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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 137
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 137)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
: : : MTREC = 1 —K _ Conseil Communautaire du 21 décembre 2023 REÇU EN PREFECTURE SR le 29/12/2823 Dr Salle Bernadou à Villemur sur Tarn
Ual'A aie de 60 e E-lex 37-DE [JO Extrait du registre des délibérations 39-DE-031-24310
Délibération 2023-137
Marchés Publics : 2023-GRP-05 : Délégation de service public pour la gestion d’un service de
fourrière des véhicules : Avis sur le rapport de la commission DSP, choix du délégataire, avis sur le
projet de contrat de concession et autorisation de signature
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et Un décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quatorze décembre 2023.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI A äli,
Mme LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Villematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN
Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme MONCERET Mylène a donné pouvoir à M. DARENGOSSE Ludovic M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. Jean Marc DUMOULIN M. MICHELOT Jean Michel a donné pouvoir à M. CHEVELLIER Georges
Conseillers absents
M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 25 | Pouvoirs - 05 | Membres absents - 01
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/12/2823
ca E4
Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Délibération 2023-137
Exposé 99_DE-031-
Délégation de service public pour la gestion d'un service de fourrière des véhicules : Avis sur le rapport de la commission DSP, choix du délégataire, avis sur le projet de contrat de concession et autorisation de signature.
Un groupement de communes a été créé afin de mettre en place une délégation de service public {DSP) pour la gestion du service de fourrière de véhicules afin de faire respecter le stationnement et de faire enlever les épaves, sur le territoire des communes de Villemur-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn et Mirepoix- sur-Tarn, membres de ce groupement, les communes étant dans l'impossibilité d'assumer cette mission.
A l'issue de cette procédure, la commission DSP a choisi de retenir le Garage DEJEAN.
Afin de pouvoir se prononcer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation, les conseillers communautaires ont été destinataires des documents suivants : e Le rapport de présentation
e Le rapport de la commission DSP
e L'analyse de la candidature
e L'analyse technique de l'offre
e L'offre du candidat
e Le projet de contrat de délégation de service public
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'approuver les documents cités supra ;
— D'approuver le choix du délégataire ;
— _ D'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de délégation.
Résultats du vote
Votants —30 | Pour- 30 | Contre -00 | Abstention —00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,
Mme. Florence DELTORT Le Président,
M. Jean-Marc OULIN
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le 19 0 DEC. 209
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 + contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr