Compte-Rendu - CR 28 JUIN 2018 (2)

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Compte-Rendu - CR 28 JUIN 2018 (2) Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune d'Ézanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 JUIN 2018 (2))Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUIN 2018

Date de la convocation : 21 juin 2018

Etaient présents : 17 présents à 20h

18 présents à 20h35

19 présents à 20h45

Mr Alain BOURGEOIS, Mme Agnès RAFAITIN, Mme Geneviève MALET, Mr Yves KERSCAVEN, Mr Marc BINET, Mme Claudine MATTIODA, Mr Jean-Robert POLLET, Mme Nicole DE WIT, Mr Frank LEROUX, Mr Christian FREMONT, Mr Louis LE PIERRE, Mme Marie-Christine GERARD, Mr DOMAN (arrivé à 20h45), Mme Yvette GARNIER, Mr Philippe DEMARET, Mme Paule SCHAAFF, Mme Brigitte ROYER, Mme Nadia GOSMANT (arrivée à 20h35), Mme Marguerite WEBER.

Etaient absents, excusés et représentés : 8 excusés à 20h

Mr Pierre GREGOIRE à Mr Marc BINET 9 excusés à 20h10

Mme Martine DELANDE à Mr Christian FREMONT 8 excusés à 20h35

Mr Wilfried GAY à Mme Claudine MATTIODA

Mr Christian BELLE à Mr Louis LE PIERRE

Mr Guy BARRIERE à Mr Jean-Robert POLLET

Mme Danièle GLOTIN à Mr Alain BOURGEOIS

Mme Sylvie DUFILS à Mme Paule SCHAAFF

Mme Nadia GOSMANT à Mme Sylvie DUFILS à 20h10

Mr Eric BATTAGLIA à Mme Marguerite WEBER

Etaient absents : 4 absents à 20h

Mlle Amina MULONGO 3 absents à 20h10

Mme Esra BEGHDADI 2 absents à 20h45

Mr Fernand DOMAN (arrivé à 20h45)

Mme Nadia GOSMANT donne pouvoir à 20h10 et arrivé à 20h35

Le nombre de présents est de 17 présents à 20h

18 présents à 20h35

19 présents à 20h45

Le nombre de votants est de 25 votants à 20h

26 Votants à 20h10

27 votants à 20h45

M. le Président constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.

Président de séance : Mr Alain BOURGEOIS

Secrétaire de séance : Mr Yves KERSCAVEN2

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 31 mai 2018.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (25)

POLE SOCIO EDUCATIF

1 – Tarif 2018/2019 – Activités proposées par le service Jeunesse et Familles

Lors du Conseil Municipal du 5 avril 2018, les tarifs des activités du service Jeunesse pour la période estivale 2018 ont été adoptés.

Pour l’année scolaire 2018/2019, en complément des activités estivales, le service Jeunesse et Familles propose 4 forfaits d’activités :

ACTIVITES Forfait annuel en €

Petites vacances scolaires (Toussaint-Noël-Hiver-

Printemps) 60.00

Aide aux devoirs - Renforcement 22.00

Alphabétisation adultes – Ateliers divers 22.00

Atelier couture et créativité 45.00

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter ces forfaits qui seront appliqués à compter du 1 er octobre 2018.

Voté PAR PAR 21 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, GAY, BELLE, BARRIERE, GLOTIN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

4 CONTRE (MM DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS) adopte ces forfaits qui seront appliqués à compter du 1er octobre 2018.

Mme ROYER présente le pouvoir de Mme GOSMANT à 20h10

FETES ET CEREMONIES

2 – Droit de place – Brocante 2018

Le 16 septembre prochain aura lieu la brocante d’Ezanville.3

Cette manifestation est organisée par la Ville qui perçoit les droits de place correspondant aux emplacements occupés par les exposants. Il est nécessaire de fixer les tarifs pour 2018.

Il est proposé au Conseil municipal, conformément à l’avis de la Commission « Fêtes et Cérémonies » qui s’est réunie le 3 mai dernier de fixer les tarifs comme suit :

- pour les particuliers : 15 € l’emplacement de 2 mètres

- pour les professionnels : 10 € le mètre linéaire

- pour les associations Ezanvilloises : la gratuité (2 emplacements maximum)

- pour les associations extérieures : 15 € l’emplacement de 2 mètres

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

3 – Droit de place – Marché de Noël 2018

Les 15 et 16 décembre prochains aura lieu le Marché de Noël.

Cette manifestation est organisée par la Ville qui perçoit les droits de place correspondant aux emplacements occupés par les exposants. Il est nécessaire de fixer les tarifs pour 2018.

Il est proposé au Conseil municipal, conformément à l’avis de la commission « Fêtes et Cérémonies » qui s’est réunie le 3 mai dernier de fixer le tarif pour 2018 à 50.00 € l’emplacement.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

RESSOURCES HUMAINES

4 –Contrat d’apprentissage BAPAAT.

Les collectivités territoriales sont habilitées à conclure des contrats d’apprentissage en vertu de l’article 6221-1 du Code du Travail. Ce sont des contrats de droit privé relevant du Code du Travail et de certaines dispositions spécifiques au secteur public instituées par la loi du 17 juillet 1992. Le contrat est conclu entre l’apprenti et l’employeur visé par le CFA (Centre de Formation d’Apprenti) au sein duquel l’apprenti va étudier.

La commune d’Ezanville a souhaité mettre en place ce dispositif afin de permettre à un jeune d’acquérir des connaissances dans une spécialité.

L’apprentissage permet à des jeunes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;4

Considérant que les recrutements par cette voie ont été concluants pour les rentrées scolaires 2016-2017 et 2017-2018 ; il convient de pérenniser ce type de formation pour chaque rentrée scolaire,

A l’appui de l’avis favorable du Comité Technique du 26 juin 2018, il revient au Conseil municipal de délibérer le maintien de recourir de manière pérenne au contrat d’apprentissage comme suit :

Période de la formation : Cycle annuel à compter de septembre de l’année N à

septembre N+1

Service : Pôle socio-éducatif

Nombre de postes : 1 ou 2 selon les années

Coût des BAPAAT : 1600 € pour le financement de la formation par agent (montant susceptible d’évoluer en fonction du montant

appliqué par l’organisme de formation)

Rémunération selon l’âge de l’apprenti

Moins de 18 ans : 25% du SMIC en vigueur

De 18 ans à 20 ans : 41 % du SMIC en vigueur

A partir de 21 ans : 53% du SMIC en vigueur

Diplôme préparé : Brevet d’Aptitude Professionnel d’Assistant Animateur

Technicien option loisirs du jeune et de l’enfant (BAPAAT)

Il est demandé au Conseil Municipal :

• D’approuver le recours au contrat d’apprentissage,

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

• D’autoriser la prise en charge des frais afférents à la formation de l’apprenti Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

5 – Créations et suppressions de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu des recrutements, de l’évolution de carrière de certains agents publics liée à leur réussite à concours, examen professionnel ou avancement de grade, la collectivité souhaite mettre à jour la gestion de ses effectifs par la création de certains postes.5

LES CREATIONS DE POSTES :

- 5 postes d’adjoint technique à temps complet

- 2 postes d’agent de maîtrise principal

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 21h15 hebdomadaire - 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 22h00 hebdomadaire - 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 19h00 hebdomadaire - 2 postes d’adjoint d’animation à temps non complet de 32h30 hebdomadaire - 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 28h00 hebdomadaire LES SUPPRESSIONS DE POSTES :

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 20h00 hebdomadaire - 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 26h00 hebdomadaire - 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 17h00 hebdomadaire - 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 30h30 hebdomadaire - 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 29h15 hebdomadaire - 1 poste rédacteur principal de 1ère classe à temps complet

- 1 poste d’attaché à temps complet

Dans le cas de candidatures infructueuses d’agents titulaires, la commune serait amenée à recruter du personnel non-titulaire selon la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 3-2.

Le Maire propose au Conseil Municipal les créations et suppressions ci-dessus énoncées, et d’apporter ces modifications aux tableaux des emplois communaux.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

6 – Autorisation de recours au service civique

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public, pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif, c’est un contrat à temps plein soit 35 heures par semaine.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la ville à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Vu, la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu, le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Considérant que le service jeunesse et famille envisage le recrutement d’un jeune dans le cadre de ce dispositif pour une période de 8 mois,

Il est proposé au Conseil Municipal,6

Article 1 : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la ville à compter du 3 septembre 2018.

Article 2 : d’autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

Article 4 : d’autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaire de 150,00 € net mensuelle pour le jeune ainsi qu’un défraiement plafonné à 107.66 €, pour la prise en charge des frais d’alimentation ou de transport.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

URBANISME

7 – Délibération complémentaire à la délibération N°31/2018 du 05/04/2018 autorisant Monsieur le Maire à signer un contrat de mixité sociale

Considérant que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un contrat de Mixité Sociale avec les services de l’Etat, par délibération n°31/2018 en date du 5 avril 2018.

Considérant que les services de la Préfecture ont souhaité apporter les précisions suivantes au document initial.

Il est donc formulé que:

-le nombre de logements sociaux créé au-delà de l'objectif quantitatif pourra être reporté sur la période triennale suivante,

-la délégation du droit de préemption urbain pourra être effectuée au bénéfice de l'EPFIF ou d'un bailleur social,

-le Préfet aura la possibilité d'étudier l'opportunité d'une levée de carence avant la fin de la période triennale

-le taux de réalisation de logements sociaux sera de 30%, concernant les projets à plus long terme pouvant faire l'objet de construction (deuxième tableau), et ce dans l'attente d'une définition plus fine des projets inscrits.

Ces dispositions sont prises dans l’intérêt de la ville.

Monsieur le Maire propose que la présente délibération vienne mettre à jour et compléter la délibération n°31/2018 en date du 5 avril 2018, concernant les points susvisés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,7

Vu la loi SRU du 13 décembre 2000, notamment l'article 55 complétée par la loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public, en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et la citoyenneté,

Vu l'arrêté préfectoral de carence du 19 décembre 2017,

Vu les modifications apportées au projet de Contrat de Mixité Sociale, ci-joint,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

-De complémenter par la présente délibération, la délibération du 05 avril 2018,

-D’autoriser Monsieur le maire à signer le dit contrat amendé ainsi que tous documents y afférents.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

Arrivée de Mme GOSMANT à 20h35.

8 – Défense des intérêts de la Ville dans l’instance introduite par SCI GROUPE FAHMY devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise aux fins d’annulation du permis de construire accordé à la SAS AMETIS

Considérant que, par requête en date du 04 avril 2018, la SCI GROUPE FAHMY, Monsieur Samuel FAHMY, et Madame Marie FAHMY- MEGALY, ont déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, un recours pour excès de pouvoir aux fins d’annulation du permis de construire n°09522917E 0011 accordé le 6 novembre 2017 à la SAS AMETIS et de la décision du 5 février 2018 de rejet du recours gracieux,

Considérant, qu’il importe d’autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la ville dans cette affaire,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu, la convention du cabinet LVI AVOCATS ASSOCIES, établie le 04 mai 2018, pour la prestation d’assistance juridique et de représentation en justice de la commune,

Vu, la décision du maire, en date du 14 mai 2018, approuvant ladite convention,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

-d’autoriser Monsieur le Maire à ester en défense dans la requête introduite par la SCI GROUPE FAHMY, devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

-de désigner le cabinet LVI AVOCATS ASSOCIES -14 rue de Castiglione-75001 PARIS, pour représenter la commune dans cette instance.8

Voté PAR 22 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, GAY, BELLE, BARRIERE, GLOTIN, GARNIER, ROYER, BATTAGLIA, WEBER)

4 ABSTENTIONS (MM DEMARET, SCHAAFF, DUFILS, GOSMANT)

9 – espaces publics : Classement dans le domaine public de voiries et accessoires de voiries, sis Angle Grande Rue et Rue de la Mairie

Par acte notarié, en date du 4 mai 2018, la Société BOUYGUES IMMOBILIER a rétrocédé à la ville, les parcelles de voiries et espaces communs suivants :

Figurant au cadastre sous les références suivantes :

-section AE, numéro 343, lieudit 25 Grande Rue, pour une contenance de 02a 73ca

-section AE, numéro 658, lieudit 5 rue de la Mairie, pour une contenance de 01a 43ca

-section AE, numéro 660, lieudit 25 Grande Rue, pour une contenance de 80ca

-section AE, numéro 661, lieudit 25 Grande Rue, pour une contenance de 02a 71ca

-section AE, numéro 663, lieudit 25 Grande Rue, pour une contenance de 01a 65ca

Le tout pour une contenance totale de 09a 32ca.

L’article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, dispense d’enquête publique, les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

En l’espèce, l’emprise concernée est affectée à usage de voirie, de stationnement et de placette, constituant en cela une voirie et un accessoire de la voirie.

Aussi, l’affectation de ces espaces à la circulation générale n’étant pas modifiée, une enquête publique préalable n’est donc pas nécessaire.

Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière,

Vu l’acte notarié passé entre BOUYGUES IMMOBILIER et la Ville, en date du 4 mai 2018,

Considérant la nécessité de mettre en concordance ces espaces avec l’usage qui en est fait,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

-De décider le classement dans le domaine public, des voiries et espaces communs sus-désignés.

-D’autoriser Monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires à l’intégration des parcelles au domaine public communal.9

Intervention du groupe « Une équipe Unie pour une nouvelle énergie »

Il nous semble indispensable, pour les membres du conseil, de faire un petit rappel historique.

Le 4 novembre 2010, le conseil municipal a voté la rétrocession des mêmes parcelles à titre gratuit, alors même que la décision d'inconstitutionnalité de l'article L332-6-1 relatif aux cessions gratuites de terrains avait pris effet avant le vote proposé, plus précisément à compter de la date de publication de la décision au Journal Officiel le 23 septembre 2010.

Pour cette raison, 5 ans après, le 26 novembre 2015, le conseil municipal a de nouveau voté la rétrocession de ces parcelles, cette fois-ci à titre onéreux, après que Bouygues ait renoncé à la construction de cette zone.

De fait, dans cette délibération, la commune renonçait à un local de 55m2 estimé à 30 000€ HT qui devait se situer dans le projet dit de La halle et qui avait fait l'objet, en 2007, d'un accord tripartite entre Bouygues, la commune d'Ezanville et le groupe d'opposition de l'époque Demain Ezanville.

Cet accord ayant été rompu de manière bilatérale, sans que les signataires du groupe Demain Ezanville ni les élus de notre groupe d'opposition actuel n'en aient été informés, nous avons déposé en mai 2016 un recours devant le Tribunal administratif de Cergy qui s'est déclaré incompétent en août 2017.

Nous avons fait appel de cette décision en octobre 2017 auprès de la Cour Administrative d'appel de Versailles. A ce jour, nous sommes en attente de la décision de cette cour d'appel.

Pour cette raison, nous voterons CONTRE le classement dans le domaine public de ces parcelles et CONTRE l'autorisation donnée à Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires y afférant.

Nous souhaitons cependant avoir des précisions sur la teneur de l'acte notarié dont il est fait référence. Notamment, la rétrocession faite le 4 mai 2018 a-t-elle été faite à titre gratuit ou à titre onéreux ? Pour quel montant ? Comment a été établi ce montant ?

Nous demandons copie de cet acte notarié et du détail du calcul du montant fixé.

Voté PAR 19 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, GAY, BELLE, BARRIERE, GLOTIN, GARNIER)

5 CONTRE (MM DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, GOSMANT) 2 ABSTENTIONS (MM BATTAGLIA, WEBER)

Arrivée de Mr DOMAN à 20h45.

DEVELLOPEMENT ECONOMIQUE

10 – Tarifs pour l’occupation du territoire de la commune par les marchands ambulants

En 2017, la ville a élaboré un règlement relatif à l’autorisation de vente ambulante sur son territoire.10

Ce règlement annexé à la délibération n°56/2017 du 22 juin 2017 est appliqué par le biais d’un arrêté municipal.

Eu égard

• Aux tarifs des communes environnantes revus à la baisse,

• Au contexte économique tendu pour les TPE,

• Au risque de ne pas voir de nouveaux vendeurs, ou d’en voir disparaitre,

Il est proposé au Conseil municipal , conformément à l’avis de la commission « Développement économique » qui s’est réunie le 11 juin dernier de réviser les tarifs pour l’installation des marchands ambulants :

Lieu Tarif mensuel * Tarif journalier *

Place Eluin Devillers

Le mètre linéaire

incluant eau et

électricité

10.00 € 5.00 €

Autres emplacements

Le mètre linéaire

sans eau ni électricité

10.00 € 5.00 €

*un minimum de 3 mètres linéaires seront facturés

Voté PAR 23 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, DELANDE, GAY, BARRIERE, GLOTIN, DOMAN, GARNIER SCHAAFF, ROYER, DUFILS, GOSMANT, BATTAGLIA, WEBER)

4 ABSTENTIONS (MM LE PIERRE, BELLE, GERARD, DEMARET)

SERVICES TECHNIQUES

11 – Communication du rapport annuel 2017 de délégation du service public du réseau d’eau potable

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel d’activité de la société VEOLIA pour l’année 2017.

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d’activité de la société VEOLIA pour l’année 2017.

QUESTION ORALE

Intervention du groupe « Une équipe Unie pour une nouvelle énergie »

Le Conseil municipal réuni le 28 juin 2018 soutient la démarche des parents d'élèves et de l'équipe éducative de l'école Paul Fort qui demandent le classement du groupe scolaire en "école isolée" afin d'obtenir l'ouverture d'une classe dès la rentrée prochaine.11

En effet, devant le nombre important d'élèves par classe, les difficultés sociales de nombreuses familles, les difficultés scolaires qui en résultent et se traduisent par des résultats aux évaluations nationales inférieurs à la moyenne nationale, nous demandons des conditions et des moyens suffisants pour assurer la réussite scolaire des enfants de cet établissement.

Réponse de Mme MALET – Adjointe au Maire chargée des Affaires scolaires – périscolaires –

Restauration – petite Enfance

Le 14 mai dernier Monsieur le Maire a adressé un courrier à Monsieur l’Inspecteur d’Académie pour

soutenir la demande de l’équipe enseignante et celle des parents d’élèves pour que l’école Paul Fort, eu

égard aux difficultés auxquelles elle est confrontée, puisse bénéficier du statut d’école isolée.

Monsieur l’Inspecteur d’Académie, a répondu le 24 mai dernier. Dans son courrier, il a précisé que ce

dossier sera étudié avec la carte de l’éducation Prioritaire en 2019. Nous en prenons bonne note.

Cependant, Monsieur le Maire considère que compte-tenu de la situation préoccupante de cette école, il

n’est pas possible d’attendre une année de plus pour le réexamen de la situation. Afin d’appuyer cette

démarche, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la poursuite de cette action.

Pour mémoire, Lors de la commission des affaires scolaires qui s’est déroulée le 7 juin dernier, le dossier a

été présenté. Celui-ci décrivait la situation de l’Ecole Paul Fort, notamment le nombre élevé d’élèves par

classe, les difficultés sociales de nombreuses familles, les problèmes scolaires qui en découlent. Cette

problématique se traduisant par des résultats aux évaluations qui sont inférieurs à la moyenne nationale.

Au regard de ces divers constats et dans l’attente du classement en école isolée pour l’école Paul Fort, la

ville demande des conditions et des moyens suffisants pour assurer la réussite scolaire des enfants de cet

établissement et par conséquent, l’ouverture d’une classe à l’Ecole Paul Fort à la rentrée prochaine.

L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 30.