Compte-Rendu - 23 JUIN 2016

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Compte-Rendu - 23 JUIN 2016 Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune d'Ézanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 JUIN 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JUIN 2016

Date de la convocation : 16 Juin 2016

Etaient présents : 20 Mr Pierre GREGOIRE, Mme Agnès RAFAITIN, Mme Geneviève MALET, Mr Yves KERSCAVEN, Mr Marc BINET, Mme Claudine MATTIODA, Mr Jean-Robert POLLET, Mme Nicole DE WIT, Mr Frank LEROUX, Mr Christian FREMONT, Mr Louis LE PIERRE, Mme Marie- Christine GERARD, Mr Guy BARRIERE, Mr Fernand DOMAN, Mme Yvette GARNIER, Mr Philippe DEMARET, Mme Paule SCHAAFF, Mme Sylvie DUFILS, Mr Paul AUGOT, Mme Marguerite WEBER.

Etaient absents, excusés et représentés : 7 Mr Alain BOURGEOIS à Mr Pierre GREGOIRE

Mme Martine DELANDE à Mme Nicole DE WIT

Mr Wilfried GAY à Mme Geneviève MALET

Mme Chrystelle LE DANTEC à Mr Marc BINET

Mme Murielle FERRAND à Mr Yves KERSCAVEN

Mme Brigitte ROYER à Mr Paul AUGOT

Mr Eric BATTAGLIA à Mme Marguerite WEBER

Etaient absents : 2 Mlle Amina MULONGO,

Mlle Esra OKSUZ,

Le nombre de présents est de 20

Le nombre de votants est de 27

M. le Président constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.

Président de séance : Mr Pierre GREGOIRE

Secrétaire de séance : Mr Yves KERSCAVEN2

Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

N°15/2016 Contrat passé avec la société SERVICE 3D pour permettre la lutte contre les nuisibles dans différents sites de la commune. Le Contrat a été signé pour une durée de 3 ans pour un montant annuel de 7.249 € TTC.

N°16/2016 Contrat passé avec la société TECHNIVAP pour les prestations d’entretien des hottes. Le contrat est passé pour une durée d’un an à compter de sa date de signature, pour un montant annuel de 2.446,67 € TTC.

N°17/2016 Contrat passé avec la société ALCAD SERVICE pour les prestations des centrales de traitement d’air. Le contrat est passé pour une durée d’un an renouvelable, pour un montant annuel de 1.440 € TTC.

N°18/2016 Convention de prestation de service d’une durée de deux mois signée avec la Communauté d’Agglomération PLAINE VALLEE pour la mise à disposition ponctuelle d’un agent pour le traitement de certaines opérations comptables.

N°19/2016 Convention avec l’Association « La main solidaire » pour l’organisation d’une formation au BAFA du 27/02/2016 au 04/05/2016. Au regard du nombre de stagiaires inscrits, l’Association décide de reporter la formation au mois de Juillet 2016.

N°20/2016 ANNULEE ET REMPLACEE PAR LA DECISION 23/2016

N°21/2016 Marché passé avec la société MERLIN pour la réalisation de mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux d’aménagements de voirie pour l’année 2016. Ce marché est passé pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux ainsi que ses options. Le montant du marché est de 24.720 € TTC.

N°22/2016 Marché passé avec la société ATC ENVIRONNEMENT pour la réalisation de missions d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation de travaux d’assainissement pour l’année 2016. Ce marché est passé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission depuis le contrôle initial des installations, jusqu’à la réception de la conformité chez les particuliers. Le montant du marché est de 23.460 € TTC.

N°23/2016 Contrat passé avec la société B.S.A. INFORMATIQUE pour la maintenance informatique des « classes mobiles ». Le contrat est passé pour une période d’un an renouvelable deux fois pour un montant annuel de 4.200 € HT.

N°24/2016 Convention passée avec AFTRAL pour la formation de deux membres du personnel communal intitulée « FCO Transport de marchandises » du 11/04/2016 au 15/04/2016, pour un montant global de 1.560 € TTC.

N°25/2016 Convention passée avec AFTRAL pour la formation de deux membres du personnel communal intitulée « FCO Transport de marchandises » du 25/04/2016 au 29/04/2016, pour un montant global de 1.560 € TTC.

N°26/2016 Convention avec l’Association « LOISIRS ET CULTURES »

N°27/2016 Convention avec l’Association « USEE »3

N°28/2016 Convention de prestation de service lieu d’accueil enfants-parents avec la CAF couvrant la période du 01/01/2016 au 31/12/2019.

Le Conseil municipal prend acte du compte-rendu des décisions.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2016.

Voté PAR 24 VOIX POUR MM (BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER, DEMARET, SCHAAFF, BATTAGLIA, WEBER) 3 ABSTENTIONS (ROYER, DUFILS, AUGOT) approuve le compte rendu du 31 mars 2016.

AFFAIRES GENERALES

1 – Approbation du Règlement intérieur de la Bibliothèque municipale

La ville d’EZANVILLE a décidé de prendre en charge les services d’une bibliothèque municipale.

Il est proposé au Conseil municipal la mise en place d’un règlement intérieur pour assurer le bon fonctionnement de ce service et d’approuver le projet pour une prise d’effet prévue aux prochaines vacances de la TOUSSAINT.

Voté PAR 20 VOIX POUR (BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER)

7 ABSTENTIONS (DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, AUGOT, BATTAGLIA, WEBER) valident le règlement intérieur de la Bibliothèque municipale tel que proposé.

FETES ET CEREMONIES

2 – Droits de place – brocante 2016

Le 11 septembre prochain aura lieu la traditionnelle brocante d’Ezanville. Cette manifestation est organisée par la Ville qui perçoit les droits de place correspondant aux emplacements occupés par les exposants. Il est nécessaire de fixer les tarifs pour 2016. Il est proposé au Conseil Municipal, conformément à l’avis de la Commission « Fêtes et Cérémonies » réunie le 30 mai, de ne pas les modifier, soit : pour les particuliers : 15 € l’emplacement de 2 mètres, pour les professionnels : 20 € le mètre linéaire.

Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)4

POLE SOCIO EDUCATIF

3 – Tarifs des activités proposées par le service Jeunesse et Famille

Il est proposé pour l’année scolaire 2016/2017, de ne pas augmenter les tarifs et de reconduire les tarifs votés en 2015 pour les activités organisées par le service Jeunesse et familles.

1 Aide aux devoirs - Renforcement - Vacances Scolaires 52,25 €

2 Aide aux devoirs - Renforcement 20,90 €

3 Vacances Scolaires – forfait hebdomadaire 31,35 €

4 Hip Hop - Alphabétisation adultes - Percussions 20,90 €

5 Atelier couture et créativité 41,80 €

Le dépassement d’horaires (enfants récupérés au-delà de 19 h) est facturé au taux horaire du SMIC en vigueur majoré des cotisations patronales.

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter ces tarifs qui seront appliqués à compter du 1er septembre 2016.

Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)

4 – Tarification de la restauration et des prestations du pôle socio-éducatif

Vu la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015,

Vu le décret relatif aux dispositions réglementaires du Code de l’éducation, notamment le livre 5 sur la vie scolaire et les tarifs de la restauration

Il est proposé pour l’année scolaire 2016/2017 de ne pas augmenter les tarifs et de reconduire les tarifs votés en 2015.

Les éléments pris en compte pour le calcul sont inchangés :

- Le revenu net imposable figurant sur l’avis d’imposition N-1,

- Le nombre d’enfants du foyer fréquentant la structure,

- L’attestation des droits (Caisse d’Allocations Familiales, régimes spécifiques…). -

Ces tarifs s’appliquent :

- aux familles d’Ezanville,

- aux familles domiciliées hors de la commune et dont l’un des parents occupe une activité professionnelle dans le secteur public ou privé sur le territoire d’Ezanville, - aux familles domiciliées hors de la commune et dont l’enfant est scolarisé en CLIS (Classe pour l’Inclusion Scolaire)5

Restauration

Restauration( en €)

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants +

A jusqu’à 6 011 1,10 1,05 0,99 0,94

B de 6012 à 11 991 1,89 1,78 1,69 1,61

C de 11 992 à 26 631 2,70 2,58 2,46 2,29

D de 26 632 à 45 360 3,60 3,42 3,24 3,07

E de 45361 à 71 397 4,54 4,31 4,09 3,86

F plus de 71 397 5,54 5,26 4,98 4,70

PAI (*) 1,10

(*) Projet d’Accueil Individualisé avec nécessité que le repas soit fourni par les parents

Tarif d’un repas Famille domiciliée hors de la commune 5,54 € Tarif d’un repas Adulte (*) 5,54 € (*) Ce tarif est appliqué à tout adulte déjeunant dans un restaurant scolaire et n’assurant aucune mission professionnelle (préparation, encadrement ou surveillance).

Les accueils périscolaires

Périscolaire du matin de 7 h 30 à 8 h 20 (en €)

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants

3

enfants 4 enfants +

A jusqu’à 6 011 1,32 1,24 1,18 1,12

B de 6012 à 11 991 1,41 1,33 1,25 1,18

C de 11 992 à 26 631 1,49 1,42 1,33 1,25

D de 26 632 à 45 360 1,57 1,50 1,43 1,35

E de 45361 à 71 397 1,65 1,58 1,50 1,43

F plus de 71 397 1,74 1,66 1,58 1,50

Accueil du soir de 16 h 30 à 19 h – goûter compris (en €)

Tranche Revenus en €

1 enfant 2 enfants 3 enfants

4

enfants

+

A jusqu’à 6 011 2,79 2,69 2,59 2,49

B de 6012 à 11 991 2,94 2,80 2,70 2,59

C de 11 992 à 26 631 3,10 2,95 2,82 2,70

D de 26 632 à 45 360 3,23 3,11 2,96 2,82

E de 45361 à 71 397 3,38 3,25 3,12 2,96

F plus de 71 397 3,56 3,41 3,26 3,126

Les accueils de loisirs

Accueil de Loisirs en journée - sans restauration *(en €)

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants +

A jusqu'à 6 011 8,40 7,97 7,57 7,16

B de 6012 à 11 991 9,31 8,82 8,36 7,88

C de 11 992 à 26 631 10,62 10,08 9,56 9.01

D de 26 632 à 45 360 12,40 11,78 11,15 10,54

E de 45361 à 71 397 14,59 13,89 13,14 12,42

F plus de 71 397 17,48 16,62 15,73 14,88

* Tarifs appliqués lorsque les parents sont amenés à fournir un pique-nique en fonction de l’activité ainsi que pour les enfants soumis à un Projet d’Accueil Individualisé alimentaire (PAI).

Accueil de Loisirs en journée avec restauration (en €)

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants +

A jusqu'à 6 011 9,51 9,01 8,56 8,09

B de 6012 à 11 991 11,19 10,61 10,06 9,50

C de 11 992 à 26 631 13,34 12,66 12,01 11,32

D de 26 632 à 45 360 16,00 15,19 14,39 13,61

E de 45361 à 71 397 19,14 18,21 17,23 16,28

F plus de 71 397 23,01 21,89 20,70 19,59

Accueil de Loisirs en 1/2 journée – sans repas (en €)

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants +

A jusqu’à 6 011 4,20 3,99 3,78 3,58

B de 6012 à 11 991 4,65 4,41 4,18 3,95

C de 11 992 à 26 631 5,31 5,05 4,77 4,51

D de 26 632 à 45 360 6,20 5,88 5,58 5,27

E de 45361 à 71 397 7,30 6,94 6,57 6,21

F plus de 71 397 8,74 8,31 7,86 7,45

Accueil de Loisirs en 1/2 journée – avec restauration(en €)

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants +

A jusqu’à 6 011 5,30 5,04 4 ,77 4,52

B de 6012 à 11 991 6,54 6,19 5,87 5,56

C de 11 992 à 26 631 8,01 7,63 7,23 6,80

D de 26 632 à 45 360 9,80 9,30 8,82 8,34

E de 45361 à 71 397 11,84 11,25 10,66 10,07

F plus de 71 397 14,28 13 ,57 12,84 12,15

Pour les enfants disposant d’un Projet d’Accueil Individualisé alimentaire (PAI), le repas est facturé à 1 € 10 cumulé au coût de la ½ journée d’accueil de loisirs sans restauration.7

Pour les accueils périscolaires et les accueils de loisirs et la restauration : Le paiement du service devra s’effectuer à la réservation.

La réservation et le paiement étant obligatoires, lorsque cette procédure n’est pas respectée par les parents, il est proposé d’instaurer une pénalité de 6 € par repas, quelle que soit la tranche de revenus, en cas de :

- non respect des périodes d’inscriptions,

- non réservation des prestations,

Les situations particulières seront étudiées au cas par cas.

Le dépassement d’horaire (enfant récupéré au-delà de 19 h) est facturé au taux horaire de SMIC en vigueur majoré des cotisations patronales.

Temps d’Activités Périscolaires (TAP)

Le principe d’une tarification pour les TAP a été adopté par le Conseil Municipal du 27 novembre 2014 pour une application au 1er janvier 2015.

Il est proposé de reconduire la participation forfaitaire des familles à 54 € par an et par enfant. Cette participation sera facturée mensuellement à hauteur de 6 € par mois pendant 9 mois, d’octobre 2016 à juin 2017.

Il est demandé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les tarifs pour l’année scolaire 2016/2017 et de reconduire les tarifs de 2015 qui seront appliqués à compter du 1er septembre 2016.

Voté PAR 22 VOIX POUR(BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

5 ABSTENTIONS (DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, AUGOT)

5 – Attribution d’une récompense aux collégiens et lycéens ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien »

Depuis quelques années, la Ville s’est engagée à soutenir les élèves ézanvillois les plus méritants.

Une récompense est ainsi attribuée aux collégiens et lycéens, domiciliés sur Ezanville, qui ont obtenu un diplôme (brevet des collèges, baccalauréat général ou professionnel) avec mention « bien » ou « très bien ». Celle-ci est attribuée en fonction de la mention obtenue.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal, d’allouer une récompense selon les modalités suivantes :

Diplôme obtenu en juin 2016

Montant alloué (en €)

Mention

« bien »

Mention

« très bien »

Brevet des collèges 30 50 Baccalauréat général ou professionnel 50 808

Du fait qu’il n’est tenu compte d’aucun critère socio-économique pour l’attribution de ces récompenses, il est cohérent que la Ville, par le biais du pôle Education, porte ce projet en le finançant sur son budget principal.

Les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2016.

Il est demandé au Conseil municipal d’accepter cette attribution de récompense aux lycéens collégiens ayant obtenu une mention.

Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)

SOCIAL

6 – Convention de mandat entre la Ville et le CCAS d’Ezanville pour l’enregistrement des demandes de logement social locatif

Le 18 février 2016, le Conseil Municipal a validé la convention avec l’Etat pour l’enregistrement des demandes de logement social locatif. Par convention signée en 2011, la ville a délégué au Centre Communal d’Action Sociale la gestion de la demande du logement social : enregistrement, suivi, bilan et participation aux commissions d’attribution de logement. Il a été recommandé de formaliser davantage les termes de cette délégation notamment dans le cadre d’une convention de mandat en précisant les obligations des deux parties, les responsabilités respectives, les règles de confidentialité, les conditions de renouvellement, ….

Il est demandé au Conseil municipal d’accepter les termes de la convention de mandat entre le CCAS et la commune d’Ezanville, d’autoriser le Maire, à signer cette convention ainsi que les avenants éventuels.

Voté PAR 25 VOIX POUR (BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER, DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, AUGOT) 2 ABSTENTIONS (BATTAGLIA, WEBER)

RESSOURCES HUMAINES

7 – Recrutement d’un contrat unique d’insertion (CUI) – Contrat d’accompagnement dans l’emploi

Le contrat unique d’insertion s’inscrit dans le cadre du code du travail en application de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

Il est constitué d’une aide à l’insertion professionnelle attribuée par le prescripteur et d’un contrat de travail conclu entre l’employeur et le salarié.

Le contrat unique d’insertion (CUI) est intitulé contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le secteur non-marchand.9

Afin de permettre à un jeune de la commune d’apporter son savoir faire, notamment dans la pratique du sport au bénéfice des enfants fréquentant le pole socio éducatif, la commune d’Ezanville souhaite le recruter dans le cadre du dispositif du CAE. C’est un contrat de droit privé, à durée déterminée ou indéterminée, limité à 24 mois. Le temps de travail peut être exercé à temps partiel ou à temps complet avec une durée hebdomadaire comprise entre 20 et 35 heures.

La commune embauchera ce jeune, il percevra une rémunération basée sur le montant du SMIC horaire, dans la limite de 20 heures hebdomadaires.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat et plafonnée à 95% du taux du SMIC par heure travaillée.

La rémunération du salarié en CAE est exonérée des cotisations patronales de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, et de la participation due au titre de l’effort de construction.

Une personne embauchée en CAE a la possibilité de rompre ou suspendre son contrat en cas de proposition d’embauche plus intéressante, d’accès à une formation qualifiante ou pour effectuer une période d’essai pour un autre emploi,

En contrepartie, l’employeur doit respecter un certain nombre d’obligations, il doit réaliser au moins une action d’accompagnement professionnel et une action de formation qui seront inscrites dans le plan de formation du personnel communal.

Un tuteur sera désigné pour assurer un suivi régulier du salarié pendant toute la période du CAE,

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver :

 les modalités de lancement de recrutement d’un CAE conformément aux dispositions prévues par la loi précitée,

 d’autoriser le Maire à signer la convention entre l’Etat et la Commune d’Ezanville, en qualité d’employeur pour la conclusion d’un CAE,

 de signer ultérieurement tous les avenants qui découleront de l’ensemble des conventions signées par la mise en œuvre du dispositif

 la création d’un poste en CAE pour la durée de 20 heures hebdomadaires dans le secteur Enfance

Les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses au chapitre 012 des articles 6331 à 64882 et en recettes au chapitre 013 des articles 64191 et 6459.

Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)

8 – Créations et suppressions de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 2 juin 2016 validant la suppression des postes énoncés ci- dessous.10

Compte tenu des recrutements, de l’évolution de carrière de certains agents publics liée à leur réussite à concours ou avancements de grade, la collectivité souhaite mettre à jour la gestion de ses effectifs par la création de postes.

CREATIONS DE POSTES :

- 1 emploi de brigadier en vue d’un recrutement à la Police Municipale

Dans le cadre de l’annualisation des adjoints d’animation et d’une nouvelle organisation au sein du secteur enfance, il convient de créer :

- 2 emplois d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 30h hebdomadaires - 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 30h30 hebdomadaires - 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 28h15 hebdomadaires - 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 9h15 hebdomadaires - 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 32h hebdomadaires - 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 9h hebdomadaires - 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 13h30 hebdomadaires - 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 20h hebdomadaires - 4 emplois d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet

SUPPRESSIONS DE POSTES :

- 1 emploi d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet

- 2 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

- 3 emplois d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet

- 3 emplois d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet

- 1 emploi d’agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet - 14 emplois d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet

- 2 emplois d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet

- 1 emploi d’animateur à temps complet

- 1 emploi de gardien de police à temps complet

- 1 emploi de garde champêtre principal

-

Dans le cas de candidatures infructueuses d’agents titulaires, la commune serait amenée à recruter du personnel non- titulaire selon la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 3 – 2.

Le Maire propose au Conseil Municipal la création et les suppressions de postes ci-dessus énoncées, et d’apporter ces modifications aux tableaux des emplois communaux.

Voté PAR 22 VOIX POUR(BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

5 ABSTENTIONS (DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, AUGOT)11

9 – Gratification d’un stagiaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L 612-11, et D 612-56 à D 612-60 du code de l'éducation ;

VU les circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

VU la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;

CONSIDERANT que le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification ;

CONSIDERANT que le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil ;

CONSIDERANT que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ;

CONSIDERANT que l’obligation de gratification est facultative pour les stages inférieurs à 2 mois ;

CONSIDERANT les conventions de stages signées entre le Maire d’Ezanville et le lycée Turgot à Montmorency pour l’élève Jean-Frix BERNADEL pour les périodes du 25 janvier 2016 au 12 février 2016 et du 30 mai 2016 au 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT que Monsieur Jean-Frix BERNADEL a donné entière satisfaction s’agissant des missions administratives qui lui ont été confiées et que pour le remercier de son investissement et de son sérieux, l’autorité territoriale décide de lui attribuer une gratification d’un montant de 200 € nets ;

L’organe délibérant après en avoir délibéré

Article 1 : Décide d'instituer une gratification de 200 € nets à Monsieur Jean-Frix BERNADEL pour les stages effectués du 25 janvier 2016 au 12 février 2016 et du 30 mai 2016 au 17 juin 2016

Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget communal au chapitre 012, article 6218.

Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)12

10 – Correction d’un itinéraire du Plan Départemental des itinéraires de promenades et de randonnées du Val d’Oise

Le Conseil Municipal est informé que le Conseil Départemental du Val d’Oise a décidé de réviser le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), afin de favoriser la découverte des paysages du Val d’Oise et de promouvoir l’activité de la randonnée pédestre, équestre ou cyclable.

Cette initiative permet le lancement de la procédure de consultation des communes dans le cadre de la révision du PDIPR prévue par l’article 56 de la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983. En effet, la circulaire du 30 août 1988 portant application de la Loi du 22 juillet 1983 déléguant au Département la compétence du PDIPR précise que le Conseil Municipal doit émettre :

Un avis simple sur le projet de plan concernant la commune,

Un avis conforme sur l’inscription des chemins ruraux concernés.

Par cette délibération, la commune d’Ezanville s’engage à respecter les obligations lui incombant sur les itinéraires inscrits, à savoir notamment le maintien de l’accès des chemins ruraux aux randonneurs, l’exercice effectif des pouvoirs de police administrative du Maire (Livre II, chapitre I et II du Code Général des Collectivités Territoriales) et la non aliénation ou la suppression de chemins ou sections de chemins inscrits au PDIDPR sans proposer au Conseil Départemental un itinéraire de substitution.

Après avoir pris connaissance de la révision du PDIPR, notamment sur le territoire de la commune,

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de :

1/ Décider de donner un avis défavorable sur le circuit de randonnée de 2006, visé au plan n°1 ci- annexé, pour les raisons suivantes :

Absence de chemin pour une partie du circuit

Traversée d’une parcelle privée.

De proposer un autre tracé selon le plan n°2 ci-annexé, en vue de remplacer les parties supprimées. Le circuit empruntera partiellement la rue de Paris et la Rue Jean Moulin et pour partie la rue de la Fraternité et la rue de Condé.

2/ S’engager à conserver le caractère public et ouvert des voies et chemins inscrits au PDIPR,

3/ S’engager en cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin ou d’une section de chemin inscrit au PDIPR à proposer au Conseil Départemental un itinéraire de substitution afin de garantir la continuité du tracé,

4/ S’engager à accepter le balisage, la mise en place de panneaux et la promotion du circuit pour les chemins inscrits au PDIPR,

Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)13

SERVICES TECHNIQUES

11 – Demande de subvention – Agence Eau Seine Normandie 2016

La commune d’Ezanville est éligible auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) à une dotation de concours publics pour une opération visant à assurer l’approvisionnement permanent du service public de l’eau potable.

Le projet présenté consiste en la réhabilitation du château d’eau communal situé rue Anglade, parcelle AE 335, par la société titulaire de la délégation de service public de production et de distribution d’eau potable pour la commune d’Ezanville : SFDE/ VEOLIA.

Le montant prévisionnel de l’opération est présenté ci-dessous :

Site Nature des travaux Montant HT

Château d’eau Anglade Travaux 123 812.33 € Frais connexes 8 940.20 €

Total 132 752.53 €

Le taux de subvention attendu est estimé à 30% du montant HT de l’enveloppe de l’opération.

L’intégralité des estimations de dépenses est inscrite au budget prévisionnel 2016 de la société délégataire du service public de distribution d’eau potable pour la commune d’Ezanville.

Compte tenu que l’intégralité de la dépense de cette opération sera supportée par la société SFDE/ VEOLIA, titulaire de la délégation de service public de production et de distribution d’eau potable, la commune d’Ezanville autorise l’AESN à reverser les concours publics alloués directement au délégataire.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à solliciter les concours publics au taux maximum et à signer tous les documents y afférents.

Voté PAR 25 VOIX POUR (BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER, DEMARET, SCHAAFF, DUFILS, BATTAGLIA, WEBER ) 2 ABSTENTIONS (ROYER, AUGOT).

QUESTIONS DIVERSES

12- - Motion de soutien à la candidature de la Ville de Paris pour l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de l’été 2024

Le Conseil municipal,

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune d’Ezanville est attachée,

Considérant que la Ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024,14

Considérant qu’au-delà de la Ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays,

Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombés positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine,

Considérant que la commune d’Ezanville souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet,

Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’apporter leur soutien à la candidature de la Ville de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de l’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

Voté PAR 24 VOIX POUR (BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER, DEMARET, SCHAAFF, DUFILS, AUGOT)

3 ABSTENTIONS (ROYER, BATTAGLIA, WEBER)

13 – Communication sur les compteurs EDF « LINKY »

Vous avez certainement entendu parler du déploiement généralisé par ERDF des compteurs dits « communiquant » de type LINKY.

Pour faire simple, ce compteur pourra envoyer au fournisseur d’énergie des informations ponctuelles sur la consommation des abonnés.

En outre, le distributeur pourra intervenir à distance en dehors de toute présence physique.

Par ailleurs, les abonnés pourront suivre leur consommation et adapter ainsi leur formule d’abonnement à la hausse comme à la baisse et de disposer d’une facturation établie sur du réel et non sur une estimation.

Je vous invite à consulter la brochure d’ERDF qui décrit les fonctionnalités de ce nouveau compteur, dont le déploiement s’inscrit dans un cadre règlementaire strict.

En effet, des directives européennes imposent aux états de déployer des systèmes de compteurs communicants sur l’ensemble du territoire national, d’où la transposition en droit français et notamment par la loi de transition énergétique du 18/08/2015 qui prévoit le remplacement des compteurs actuels d’ici 2021.

Ceci étant, la polémique enfle sur ce déploiement généralisé et ce sur différents aspects.

- L’utilité de remplacer 35 millions de compteurs

- Le coût de ces compteurs et donc leur impact sur la facturation au client - La suppression à terme d’emplois chez ERDF

- Le risque d’atteinte à la vie privée (divulgation d’informations liées à la consommation, habitudes, mode de vie…)

- Enfin et surtout, les conséquences éventuelles sur la santé15

Des communes ont rendu des délibérations visant à interdire le déploiement de Linky sur leur territoire Dans ce contexte, le Président de l’association des maires de France (AMF) a adressé un courrier le 17 mars au Premier ministre appelant le gouvernement à rassurer la population sur le nouveau compteur électrique communicant Linky, et à signifier aux maires qu’ils n’ont pas le pouvoir de s’opposer à son déploiement. En effet, certains d’entre eux ont « décidé de prendre des délibérations ou des arrêtés visant à refuser la pose de ces compteurs sur leur territoire ». En l’absence de risque avéré, leur démarche est vouée à l’échec. Des recours d’ERDF sont en cours.

Par ailleurs, aux fins de répondre aux préoccupations de nos concitoyens sur l’aspect sanitaire, le président du directoire d’ERDF, a indiqué, lors de son audition devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 02 février 2016 avoir demandé aux services du ministère des Affaires sociales et de la Santé de se pencher sur le sujet.

Une demande d’étude a été adressée à l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).

Le résultat de cette étude est attendu pour « juin ou juillet 2016 ».

Le déploiement de LINKY sur la commune d’Ezanville est prévu de mars à octobre 2018.

Nous attendrons donc le résultat des études et des instances en cours pour débattre sur ce sujet.

L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H45.