Compte-Rendu - 22 juin 2017

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Compte-Rendu - 22 juin 2017 Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune d'Ézanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 juin 2017)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2017

Date de la convocation : 15 juin 2017

Etaient présents : 17

Mr Alain BOURGEOIS, Mr Pierre GREGOIRE, Mme Agnès RAFAITIN, Mme Geneviève MALET, Mr Marc BINET, Mme Claudine MATTIODA, Mr Jean-Robert POLLET, Mme Nicole DE WIT, Mr Frank LEROUX, Mr Christian FREMONT, Mr Louis LE PIERRE, Mr Guy BARRIERE, Mme Yvette GARNIER, Mr Philippe DEMARET, Mme Paule SCHAAFF, Mr Eric BATTAGLIA, Mme Marguerite WEBER.

Etaient absents, excusés et représentés : 5

Mlle Amina MULONGO à Mr Marc BINET

Mme Martine DELANDE à Mr Alain BOURGEOIS

Mme Murielle FERRAND à Mr Frank LEROUX

Mme Sylvie DUFILS à Mme Paule SCHAAFF

Mme Nadia GOSMANT à Mr Philippe DEMARET

Etaient absents : 7

Mr Yves KERSCAVEN

Mme Marie-Christine GERARD

Mlle Esra OKSUZ

Mr Wilfried GAY

Mr Fernand DOMAN

Mme Brigitte ROYER

Mr Christian BELLE

Le nombre de présents est de 17

Le nombre de votants est de 22

M. le Président constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.

Président de séance : Mr Alain BOURGEOIS

Secrétaire de séance : Mr Marc BINET2

Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

N°14/2017 En attente

N°18/2017 Annulée

N°19/2017 Convention passée avec l’association ADELSOUND, pour l’initiation à la batterie dans le cadre de la fête de la famille. Cette convention est conclue pour une durée de 5 mois à compter du 01/04/2017, pour un montant de 1.755 €.

N°20/2017 Annulée

N°21/2017 Passée au Conseil du 30/03/2017

N°22/2017 Convention passée avec le CIG pour la mise à disposition d’un agent, afin de mettre en œuvre un contrôle de gestion concernant la tarification financière des services publics locaux. La prestation est évaluée entre 60 et 80 heures, soit un montant estimé entre 4.200 € et 5.600 €. La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2017.

N°23/2017 Contrat passé avec la société CSINETT PROPRETE pour les prestations de nettoyage et d’entretien de la vitrerie. Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 15/05/2017, il est renouvelable annuellement par tacite reconduction sans pouvoir dépasser 3 ans. Le montant annuel s’élève à 6.704,56 € TTC.

N°24/2017 Contrat passé avec la société SICLI pour les prestations de la vérification et de la maintenance des extincteurs. Le contrat est conclu pour une période d’un an, il est renouvelable par tacite reconduction, le montant annuel s’élève à 2.951,50 € HT.

N°25/2017 Contrat passé avec la société SICLI pour les prestations de vérification et la maintenance des appareils de désenfumage. Le contrat est conclu pour une période d’un an, il est renouvelable par tacite reconduction, le montant annuel s’élève à 303,07 € HT.

N°26/2017 En attente

N°27/2017 Convention signée avec l’Association « LOISIRS ET CULTURE » pour l’année 2017 pour un montant de 60.000 €.

N°28/2017 Convention signée avec l’Association « U.S.E.E. » pour l’année 2017 pour un montant de 92.000 €.

N°29/2017 Réforme du véhicule Citroën Saxo immatriculé 388 CXE 95

N°30/2017 Avenant passé avec la société ESSI CORAIL concernant le marché de « prestations de nettoyage et d’entretien des bâtiments communaux » afin de permettre un passage journalier à la bibliothèque municipale ainsi que de compenser le départ de l’agent chargé du nettoyage des locaux du site du Centre Technique de la ville. Le coût supplémentaire est de 14.175,00 € HT pour toute la durée du marché.3

N°31/2017 Contrat passé avec la société ARPEGE pour les prestations de fourniture et hébergement de logiciel ; Le contrat est conclu pour une durée de 36 mois concernant les logiciels WEB CONCERTO OPUS, WEB CONCERTO BASE DE TEST, WEB CONCERTO OPUS MOBILITE. Le coût s’élève à 10.281,60 € HT.

N°32/2017 Contrat passé avec la société DOCUMENT SOLUTIONS ET SERVICES pour les prestations de maintenances du photocopieur KYOCERA TASKALFA. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter du 01/06/2017, il est renouvelable par tacite reconduction. Le montant annuel est de 1.547,46 € HT.

N°33/2017 Vente du véhicule Peugeot immatriculé 643 DJB 95 à la société GUEUDET VAL D’OISE AUTOMOBILE pour la somme de 500 €

N°34/2017 Rachat de la Renault Mégane III immatriculée BC 578 YF par la société GUEUDET VAL D’OISE AUTOMOBILE de Persan pour un montant de 2.000 €.

Le Conseil municipal prend acte du compte-rendu des décisions.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 mai 2017.

Voté PAR 21 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DELANDE, BARRIERE, FERRAND, GARNIER, DEMARET, SCHAAFF, DUFILS, GOSMANT, WEBER)

1 ABSTENTION (M. BATTAGLIA)

Approuve le compte rendu tel que présenté

AFFAIRES GENERALES

1 – Approbation du rapport de la Commission Locale d’évaluation des Transferts de Charges N°2 du 21 mars 2017 de Plaine Vallée l’Agglomération relatif à la régularisation des charges transférées et à la fixation du montant définitif de l’attribution de compensation pour l’année 2017

La commission locale d’évaluation des transferts de charges de la CAPV s’est tenue le 21 mars 2017.

Conformément à l’article 1609 nonies C IV, du Code général des impôts, la commune doit approuver ce rapport,

Le rapport a pour ordre du jour les points suivants :

Commune d’Enghien les Bains transfert FNGIR,

Commune de Montlignon-Saint Prix – Transfert de la vidéo protection,

Polices municipales – régularisation des charges4

Voté PAR 18 VOIX POUR (BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DELANDE, BARRIERE, FERRAND, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

4 ABSTENTIONS ( MM DEMARET,SCHAAFF, DUFILS, GOSMANT) approuve ce rapport.

URBANISME

2 – Délibération rapportant la délibération 40/2015 relative à la cession de terrains cadastrés AE 225 ET AE 668 (issu de la parcelle AE 521) constituant l’assiette du projet « Ilôt de la Halle » situé en centre ville.

Dans la délibération n°40/2015, le Conseil municipal du 25 juin 2015, s’est prononcé favorablement sur la cession des parcelles AE 225 et AE 668, sises Grande Rue, au profit de la SAS TERRA HABITAT CONCEPT, en vue d’y édifier un immeuble de 10 appartements en accession.

Or, il s’avère qu’en raison de certaines difficultés techniques de réalisation du projet, la SAS TERRA HABITAT CONCEPT, par le biais d’un courrier en date du 2 mai 2017, a décliné son offre d’achat.

Il convient donc de rapporter la délibération n°40/2015 du 25 juin 2015.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de rapporter la délibération n°40/2015.

Voté PAR 18 VOIX POUR (BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DELANDE, BARRIERE, FERRAND, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

4 ABSTENTIONS ( MM DEMARET,SCHAAFF, DUFILS, GOSMANT) rapporte la délibération 40/2015.

3 – Cession de terrains cadastrés AE 225 et AE 668 constituant l’assiette du projet « Ilôt de la halle » situé en centre ville – Déclassement du lot AE 668, issu de la parcelle AE 521 – Autorisation de vente

La société PICARDIE HABITAT reprend le projet « Ilot de la Halle » pour la construction de 10 appartements, en l’adaptant en locatifs aidés, répartis en 3 logements financés en PLAI, 4 logements financés en PLUS et 3 logements financés en PLS, afin de répondre aux exigences de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, renforcé par la Loi DUFLOT n°2013-5

61 du 18 janvier 2013, lequel impose, aux collectivités, un taux de 25% de logements sociaux sur leur territoire.

Il est à noter que la commune d’EZANVILLE atteignait un taux avoisinant 21% de logements sociaux précédemment à la Loi DUFLOT, alors que l’exigence légale était de 20%.

La gestion des 10 logements sera faite, en direct, par PICARDIE HABITAT, filiale du Groupe ACTION LOGEMENT.

Pour la réalisation de ce projet, il convient de céder les parcelles AE 225 et AE 668, propriété de la commune, à la société dénommée PICARDIE HABITAT.

Dans un courrier en date du 12/05/2017, la société PICARDIE HABITAT, domiciliée 9 rue Clément Ader 60204 COMPIEGNE CEDEX, déclare se porter acquéreur des terrains sis Grande Rue, cadastré AE n°225 et 668, en vue de la réalisation d’un programme de 10 logements locatifs aidés, sur la base d’une acquisition foncière de 115 000 € HT.

Dans un avis en date du 23 mai 2017, la Division des missions Domaniales, n’a émis aucune observation, quant au prix de cession de 115 000 euros HT, pour la construction de 10 logements sociaux.

La désaffectation du lot AE 668, issu de la parcelle AE 521, a été prononcée dans le cadre d’une délibération en date du 02/04/2015,

Afin de permettre la vente de la parcelle AE 668, il est nécessaire de prononcer également son déclassement formel du domaine public de la commune, conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, lequel précise « un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L1, qui n’est plus affecté à un service public ou l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. »

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29, L2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2141-1,

Vu l’avis de France Domaines en date du 23/05/2017,

Vu la délibération du conseil municipal du 02/04/2015 autorisant la désaffectation du lot à céder, cadastré AE 668 issu de la division de la parcelle AE 521,

Il est demandé aux membres du Conseil municipal :

-de prononcer le déclassement du domaine public communal du lot, cadastré AE 668, issu de la parcelle AE 521, en vue de son rattachement au domaine privé communal,

-d’approuver la cession des parcelles AE 225 et AE 668, au profit de la société PICARDIE HABITAT, au prix de 115 000 euros HT, conformément à l’avis des domaines en date du 23/05/2017,6

-d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente et l’acte de vente des parcelles ainsi que tout document se rapportant à ces actes,

-d’autoriser la Société PICARDIE HABITAT à effectuer toutes interventions nécessaires pour le dépôt de la demande de permis de construire, d’un permis de démolir, d’une étude de sol,

-de dire que les frais de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.

Voté PAR 18 VOIX POUR (BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DELANDE, BARRIERE, FERRAND, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

4 ABSTENTIONS ( MM DEMARET,SCHAAFF, DUFILS, GOSMANT) prononce le déclassement du domaine public communal du lot, cadastré AE 668, issu de la parcelle AE 521, en vue de son rattachement au domaine privé communal, approuve la cession des parcelles AE 225 et AE 668, au profit de la société PICARDIE HABITAT, au prix de 115 000 euros HT, conformément à l’avis des domaines en date du 23/05/2017, autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente et l’acte de vente des parcelles ainsi que tout document se rapportant à ces actes, autorise la Société PICARDIE HABITAT à effectuer toutes interventions nécessaires pour le dépôt de la demande de permis de construire, d’un permis de démolir, d’une étude de sol, dit que les frais de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.

4 – Construction du service Jeunesse et Famille – Autorisation de déposer et signer une demande de permis de construire sur le terrain d’assiette AI 372 et AI 263

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire pour la réalisation des travaux de construction du nouveau bâtiment, destiné à accueillir le service Jeunesse et Famille, sur le site du City Parc, proche de l’école Paul Fort.

L’assiette du projet sera constituée, pour partie, des parcelles cadastrées AI 372 et AI 263.

La maîtrise d’œuvre de construction du bâtiment, études et exécution, sera réalisée par le cabinet d’architectes RIQUIER SAUVAGE à Montmorency, conformément au résultat de la consultation.

Le projet envisagé concerne la construction d’un établissement recevant du public, édifié sur un niveau de rez-de-chaussée.

Le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer et déposer une demande de permis de construire au nom et pour le compte de la commune, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants, Il est demandé aux membres du Conseil municipal :7

-D’autoriser Monsieur Le Maire à signer et déposer la demande de permis de construire au nom et pour le compte de la commune ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (22)

5 – Projet de plan de servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Paris Charles de Gaulle – Avis du Conseil municipal

Le Plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome Paris Charles de Gaulle s’inscrit dans le contexte complexe du dispositif de circulation aérienne de la région parisienne et impacte le territoire de 31 communes de la Seine et Marne, 8 communes de la Seine Saint Denis et 32 communes du département du Val d’Oise dont la commune d’Ezanville.

Ce Plan a pour but de protéger la circulation aérienne contre tout obstacle dangereux situé dans l’emprise, ou aux abords d’un aérodrome de manière à garantir la sécurité de l’espace aérien nécessaire au processus d’approche finale et de décollage des avions mais aussi pour préserver le développement à long terme de la plate-forme.

Il détermine, tenant compte du relief naturel du terrain, les zones frappées de servitudes, ainsi que les cotes maximales à ne pas dépasser, définies à partir des surfaces de limitation d’obstacles, au- dessus desquelles l’espace doit toujours être libre.

Par ailleurs, ce plan identifie et positionne, dans le volume aéronautique couvrant l’aérodrome, tous les obstacles naturels ou non perçant les surfaces de dégagement afin que ceux-ci soient diminués, supprimés ou balisés en référence aux limites altimétriques des servitudes appliquées.

Par courrier du 1 er décembre 2016, le Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a demandé que soit lancée l’instruction locale relative au projet de révision du Plan de Servitudes Aéronautiques de l’aérodrome Paris Charles de Gaulle.

Le dossier de révision des servitudes aéronautiques de dégagement, composé de plans et d’une note annexe, fait l’objet d’une conférence entre services et collectivités intéressées, suivie d’une enquête publique. Il est ensuite approuvé au niveau national, par arrêté ministériel ou par décret en conseil d’Etat, après avis de la commission Centrale des Servitudes Aéronautiques.

Le Plan de Servitudes Aéronautiques est ensuite déposé en mairie des communes frappées par lesdites servitudes, afin d’être annexé au Plan Local d’Urbanisme.

Ce document, ainsi rendu opposable aux tiers, permet de demander une limitation de hauteur des obstacles perçant les servitudes et la suppression de ceux qui sont dangereux pour la navigation aérienne aux abords de l’aérodrome.

Par courrier en date du 24 avril 2017, Monsieur le Préfet de Seine et Marne a transmis, en vue de recueillir l’avis de la commune d’EZANVILLE, le dossier de projet de révision du Plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome Paris Charles de Gaulle.

Actuellement, la hauteur « plafond » au-dessus de laquelle l’espace doit rester libre, est de 278m NGF moyen.8

Dans le cadre de la révision, cette limitation serait ramenée à deux hauteurs plafonnées respectivement à 262.92m NGF et 265.29 m NGF.

Il s’avère que la hauteur du relief d’Ezanville, s’élève en moyenne à 100m NGF, dans le périmètre impacté par la servitude.

Aussi, les hauteurs « plafond » ont peu d’impact sur les projets de construction, d’installations, d’ouvrages car la différence d’altitude projetée permet de conserver une marge suffisante, tout en assurant aux aéronefs de circuler avec la sécurité voulue.

Vu l’article L6351-1 du Code des transports,

Vu l’arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécificités techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques,

Il est demandé aux membres du Conseil municipal :

-De donner un avis favorable sur le projet de plan de servitudes aéronautiques de l’aérodrome Paris Charles de Gaulle.

Voté PAR 1 VOIX POUR (M. GREGOIRE)

8 ABSTENTIONS (MM BOURGEOIS, MALET, MATTIODA, FREMONT, DELANDE, BARRIERE, FERRAND, GARNIER)

13 CONTRE (MM RAFAITIN, BINET, POLLET, DEWIT, LEROUX, LE PIERRE, MULONGO, DEMARET, SCHAAFF, DUFILS, GOSMANT,

BATTAGLIA, WEBER) donne un avis sur le projet de plan de servitudes

aéronautiques de l’aérodrome Paris Charles de Gaulle

6 – Collège Aimé Césaire : Transfert de propriété au Département du Val d’Oise des parcelles cadastrées ZC 49/50/278

Monsieur le Maire informe que les départements sont compétents en matière de gestion et d’entretien des collèges. La Loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales a notamment introduit dans le Code de l’Education un article L213-3 dont les dispositions sont les suivantes :

« Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction. Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires. »

Sur le territoire de la commune, le Département du Val d’Oise est propriétaire des locaux du collège Aimé Césaire.

Cependant, à ce jour, la régularisation portant sur le socle foncier du collège n’a pas été réalisée.9

Par courrier en date du 24 octobre 2016, le Département demande à la commune de bien vouloir accepter le transfert, en pleine propriété, à titre gratuit, de l’assiette foncière du collège.

Le transfert intervient selon les modalités suivantes :

-le Département se rend propriétaire des parcelles cadastrées ZC 49/ 50 et 278. -les frais éventuels de géomètre sont à la charge du Département

-les frais de rédaction et de publication d’acte sont à la charge du Département

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L213-3 du Code de l’Education,

Il est demandé aux membres du Conseil municipal :

-D’accepter le transfert de propriété du Collège Aimé Césaire (foncier bâti et non bâti), à titre gratuit, au profit du Département du Val d’Oise,

-D’autoriser le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer les actes à venir,

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (22)

Intervention du groupe « Une équipe unie pour une nouvelle énergie » pour les points 7 et 8

Nous sommes choqués que ce conseil municipal contienne autant de points concernant l'urbanisme alors qu'une commission se réunit le 4 juillet.

Une commission doit être un lieu d'échange, de débat, d'information, préalable indispensable à un vote éclairé en Conseil municipal. Nous refusons que le conseil municipal soit considéré comme une chambre d'enregistrement et nous mettons au défi tous les collègues du conseil de nous convaincre du bien fondé de cette délibération, qu'ils ne manqueront sans doute pas de voter, et de nous expliquer clairement le contenu des modifications du plan de zonage . Pour ces raisons, nous refusons aujourd'hui de participer à ce vote et demandons son report après la tenue de la commission et nous invitons nos collègues à faire de même. Nous souhaitons que cette déclaration figure au compte-rendu de ce conseil municipal.

7 – Délibération rapportant la délibération 74/2015 relative à la modification du PLU instaurant des orientations d’aménagement et de programmation.

Dans la délibération n°74/2015, le Conseil municipal du 26 novembre 2015, a décidé de prescrire la modification du PLU afin d’ajuster certains aspects du règlement dans le cadre d’Orientations d’aménagement et de programmation.

Or, il s’avère que le projet de modification du PLU a évolué, par l’ajout d’autres adaptations règlementaires.

Il convient donc de rapporter la délibération n°74/2015 du 26 novembre 2015.10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L153-36 et suivants du code de l’Urbanisme

Il est proposé aux membres du conseil municipal de rapporter la délibération n°74/2015.

Voté PAR 16 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DELANDE, BARRIERE, FERRAND, GARNIER) 4 NE PARTICIPENT PAS AU VOTE (MM DEMARET, SCHAAFF, DUFILS, GOSMANT)

2 CONTRE (MM BATTAGLIA, WEBER)

rapporte la délibération n°74/2015.

8 – Modification du Plan Local d’Urbanisme instaurant notamment des orientations d’aménagement et de programmation

Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération en date du 11 septembre 2006 et modifié le 11 juillet 2007, le 30 juin 2011, le 28 février 2013 et le 18 février 2016.

En vertu de l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme, la commune a décidé d’engager une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme en vigueur afin :

- d'ajuster certains aspects du règlement et de ses annexes aux évolutions législatives récentes et de réactualiser les articles du Code de l’Urbanisme cités.

- d’établir une Orientation d’aménagement et de programmation sur la zone d’activités UI et secteur

UIpr du Val d’Ezanville élaborée en collaboration avec la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et de créer un secteur d’activités UIc à l’ouest de la RD 301.

- de créer un secteur UAd à l’angle de la Grande Rue et de la rue de la Mairie soumis à Orientation d’aménagement et de programmation pour la création de logements sociaux.

- de modifier le plan de zonage avec la création des secteurs UAd et UIc et d’y intégrer les secteurs

situés dans le périmètre de protection du captage d’eau potable d’Ezanville UEPpi, UEPpr, UIpr, UGapr, Apr, Npr, sur lesquels s’appliquent les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2016-13171 du

25 avril 2016 joint au dossier des « Annexes » du PLU.

-d’établir des périmètres d’attente d’un projet d’aménagement global.

Selon la procédure décrite par les articles L153-36 et suivants dudit code, la procédure de modification est engagée à l'initiative du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet ainsi qu’aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, avant l'ouverture de l'enquête publique .11

A l'issue de l’enquête publique, le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant. Celui-ci délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

-De lancer la modification du Plan Local d’Urbanisme pour les ajustements réglementaires ci- dessus énumérés,

-De charger Monsieur le Maire de l’ensemble des modalités s’y rapportant,

-De préciser les modalités préalables à l’enquête publique de la façon suivante : -Désignation d’un commissaire enquêteur par le tribunal administratif

-Arrêté du maire fixant la date d’ouverture, la durée, et les modalités de l’enquête -Publication d’un avis dans 2 journaux départementaux

-Affichage de l’avis en mairie pendant un mois

-Publication sur le site internet de la commune

-De dire que conformément aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, le projet de modification sera notifié, préalablement à l’enquête publique :

-au Préfet, aux services de la Direction Départementale des Territoires

-aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général

-au Président de la Communauté d’agglomération Plaine Vallée

-aux Maires des communes limitrophes

-aux présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, des Chambres de Métiers et des Chambres d’Agriculture.

-au service territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Val d’Oise

-au Président du Syndicat des Transports de l’Ile de France

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

-De préciser que la présente délibération

Fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département, conformément aux articles R 153-20 à R 153-22 du Code de l'urbanisme,

Sera exécutoire dès transmission en préfecture et accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus,

Voté PAR 16 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DELANDE, BARRIERE, FERRAND, GARNIER) 4 NE PARTICIPENT PAS AU VOTE (MM DEMARET, SCHAAFF, DUFILS, GOSMANT)

2 CONTRE (MM BATTAGLIA, WEBER)12

9 – Instauration de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s) sur les réseaux de distribution et de transport en électricité.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la parution au Journal Officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique. Dans l’hypothèse où ce chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2015 permettant d’escompter en 2016 une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité ;

- D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire :

Pour le réseau Transport : PR’T en Euro = 0,35 x L où L représente la longueur, en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mise en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour le réseau de distribution : PR’D en Euro = PRD/10 où PRD est le plafond de la redevance de voirie due par le distributeur (Enedis).

- Que la redevance soit gérée et perçue par le Syndicat Mixte Départemental

Electricité/Gaz/Télécommunications – Val d’Oise (SMDEGTVO conformément à l’article 3 de l’annexe I à la convention de concession entre ledit syndicat et Enedis)

Il est demandé au Conseil municipal d’adopter la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (22)

FETES ET CEREMONIE

10 – Droits de place pour la Brocante 2017

Le 17 septembre 2017 aura lieu la brocante d’Ezanville.13

Cette manifestation est organisée par la Ville qui perçoit les droits de place correspondant aux emplacements occupés par les exposants. Il est nécessaire de fixer les tarifs pour cette manifestation.

Il est proposé au Conseil municipal, conformément à l’avis de la Commission « Fêtes et Cérémonies » qui s’est réunie le 15 mai d’appliquer les tarifs suivants :

- pour les particuliers : 15 € l’emplacement de 2 mètres

- pour les professionnels : 10 € le mètre linéaire

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (22)

11 – Droits de place – Marché de Noël 2017

Les 8, 9 et 10 décembre 2017 aura lieu le Marché de Noël.

Cette manifestation est organisée par la Ville qui perçoit les droits de place correspondant aux emplacements occupés par les exposants. Il est nécessaire de fixer les tarifs pour 2017.

- 50.00 € l’emplacement

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (22)

POLE SOCIO EDUCATIF

12 – Fin de réciprocité entre Ecouen et Ezanville concernant les frais scolaires

L’article L.212-8 du Code de l’éducation fixe les conditions de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes.

Cet article fixe comme règle générale que : « sauf exception, une commune dotée de capacité d’accueil suffisante n’est tenue de participer aux dépenses supportées par la commune d’accueil que si le Maire a donné son accord préalable à la scolarisation des enfants hors de la commune ».

Le principe est donc le libre accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence sur les modalités de répartition des charges ; les dépenses à prendre en compte à ce titre étant les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

La ville d’Ecouen souhaite mettre fin à l’accord de réciprocité pour les nouveaux élèves domiciliés à Ezanville mais inscrits dans un établissement scolaire à Ecouen à compter de la rentrée 2017/2018.

Néanmoins, l’accord de réciprocité se poursuivra pour les élèves ayant déjà commencé leur scolarité à Ecouen et à Ezanville avant l’année 2017.14

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver la fin de la réciprocité entre Ecouen et Ezanville pour les frais de scolarité - Fixer le coût des frais de scolarité à 443.88 € pour les élémentaires et à 645.80 € pour les maternelles, conformément au coût moyen déterminé par l’Union des Maires du Val d’Oise au mois de mai 2017.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (22)

13- -Tarification des services du Pôle Socio-Educatif

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2016 relative à la tarification de la restauration et des prestations du pôle Socio-éducatif de l’année scolaire 2016/2017,

Vu l’opportunité de simplifier les démarches administratives, à la fois pour les usagers et les services municipaux, par la mise en place d’un espace famille au cours de l’année 2017, Considérant qu’une étude est en cours afin de simplifier les barèmes existants et de les rendre plus cohérents et équitables,

Il est proposé de reconduire les tarifs de l’année scolaire 2016/2017 du 1 er septembre au 31 décembre 2017.

Restauration

Restauration

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants +

A jusqu’à 6 011 1,10 1,05 0,99 0,94

B de 6012 à 11 991 1,89 1,78 1,69 1,61

C de 11 992 à 26 631 2,70 2,58 2,46 2,29

D de 26 632 à 45 360 3,60 3,42 3,24 3,07

E de 45361 à 71 397 4,54 4,31 4,09 3,86

F plus de 71 397 5,54 5,26 4,98 4,70

PAI (*) 1,10

(*) Projet d’Accueil Individualisé avec nécessité que le repas soit fourni par les parents

Tarif d’un repas Famille domiciliée hors commune 5,54 €

Tarif d’un repas Adulte (*) 5,54 €

(*) Ce tarif est appliqué à tout adulte déjeunant dans un restaurant scolaire et n’assurant aucune mission professionnelle (préparation, encadrement ou surveillance).

Les accueils périscolaires

Périscolaire du matin de 7 h 30 à 8 h 2015

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants

3

enfants 4 enfants +

A jusqu’à 6 011 1,32 1,24 1,18 1,12

B de 6012 à 11 991 1,41 1,33 1,25 1,18

C de 11 992 à 26 631 1,49 1,42 1,33 1,25

D de 26 632 à 45 360 1,57 1,50 1,43 1,35

E de 45361 à 71 397 1,65 1,58 1,50 1,43

F plus de 71 397 1,74 1,66 1,58 1,50

Les accueils de loisirs

Accueil de Loisirs en journée - sans restauration (*)

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants +

A jusqu'à 6 011 8,40 7,97 7,57 7,16

B de 6012 à 11 991 9,31 8,82 8,36 7,88

C de 11 992 à 26 631 10,62 10,08 9,56 9,01

D de 26 632 à 45 360 12,40 11,78 11,15 10,54

E de 45361 à 71 397 14,59 13,89 13,14 12,42

F plus de 71 397 17,48 16,62 15,73 14,88

(*) Tarifs appliqués lorsque les parents sont amenés à fournir un pique-nique en fonction de l’activité ainsi que pour les enfants soumis à un Projet d’Accueil Individualisé alimentaire (PAI).

Accueil de Loisirs en journée avec restauration

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants +

A jusqu'à 6 011 9,51 9,01 8,56 8,09

B de 6012 à 11 991 11,19 10,61 10,06 9,50

C de 11 992 à 26 631 13,34 12,66 12,01 11,32

D de 26 632 à 45 360 16,00 15,18 14,39 13,61

E de 45361 à 71 397 19,14 18,21 17,23 16,28

F plus de 71 397 23,01 21,89 20,70 19,59

Accueil de Loisirs en 1/2 journée – sans repas

Accueil du soir de 16 h 30 à 19 h – goûter compris

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants +

A jusqu’à 6 011 2,79 2,69 2,59 2,49

B de 6012 à 11 991 2,94 2,80 2,70 2,59

C de 11 992 à 26 631 3,10 2,95 2,82 2,70

D de 26 632 à 45 360 3,23 3,11 2,96 2,82

E de 45361 à 71 397 3,38 3,25 3,12 2,96

F plus de 71 397 3,56 3,41 3,26 3,1216

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants +

A jusqu’à 6 011 4,20 3,99 3,78 3,58

B de 6012 à 11 991 4,65 4,41 4,18 3,95

C de 11 992 à 26 631 5,31 5,05 4,77 4,51

D de 26 632 à 45 360 6,20 5,88 5,58 5,27

E de 45361 à 71 397 7,30 6,94 6,57 6,21

F plus de 71 397 8,74 8,31 7,86 7,45

Accueil de Loisirs en 1/2 journée – avec restauration

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants +

A jusqu’à 6 011 5,30 5,04 4 ,77 4,52

B de 6012 à 11 991 6,54 6,19 5,87 5,56

C de 11 992 à 26 631 8,01 7,63 7,23 6,80

D de 26 632 à 45 360 9,80 9,30 8,82 8,34

E de 45361 à 71 397 11,84 11,25 10,66 10,07

F plus de 71 397 14,28 13,57 12,84 12,15

Pour les enfants soumis à un Projet d’Accueil Individualisé alimentaire (PAI), le repas est facturé à 1 € 10 cumulé au coût de la ½ journée d’accueil de loisirs sans restauration.

A compter du 1er septembre 2017 les accueils périscolaires, les accueils de loisirs et la restauration seront en pré-facturation mensuelle. Le paiement du service devra intervenir au début de chaque mois.

La réservation des prestations reste obligatoire. Lorsque cette procédure n’est pas respectée par les parents, une pénalité de 6 € par repas est appliquée, quelle que soit la tranche de revenus, en cas de :

- non respect des périodes d’inscriptions

- non réservation des prestations

Les situations particulières seront étudiées au cas par cas.

Le dépassement d’horaires (enfant récupéré au-delà de 19 h) est facturé au taux horaire de SMIC en vigueur majoré des cotisations patronales.

Temps d’Activités Périscolaires (TAP)

Le principe d’une tarification pour les TAP a été adopté par le Conseil Municipal du 27 novembre 2014 pour une application au 1er janvier 2015.

Il est proposé de reconduire la participation forfaitaire des familles à 54 € par an et par enfant.

Cependant la poursuite de ce dispositif pour la rentrée scolaire 2017/2018 sera étudiée en fonction des nouvelles directives réglementaires et des différentes concertations qui seront engagées sur ce sujet.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (22)17

RESSOURCES HUMAINES

14 – Contrat d’apprentissage BAPAAT

Les collectivités territoriales sont habilitées à conclure des contrats d’apprentissage en vertu de l’article 6221-1 du Code du Travail. Ce sont des contrats de droit privé relevant du Code du Travail et de certaines dispositions spécifiques au secteur public instituées par la loi du 17 juillet 1992. Le contrat est conclu entre l’apprenti et l’employeur visé par le CFA (Centre de Formation d’Apprenti) au sein duquel l’apprenti va étudier.

La démarche présente un intérêt certain pour les communes, effectivement ce dispositif permet de promouvoir une politique économique et sociale au service des jeunes sur le territoire. Elle se révèle d’autant plus intéressante qu’elle contribue à apporter des solutions aux difficultés de recruter certains personnels et de palier au manque de qualifications professionnelles concernant certains secteurs.

La commune d’Ezanville a donc souhaité mettre en place ce dispositif afin de permettre à un jeune d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application au sein du pôle socio-éducatif. Cette formation en alternance permettra la délivrance d’un diplôme.

L’apprentissage permet à des jeunes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; A l’appui de l’avis favorable du Comité Technique du 30 mai 2017, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage comme suit :

Période de la formation : du 25 septembre 2017 au 24 septembre 2018

Service : Pôle socio-éducatif

Nombre de postes : 2

Coût estimé : 3040 € charges patronales comprises

Diplôme préparé : Brevet d’Aptitude Professionnel d’Assistant Animateur

Technicien option loisirs du jeune et de l’enfant (BAPAAT)

Il est demandé au Conseil Municipal :

• D’approuver le recours au contrat d’apprentissage,

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

• D’autoriser la prise en charge des frais afférents à la formation de l’apprenti Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (22)18

15 – Créations de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu des recrutements, de l’évolution de carrière de certains agents publics liée à leur réussite à concours, examen professionnel ou avancement de grade, la collectivité souhaite mettre à jour la gestion de ses effectifs par la création de certains postes.

Dans le cadre de l’annualisation des adjoints d’animation et d’une modification des temps de travail au sein du secteur enfance, il convient de créer les postes suivants :

LES CREATIONS DE POSTES :

- 1 poste d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 34h

- 1 poste d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 32h

- 1 poste d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 33h

- 1 poste d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 29h15

- 1 poste d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 35h

- 1 poste d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 19h

- 1 poste d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 21h15

- 1 poste d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 16h45

Dans le cas de candidatures infructueuses d’agents titulaires, la commune serait amenée à recruter du personnel non-titulaire selon la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 3-2. Le Maire propose au Conseil Municipal la création et ci-dessus énoncée, et d’apporter cette modification aux tableaux des emplois communaux.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (22)

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

16 – Tarifs pour l’occupation du territoire de la commune par les marchands ambulants

La ville a élaboré un règlement relatif à l’autorisation de vente ambulante sur son territoire.

Ce règlement sera appliqué par le biais d’un arrêté municipal.

Il convient de fixer le tarif pour l’installation des marchands ambulants :19

Lieu Tarif mensuel Tarif journalier *

Place Eluin Devillers

Le mètre linéaire

incluant eau et

électricité

30 € 18 €

Autres emplacements

Le mètre linéaire sans

eau ni électricité

24 € 16 €

*un minimum de 5 mètres linéaires sera facturé

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (22)

ACTION SOCIALE

17 – Synthèse du rapport d’activité année 2016

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel d’activité du CCAS pour l’année 2016.

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d’activité du CCAS pour l’année 2016.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire aborde le sujet de l’organisation des élections sénatoriales, il explique la méthode de désignation des délégués des conseils municipaux en vue de l’élection des Sénateurs. D’autre part, il informe le Conseil Municipal que la commune proposera aux 29 délégués de les transporter le 24 septembre prochain au moyen du car de la ville.

En second lieu, il informe le Conseil Municipal de la demande d’annulation de l’amende de l’Association Culturelle et Cultuelle d’Ezanville suite au jugement à leur encontre émanent du Tribunal de Grande Instance de Pontoise.

Monsieur le Maire précise que ce n’est pas le Conseil Municipal qui prend la décision mais le Tribunal de Grande Instance après avis du Conseil Municipal.

Il demande donc aux membres du Conseil Municipal de rester après la clôture de la séance de ce soir pour en discuter à huis-clos et voter à bulletin secret concernant la proposition qui sera faite au Président du Tribunal de Grande Instance de Pontoise pour la suite à donner à ce dossier

L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H00.