteur
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.
En cas de suppression d’emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
La délibération doit préciser :
Le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,
Le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de contractuel créé en application de l’article L.332-8 du code précité, lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’exercer les fonctions (L.332-8 1°), lorsque la lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recours à un agent contractuel de droit public (L.332-8 2°), dans les communes ou groupements de communes de moins de 1 000 habitants pour tous les emplois (L.332-8 3°), dans les communes ou groupements de communes d’au moins 1 000 habitants pour les emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire inférieure à 17 heures 30 (L.332-8 5°), pour les emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autre autorité territoriale dans les communes de moins de 2 000 habitants ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants (L.332-8 6°), pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants (L.332-8 7°).
Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 5 avril 2023
Considérant la nécessité de créer 1 emploi de rédacteur, en raison de la nécessité réglementaire, Le Maire, propose à l’assemblée, de :
Créer un emploi de secrétaire général de mairie à temps non complet à raison de 14 heures, Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur. D’adopter le tableau des emplois ainsi proposé :
Grade Emploi Catégorie Durée
hebdomadaire
Ancien
effectif
Nouvel
effectif
Effectifs
pourvus
Grade pourvu
Adjoint
administratif
Secrétaire de
mairie
C 10 H 1 1 0
Adjoint
administratif
principal 2ème
classe
Secrétaire de
mairie
C 14 H 1 1 1 Adjoint administratif
principal 2ème
classe __________________________________________________________________________________________ FERRENSAC
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
Secrétaire de
mairie
C 14 H 1 1 0
Rédacteur Secrétaire
général de
mairie
B 14 H 0 1
Adjoint technique Agent
d'entretien
C 2 H 0 1 1 Adjoint technique
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des rédacteurs.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents D’adopter les propositions du Maire,
D’adopter le tableau des emplois ainsi proposé :
Grade Emploi Catégorie Durée
hebdomadaire
Ancien
effectif
Nouvel
effectif
Effectifs
pourvus
Grade pourvu
Adjoint
administratif
Secrétaire de
mairie
C 10 H 1 1 0
Adjoint
administratif
principal 2ème
classe
Secrétaire de
mairie
C 14 H 1 1 1 Adjoint administratif
principal 2ème
classe
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
Secrétaire de
mairie
C 14 H 1 1 0
Rédacteur Secrétaire
général de
mairie
B 14 H 0 1
Adjoint technique Agent
d'entretien
C 2 H 0 1 1 Adjoint technique
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de Ferrensac, chapitre 012, articles 6411, 6450 et 6470
Ces décisions prendront effet à compter du 1er juin 2025
VOTE : Adoptée à l'unanimité
4 - Questions diverses
Les élus étudient les plans réalisés par un prestataire en vue de la rénovation thermique de la mairie, Après discussion, ils décident de ne pas créer de pièce noire dédiée aux archives et de favoriser un espace ouvert au-dessus du poste du secrétariat.
Cette décision sera transmise au prestataire.
Afin de limiter les coûts, les élus proposent l'intervention d'un architecte pour la rénovation thermique de la mairie mais également la construction d'un local de stockage à la place de celui en place sur le parking de la salle des fêtes. L'appel d'offres se fera dans ce sens.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.
Fait à FERRENSAC
Le Maire,