Procès Verbal - PV 03 07 2025

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Procès Verbal - PV 03 07 2025 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Ferrensac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 07 2025)Thèmes du document : Environnement, Animaux, Union Européenne, __________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

Présents : M. FELTRE Antoine, M. GOUPIL Gérard, Mme LABORDE Camille, Mme MARTIN Sophie, M. PAILLÉ Jean-Pierre

Procuration(s) : Mme NOUET Marlène donne pouvoir à Mme LABORDE Camille, M. DUMAINE Yannick donne pouvoir à Mme MARTIN Sophie

Absent(s) : Mme CORSIN Priscilla

Excusé(s) : M. DUMAINE Yannick, Mme NOUET Marlène

Secrétaire de séance : Mme LABORDE Camille

Président de séance : M. PAILLÉ Jean-Pierre

1 - Vote des subventions 2025

Monsieur le Maire demande aux élus de bien vouloir procéder au vote des subventions concernant l’année 2025 à l’adresse des associations communales, intercommunales et autres.

Article Subventions Tiers Vote 2025

65748 Subvention 2025 4 CANTONS BHAP RUGBY 100,00 €

65748 Subvention 2025 ACMG 50,00 €

65748 Subvention 2025 AFM Téléthon 100,00 €

65748 Subvention 2025 AFSEP Sclérosés en plaques 100,00 €

65748 Subvention 2025 ALC BASKET 100,00 €

65758 Subvention 2025 AMICAL LAÏQUE CAST 100,00 €

65748 Subvention 2025 AMICALE SAPEURS POMPIERS CAST M . Feltre s’est retiré pour le vote 200,00 €

65748 Subvention 2025 APE COLLEGE JEAN BOUCHERON 50,00 €

65748 Subvention 2025 APE des Écoles de Castillonnès Mme Laborde s’est retirée pour le vote 100,00 €

65748 Subvention 2025 ARPA 47 50,00 €

65748 Subvention 2025 ARTS MARTIAUX DES 4 CANTONS 100,00 €

65748 Subvention 2025 ASCCL Football 100,00 €

65748 Subvention 2025 ASS PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC 50,00 €

65748 Subvention 2025 ASSO CULTURELLE ET LOISIRS Mme Laborde s’est retirée pour le vote 250,00 €

65748 Subvention 2025 Asso des Jeunes Sapeurs-Pompiers 150,00 €

65748 Subvention 2025 CINÉ 4 100,00 €

65748 Subvention 2025 COMICE AGRICOLE 250,00 €

65748 Subvention 2025 CYCLO 4 HAUT AGENAIS 100,00 €

65748 Subvention 2025 EHPAD Les Marronniers 100.00 €

65748 Subvention 2025 FNACA 50,00 €

65748 Subvention 2025 FOYER SOCIO EDUCATIF CASTILLONNES 100,00 €

65748 Subvention 2025 France Alzheimer 100.00 €

65748 Subvention 2025 LA PREVENTION ROUTIERE 30,00 €

65748 Subvention 2025 LE SECOURS POPULAIRE 100,00 €

65748 Subvention 2025 RADIO 4 CANTONS 50,00 €

65748 Subvention 2025 RESTOS DU COEUR 100,00 €

65748 Subvention 2025 SECOURS CATHOLIQUE 100,00 €

65748 Subvention 2025 Service de remplacement 47 50,00 €

65748 Subvention 2025 SPA 47 100,00 €

65748 Subvention 2025 TENNIS CLUB CASTILLONNES 100,00 €

65748 Subvention 2025 UCACC 100,00 €

65748 Subvention 2025 UFACVG CASTILLONNES 50,00 €

65748 Subvention 2025 VACANCES NATURE 100,00 €

65748 Subvention 2025 Vous êtes ici 50,00 €

65748 Subvention 2025 Comité de cancérologie 50,00 €

65748 Subvention 2025 Les Elles Roses 47 100,00 €

65748 Subvention 2025 Société de chasse de Ferrensac M . Paillé s’est retiré pour le vote 500.00 €

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 03 juillet 2025 à 20 heures 30 minutes

Salle du conseil__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

65748 Subvention 2025 Aéroclub de Castillonnès 100.00€

TOTAL 2025 4 040.00 €

Réserve pour subvention exceptionnelle 1 460.00 €

TOTAL BUDGET 2025 5 500,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ou les élus désignés dans le tableau ne prenant pas part aux votes des subventions pour les associations dont ils sont membres ou s’ils possèdent un lien de parenté avec un membre du bureau : Décide à l’unanimité,

-Le montant des subventions pour l’année 2025;

- Décide d’inscrire une somme supplémentaire de 1 460.00 € pour d’éventuelles demandes impératives. - Inscrit la dépense au budget communal 2025, section de fonctionnement, article 65748.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - CCBHAP - Rapport d’activité 2024

M. le Maire rappelle que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a exercé un contrôle sur la gestion de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord (CCBHAP) pour les exercices 2017 et suivants. Il indique que, dans ce cadre, la CRC a émis la recommandation suivante :

Adresser chaque année aux communes membres le rapport d’activité de la communauté de communes, conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales.

M. le Maire indique que la CCBHAP a validé le rapport d’activité 2024 lors de sa séance du 12 juin 2025 et que son Président le lui a notifié le 18/06/2025 pour présentation au conseil municipal.

Il présente le rapport d’activité 2024 de la CCBHAP qui a été transmis aux conseillers avec la convocation.

Après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Acte avoir pris connaissance du rapport d’activité 2024 de la CCBHAP ;  Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente décision.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Révision libre des Attributions de Compensation

Le Maire informe le Conseil Municipal que, lors de sa séance du 12/06/2025 (délibération n°2025-63), le Conseil Communautaire a validé la révision libre des Attributions de Compensation pour la voirie selon les préconisations du rapport de la CLECT sur la voirie.

Le Maire présente le montant de cette révision libre des AC au 01/01/2026 pour la commune :  AC prévisionnelle 2026 (sans pacte) : 6 €

 Contribution au titre du pacte voirie 2026-2028 : 3 191 €

 AC révisée 2026 : 3 197 €

Le Maire indique que la révision libre des AC nécessite :

 Délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ;  Délibération à la majorité simple de chaque commune intéressée sur ce même montant révisé d’AC ;  Les 2 délibérations doivent viser le dernier rapport élaboré par la CLECT.

Le Maire indique que l’accord entre la CCBHAP et chaque commune sera matérialisé par la signature d’un pacte financier Voirie 2026-2028.

Considérant le rétablissement des finances du service Voirie de la CCBHAP grâce à la DGF, Considérant l'absence de mesures visant à empêcher le dérapage du budget du service Voirie de la CCBHAP, Considérant l'inégalité de traitement des communes dans le précédent pacte Voirie, Considérant la baisse des dotations de l'État aux communes,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, N’ACCEPTE PAS la révision libre de l’AC telle que présentée à compter du 01/01/2026 ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Rejetée

4 - Délibération relative à la préservation des ressources forestières du Pays Basque et à l'opposition aux prélèvements de biomasse induits par le projet E-CHO

Vu le Plan Climat adopté le 19 juin 2021, qui affirme la volonté de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque (CAPB) de préserver et valoriser les milieux forestiers du territoire ;

Vu l e Plan d’Approvisionnement Territorial PAT) du Bois, porté par la CAPB et la Charte forestière Pays basque, qui vise à une gestion durable et raisonnée de la ressource bois ;

L’importance de la ressource forestière pour l’approvisionnement des réseaux de chaleur bois énergie, élément essentiel de la transition énergétique locale ;__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

Vu les risques environnementaux et économiques liés au projet E-CHO, porté par Elyse Energy, qui prévoit une mobilisation massive de biomasse forestière sur le territoire ;

Vu l’impact de ce projet sur la gestion durable des forêts du Pays Basque, la biodiversité et l’équilibre économique des acteurs locaux de la filière bois ;

Considérant que les massifs forestiers du Pays Basque sont concernés par le périmètre d’approvisionnement du projet E-CHO ; Considérant que ce projet remet en cause la stratégie locale de gestion raisonnée de la ressource bois portée par la Charte forestière ;

Considérant que la forte demande en bois générée par ce projet déstabilisera le marché local, avec des prix d’achat dépassant les prix de marché et une concurrence directe avec les réseaux de chaleur existants et ce projet ; Considérant que le projet prévoit le prélèvement de 3.5 millions de m3 d’eau dans le Gave, avec un rejet à température plus élevée, ce qui présente un risque majeur dans un contexte de raréfaction de la ressource eau ; Considérant que ces prélèvements inquiètent l’Agence de l’Eau Adour Garonne et pourraient avoir des conséquences significatives sur les écosystèmes en période d’étiage ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’affirmer sa volonté de protéger les ressources forestières et hydriques du Pays Basque, afin de garantir la résilience du territoire en matière de carbone, biodiversité et gestion durable des ressources naturelles ;  D’exprimer son inquiétude quant à la concurrence du projet E-CHO avec les initiatives locales, qui reposent sur une exploitation maitrisée et durable de la ressource bois ;

 De se prononcer en faveur d’une gestion territoriale de la ressource forestière, conforme aux objectifs de l’État en matière de lutte contre le changement climatique, et sous la coordination des intercommunalités ;  De s’opposer fermement aux prélèvements de biomasse sur la forêt basque dans le cadre du projet E-CHO, au regard du volume des prélèvements envisagés, de leur impact sur les projets locaux et des conséquences sur les massifs forestiers du Pays Basque.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Défense de la chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle de la palombe aux pantes dans le département de Lot-et-Garonne

Vu la procédure contentieuse engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France et devant la Cour de justice de l'Union européenne concernant la chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle de la palombe aux pantes dans le Sud-Ouest ;

Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (Directive "Oiseaux") et notamment son article 9 alinéa 1 point c, autorisant les chasses patrimoniales et culturelles d'oiseaux comme la palombe, en petite quantité, de manière sélective, dans des conditions strictement contrôlées et encadrées ;

Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 424-4 permettant d'autoriser des modes et moyens de chasse d'oiseaux comme la palombe consacrés par les usages traditionnels ;

Considérant que de temps immémoriaux, la chasse en palombière et les pantes à palombes sont consubstantielles à l'identité et à la culture du Sud-Ouest ;

Considérant la forte dimension symbolique et les savoir-faire à la transmission souvent familiale de cette chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle et son caractère irremplaçable ;

Considérant le rôle de ces chasses régionales dans la vie de nos villages, en termes de partage, de cohésion, d'intégration, de vivre ensemble, de mixité sociale, culturelle, économique et transgénérationnelle ; Considérant le statut de conservation très favorable de l'espèce et sa forte démographie, au point d'être à l'origine de dégâts aux productions agricoles rendant nécessaire une régulation accentuée de l'espèce dans le département.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

 Décide de soutenir la Fédération départementale des chasseurs et la Ministre de l'environnement dans la défense de la chasse de la palombe aux pantes en palombière ; dans le refus de l'interdiction arbitraire de cette chasse à caractère social, patrimonial et culturel ; dans la préservation des droits des territoires à préserver leur culture et des peuples à disposer d'eux-mêmes.

 Demande au Premier Ministre et au Président de la République de continuer à intervenir auprès de la Commission européenne, afin de garantir le maintien de la chasse traditionnelle de la palombe aux pantes en palombière.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Compte-rendu entretien avec Lot-et-Garonne Ingénierie au sujet de la rénovation thermique de la mairie Le Maire a contacté le service Lot-et-Garonne Ingénierie le 17 juin 2025 afin de savoir s'il pouvait accompagner le projet de rénovation thermique : rédaction des Cahiers des Charges, choix de l'architecte , etc.... Le responsable du service devait rappeller, à l'heure du conseil municipal, aucun retour.

L'ordre du jour étant épuisé , la séance est levée à 22 heures 08.

Fait à FERRENSAC

Le Maire,