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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du jeudi 5 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du jeudi 5 fevrier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
VILLE DE
RUMILLY
L'an deux mil vingt-six, le 5 février à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 janvier 2026
Présents : M. DULAC - Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER - Mme CHAUVETET — M. TRUFFET- Mme BOICHET-PASSICOS - M CLEVY (à compter de la délibération n° 2026-01-03) Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE — PERRUISSET — ABRY — MENELOT - Mmes MARTINA — PINSON — GALMICHE — AUGUSTIN — VUILLARD - M. FONTAINE — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absents excusés : M. PEIGNON qui a donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — M. PRICAZ qui a donné son pouvoir à M TRUFFET - Mme TERRIER qui a donné son pouvoir à M. FONTAINE — M. TAMRI qui a donné son pouvoir à Mme CHAUVETET — Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à Mme STABLEAUX-VILLERET — M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE — Mme BONANSEA qui a donné son pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ
Absents : M. CLEVY (jusqu'à la délibération n°2026-01-02) —- M. GERBIER.
Mme Maude GALMICHE a été désignée Secrétaire de séance.
Constat du quorum :
L'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales indique que le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le nombre des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.
Pour que le quorum soit atteint, 17 conseillers municipaux doivent être présents (les pouvoirs ne sont pas pris en compte).
À la présente séance, 24 conseillers municipaux sont présents à l'ouverture de la séance. Le quorum est donc atteint. A — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 DECEMBRE 2026
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du jeudi 18 décembre 2026 est approuvé à l'unanimité.
B — ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour de la présente séance est le suivant :
N Ressources Humaines
01) Modification du tableau des emplois de la Ville.
02) Synthèse du Rapport Social Unique 2024 de la Ville.
N Programme Action Cœur de Ville
03) Actualisation du programme d'actions « Action Cœur de Ville » : renommage d'actions existantes et intégration de nouvelles opérations.
04) Attribution de subventions pour les travaux de ravalement de façades.
N Travaux
05) Convention financière avec le SYANE pour les travaux sur les réseaux de distribution
publique d'électricité, d'éclairage public et sur les réseaux de télécommunications sur la route de Cessens au droit de la construction du Ti break.
06) Convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage et de financement avec la
Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de la Haute-Savoie et la commune pour la section de vélo-route de l’Albanais incluse dans le périmètre des travaux de requalification de l'Entrée Nord — Rue de l’'Annexion.
N Foncier
07) Avis de la commune de Rumilly sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilités (PLUI-HM) arrêté par
le Conseil communautaire de Rumilly Terre de Savoie le 15 décembre 2025.
08) Protocole d'accord transactionnel entre Mme PELCAT et la commune de Rumilly relatif
aux dommages causés par la végétation communale au chéneau de l'immeuble situé
5 rue des tours.
09) Acquisition de la parcelle cadastrée BR 12 constituant la voirie dénommée « Impasse des Praillats » du lotissement « LES PRAILLATS »
Complément délibération du Conseil municipal du 26 février 2008.
10) Acquisition de la parcelle cadastrée AS 48 constituant la voirie dénommée « rue des
Grangettes » du lotissement « LES GRANGETTES » : complément de la délibération
prise par le Conseil Municipal du 16 mars 1993.
11) Acquisition des parcelles cadastrées AZ 145, 216, 221p et 222p constituant la voirie dénommée « rue des Verts Prés » du lotissement « de ROBESSON » : complément de
la délibération prise par le Conseil Municipal du 2 décembre 1986
12) Protocole transactionnel juridique avec la SARL Compagnie Onyx. N Culture
13) Convention à intervenir entre l'Association de l'Office Socio Culturel de l'Albanais et de Rumilly, l'association LVPJ et la commune de Rumilly relative à l'organisation du festival de magie.
14) Adhésion à l'association Cinémathèque des Pays de Savoie et de l'Ain.
15) Médiathèque
Adhésion à l'association Aduloa.
N Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE
16) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil
Municipal en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Préambule :
Avant l'examen de l'ordre du jour, M. LE MAIRE informe le Conseil municipal que les sapeurs- pompiers de la Haute-Savoie et de la Savoie ont été à nouveau accrédités par l'Organisation des Nations Unies pour intervenir à l'international lors d'opérations majeures de secours en
cas de catastrophes naturelles.
Cette accréditation a été obtenue à l'issue de 36 heures d'exercices évalués par des
inspecteurs de l'ONU venus de différents pays.
M. LE MAIRE tient, au nom du Conseil municipal et en son nom personnel, à féliciter
l'ensemble des sapeurs-pompiers concernés et à exprimer la fierté de la collectivité à l'annonce officielle de cette accréditation, rendue publique ce jour au centre de secours de
Rumilly.
C — DELIBERATIONS PRISES / ECHANGES
Délibération n° 2026-01-01
Nature : 4 - Fonction Publique — 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Obijet : Modification du tableau des emplois de la Ville
Rapporteur : Mme Christine BOICHET-PASSICOS, Adjointe au Maire
+ École de Musique de Danse et de Théâtre
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont compétence pour fixer les
règles relatives à la définition, à la durée et à l'organisation du temps de travail de leurs agents.
Toutefois, la modification, à la hausse ou à la baisse, du temps de travail d'un emploi est
assimilée à la suppression de l'emploi actuel et à la création d’un nouvel emploi lié à une
nouvelle durée de travail. Que l'emploi soit à temps complet ou non, que l’agent occupant
l'emploi soit titulaire, stagiaire ou contractuel, le principe reste le même : la suppression de
l'emploi doit être fondée sur l'intérêt du service.
Ce principe de suppression/création d'emploi supporte néanmoins deux exceptions : Lorsque
la modification du nombre d'heures hebdomadaires de service d’un emploi à temps
non complet n'excède pas 10 % du nombre d'heures afférant à l'emploi concerné et/ou lorsque la modification ne prive pas le bénéficiaire de l’affiliation à la CNRACL. L'École Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre (EMMDT) a été municipalisée en
2010: Le passage d'une école associative à une école municipale a nécessité un certain
nombre d'ajustements afin de se conformer au cadre juridique en vigueur en matière de
gestion des ressources humaines.
Parallèlement, la municipalité a fait évoluer sa politique d'enseignement ce qui a eu un impact
sur la gestion des temps de travail des agents. Le Comité Technique du 29 mai 2017 a validé
des objectifs poursuivis à ce jour, à savoir :
e Sécuriser les enseignants d’une année sur l’autre,
e Fidéliser l'équipe et maintenir la dynamique engagée,
+ Maintenir la qualité de travail et des projets engagés.
Dans le contexte financier déjà contraint de l’époque, le nombre d'heures d'enseignements
hebdomadaire a été fixé à 195h. Depuis, ce sont ajoutées 11h hebdomadaires de coordination d'équipes.
Pour l’année scolaire 2025/2026, en raison des variations d'effectifs, il est nécessaire de faire
évoluer le temps de travail de cinq agents contractuels ce qui a un impact sur le tableau des emplois.
Le tableau des emplois sera modifié ainsi qu'il suit :
1er mars 2026
Modification du poste
DAC
DACO035
Enseignant musical accordéon, musique traditionnelle
35/20
3,25/20
Assistant d'Enseignement Artistique - Ass. Ens. Art. Principal 1ère Classe
Suppression / Création du poste
DAC
| DAC037
Enseignant musical violoncelle, formation musicale
65/29
10,25/20
Assistant d'Enseignement Artistique - Ass. Ens. Art. Principal 1ère Classe
Suppression / Création du poste
_ DAC
DACO040
Enseignant musical guitare classique
20/29
17/20
Assistant d'Enseignement Artistique - Ass. Ens. Art. Principal 1ère Classe
Suppression / Création du poste
DAC
DAC042
Enseignant musical batterie et percussion
48/29
16/20
Assistant d'Enseignement Artistique - Ass. Ens. Art. Principal 1ère Classe
Modification du poste DAC
DACO045
Enseignant musical Hautbois, culture musicale, prépa bac option musique, formation musicale
45/20
5,25/20
Assistant d'Enseignement Artistique - Ass. Ens. Art. Principal 1ère Classe
Le temps d'enseignement total sera donc pour cette année scolaire de 192 h hebdomadaires pour 407 élèves.
L'avis des agents concernés par une augmentation ou diminution de leur temps de travail
supérieur à 10% d’un temps complet a été sollicité préalablement à cette modification.
e Service Police Municipale
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels et afin d'accompagner la fin de carrière d’un agent de terrain exposé à des risques pour sa santé, il est proposé de modifier le tableau des emplois en vue de créer un poste d'agent de prévention sur les missions suivantes :
- Actions de prévention en milieu scolaire, auprès des seniors et dans le cadre de la sécurité routière ;
- Missions d'assistant de prévention des risques professionnels.
L'agent bénéficiera d’une mutation interne à compter du 1er mars 2026 suite aux préconisations du médecin du travail.
Le tableau des emplois sera modifié ainsi qu'il suit :
1er mars 2026
DPS
DPS022
Agent de prévention
11-285
35/35
Brigadier - Brigadier-chef ppal de PM
e Service Occupation du Domaine Public
Concernant le service occupation du domaine public, il est proposé de modifier la
dénomination du poste de l'agent en charge de la gestion du domaine public afin qu'il corresponde aux missions exercées.
Le tableau des emplois sera modifié ainsi qu'il suit :
îer janvier 2026
DPS
DPS019
Gestion du domaine public
C2
35/35
Adjoint tech. - Agent de maîtrise Ppal La commission «Ressources» a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 27 janvier 2026.
ll est précisé que ces modifications n’ont pas d'impact financier.
Vu le Code la Fonction Publique et notamment son article L313-1,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
APPROUVE les modifications apportées au tableau des emplois
N Délibération n° 2026-01-02
Nature : 4- Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires d la FPT Objet : Synthèse du Rapport Social Unique 2024 de la Ville
Rapporteur : Mme Christine BOICHET-PASSICOS, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notammènt ses articlesL231-1 à L231-4, Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la Fonction Publique Territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Vu l'arrêté du 14 août 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021,
Vu l'avis favorable Comité Social Territorial du 17 décembre 2025,
Considérant que le Rapport Social Unique (RSU) 2024 doit être présenté au Conseil
Municipal,
Considérant que le rapport sera publié sur le site de la Ville,
Le RSU rassemble les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale.
La synthèse du RSU a été présentée et soumise à débat aux représentants du personnel en
séance du 17 décembre 2025 et en commission « Ressources » du 27 janvier 2026. Elle est présentée à l'assemblée délibérante mais ne donnent pas lieu à délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
PREND acte du Rapport Social Unique 2024 de la ville de Rumilly N Délibération n° 2026-01-03
Nature : 8 —- Domaines de Compétences par Thèmes -— 8.5 — Politique de la Ville, habitat, logement
Objet : Actualisation du programme d'actions « Action Cœur de Ville » : renommage d'actions existantes et intégration de nouvelles opérations Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
La Commune de Rumilly est l’une des deux villes de Haute-Savoie bénéficiaires du programme Action Cœur de Ville (ACV) mis en place par le gouvernement pour favoriser le renouvellement et le développement des centralités.
Le 28 septembre 2018 a été signée, entre les collectivités bénéficiaires, les partenaires financiers et les partenaires locaux, la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de
Rumilly.
Par arrêté préfectoral du 23 mai 2019 cette convention a été homologuée en convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT).
Le 16 décembre 2019 a été signé un avenant de projet ayant pour objet d’acter l'achèvement de la phase d'initialisation et l'engagement de la phase de déploiement.
Le 3 septembre 2024, un avenant de projet n°2 au programme ACV a été élaboré pour encadrer le déploiement du programme Action Cœur de Ville pour la Ville de Rumilly pour la période 2023-2026. Il comprend 29 actions dont 12 actions du plan 2018-2022 ainsi que 11 nouvelles actions et se substitue à l'avenant de projet établi pour la période 2018-2022.
Les 5 axes du programme Action Cœur de Ville pour 2023-2026 sont rappelés ci-après :
e Axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat
e Axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré
e Axe 3 : Développer l'accessibilité et les mobilités décarbonées
e Axe 4: Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager
e Axe 5 : Constituer un socle de services dans chaque ville
À mesure que les actions avancent, il apparaît nécessaire d'ajuster la feuille de route afin
qu'elle corresponde au mieux aux réalités du terrain et aux nouvelles opportunités de financement.
Ainsi il est proposé :
e De mettre à jour l'intitulé de certains projets : Certaines actions initiales ont évolué dans leur périmètre où leur finalité et nécessitent une dénomination plus précise et conforme à la réalité des projets actuels. Dès lors, pour plus de clarté vis-à-vis des habitants et des partenaires financiers, il convient de renommer certaines actions dont le périmètre a été affiné.
° _D'inclure de nouvelles actions afin d’enrichir la stratégie : Ces nouveaux projets permettront de répondre aux défis émergents du territoire et de mobiliser des leviers financiers complémentaires auprès de nos partenaires.
Les actions concernées par la modification de leurs intitulés pour les actions en cours sont les suivantes :
+ Action A.30 — Réaliser les études de programmation et de conception d’un nouveau bâtiment dédié à la Prévention- sécurité
> Rajout de la notion de construction :
La finalité de l'action consiste en la construction d'un bâtiment prévention-sécurité afin de centraliser et renforcer les services (police municipale et vidéoprotection) sur un site mieux adapté pour répondre aux besoins actuels et futurs en matière de sécurité, Les phases de programmation et de conception étant désormais finalisées il semble nécessaire de donner une dénomination plus précise et conforme à la réalité actuelle du projet, garantissant ainsi une parfaite cohérence entre l'objectif affiché et les
réalisations concrètes.
© Proposition de renommage : A.30 — Réaliser les études de programmation et
de conception puis conduire les travaux de construction d’un nouveau bâtiment
dédié à la Prévention-sécurité.
° Action A.39 — Réalisation d’aires de jeux pour enfants et adolescents,
notamment par le design actif.
> Suppression de la notion de « design actif ».
La démarche d'accompagnement sur le design actif proposé par le Cerema et la Cité du design en 2024 n'a pas abouti, car elle ne correspondait pas réellement aux
attendus de la Ville. Pour autant,-la municipalité a œuvré pour le remplacement de jeux d'enfants notamment dans le jardin de la Vieille Ville qui seront installés courant 2026 et a créé, à proximité immédiate du périmètre du programme ACV, un Pump
Track, co-financé par la Région et le Département et qui sera inauguré le 31 janvier
2026.
= Proposition de renommage : AÀ.39 - Réalisation d’aires de jeux pour enfants et adolescents.
Il est proposé d'ajouter les projets suivants :
e _A.42 - Créer un espace tiers-lieu dédié à la jeunesse
Description du projet : Aménagement d’un lieu dédié aux jeunes de 11 à 21 ans,
agissant comme un guichet unique, répondant à leurs préoccupations, leur proposant un accompagnement individuel et collectif et leur permettant de trouver en semaine un lieu ressource pour les accueillir, comme un lieu de transition entre l'établissement scolaire et la maison.
e _A.43 - Réhabiliter la Maison de lAlbanais et ses abords et la réaffecter
intégralement à l’École Municipale de Musique, Dance et Théâtre (EMMDT)
= Description du projet : Réhabilitation globale de l'ancienne école de garçons du
195" siècle pour la réaffecter intégralement à l'EMMD, avec un triple enjeu : valoriser
le patrimoine architectural tout en opérant une rénovation énergétique performante,
garantir l'accessibilité et la conformité réglementaire du site et de ses abords, et enfin
optimiser les espaces pédagogiques pour offrir un confort acoustique et d'usage de haut niveau aux élèves et enseignants.
e A.44 - Relocaliser l'Office de Tourisme Rumilly - Albanais dans le centre
historique
= Description du projet : Délocalisation de l'Office du Tourisme en hypercentre afin
de renforcer son attractivité, de valoriser les savoir-faire locaux (artisanat et
producteurs) à travers sa boutique et de créer un pôle d'animation en centre-ville
contribuant à la dynamique de revitalisation.
Ces actions répondent à un besoin constaté sur le territoire et permettront d'accélérer la mutation du centre-ville. Elles s'intègrent dans l’Axe 5 du programme ACV: Constituer un socle de services dans chaque ville, ainsi que pour l'Action A.43, dans l'Axe 4: Aménager durablement l'espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager.
VU la cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Rumilly signée le 28 septembre 2018, entre les collectivités bénéficiaires, les partenaires financeurs et les partenaires locaux ; VU l'avenant de projet signé avec l'ensemble des partenaires le 16 décembre 2019 ayant pour objet d’acter l'achèvement de la phase d'initialisation et l'engagement de la phase de
déploiement ;
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Savoie le 23 mai 2019 transformant la convention cadre
Action Cœur de Ville en convention ORT :
VU l'avenant de projet n°2 Action Cœur de Ville 2023-2026 signée le 3 septembre 2024
établissant le bilan de la période 2018-2022 et fixant le cadre pour le déploiement du
programme pour la période 2023-2026 :
VU la délibération 2024-02-17 en date du 28 mars 2024 retirant et remplaçant la délibération 2023-09-06 en date du 19 octobre 2023 et approuvant l'avenant de projet n°2 à la convention
cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Rumilly — Opération de revitalisation du territoire
— Action Cœur de Ville 2023-2026 ;
Considérant l’article 8 de l'avenant de projet n°2 précisant les modalités d'ajout d'une action
complémentaire.
Considérant que ces actions sont déjà en cours et viennent se raccrocher au programme car
s'intégrant parfaitement à la stratégie de revitalisation du Cœur de ville,
Considérant que ces évolutions ont été discutées lors du Comité de pilotage Action Cœur de Ville en date du 20 janvier 2026, qu'elles sont présentées lors de la Commission Développement du territoire en date du 29 janvier 2026 et qu'elles seront présentées à l'ensemble des partenaires lors du Comité Action Cœur de Ville qui se tiendra le 3 février
2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 31 voix pour, 1 abstention,
APPROUVE la mise à jour de l’intitulé des actions pré-citées,
INCLUT les nouvelles actions afin d’enrichir la stratégie,
ENGAGE toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ces projets y compris de
solliciter des financements auprès des partenaires du programme,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte afférent à la présente délibération.
Au titre des débats :
E. TURK-SAVIGNY s'interroge sur cette délibération. Pour les ajustements techniques et le renommage, il comprend la démarche. Cependant, concernant la création d'un espace tiers- lieu et surtout la réhabilitation de la maison de l'Albanais, il estime ne pas disposer des éléments techniques et financiers suffisants. . Il a assisté à une commission plénière dédiée à la réhabilitation de la maison de l'Albanais, avec quelques chiffrages et c'est tout. Il reconnaît
le besoin de l'école de musique et l'état de la maison de l'Albanais, mais souhaiterait davantage d'informations avant de voter cette action. || demande également des précisions sur le fonctionnement de l'office du tourisme, qui dépend de la communauté de communes,
et son inscription dans le programme Action Cœur de Ville.
S. BERNARD-GRANGER explique que l'Action Cœur de Ville s'arrête en 2026. Pour aller
chercher des financements, il faut inscrire ces actions. Il est possible d'obtenir du financement pour faire des études. Les élus de demain diront s'ils souhaitent ou non poursuivre ces projets, mais au moins les actions seront inscrites. C'est une préparation de l'avenir. Il rappelle que dans le schéma directeur immobilier, la maison de l'Albanais était destinée à la vente. Elle a
été sauvée pour garder le patrimoine et installer durablement l'école de musique. M. LE MAIRE ajoute que la réhabilitation de la maison de l'Albanais a tout son sens. La
poursuite des actions de l'avenant n°2 démontre le dynamisme de la commune en matière d'Action Cœur de Ville. Le sous-préfet l'a remarqué, tout comme les partenaires présents autour de la table. Cette dynamique et ces projets portent la commune vers un potentiel Action Cœur de Ville n°3.
N. TRUFFET précise que l'ensemble des élus étaient invités à la réunion plénière, mais que cette dernière n'était pas ouverte au public. Il s'agissait d'une plénière à titre informatif sur l'avancée de la réflexion. Les lignes budgétaires ne sont peut-être pas assez précises à ce stade, mais cela s'inscrit dans une démarche de totale transparence. Cette plénière, qui n'était pas obligatoire, concernait l'avancée d'un travail effectué avec les membres du Conseil des sages et le CAUE. Deux scénarios ont été présentés. La conclusion de cette séance plénière a été que la majorité en place a affirmé politiquement sa volonté de conserver la maison de
l'Albanais comme lieu de l'école d'enseignement artistique, conformément aux conclusions du Conseil des sages et du CAUE. Il appartient aux élus en place et à ceux de demain de choisir et de faire aboutir ce projet ou pas, dans une gestion rigoureuse et intelligente. Il s'agit avant tout d'une avancée politique.
E. TURK-SAVIGNY réagit en indiquant qu'il se réjouit de cet engagement de préserver et sauvegarder le bâtiment. Toutefois, il aurait préféré avoir davantage d'éléments lors d'un débat d'orientation budgétaire pour voter plus sereinement cette action, plutôt que de se baser sur un chiffre qui lui a paru un peu « ahurissant ».
M. LE MAIRE confirme que le débat d'orientation budgétaire aura lieu ultérieurement.
E. TURK-SAVIGNY poursuit en indiquant que dans le cas de cette délibération, l'inscription des actions dans Action Cœur de Ville vise à trouver des aides pour payer les études. Or, les études peuvent être réalisées en 2026.
S. BERNARD-GRANGER répond qu'effectivement, cela peut être 2026 comme cela peut être 2027.
E. TURK-SAVIGNY indique alors que cela revient à dire qu'il ne sert à rien de débattre
budgétairement puisque les travaux ne sont pas prévus en 2026. Il précise qu'il y a des autorisations de crédit qui peuvent être créées.
M. LE MAIRE indique que, pour pouvoir rechercher des aides et des subventions, il est nécessaire d'anticiper les projets. Il précise que, pour un projet donné, dès lors qu'un coût est
estimé, il est alors possible de solliciter des partenaires afin de savoir si des aides peuvent être mobilisées. Il souligne qu'en l'absence de projet identifié et chiffré, il est impossible de connaître les aides susceptibles d'être obtenues, ni leur origine. Les partenaires et collectivités susceptibles d'accompagner la commune, notamment la Région ou le Département, ont
besoin de connaître la nature du projet ainsi que son coût, même si celui-ci n'est pas encore
définitivement arrêté.
E. TURK-SAVIGNY indique qu'il est possible d'anticiper a minima en échangeant avec les partenaires, par exemple en évoquant un projet inscrit dans le cadre du cœur de ville, afin de connaître leur niveau d'engagement potentiel. La présentation du projet ayant été réalisé il y
a plusieurs mois, il espère que ce travail a été effectué depuis.
N Délibération n° 2026-01-04
Nature : 7 — Finances Locales — 7.10.1. Subventions et secours Objet : Attribution de subvention pour les travaux de ravalement de façades Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la Ville de Rumilly a mis en place un Plan de rénovation des façades sur un linéaire éligible donné du centre historique. Les critères de l’aide financière apportée par la Ville sont définis dans le règlement du Plan de rénovation des façades et se traduisent par une subvention de l’ordre de 80% du montant TTC des travaux avec un plafond de 200 €/m? et de 25 000 £€/dossier.
La Ville de Rumilly accompagne les propriétaires et copropriétaires des immeubles concernés dans leur démarches administratives et techniques en vue de la réalisation de leurs travaux.
Chaque demande de subvention est instruite avant d’être présentée au Comité du Plan de rénovation de façades. Celui-ci y répond favorablement ou non et arrête le montant prévisionnel de l’aide qui sera octroyée au demandeur par la Commune sous réserve que les travaux réalisés soient conformes à l'autorisation d'urbanisme préalablement délivrée et que les factures aient été acquittées. L'aide financière est par la suite versée au propriétaire, à la SCI ou au syndic de copropriété, selon les cas de figure.
Dans ce cadre, le projet de ravalement de façade suivant a reçu un accord préalable :
e Copropriété Maison Nicolin, 9-11-13 rue Filaterie
Les travaux réalisés par le bénéficiaire cité ci-dessus ont été considérés conformes au projet soumis et à l'autorisation d'urbanisme et la facture a été acquittée. Le projet de façade finalisé est présenté au Comité du Plan de Rénovation des façades le 29 janvier 2026.
En conséquence, si le Comité du Plan de rénovation des façades émet un avis favorable, il sera proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'attribution de 15 196,72 € à la Copropriété Maison Nicolin.
La Commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 29 janvier 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu les articles L.126-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération n°2025-01-10 en date du 6 février 2025 approuvant l'avenant n°4 au règlement du Plan de rénovation de façades initialement validé par délibération n° 2020-02- 10 du 27 février 2020,
Considérant que la façade du projet de ravalement se situe sur le linéaire éligible aux subventions tel que défini dans le règlement du Plan de rénovation des façades,
Considérant l'avis favorable du Comité du plan de rénovation des façades en date du 29 janvier 2026,
Considérant que les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art et qu'ils remplissent les critères énoncés dans le Règlement du Plan de rénovation des façades en vigueur au moment de la notification de l'attribution de la subvention,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
APPROUVE l'attribution de la subvention indiquée ci-dessus,
AUTORISE le versement de la subvention pour le montant figurant ci-dessus,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte afférent à la présente délibération. N Délibération n° 2026-01-05
Nature : 7 — Finances Locales — 7.1 Décisions budgétaires
Objet : Convention financière avec le SYANE pour les travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et sur les réseaux de télécommunications sur la route de Cessens au droit de la construction du Ti break
Rapporteur : M. Yannick CLÉVY, Adjoint au Maire
Le 1er avril 2021, le conseil municipal a approuvé la convention de projet urbain partenarial entre la société JGD IMMODEC, la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie et la commune, dans le cadre la construction du Tie Break.
La commune a la charge d'aménager un trottoir au droit de l'opération, d'enfouir les réseaux et de réaliser l'extension du réseau électrique.
‘ [l'est rappelé que les compétences Électricité et Éclairage Public ont été transférées par la commune de Rumilly au Syndicat des Énergies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-
Savoie (SYANE).
A ce titre, le SYANE a intégré les travaux correspondants à ce projet à son programme
d'intervention pour l’année 2025 et a pris en charge les études techniques ainsi que la consultation des entreprises nécessaires à leur réalisation.
La Commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 29 janvier 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
Vu les statuts du SYANE, révisés le 11 décembre 2025,
Vu la délibération n°20231-03-20 du Conseil Municipal, approuvant la convention de projet urbain partenarial Route de Cessens,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
APPROUVE le plan de financement de l'opération figurant en annexe et sa répartition financière d’une montant global estimé à 128 064.98 €,
Avec une participation financière communale s’élevant à 75 780.69 €,
S’'ENGAGE à verser au Syane, 80% du montant du taux de contribution au budget de
fonctionnement (3% du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 3 841.95 € après réception par le Syane de la première facture de travaux.
Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l’opération.
S’ENGAGE à verser au Syane, la participation (hors frais généraux) à la charge de la
Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le Syane de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit 60 624.55 €.
Le solde sera régularisé lors du décompte définitif. N Délibération n° 2026-01-06
Nature: 7 — Finances Locales — 7.1 Décisions budgétaires
Obiet : Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et de financement avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de la Haute-Savoie et la commune pour la section de vélo-route de l’Albanais incluse dans le périmètre des travaux de requalification de l’Entrée Nord — Rue de l’Annexion
Rapporteur : M. Yannick CLÉVY, Adjoint au Maire
L'itinéraire projeté par la véloroute « Via 5 Lacs » traverse 3 départements de la Région : la
Savoie, la Haute-Savoie et l'Isère. La Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Haute-Savoie porte conjointement la maîtrise d'ouvrage la conception et la réalisation de l'ouvrage et plus particulièrement de la véloroute de l'Albanais, qui traverse notamment la ville de Rumilly.
Dans le cadre des travaux menés par la commune pour la requalification de la rue de l’'Annexion entre le Pont Neuf et le chemin Bernoud, la Région et le Département souhaite déléguer la maîtrise d'ouvrage à la commune pour la réalisation d'aménagements cyclables dans le périmètre du projet de la ville.
Ainsi, la commune assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux d'aménagements cyclable, par le biais de ses marchés de travaux. La Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de la Haute-Savoie remboursent à part égale à la commune l'intégralité des travaux pour les prestations transférées, soit un montant estimé de 58 716.65 € HT chacun, pour un total estimé de 117 433.30 € HT.
La Commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 29 janvier 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention temporaire de maîtrise d'ouvrage et de financement avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de la Haute-Savoie et la commune de Rumilly pour la section de vélo-route de l’Albanais incluse dans le périmètre des travaux de requalification de l’Entrée Nord — Rue de l’Annexion.
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à la signer ainsi que tout document y . afférent.
N Délibération n° 2026-01-07
Nature : 2. Urbanisme — 2.1 Documents d'urbanisme
Objet : Avis de la commune de Rumilly sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et de plan de mobilités (PLUi-HM) arrêté par le Conseil communautaire de Rumilly Terre de Savoie le 15 décembre 2025
Rapporteur: M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au | Maire
Rapport des observations joint en annexe
La Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie est compétente en matière de PLU et document d'urbanisme en tenant lieu depuis le 1er janvier 2015. Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat et plan de Mobilité (PLUi-HM) exprime le projet politique d'aménagement et de développement du territoire de la Communauté de communes sur une période d'une dizaine d'années et
constitue un document stratégique qui vise à mettre en cohérence les politiques publiques communautaires, notamment en termes d'habitat et de transports, dans une approche transversale, puis à les traduire spatialement.
C'est également un cadre pré-opérationnel qui permet de déterminer les conditions du développement territorial. C'est enfin un outil réglementaire qui fixe les règles d'utilisation des sols sur le territoire de la Communauté de communes, sur la base duquel les autorisations d'occupation du sol seront délivrées par les maires.
Ce projet de PLU)i tient lieu de Programme Local de l'Habitat, en poursuivant les objectifs énoncés à l'article L 302-1 du Code de la Construction et de l'Habitat, mais aussi tient lieu de - Plan de Mobilité, en poursuivant les objectifs énoncés à l’article L1214-1 et 2 du Code des Transports, au moyen d'une pièce supplémentaire : le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) Mobilité.
Pour rappel, la Communauté de communes est Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son ressort territorial depuis le 30 juillet 2015 et l'arrêté préfectoral portant constatation de son périmètre de transports urbains.
Les objectifs poursuivis par la révision générale du PLUIi-HM sont :
En matière d'aménagement de l’espace et de cadre de vie
Favoriser un développement urbain modéré et raisonné sur le territoire afin de préserver l'identité de l'Albanais, la qualité de ses paysages et de ses ressources à horizon de 10
ans,
Renforcer les pôles urbains et les centralités autour de l’armature urbaine constituée de la ville centre (Rumilly), des communes bourgs (Vallières-sur-Fier, Sales et Marcellaz- Albanais) et des communes villages (Bloye, Boussy, Crempigny-Bonneguëte, Étercy, Hauteville-sur-Fier, Lornay, Marigny-Saint-Marcel, Massingy, Moye, Saint-Eusèbe, Thusy, Vaulx, Versonnex).
Répondre aux besoins des populations, des activités existantes et futures en mobilisant en priorité les espaces déjà urbanisés,
Renforcer la limitation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols,
Lutter coritre l'étalement urbain en favorisant la préservation des espaces agricoles et naturels notamment à fort enjeux et en organisant l'intensification urbaine, en favorisant en priorité la mobilisation des dents creuses du tissu urbain existant, et en prévoyant des opérations groupées,
Renforcer la dynamique de renouvellement urbain notamment sur le centre-ville de Rumilly,
Favoriser un urbanisme plus qualitatif en matière d'architecture, d'espaces publics respectant les formes urbaines existantes et luttant contre les îlots de chaleur,
Produire une ville agréable à vivre pour ses habitants, en recherchant des formes urbaines attractives répondant aux aspirations apparues lors la crise sanitaire ;
Valoriser le patrimoine naturel et bâti ;
En matière d'environnement, de gestion économe et durable des ressources :
Développer un urbanisme poursuivant :
-__ L'optimisation des réseaux existants et l'économie de gestion des ressources (eau potable, assainissement, déchets, ...) dans une logique de transition écologique,
- La réduction de la production de gaz à effets de serre et la production d'énergies renouvelables,
- La bonne cohabitation entre développement urbain et activités agricoles ;
Protéger et mettre en valeur les trames vertes et bleues du territoire, Développer et mettre en valeur les éléments de nature en ville ; En matière de développement économique et commercial, et de tourisme et loisirs :
-_ Favoriser le développement économique local et la création d'emplois, par une offre diversifiée de terrains et locaux à vocation économique, adaptés à la demande, attractifs et économes en foncier,
-__ Consolider l’activité agricole en pérennisant le foncier agricole et les activités économiques à vocation agro-alimentaire,
Favoriser l'intensification des pôles commerciaux existants et le commerce de proximité en centralité,
- Permettre l'aménagement de sites et le développement de projets visant à renforcer la stratégie de développement touristique et de loisirs ;
En matière d'équipements structurants :
-_ Permettre l'implantation des équipements structurants nécessaires au bon fonctionnement du territoire,
- Développer des projets économes en foncier et porteurs de qualité architecturale et environnementale ;
En matière d'habitat :
Reprendre dans le cadre de la révision générale du PLUI-HM les objectifs déjà définis par la collectivité dans le Programme d’Orientations et d’Actions du PLUIi-H approuvé en février 2020, en actualisant les objectifs chiffrés :
- _ Développer une offre de logements diversifiée en soutenant la production de logements répondant aux besoins du territoire, et notamment en accession sociale, en logements locatifs sociaux et communaux, et aux besoins des publics spécifiques, -__ Favoriser la réhabilitation du parc privé de logements par la mise en place de dispositifs spécifiques en faveur du conseil et de l'accompagnement aux travaux,
- Favoriser la qualité énergétique et environnementale de l'habitat, en développement des formes urbaines et architecturales qualitatives et économes en ressources, - Développer une politique foncière intercommunale,
-__ Animer la politique locale de l'habitat ;
En matière de mobilités :
À travers le volet mobilité de son PLUIi-HM constitué du Plan de Mobilité (PDM), la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie poursuit les objectifs suivants :
- Optimiser l'équilibre durable entre le développement urbain, les besoins de mobilité et l’organisation rationnelle de l'offre de transport et de services de mobilité, -__ Développer les modes de transports alternatifs et durables à la voiture individuelle, ainsi que les usages partagés de véhicules motorisés,
- Garantir un accès aux services de mobilité durable pour tous les secteurs urbains, périurbains et-ruraux du territoire,
-__ Favoriser le développement des mobilités actives en optimisant les infrastructures en place et en les renforçant par un maillage plus fort à l'échelle intercommunale,
-__ Réorienter le réseau d'infrastructures routières pour une maîtrise des flux routiers et une meilleure affection au profit des modes actifs et durables,
- Organiser l'accessibilité des grands équipements d'intérêt communautaire par les modes alternatifs à la voiture individuelle,
- Poursuivre les actions prévues au schéma directeur déplacements infrastructures mais
restées non abouties comme le développement du covoiturage, la définition d'une politique de stationnement sur voiries, en parcs publics et en parcs-relais, où l'appui à l'élaboration de plans de mobilité employeurs (entreprises) et scolaires (établissements scolaires).
La Commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 29 janvier 2026. Pour information, le PLUI-HM arrêté est consultable sur le site internet de la Communauté de Communes via le lien suivant :
https :/IWww.rumilly-terredesavoie.fr/actions-et-projets/amenager-le-territoire/plan-local- durbanisme-intercommunal-pluih-m/evolution-en-cour/
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-14 à L.153-18 et R.153-5 ;
Vu la délibération N°2022 DEL _153 en date du 7 novembre 2022 arrêtant les modalités de
collaboration entre la Communauté de Communes et les communes pour la révision générale du PLUIi-HM,
Vu la délibération N°2022 DEL_154 en date du 7 novembre 2022 prescrivant la révision générale du PLUi tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de Mobilité (PLUIi- HM) et définissant les modalités de la concertation,
Vu les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la révision générale du PLUIi-HM qui se sont déroulés au sein des conseils municipaux des 17 communes membres,
Vu la délibération N°2025 DEL 005 en date du 3 février 2025 actant le débat sur les
orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la révision générale du PLUIi-HM,
Vu la délibération n° 2025 DEL 211 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUIi tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de Mobilité (PLUI-HM),
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'Habitat et de plan de Mobilité (PLUI-HM) et notamment: le rapport de présentation (dont l'évaluation environnementale), le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement écrit, les règlements graphiques, le Programme d'Orientations et d'Actions Habitat (POA-H), le Programme d'Orientations et d’Actions Mobilité (POA-M), les servitudes d'utilité publique et les annexes,
Considérant que depuis la prescription du PLUIi-HM, une collaboration étroite a été mise en œuvre entre la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie et ses communes membres,
Considérant que des réunions de travail et ateliers communaux ont permis d'élaborer un document tenant compte des spécificités locales,
Considérant que chaque commune a été associée aux différentes étapes de l'élaboration du PLUi notamment, à la construction du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), à la définition des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), puis à la traduction réglementaire des enjeux locaux,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Serge Bernard-Granger, et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
EMET un avis favorable sans réserve assortie des observations suivantes sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme de l'habitat et plan de mobilité (PLUi-HM) arrêté par la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie le 15 décembre 2025. 1/ Plan de zonage
-__ Cohérence entre les surfaces en espace boisé classé (EBC) et la zone naturelle N. Certains terrains classés en EBC sont en zones agricoles A. Il conviendrait de les intégrer en zone naturelle N. pour faciliter la lisibilité pour le grand public.
En particulier, cela est le cas sur les lieux-dits Martenex de Rumilly, Savoiroux, Côte de Brasy, et Les Sablons. Si ces bois nécessitent juste une protection de type « Boisement à protéger » (défrichage possible mais avec justification /
compensation), ce type de protection pourrait être suffisant. Sur l'ensemble des secteurs, il serait intéressant de voir si tous les « Boisements à protéger » sont cohérents également.
* Un toilettage pourrait être étudié, d’une part, pour mettre en cohérence les EBC (les réels boisements nécessitant une protection forte) et les zones N d’une part, et d’autre part, pour vérifier que les boisements à protéger ont bien été pris en compte par rapport à la configuration des lieux.
- Le hameau de la Fuly au sud de la route de la Fuly :
Actuellement ce secteur est englobé en UB3 mais n’est plus inscrit en séquence bâtie à préserver comme c'est le cas au PLUi en vigueur (trame graphique au PLUIi). Cette zone UB3 ne protège pas à lui-seul la morphologie de ce hameau. Il convient de l'intégrer de nouveau en «front bâtis remarquables au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme ». Cet article précise « Le long d'un front bâti, pour les constructions neuves, les réhabilitations, et les rénovations :
- Les volumes et les couleurs des façades de devront pas être en rupture avec les constructions traditionnelles environnantes comprises dans les périmètres précités. | s
- l'aspect des toitures devront respecter la morphologie urbaine environnante (pentes, ….). Ainsi, les toitures terrasses seront interdites.
+ Il conviendrait de corriger cet oubli graphique et donc de reprendre ce
périmètre de classement dans le PLUi révisé à l’identique du PLUi en vigueur (protection actuelle au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme).
-_ Av Cassin, arrière du ténement Peugeot est en en UB alors qu'il pourrait être en totalité en UX4.
+ Ajustement du zonage qui pourrait être étudié pour assurer un zonage cohérent sur l’ensemble du tènement foncier.
-_ Zone UE du centre de loisirs d’Ecle
Il'est proposé de modifier le découpage à la marge du terrain accueillant le Centre de loisirs d'Ecle (propriété communale), pour être plus adapté aux lieux afin de sortir les zones plus pentues et dégager plus de terrains valorisables à l'Ouest tout en gardant la même surface correspondante en UE.
* Il est proposé d’ajuster cette zone UE pour plus de cohérence
Zone du Karting de Rumilly / base de loisirs des Pérouses — parcelle BC n°5 Cette activité est située sur des parcelles communales en zone naturelle au sein de la zone de loisirs des Pérouses et plus spécifiquement en zone NE (secteur correspondant aux bâtiments abritant des équipements existants, mais isolés des enveloppes urbaines). L'avantage dans ce type de zone est que les équipements sportifs sont autorisés. Pour autant ce règlement ne parait pas adapté par rapport à la nature de l'activité spécifique en
place car il est assez contraignant pour l’évolution des activités. Ainsi la restauration n'est autorisée en zone N que sous forme de fermes-auberges dans une construction existante, ce qui ne correspond déjà pas à la restauration existante.
% _Ilest proposé d'ajuster en conséquence le règlement de la sous-zone NE de ce
secteur (outre les équipements sportifs) pour les activités en place et leur évolution future y compris la possibilité de développer du logement de fonction sans
consommation foncière de terrain.
- En légende du plan de zonage, absence de la zone UXS.
+ Légende à compléter (correction d’un oubli)
- Liste Emplacements Réservés (ER) :
° ER 8 libellé aménagement d'équipements(s) — extension de l'équipement
public ; ce terme laisse entendre qu'il s'agit d'agrandir la STEP actuelle
alors que ce site va être renaturé une fois que la nouvelle STEP sera en
fonctionnement route de Vallière : il convient de donner à l'ER 8 un objectif
de confortement de la zone naturelle des berges.
e ER 56 « « aménagement de voirie, déplacement doux rue Joseph Béard » :
plus précis de mettre « et route de Vallières ».
e ER 85 « aménagement de voirie — accès au parking » : mettre plutôt
extension « parking Néphaz et accès Nord dudit parking ».
+ Dénominations qui pourraient être corrigées.
e ER CR3 route de la Fuly :
- mise en cohérence avec ER 63 Elargissement rte de la Fuly. Une fois
l'emplacement réservé est numéroté CR3 au bénéfice de la Région (pour la
vélo-route) et une fois ER 63 au bénéfice de la Commune.
- Entre la rue des Glières et la rue des Près-riants, souhaitable de basculer
l'ER côté Est de la rue car moins contraignant par rapport à la configuration
des lieux.
+ Demander d’ajuster cette section de l’ER entre Pré-Riants et Glières et
vérifier cohérence dénomination / bénéficiaire.
e ER 72: celui-ci est mentionné « préservation espace vert / Zone tampon à
l'urbanisation » : il pourrait être envisagé un peu de parking public aussi
côté Est ; ajuster zonage si nécessaire.
+ Demande de compléter la dénomination avec parking dans la
dénomination.
e ER 49 : ajouter petite parcelle BW 157 pour viser une maitrise foncière à
terme.
+ Ajustement demandé.
21 OAP sectorielles - __ OAP 3 av Roosevelt : à renommer route de Lornay au lieu de « avenue Roosevelt » et phrase suivante serait à supprimer car sujette à diverse interprétation : « Les bâtiments devront rechercher une implantation intégrée à son environnement, notamment vis-à-vis des immeubles limitrophes à l’ouest ».
- OAP Avant-gare : le front bâti à poursuivre derrière bâti remarquable, est assez haut (R+5) ; peut-être limiter à R+ 4 pour limiter impact pour le bâti à conserver et ne pas créer de rues fermées par des bâtiments : dans ce cas parler de R+4 maxi. Il est proposé de tout mettre en R+4.
- La phrase « le bâtiment d'activité existant en interface direct avec la voie ferrée
pouvant être démoli pour la mise en œuvre de la programmation de l'OAP » n'a pas d'intérêt.
* _Ajustements correspondants à étudier pour ces 2 OAP.
3/ Règlement
Dispositions générales : PS5 : reconstruction à l'identique, le deuxième alinéa précise que des minorations de volume de la construction dans la limite de -20 % de l'emprise au sol ou
de la hauteur des construction sont possibles. Ne s’agit-il pas plutôt de majoration (+20 %) ?
% _ Clarification / correction (si nécessaire) à étudier
ZONE UA
P 50 - Artisanat et commerce de détail ; en condition il est mentionné « L'artisanat et le
commerce de détail sont admis en secteur UAT et au sein des espaces de centralité défini au règlement graphique, et sous réserve que leur surface soit inférieure à 1000 m° de
surface de plancher ». Toutefois le règlement graphique en légende ne mentionne pas la zone UA‘b, et à la lecture de la règle, il peut y avoir un doute si l'artisanat est possible, même si la zone UATb est une sous zone de la zone UA1.
* Clarification /de la règle (si nécessaire) à étudier pour rappeler que la règle s’applique à l’ensemble du secteur UA1 y compris ses sous-secteurs
P54 : - article 4.1.2 : il est mentionné « arbitrage restant : autoriser les annexes non accolées jusqu'à 2 m du domaine public ».
+ Finaliser cet article pour garder cette possibilité
P55 : - article 4.2.2 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - secteur UAT et UATb : « les constructions peuvent s'implanter : jusqu'en limite séparative latérale .… ». Jusqu'à présent dans le règlement, il existait une possibilité d'adaptation énoncée de la manière suivante : « Des implantions en retrait des limites séparatives
pourront être admises ou imposées dans les conditions suivantes : pour préserver les ouvertures sur les façades latérales d'une construction située sur le terrain contigu et pour des raisons d'urbanisme assurant une meilleure insertion de la construction dans son environnement». Ce paragraphe permet de motiver un retrait supérieur que ce soit pour le pétitionnaire ou la commune. Il est souhaitable de le remettre.
+ Il pourrait être proposé de rajouter cette adaptation afin de faciliter instruction
P61 aspect des toitures :
Cette règle ne concerne que le centre historique de Rumilly.
Article 5.4.5, il est précisé que «les toitures terrasses végétalisées sont autorisées uniquement hors du périmètre des abords des Monuments historiques ainsi que des sites inscrits ou classés ». L'esprit de la règle était plutôt de limiter au maximum les toitures plates en centre historique afin de privilégier les toitures traditionnelles à pans. Or il semble à la lecture de la règle qu'on peut admettre : les toitures-terrasses accessibles ou les toitures terrasses limitées à un maxi de 40 % de la
surface totale des toitures d’un bâtiment.
En l'état, les toitures terrasses végétalisées ne sont pas autorisées.
Il est proposé de corriger cette règle en n’autorisant que les toitures terrasses végétalisées en site historique.
% Correction demandée
Zone UB
P 78 : implantation des constructions / annexe
% Au titre du renouvellement urbain, il est proposé pour la commune de Rumilly,
d'autoriser des annexes accolées à 2 mètres de la limite de propriété.
P 80 : secteur UB3, hauteur limitée à 7 m à la sablière principale et 8 m en cas d'acrotère :
+ _ILest proposé de ne pas laisser la possibilité de faire un attique en plus de la
hauteur maximum dans ces zones.
P89 : règle 7-2 règle particulière «au moins la moitié des places de stationnement (hors stationnement visiteur) des projets amenant création de logements sont couverts ». Jusqu'à présent, cette règle ne s'appliquait que pour du logement collectif à partir de 500 m°. En ne mettant plus de seuil, cela oblige les habitations individuelles d’avoir un garage et comme le seuil est de 1 place à créer pour 50 m° de surface de plancher, cela oblige à créer par
exemple pour une maison de 153 m? de SP, 4 places de parkings, dont 2 garages ou abris.
Il serait logique de remettre ce seuil plus pertinent de 500 m° ?
+. Ajustement à étudier
Zone UC
P109 : règle 7-2 règle particulière « au moins la moitié des places de stationnement (hors stationnement visiteur) des projets amenant création de logements sont couverts. ». Jusqu'à présent, cette règle ne s’appliquait que pour du logement collectif à partir de 500 m°.Enne mettant plus de seuil, cela oblige les habitations individuelles d'avoir un garage et comme le
seuil est de 1 place à créer pour 50 m? de surface de plancher, cela oblige à créer pour une maison de 153 m° de SP par exemple, 4 places de parkings, dont 2 garages ou abris. . Il serait logique de remettre ce seuil plus pertinent de 500 m° ?
+ Ajustement à étudier
Zone UX
P117 : destination Bureaux :
+ Proposition de réinterroger cette interdiction de créer du bureau en UX1,
UX1a, UX2.
Sous zone UX1a
Il est précisé pour l'artisanat et le commerce « La surface de plancher commerciale doit être inférieure à 300 m2 par établissement et le projet ne doit pas porter atteinte à l'animation des centralités urbaines. » Il conviendrait de préciser ce que l’on entend par établissement : on
peut supposer que dans un bâtiment, on peut avoir plusieurs cellules commerciales entendues comme plusieurs établissements. Par ailleurs, la surface de plancher commerciale doit être précisée comme de la surface de vente (déduction surface de stockage du commerce).
# Ilconvient de définir la notion de surface de vente et la notion d’établissement comme susmentionné. Aujourd'hui concernant le tertiaire, il est très difficile de commercialiser des grandes surfaces de bureaux et c'est d'autant plus vrai sur un bâtiment avec beaucoup de surfaces construites ou aménagées : aussi il est souhaité d'assouplir le règlement afin d'admettre un taux
supérieur : par exemple un maximum de 2/3 de ce type de surface de plancher « commerce et activités de services » y compris salles sportives par rapport à l'ensemble des surfaces.
* Proposition d'augmenter la part de surfaces « commerce et activités de services » dans la limite de 2/3 maximum de la surface de plancher créée ou aménagée.
4I POA Mobilité :
P10/ Correction cartographie légende « requalification boulevard de l'Europe » ; le boulevard Dagand est aussi concerné ; souhaitable de mentionner « requalifier les boulevards Europe / Dagand ».
+ Correction demandée.
P13: contenu de l’action: « requalifier le boulevard de l'Europe » ; idem mentionner « requalifier les boulevards Europe / Dagand ». L'objectif de transformer la rocade en boulevard urbain est à rappeler en Action.
* Titre à compléter et mettre en action complémentaire « transformation de la rocade en véritable boulevard urbain »
P44 — pérenniser l’offre j’Y bus
Dans les Actions, on ne retrouve pas le passage en ligne fixe de la ligne 3 à la demande. Celle-ci a l'avantage de desservir les collines et un grand nombre de logements collectifs rte de Cessens et rte de Massingy avec une bonne connexion au centre historique (place de l'Hôtel de ville, av André notamment jour du marché). Par ailleurs c'est la seule ligne qui circule
sur le boulevard et dessert les établissements commerciaux ou équipements publics (Oscar, piscine, LEP) qui s’y trouvent.
+ Cette prise en compte de la ligne 3 est demandée comme une Action.
5/ POA Habitat
P 6 : Tableau des actions / Habitat
La réhabilitation de l'ilot rue Centrale, stratégique pour la commune, n'est pas mentionnée explicitement dans les actions. Bien sûr ce projet est inscrit en Action cœur de ville d'une part, et est liée à l’action OPAH-RU, d'autre part. La question se pose si cette identification forte
dans le volet PLH ne serait pas souhaitable pour donner plus de poids à cette action. Ce projet s'insère également dans l’action 6.3 listée « /nciter les communes à maitriser le foncier ».
Il serait souhaitable de rendre cette action « rénovation de l’ilot rue centrale » plus visible pour le centre-ville, même si cette opération fait partie du programme Action cœur de ville. Cela
peut correspondre à une nouvelle action, par exemple 5.4, sachant que ce projet est aussi lié à l'Action 6.4 pour maitriser le foncier.
+ _Ilest proposé d'inscrire un point 5.4 « Rénover l’ilot rue Centrale ».
- PRECISE que la présente délibération sera transmise à la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie conformément à l’article L.153-15 du Code de l’urbanisme.
Au titre des débats : E. TURK-SAVIGNY indique qu'il s'agit de questions très techniques, l'urbanisme n'étant pas son domaine de prédilection. I! a essayé de lire le PLUIHM mais le document comporte
beaucoup de pages. Il a compris lors de la commission qu'il y a des sujets sur lesquels il n'y avait pas à transiger car il y a des accords qui dépassent la communauté de communes, notamment avec le SCOT, concernant le nombre de productions de nouveaux logements sur - le territoire. Il estime qu'il y a deux sujets qui intéressent vraiment les habitants : le nombre de logements qui vont être produits à l'avenir et à quelle fréquence, et le nombre de terrains qui étaient constructibles et qui passent inconstructibles. Il demande si ces données sont disponibles de mémoire pour la ville de Rumilly. Il précise avoir essayé de lire le PLU mais
que même le document censé être simplifié n'est pas si simple. Il n'a jamais réussi à avoir
d'explication claire sur ces sujets, ni de la communauté de communes. Il souhaiterait avoir ces informations ce soir concernant les terrains qui passent inconstructibles et le taux de création de logements. Il remercie les services pour le travail effectué sur les remarques techniques. Il indique enfin qu'il suivra la décision qui sera prise par le Conseil municipal.
S. BERNARD-GRANGER apporte une réponse partielle concernant la suppression foncière qui est de l’ordre de grandeur de 35 hectares.
M. LE MAIRE confirme que la commune poursuivra la construction de logements dans le
cadre autorisé par le PLUi-HM afin de répondre aux besoins des habitants de Rumilly. I évoque 800 demandes de logements sur la commune à ce jour. Il souligne que cette situation impose de poursuivre une production de logements diversifiés, comprenant notamment de l'accession à la propriété et du logement social. Le but est d'attirer des personnes qui viendraient travailler sur Rumilly et de leur fournir un logement, ou de garder les Rumilliens qui ne veulent pas partir et qui veulent éviter de vivre en colocation ou avec leur famille, ce qui est un problème réel. La poursuite des logements se fera dans un esprit mesuré puisque le plan local d'urbanisme demande de faire attention aux espaces verts. Il précise que certains permis déjà accordés devront être honorés, mais que des secteurs ont été classés en zones agricoles ou naturelles afin de limiter la construction sur certains espaces.
E. TURK-SAVIGNY rappelle que la critique selon laquelle Rumilly se construirait de manière excessive est régulièrement exprimée. Il rappelle que, dans le cadre de l'ancien PLU, la
construction avait pu être plus soutenue. L'idée de cette demande de chiffrage précis pour Rumilly est que tout le monde ait cette donnée simple : quel sera le taux de production de nouveaux logements pour les dix prochaines années comparativement à ce qui a pu être fait auparavant. Quand on dit que l'idée est de créer des logements de manière raisonnée, cela reste un vœu pieux. Un chiffre serait beaucoup plus parlant. C'est le sens de sa question.
Y. CLEVY indique que des éléments ont déjà été présentés lors d'un conseil municipal,
notamment à l’occasion de l'approbation du SCOT en décembre 2024. Il rappelle que le SCOT fixe des objectifs de réduction de la consommation foncière à l'échelle d'un territoire élargi, incluant notamment le bassin annécien et la communauté de communes Fier et Usses, et que
ces objectifs ont été déclinés à l'échelle de la Communauté de communes et de la ville-centre. I! précise que l'effort demandé à la ville-centre est important et explicité dans les documents. I! ajoute que, si des hectares demeurent constructibles, les règles applicables (hauteur, densité, typologie) ne permettent pas de préjuger du nombre exact de logements qui seront réalisés. Il rappelle que les opérations restent privées et que, même si des ratios existent, ils ne constituent que des projections théoriques. Il précise enfin que, lorsque les projets
respectent le règlement, la commune ne peut s'y opposer, en dehors des ajustements pouvant être recherchés par la négociation.
S. BERNARD-GRANGER rappelle que l'objectif de la commune est de reconstruire la ville sur la ville et de ne plus consommer de foncier agricole. Il évoque pour exemple une situation où il s'est personnellement battu sur un projet intercommunal où du terrain agricole allait être consommé. Il précise que certains secteurs ont été gelés, pour éviter des problèmes de circulation dans des endroits où les routes sont déjà compliquées tout en reconnaissant les conséquences pour les propriétaires concernés, et indique que ces choix pourront être réévalués lorsque les infrastructures le permettront. L'idée est de reconstruire la ville sur la ville pour pouvoir accueillir des habitants rumilliens. C'est la ligne directrice que s'est donnée la Ville de Rumilly à la communauté de communes. E. MENELOT intervient au titre de sa participation au groupe de travail sur l'élaboration du PLUI-HM. . Il redonne deux éléments importants : le SCOT et la loi zéro artificialisation nette qui imposent un certain nombre de critères. Toute la réflexion menée, au-delà des observations techniques, visait à faire un classement complètement en phase avec ces orientations du SCOT. Le SCOT évoquait également l'évolution de la démographie sur les prochaines années, en voulant limiter la démographie sur la zone de Rumilly. Tout a été pris en compte lors de la répartition des types de logements (R+2, R+3, R+4, R+5) et du classement des zones : reconstruire la ville sur elle-même, mais aussi l'aspect social avec l'obligation des logements sociaux. Un gros travail a été mené en lien avec la communauté de communes. Le travail a été réalisé de manière intelligente.
En conclusion, S. BERNARD-GRANGER remercie les services pour le travail réalisé,
soulignant l'ampleur et la complexité du dossier, ainsi que l'investissement des élus ayant participé aux commissions et aux travaux liés au PLUi-HM.
E. TURK-SAVIGNY pose une question complémentaire, demandant quelles seraient les conséquences si une ou plusieurs communes membres émettaient un avis défavorable sur le projet de PLUi-HM.
M. LE MAIRE lui répond qu'un avis défavorable remettrait en cause le PLUI-HM conduirait à une reprise du travail. Il précise toutefois que le PLUi-HM n'est pas un document figé et qu'il
pourra faire l'objet de modifications ou de révisions dans les années à venir afin de répondre à des problématiques spécifiques.
N Délibération n° 2026-01-08
Nature : 1. Commande publique - 1.5. Transactions, protocoles d’accord transactionnels
Objet : Protocole d'accord transactionnel entre Mme PELCAT et la commune de Rumilly relatif aux dommages causés par la végétation communale au chéneau de l’immeuble situé 5 rue des tours
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Protocole d'accord joint en annexe
La Commune de Rumilly est propriétaire d'une parcelle bâtie et d'un jardin attenant, cadastrée AO39, située 21 rue Montpelaz, contiguë à l'immeuble dont Mme PELCAT est propriétaire, parcelle cadastrée AO38.
A l'été 2024, Madame PELCAT a alerté les services communaux du risque de dégradation de son chéneau du fait de la végétation communale qui s'y accrochait.
Le 16 décembre 2025, Madame PELCAT a transmis le devis d’un montant de 1 498,97 € TTC pour la rénovation de la gouttière zinc (TVA à 10%) lui étant adressé.
En sa qualité de propriétaire, la Commune est tenue d’une obligation d'entretien normal de ses biens, notamment des bâtiments et des végétaux implantés sur sa parcelle, dont le manquement est susceptible d'engager sa responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.
Ainsi les désordres constatés apparaissent liés à un défaut d'entretien et à un état de vétusté ancien affectant tant la végétation implantée sur la propriété communale que les éléments de construction du bien voisin.
Les Parties reconnaissent que ces facteurs conjugués ont pu contribuer à la survenance et à l'aggravation du dommage et qu'un partage de responsabilité apparaît justifié au regard des circonstances, sur le fondement de la négligence respective des propriétaires concernés, conformément aux articles 1240 et 1241 du code civil. Ainsi, les Parties conviennent :
__ De mettre fin amiablement à leur différend relatif aux dommages matériels causés au chéneau de l'immeuble de Mme PELCAT par le développement de la végétation issue de la parcelle communale, sans reconnaissance de responsabilité exclusive d'une
Partie, par le biais du présent protocole transactionnel au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
— D'un partage amiable des coûts de remise en état à hauteur de 50% chacune, comme décrit dans le protocole d'accord transactionnel, en annexe. La Commune autorise expressément l'accès à sa propriété par l'entreprise mandatée par Mme PELCAT, dans la limite nécessaire aux travaux.
La Commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 29 janvier 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,
Vu les articles 2044 à 2052 du code civil,
Considérant qu’un protocole d'accord transactionnel a été établi afin de formaliser l'engagement de la commune à prendre en charge, à hauteur de 50%, les frais réellement engagés par Mme PELCAT dans le cadre du règlement amiable du différend l'opposant à la collectivité.
Considérant que cette transaction permet de mettre fin à toute contestation future entre les parties au sujet de la prise en charge des travaux et de leur réalisation
Considérant que cette transaction constitue un mode de résolution amiable des litiges
conforme à l'intérêt de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
APPROUVE le projet de protocole transactionnel avec Mme PELCAT,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer et à exécuter le protocole d’accord transactionnel.
N Délibération n° 2026-01-09
Nature : 3. Domaine et Patrimoine — 3.1 Acquisitions
Objet: Acquisition de la parcelle cadastrée BR 12 constituant la voirie dénommée « Impasse des Praillats » du lotissement « LES PRAILLATS ». Complément délibération du Conseil municipal du 26 février 2008 Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Plan et délibération du 26/02/2008 joints en annexe
Par délibération en date du 26 février 2008, le Conseil municipal a décidé de classer dans le domaine public communal, la voirie du lotissement « les Praillats ».
Ce classement concerne la totalité de la parcelle BR 12, soit une voie en antenne depuis la route de Massingy, voirie communale. Ce classement dans le domaine public implique en amont, la cession à l'euro symbolique, de ladite parcelle, au profit de la Commune.
Les frais d’acte seront à la charge de la Commune.
Pour cela, il est nécessaire de compléter la délibération afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte.
La Commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 29 janvier 2026.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2008,
Considérant qu'il est nécessaire d'acquérir la parcelle susvisée, préalablement à son entrée dans le domaine public communal,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
COMPLETE la délibération susvisée du 26 février 2008,
ACQUIERT à l’euro symbolique la parcelle BR 12 constituant la voirie du lotissement « Les Praillats »,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte y afférent.
N Délibération n° 2026-01-10
Nature : 3 - Domaine et Patrimoine — 3.1 Acquisitions
Objet: Acquisition de la parcelle cadastrée AS 48 constituant la voirie dénommée « rue des Grangettes » du lotissement « LES GRANGETTES » Complément de la délibération prise par le Conseil municipal du 16 mars 1993 Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Par délibération en date du 16 mars 1993, le Conseil municipal a décidé de classer dans le domaine communal, la voirie du lotissement « Les Grangettes », dénommée « rue des Grangettes », constituant notamment le seul accès au parking public situé le long de la rue.
Ce classement concerne la totalité de la parcelle AS 48, soit une voie en antenne depuis le chemin des Îles, voirie communale.
Ce classement dans le domaine public implique en amont, la cession à l'euro symbolique, de ladite parcelle au profit de la Commune ; Les frais d'acte seront à la charge de la Commune. Pour cela, il est nécessaire de compléter la délibération afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession.
La Commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 29 janvier 2026.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 mars 1993,
Considérant qu'il est nécessaire d'acquérir la parcelle susvisée, préalablement à son entrée dans le domaine public communal, LE CONSEIL MUNICIPAL,
31 voix pour, 1 abstention
COMPLETE la délibération susvisée du 16 mars 1993,
ACQUIERT à l’euro symbolique la parcelle AS 48 constituant la voirie du lotissement « Les Grangettes »,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte y afférent.
Au titre des débats :
M. MONTEIRO-BRAZ remarque une erreur sur le tracé, qui ne semble pas tout à fait exact, dans la mesure où la partie correspondant au parking n'est pas prise en compte. Il précise
que le tracé apparaît comme une route rectiligne alors qu'il existe un décroché lié au parking.
N Délibération n° 2026-01-11
Nature : 3 Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet: Acquisition des parcelles cadastrées AZ 145, 216, 221p et 222p constituant la voirie dénommée « rue des Verts Prés » du lotissement « de ROBESSON » Complément de la délibération prise par le Conseil Municipal du 2 décembre 1986
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Par délibération en date du 2 décembre 1986, le Conseil municipal a été décidé de classer dans le domaine communal, la voirie du lotissement « de Robesson », dénommée « rue des Verts Prés ».
Les parcelles concernées sont cadastrées AZ 145, 216, 221p et 222p.
Ce classement dans le domaine public implique en amont, la cession à l'euro symbolique, desdites parcelles au profit de la Commune ; Les frais d'acte seront à la charge de la
Commune.
Pour cela, il est nécessaire de compléter la délibération afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de cession.
Un document d'arpentage sera établi par un géomètre, aux frais de la Collectivité, afin d’exclure de la cession, les espaces verts, placette centrale et accotements situés de part et d'autre de la voirie, comme il a été indiqué dans la délibération du 2 décembre 1986 susvisée.
La Commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 29 janvier 2026.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 décembre 1986,
Considérant qu'il est nécessaire d'acquérir les parcelles susvisées, préalablement à leur entrée dans le domaine public communal,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
COMPLETE la délibération susvisée du 2 décembre 1986, ACQUIERT à l’euro symbolique les parcelles AZ 145, 216, 221p et 222p constituant la voirie du lotissement « de ROBESSON»,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte y afférent.
N Délibération n° 2026-01-12
Nature : 1. Commande publique - 1.5. Transactions, protocoles d’accord transactionnels
Objet : Protocole transactionnel juridique avec la SARL Compagnie Onyx Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
En date du 30 septembre 2022, la société COMPAGNIE ONYX déposait auprès de la commune de Rumilly une demande de permis de construire portant sur la construction d'un immeuble de 39 logements sur un terrain sis 24-30 rue de la Sauge, parcelles cadastrées section AE n° 4, 5, 274, 278 et 287.
Par arrêté du 31 janvier 2023, la commune de Rumilly a refusé la demande déposée par la société COMPAGNIE ONYX.
Cette décision a été contestée par la société pétitionnaire par une requête enregistrée le 16 mars 2023 devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Par un jugement n° 2301625 en date du 10 juin 2024, le tribunal administratif a annulé l'arrêté de refus du 31 janvier 2023 et enjoint à la commune de délivrer le permis de construire sollicité
; toutefois la commune a interjeté appel de ce jugement par une requête enregistrée devant la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 août 2024. La décision n’a pas été rendue à ce jour.
Les parties se sont rapprochées depuis pour trouver un accord afin d'interrompre la procédure contentieuse. Après discussion et concertation, un accord transactionnel comportant des concessions réciproques est intervenu (voir en pièce jointe).
En particulier, la commune de Rumilly est favorable à prendre en compte le jugement du Tribunal administratif lui demandant d'autoriser ce permis de construire et ainsi interrompre la procédure en Cour administrative d'appel, et en échange, le promoteur s'engage à apporter un certain nombre de modifications à son projet de construction pour une meilleure intégration dans le site avec notamment la réduction de la hauteur du bâtiment en partie centrale et la suppression d'élément de toiture terrasse.
Ce permis de construire modificatif qui engagera le promoteur, se substituera au projet initial.
La Commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 29 janvier 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,
Vu les articles 2044 à 2052 du code civil,
Considérant que cette transaction constitue un mode de résolution amiable des litiges conforme à l'intérêt de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
APPROUVE le projet de protocole d’accord transactionnel avec la société COMPAGNIE ONYX, AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer le protocole ainsi que tout acte y afférent.
Au titre des débats :
E. TURK-SAVIGNY précise dans le cas de cette délibération qu'il est régulièrement rappelé à la population que, dès lors qu'un plan local d'urbanisme est approuvé, un règlement s'impose. et que, lorsque les demandes de permis de construire respectent ce règlement, le maire
dispose de marges de manœuvre très limitées. Il souligne que les possibilités de négociation sont alors particulièrement restreintes et que, en cas de contentieux, la commune peut être condamnée. I! indique que ce dossier illustre par cet exemple l'importance du PLUI et le fait que le maire ne peut pas refuser un permis conforme au réglement, même si le projet suscite des réserves.
S. BERNARD-GRANGER tient à rappeler que ces situations engendrent des frais pour la collectivité, notamment en matière de contentieux. Il précise qu'il s'attache désormais à recevoir les promoteurs en amont du dépôt des permis de construire, afin d'échanger sur les projets, de poser un cadre clair et d'anticiper les difficultés. Il souligne que ces échanges préalables, bien que chronophages, permettent de faire évoluer les projets et d'éviter des situations conflictuelles. Il rappelle que ce travail fait partie du rôle des élus et contribue à
aboutir à des projets plus acceptables pour l'ensemble des parties.
N Délibération n° 2026-01-13
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes -— 8.9 Culture
Objet : Convention à intervenir entre l'Association de l'Office Socio Culturel de l’Albanais et de Rumilly, l'association LVPJ et la commune de Rumilly relative à l’organisation du festival de magie
Rapporteur : M. Nicolas TRUFFET, Adjoint au Maire
Créé en 2009 par un Rumillien passionné, Laurent Feppon et deux amis magiciens, Luc
Parson et David Coven, le festival de magie de Rumilly a acquis une notoriété qui dépasse les frontières françaises. En 2024, pour la 7ère édition, le festival a accueilli plus de 500
spectateurs, venant de toute la France mais également de Belgique, de Suisse ou d'Italie.
Ce festival offre aux Rumilliens l'accès à des artistes de renommée mondiale, participe à la
valorisation de la Commune de Rumilly, et devient un événement festif incontournable sur le Territoire.
Dans la volonté de structurer davantage l’organisation du festival et d'assurer sa pérennité, l'association LVPJ Production a été créée à l'automne 2025. Cette association a pour principal objectif d'organiser le festival international de magie et d'arts visuels de Rumilly.
Soutenu par la Municipalité de Rumilly et porté par l'Office Socio Culturel de l'Albanais et de Rumilly (Oscar), le festival s'est tenu jusqu’en 2024 à la salle des Fêtes de Rumilly.
Aujourd'hui, cette salle n’est plus adaptée à la complexité technique du plateau artistique proposé. Afin de donner une nouvelle dimension au festival et de meilleures conditions d'accueil aux artistes internationaux qui y participent, la Commune de Rumilly a proposé d'accueillir la manifestation, à partir de 2026, dans la salle de spectacle du Quai des Arts.
Afin de sécuriser l'organisation de l'édition 2026 et de permettre la continuité entre l'Oscar et LVPJ Production, une convention tripartite a été rédigée.
L'objet de la convention est de définir les conditions de partenariat pour l'organisation de la gème édition du festival de magie, le samedi 24 octobre 2026 au Quai des Arts. Cette convention de partenariat précise les moyens humains, techniques, humains et financiers apportés par chaque partenaire, ainsi que la mise à disposition des locaux. L'Oscar assure le portage administratif et financier de l'édition 2026 du festival. Le coût global est estimé à 25 000 €.
L'association LVPJ Production assure la direction artistique du festival, la construction du plateau artistique, la recherche de mécénat, la communication. L'association LVPJ Production mobilisera ses adhérents pour participer bénévolement à la mise en œuvre du festival.
L'association LVPJ Production s'engage à faire mention et à valoriser le soutien de la Commune de Rumilly et de l'Oscar sur les supports de communication.
L'Oscar s'engage à faire les demandes de subventions auprès des financeurs institutionnels notamment le Département 74 et Commune de Rumilly. L'Oscar travaillera en collaboration avec les membres de l'Association LVPJ Production afin qu'ils soient en capacité de prendre en charge l'intégralité de l’organisation à partir de 2027. L'association mobilisera également ses adhérents pour participer bénévolement à la mise en œuvre du festival.
La Commune de Rumilly s'engage à mettre à disposition la salle du Quai des Arts, les loges, la salle de répétition, la salle d'exposition et l'espace convivial les 23 et 24 octobre 2026. Elle
apportera également les moyens techniques et l'expertise nécessaires à la mise en œuvre technique du festival. Le coût pour la commune est estimé à 3 059.74 €.
La Commune de Rumilly s'engage également à soutenir publiquement l'événement, à communiquer autour de l'événement sur ses supports de communication, et à valoriser sa dimension d'événement festif reconnu.
Un bilan de l'édition 2026 sera réalisé par les trois partenaires à la suite de la manifestation.
La convention prendra effet à compter de sa signature et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2026.
La Commission « Affaires Culturelles » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 20 janvier 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l'Association de l'Office Socio Culturel de l’Albanais et de Rumilly, l'association LVPJ et la commune de Rumilly pour l’organisation du festival de la magie,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à la signer.
N. TRUFFET tient à donner son point de vue politique sur cette démarche. Il ne s'agit pas
seulement d'une création d'association, même s'il ne dénigre pas cette démarche courageuse et bénéfique. Derrière la volonté de ces personnes, et la démarche d'accord trouvée avec la collectivité, il y a concrètement l'émergence sur le plan organisationnel de ce que devraient être les festivités de demain au sein des villes : une sorte de nouveau modèle économique où les acteurs privés (associations, commerces, entreprises) ne sont pas seulement des
demandeurs, mais de véritables acteurs de festivité. Ce sont clairement des partenariats de ce type qui se réalisent sous forme de conventions qui demain pourront permettre aux villes et aux intercommunalités d'imaginer et d'animer les territoires au travers de programmations festives, culturelles et de divertissements. Les festivités de fin d'année sur le parvis du Quai des Arts en sont un exemple, ainsi que l'évolution du village de la bière ou les événements
organisés par la Ville au cinéma. Cette édition du festival international de magie et des arts visuels, produite dans un cadre plus qualitatif au Quai des Arts, correspond davantage à ce casting international. Avec la création de LVPJ Productions, fruit d'échanges continus et de
rencontres entre les élus et les créateurs de cette association, celle-ci aura un rôle à jouer qui dépassera le strict cadre du Festival international de magie. Demain, les élus, quels qu'ils soient, devront discuter avec toutes celles et tous ceux qui portent des initiatives festives et artistiques et qui s'inscrivent dans ce modèle. E. TURK-SAVIGNY intervient en évoquant son attachement particulier au festival de magie et des arts visuels car il a vécu de belles choses et participé très activement à l'organisation de
deux éditions. Il précise que 25 000 € de budget, c'est peu par rapport à la qualité du spectacle qui va être proposé. C'est un émerveillement tous les deux ans à chaque fois. Il est ravi de voir le festival intégrer le Quai des Arts pour la prochaine édition. Le lieu, à son sens, est le
plus adapté sur la ville pour ce type de manifestation. Il s'interroge sur les éléments intégrés dans le montant estimé à 3 059 €.
N. TRUFFET répond qu'il s’agit du coût lié à la mise à disposition de la salle, des loges et des régisseurs techniques, calculé en fonction du nombre de demi-journées. Il souligne l'intérêt de rappeler ce budget global qui, au regard du résultat et du nombre de spectateurs, demeure relativement modeste . Il précise que cette intervention portait sur le modèle économique de l'événement, désormais portée par une association et auparavant assuré par d'autres structures, notamment le comité des fêtes ou l'OSCAR. Il indique que les dirigeants et les porteurs de projets développent un mécénat de proximité pour assurer le financement. Par ailleurs, une subvention spécifique concernant l'événement, versée par l'OSCAR, sera reconduite à un niveau identique à celui des deux dernières éditions. Il est précisé que ces subvention et soutiens représentent moins de la moitié du budget global de l'événement.
N Délibération n° 2026-01-14
Nature : 9 — Autres Domaines de Compétences — 9.1 Autres domaines de compétence des communes et des EPCI
Objet : Adhésion à l’association Cinémathèque des Pays de Savoie et de l’Ain
Rapporteur : M. Nicolas TRUFFET, Adjoint au Maire
La Cinémathèque des Pays de Savoie et de l'Ain a été créée en 1999 dans le but de collecter,
de préserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel et cinématographique inédit de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Le photographe rumillien Henry Tracol en a été un des fondateurs et a versé à la Cinémathèque son fonds cinématographique.
Plus de 10 000 bobines de films et supports vidéo et 700 appareils cinématographiques sont conservés par la Cinémathèque. Elle a pour mission de conserver les films et matériels ayant trait au cinéma amateur local qui lui sont confiés en dépôt, en donation ou qu'elle a acquis, et de les rendre accessibles aux publics.
Ces missions d'intérêt général permettent de constituer une mémoire audiovisuelle vivante des départements de la Haute-Savoie, de la Savoie et de l'Ain.
La Commune de Rumilly fait appel à la Cinémathèque dans le cadre de ses expositions au musée ou autres manifestations culturelles pour proposer aux visiteurs des films amateurs en lien avec la thématique de l'événement.
Afin de pouvoir profiter des services de la Cinémathèque et de participer à la sauvegarde de
ce patrimoine, il est proposé d'adhérer à l'association Cinémathèque des Pays de Savoie et de l'Ain.
La cotisation pour l’année 2026 s'élève à 120 €.
La Commission « Affaires culturelles » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 20 janvier 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité, APPROUVE l’adhésion à l’association Cinémathèque des Pays de Savoie et de l’Ain,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.
N Délibération n° 2026-01-15
Nature: 9. Autre domaines de Compétences -— 9.1 Autres domaines de compétence des communes et des EPCI
Objet : Médiathèque -— Adhésion à l’association Aduloa
La médiathèque de Rumilly est équipée du logiciel de gestion Syracuse, développé par la société Archimed. Ce logiciel permet de gérer la base documentaire, la base d'usagers et d'effectuer toutes les opérations de prêts et de retour des documents.
L'association Aduloa est une association des utilisateurs des logiciels d’Archimed, dont le logiciel Syracuse. Cette association créée en 2003 a pour but :
e De représenter les bibliothèques, archives et centres de documentation, utilisateurs des logiciels Archimed auprès de la société Archimed
e De faciliter la formulation de demandes communes pour l’évolution des logiciels et produits Archimed
e De favoriser les rencontres, réflexions, échanges et les partages des compétences entre les utilisateurs des logiciels Archimed.
L'adhésion à cette association permettra à la commune de Rumilly :
e D'être mieux informée des capacités et des évolutions du logiciel Syracuse
e D'être en contact avec d’autres utilisateurs pour échanger avec eux sur leurs pratiques
e De s'associer avec d’autres utilisateurs pour demander des améliorations du logiciel.
L'adhésion pour l’année 2026 pour une commune dont le nombre d'agents qui travaillent à la médiathèque est compris entre 11 à 20 agents est de 100 € par an.
La Commission « Affaires culturelles » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 20 janvier 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
APPROUVE l'adhésion à l'association Aduloa,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026
N Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE
17) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : M. LE MAIRE
Les décisions prises par M. LE MAIRE, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal n° 2021-10-20 en date du 30 novembre 2023, pour la période allant du 3 décembre 2025 au 23 janvier 2026 sont répertoriées ci-dessous. Il est rappelé que les décisions sont consultables sur l'espace numérique partagé NECTAR et sur le site internet de la Ville.
- Au titre de la compétence 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »
Décision n° 2025-199 du 12 décembre 2025: Marché n° 25018MAR00 : Maintenance-
contrôle et évolution du mur d'escalade au gymnase du Champ du Comte à 74150 - RUMILLY
Décision n° 2026-01 du 26 décembre 2025 : 25005ACB00 Accord-cadre pour la fourniture de prestations de nettoyage dé bâtiments communaux-Attribution de l'accord-cadre.
Décision n° 2026-002 du 5 janvier 2026 : 25007ACB00 Accord-cadre multi-attributaires à bons
de commande pour l'acquisition de fournitures scolaires pour les écoles primaires et maternelles de Rumilly et les services périscolaires et extra-scolaires. Attribution de l'accord- cadre.
Décision n° 2026-11 du 23 janvier 2026 : 24004MAROO Marché de maîtrise d'œuvre pour la
construction d’un bâtiment affecté à la Direction Prévention Sécurité sur la Commune de Rumilly — Décision modificative n°2
- Au titre de la compétence 5 « De décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pur une durée n'excédant pas douze ans »
Décision n° 2025-197 du 3 décembre 2025: Convention d'occupation précaire d'un appartement situé 4 rue Pierre Salteur (Z4AR) à Rumilly
Décision n° 2025-205 du 31 décembre 2025: Convention d'occupation précaire d'un appartement situé 4 rue Pierre Salteur (Z4AR) à Rumilly
Décision n° 2025-206 du 31 décembre 2025: Convention d'occupation précaire d'un appartement situé 4 rue Pierre Salteur (Z7) à Rumilly
Décision n° 2026-003 du 5 janvier 2026 : Convention d'occupation à titre exceptionnel et transitoire d'un appartement situé 4 rue Pierre Salteur (Z6) — Autorisation de signature d'un avenant n° 1 à la convention d'occupation initiale des 1er et 4 décembre 2025.
- Au titre de la compétence 8 « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »
Décision n° 2025-202 du 17 décembre 2025 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins
Décision n° 2025-203 du 17 décembre 2025 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins
Décision n° 2025-204 du 24 décembre 2025 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins
Décision n° 2026-07 du 16 janvier 2026 : Renouvellement d'une concession dans le cimetière de la Rue du Repos
Décision n° 2026-08 du 21 janvier 2026 : Renouvellement d’une concession dans le cimetière des
Hutins
Décision n° 2026-09 du 22 janvier 2026 : Renouvellement d'une concession dans le cimetière des Hutins
Décision n° 2026-10 du 23 janvier 2026 : Renouvellement d'une concession dans le cimetière de la rue du Repos - Au titre de la compétence 11 « De fixer les rémunérations et de régler les frais et
honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts »
Décision n° 2025-198 du 8 décembre 2025: Procédure en demande devant le Tribunal Judiciaire d'Annecy — Convention d'honoraires à intervenir avec le cabinet d'Avocats CLDAA
pour une extension de mission d'expertise
- Au titre de la compétence 24 « D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement
d'adhésion aux associations dont elle est membre »
Décision n° 2026-06 du 13 janvier 2026 : Renouvellement de l'adhésion de la Commune à
l'Association des Maires de Haute-Savoie Année 2026
- Au titre de la compétence 26 « De demander à tout organisme financeur, dans
les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions »
Décision n° 2026-04 du 6 janvier 2026: Espace France Services Rumilly - Demande de subvention de fonctionnement auprès du Département de la Haute-Savoie au titre du dispositif
« France services » - Année 2026
18) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du
Conseil Municipal en application de la délibération n°2025-02-17 du 3 avril
2025 - Fongjibilité des crédits - Budget primitif 2025.
Rapporteur : M. LE MAIRE
Décision n° 2025-200 du 16 décembre 2025 : Budget Principal Ville 2025 — Fonctionnement
- Virements de crédits entre chapitres dans le cadre de la fongibilité des crédits
Décision n° 2025-201 du 16 décembre 2025 : Budget Principal Ville 2025 — Investissement - Virements de crédits entre chapitres dans le cadre de la fongibilité des crédits
Décision n° 2026-05 du 8 janvier 2026: Budget Principal Ville 2025 — Fonctionnement — Virements de crédits entre chapitres dans le cadre de la fongibilité des crédits
Points divers :
N. TRUFFET informe de la diffusion du dernier magazine « Rumilly, J'y Vis ». Celui-ci a un peu
de retard dû au plan de charge et à d'autres impondérables concernant le service. I! sera distribué
à partir de cette semaine. Il comporte un dossier très pertinent sur la manière de comprendre le
rôle de la ville et de ses partenaires, ainsi que de nombreuses informations intéressantes. Il invite
les personnes qui ne recevraient pas le magazine dans leur boîte aux lettres ou dans leur famille
à faire remonter l'information auprès du service communication ou directement auprès de lui directement.
Il ajoute qu'une partie du financement du magazine par la vente d'espaces publicitaires est un
succés et apprécié de la population. Il remercie l'ancienne municipalité à ce titre qui en a eu l'idée.
M. LE MAIRE remercie la présence du public et des journalistes. L'ordre du jour étant épuisé, il
lêve la séance.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Maude GALMICHE Christian DULAC