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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
MTRECU EN PREFECTURE 1
_ Conseil Communautaire du 29 février 2024 REG ; on agDe RE PE Salle Bernadou à Villemur sur Tarn non L à Elssniie con Val Aïgo Communoute de communes 99_DE-031-24310 24_015-DE Extrait du registre des délibérations
Délibération 2024-015
Marchés Publics- Délégation de service public pour la gestion d'un service de fourrière des véhicules : Abrogation de la délibération en date du 21 décembre 2023 et avis sur le rapport de la commission DSP, choix du délégataire, avis sur le projet de contrat de concession et autorisation de signaiure
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 février 2024.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI A äli,
M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tam M. CHEVALLIER Georges, M. DUMOULIN Jean-Marc, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme LAVAL Carole a donné pouvoir à Mme RIVIERE Christel
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia a donné pouvoir à M. RICHARD Jean-Louis Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à Mme PREGNO Agnès Mme DELTORT Florence a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges M. REGIS Daniel a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à M. Jean-Michel MICHELOT
Conseillers absents
M. BRAGAGNOLO Patrice
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme Agnès PREGNO
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 21 | Pouvoirs - 08 | Membres absents — 02
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/83/2824
Eh
Conseil Communautaire du 29 février 2024
Délibération 2024-015
Exposé
99_DE-031-243100 24_015-DE
Monsieur le Président rappelle qu'Un groupement de communes a été créé afin de mettre en place une délégation de service public [DSP] pour la gestion du service de fourrière de véhicules afin de faire respecter le stationnement et de faire enlever les épaves, sur le territoire des communes de Villemur-sur- Tarn, Layrac-sur-Tarn et Mirepoix-sur-Tarn, membres de ce groupement, les communes étant dans l'impossibilité d'assumer cette mission.
Le président rappelle également la délibération en date du 21 décembre 2023 par laquelle le choix du garage DEJEAN avait été approuvé pour la délégation de service public pour la gestion d'un service de fourrière des véhicules.
Ilinforme l'assemblée que lors de la mise au point du contrat de délégation, il est apparu que le garage DEJEAN ne pourrait pas assurer les missions faisant l'objet de cette Délégation de Service Public.
La commission Délégation de Service Public s'est donc réunie à nouveau le 14 février 2024 afin de décider de l'attribution de ce contrat au 2nd candidat, le garage OLIVIER.
Afin de pouvoir se prononcer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation, les conseillers communautaires ont été destinataires des documents suivants : e Le rapport de présentation
e Le rapport de la commission DSP
e L'offre du candidat
e Le projet de contrat de délégation de service public
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
D'abroger la délibération n° 2023-137 en date du 21 décembre 2023 ;
D'approuver les documents cités supra ;
D'approuver le choix du délégataire ;
D'autoriser Le Président à signer le contrat de délégation ;
Lili De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
l De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants 29 | Pour -29 | Contre - 00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Benadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance,
Mme. Agnès PREGNO
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Jean-Marc DUMOULIN
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le 0 g MARS 202
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr