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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - CR21 12 16 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - CR21 12 16)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Banque, 1 /23

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2021

COMPTE-RENDU

La présidence de la séance est assurée par Mme Maryline Lézé, 1ère vice-présidente, en l’absence d’Etienne Glémot. La Présidente ouvre la séance.

Maryline Lézé procède à l’appel des membres de l’assemblée.

Absents  Pouvoir donné à : Excusés Absents non excusés

Marie-Ange

Fouchereau

Jacques Bonhommet Valérie Avenel

Pierre-Pascal Bigot Jacques Bonhommet Alain Bourrier Diana Lepron Dominique Ménard Juanita Foucher Yamina Riou Patrice Troispoils Marie-Hélène Leost Françoise Passelande Sébastien Drochon Jean-Pierre Boisneau Isabelle Charraud David Georget Florence Martin Etienne Glémot Marie-Claude Hamard

Muriel Noirot Marie-Claude Hamard

Nooruddine

Muhammad

Pascal Crubleau

Christelle Buron Estelle Desnoes

Véronique Langlais Maryline Lézé

Michel Pommot Marc-Antoine Driancourt

Rachel Santenac Estelle Desnoes

Michel Thépaut Maryline Lézé

Emmanuel Charles Virginie Guichard

Carole Ruault Eric Frémy

Catherine Bellanger-

Lamarche

Annick Hodée

Jean-Marie Jourdan Jean-Pierre Bru

Liliane Landeau Brigitte Olignon

Au terme de l’appel, la Présidente de séance, Mme Maryline Lézé, 1ère vice-présidente, constate que le quorum est atteint. Elle demande aux conseillers de procéder à la désignation du secrétaire de séance.

Nombre de Délégués

En exercice Présents Procuration Excusés sans procuration Absents non excusés Quorum

50 24 19 7 0 17

Jacques Bonhommet Jean Pagis Guy Chesneau Sébastien Drochon Dominique Menard

Hervé Blanchais Patrice Troispoils Pascal Crubleau Frédérique Lehon Pascal Chevrollier

David Georget Marie-Claude Hamard Maryline Lézé Marc-Antoine Driancourt

Estelle Desnoes

Brigitte Olignon Marie-Françoise

Bellier-Pottier

Virginie Guichard Joël Esnault Eric Fremy

Annick Hodée Michel Bourcier Jean-Pierre Bru Mireille Poilane2/22

Madame Marie-Françoise Bellier-Pottier est désignée secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.

Modification de l’ordre du jour :

- La présidente de séance demande d’approuver un projet de délibération sur table concernant une demande d’adhésion des syndicats mixtes Loire et Goulaine et Divatte au SYLOA. Les conseillers communautaires, présents ou représentés, se prononcent à l’unanimité pour l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

- La présidente de séance indique que le point 3.8 (Inscription des crédits au budget annexe photovoltaïque en prévision d’engagement de dépenses avant le vote du budget primitif) est retiré de l’ordre du jour car il appelle une instruction complémentaire.

La Présidente de séance soumet aux membres du Conseil l’approbation du compte-rendu la séance du 25 novembre 2021.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des conseillers présents ou représentés. La Présidente invite les membres à procéder à l’examen des projets de délibération soumis à leur vote.

1. VIE INSTITUTIONNELLE

1.1 Tarifs 2022 3RD’Anjou SISTO (Virginie Guichard)

Exposé

Mme Virginie Guichard rappelle que le syndicat 3RD’Anjou aura en charge l’exercice de la compétence déchets sur tout le territoire de la CCVHA à compter du 1er janvier 2022.

Dans ce cadre, il convient de procéder au vote de la redevance incitative du secteur de l’ex-CCRLA aujourd’hui géré par le SISTO. Ces tarifs seront repris par 3RD’Anjou qui les appliquera sur le périmètre de l’ex-SISTO pour la CCVHA.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la redevance incitative a été instaurée en 2013 sur le territoire historique de la région du Lion-d’Angers pour la collecte et le traitement des déchets, en remplacement de la TEOM.

La redevance incitative comprend :

- Une part fixe intégrant un abonnement et un ou plusieurs forfaits bac ; - Une part variable correspondant à la facturation des vidages supplémentaires.

SISTO 2022

Collecte en porte à porte pour les particuliers

Bac OM Abonnement Forfait bac Levée supp OM

Forfait mini (13

levées)

80 L 86,00 € 45,00 € 4,00 € 131,00 €

140 L 86,00 € 73,00 € 5,00 € 159,00 €

240 L 86,00 € 102,00 € 7,50 € 188,00 €

360 L 86,00 € 191,00 € 14,00 € 277,00 €

660 L 86,00 € 350,00 € 26,00 € 436,00 €

770 L 86,00 € 413,00 € 31,00 € 499,00 €

Collecte en apport volontaire

pour les particuliers et

professionnels

Part fixe

40 dépôts inclus dépôt supp

115,00 € 2,50 €3/22

Collecte en porte à porte pour habitat collectif et professionnels C1

Bac OM Abonnement Forfait bac Levée supp OM Forfait mini Forfait transport

80 L 86,00 € 90,00 € 4,00 € 176,00 €

202,00 €

140 L 86,00 € 145,50 € 5,00 € 231,50 €

240 L 86,00 € 204,00 € 7,50 € 290,00 €

360 L 86,00 € 382,00 € 14,00 € 468,00 €

660 L 86,00 € 700,00 € 26,00 € 786,00 €

770 L 86,00 € 817,00 € 31,00 € 903,00 €

Collecte en porte à porte pour professionnels C2

Bac OM Abonnement Forfait bac Levée supp OM Forfait mini Forfait transport

80 L 86,00 € 180,00 € 4,00 € 266,00 €

605,00 €

140 L 86,00 € 291,00 € 5,00 € 377,00 €

240 L 86,00 € 407,00 € 7,50 € 493,00 €

360 L 86,00 € 764,00 € 14,00 € 850,00 €

660 L 86,00 € 1 400,00 € 26,00 € 1 486,00 €

770 L 86,00 € 1 633,00 € 31,00 € 1 719,00 €

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver les tarifs de la redevance incitative au 1er janvier 2022 pour le périmètre du SISTO, selon la grille présentée ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote

1.2 Tarifs 2022 3RD’Anjou STCTOM Loire-Béconnais (Virginie Guichard)

Exposé

Mme Virginie Guichard rappelle que le syndicat 3RD’Anjou aura en charge l’exercice de la compétence

déchets sur tout le territoire de la CCVHA à compter du 1

er

janvier 2022.

Dans ce cadre, il convient de procéder au vote de la redevance incitative du secteur de l’ex-CCOA

aujourd’hui géré par le SYCTOM Loire-Béconnais. Ces tarifs seront repris par 3RD’Anjou au 1er

janvier 2022,

qui les appliquera sur le périmètre de l’ex-SYCTOM Loire-Béconnais pour la CCVHA. Par ailleurs, il convient de rappeler que la redevance incitative a été instaurée en 2013 sur le territoire historique de Ouest-Anjou pour la collecte et le traitement des déchets, en remplacement de la TEOM. La redevance incitative comprend :

- Une part fixe intégrant un abonnement et un ou plusieurs forfaits bac ; - Une part variable correspondant à la facturation des vidages supplémentaires. Afin d’anticiper l’harmonisation des tarifs qui sera conduit par 3RD’Anjou, à partir de 2022, le SYCTOM Loire-Béconnais a souhaité augmenter ses tarifs notamment en ce qui concerne les bacs de 140 litres.4/22

SYCTOM LOIRE BECONNAIS 2022

Bac OM Abonnement Forfait bac Levée supp OM

Forfait mini (12

levées)

140 l 3,35 €/mois 6,65 €/mois 4,50 € 120,00 €

240 l 3,35 €/mois 12,60 €/mois 7,50 € 191,40 €

360 l 3,35 €/mois 20,65 €/mois 11,50 € 288,00 €

770 l 3,35 €/mois 48 €/mois 24,50 € 616,20 €

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver les tarifs de la redevance incitative au 1er janvier 2022 pour le périmètre du SYCTOM

Loire-Béconnais, selon la grille présentée ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la

présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.3 Convention de reversement de la redevance incitative à 3RD’Anjou (Virginie Guichard)

Exposé

Mme Virginie Guichard rappelle qu’afin de bénéficier d’une majoration de la DGF pour les EPCI à fiscalité propre, la REOM, votée par le SICTOM Loir-et-Sarthe, est encaissée depuis sa mise en place en 2004 par des EPCI, qui la reversent ensuite au SICTOM Loir-et-Sarthe avec la contrepartie de prise en charge par les EPCI des impayés. Le SICTOM assure la gestion des réclamations, des avoirs et des rôles complémentaires. Un projet de convention, jointe annexe, fixe les modalités de reversement de la REOM au SICTOM Loir- et-Sarthe qui prendra le nom de 3RD’Anjou au 1er janvier 2022 ainsi que les dates de prélèvement des EPCI.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver la convention de reversement de la redevance des ordures ménagères à 3RD’Anjou

suivant les conditions précisées dans la convention jointe à la présente délibération ; - D’autoriser le Président à signer la présente convention, ses éventuels avenants ainsi que tout

autre document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.4 Convention fixant les modalités de retrait d’Anjou Bleu Communauté et de Saumur Val de Loire du syndicat 3RD’Anjou (Virginie Guichard)

Exposé

Mme Virginie Guichard rappelle que pour mémoire, le SICTOM Loir-et-Sarthe sera composé à la date du 1er janvier 2022 des membres suivants :

- La Communauté de communes Anjou Loir-et-Sarthe ;

- La communauté de communes Loire-Layon-Aubance ;

- La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;5/22

- La Communauté d’agglomération Saumur Val-de-Loire ;

- La Communauté de communes Anjou Bleu Communauté.

Le SICTOM Loir-et-Sarthe prendra le nom de 3RD’Anjou au 2 janvier 2022. C’est également à cette date que se retireront de ce syndicat Anjou Bleu Communauté et Saumur Val de Loire. Dans cette perspective, les membres des syndicats existants à ce jour se sont accordés sur les modalités de ces retraits. Cela sera fixé par convention dont un projet vous est présenté en annexe. Cette convention fixe, notamment, la répartition des biens meubles et immeubles entre 3RD’Anjou et les membres qui s’en retirent.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver les modalités de retrait de la communauté d’agglomération de Saumur Val de Loire

et de la communauté de communes d’Anjou Bleu Communauté du syndicat 3RD’Anjou suivant les conditions précisées dans la convention jointe à la présente délibération ; - De dire que la validation de la convention ci-dessus est conditionnée à la suppression de la

décote de 25% de la valeur nette comptable initialement envisagée pour deux biens situés au Louroux-Béconnais (ISDND) et à Sainte-Gemmes d’Andigné (quai de transfert) afin de compenser les amortissements complémentaires demandés par ABC ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.5 Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain (Virginie Guichard)

Exposé

La communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est compétente concernant les documents d’urbanisme depuis le 1er juillet 2021. Ce transfert de compétence à la CCVHA emporte de plein droit celle de la CCVHA en matière de droit de préemption urbain.

Cela signifie que toute décision de préemption relève du Conseil Communautaire de la CCVHA.

Pour mémoire, les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé, peuvent, par délibération instituer un droit de préemption urbain :

- Sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimitées par ce plan ;

- Dans les périmètres de protection rapproché de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines définis en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;

- Dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l’article L. 5151-16 du Code de l’environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l’article L. 211-12 du même code ;

- Sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 52112-1 et L. 5112-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

- Sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l’article. 313-1 du Code de l’Urbanisme lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d’aménagement différé

sur ces territoires.

Les communes dotées d’une carte communale peuvent, en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres6/22

délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l’équipement ou l’opération projetée.

Cependant, certaines communes membres de la CCVHA ont émis le souhait de préempter certains biens au sein des périmètres instaurés lors de l’établissement de leurs documents d’urbanisme. Dans une logique de simplification administrative et de continuité du service public, il est proposé au Conseil Communautaire de donner délégation aux communes membres, pour l’exercice du droit de préemption urbain, et ce sur l’ensemble des périmètres auparavant instaurés à l’exception des biens et des parcelles situées à l’intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir dans les documents d’urbanisme.

La Conférence des Maires du 6 décembre 2021 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le principe d’une délégation aux communes membres de la CCVHA, pour l’exercice

du droit de préemption urbain, et ce sur l’ensemble des périmètres auparavant instauré à l’exception des biens et des parcelles situées à l’intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir dans les documents d’urbanisme.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.6 Demande d’adhésion des syndicats mixtes Loire et Goulaine et Divatte au SYLOA emportant leur dissolution (Virginie Guichard)

Exposé

Il est rappelé qu’une étude de gouvernance a été menée afin de déterminer quel serait le scenario le plus adéquat à mettre en œuvre s’agissant de l’exercice des compétences du grand cycle de l’eau, de la

compétence intitulée « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPI), à l’échelle des bassins versants de la Goulaine, de la Divatte et de Robinets-Haie d’Allot. Dans ce cadre et après échanges et concertations, il est apparu pertinent à l’ensemble des acteurs

concernés de s’appuyer sur une structure existante, le SYLOA, pour en faire une structure unique de gestion de la compétence GeMAPI. Il s’agira d’étendre les compétences du SYLOA, afin qu’il devienne un syndicat mixte à la carte.

Pour cela, les syndicats mixtes Loire et Goulaine et Divatte doivent transférer au SYLOA les missions relevant de la compétence GeMAPI.

Par délibération en date du 23 septembre 2021, le comité syndical du SYLOA a approuvé la procédure d’adhésion des syndicats mixtes Loire et Goulaine et Divatte au SYLOA, emportant leur dissolution. Cette délibération a été notifiée aux présidents des membres du SYLOA. Les organes délibérants de ces membres doivent se prononcer dans un délai de trois mois pour approuver cette adhésion/dissolution.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De décider d’approuver la procédure d’adhésion des syndicats mixtes Loire et Goulaine et Divatte au SYLOA, emportant leur dissolution ;

- De décider d’approuver le transfert au SYLOA de la totalité des compétences exercées par ces deux syndicats en vertu de leurs statuts modifiés ce qui entrainera leur dissolution ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.7/22

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

2. Ressources internes

2.1 Dispositif cadre sur le télétravail (Pascal Crubleau)

Exposé

M. Pascal Crubleau rapporte qu’il est proposé au Conseil de procéder à l’adoption du dispositif cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein des services communautaires de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou.

Dans ce cadre, il est rappelé au Conseil que le télétravail s’est particulièrement développé au sein des administrations publiques au cours de ces cinq dernières années, concomitamment au développement des outils numériques et de communication, tandis qu’un décret est venu préciser ses modalités de mise en œuvre pour la fonction publique et la magistrature (en l’occurrence le décret n° 2016-151 du 11 février 2016). La récente crise sanitaire a toutefois contribué à bouleverser ce cadre en imposant dans un premier temps, puis en incitant fortement au recours au télétravail pour les agents dont les activités le rendaient possible. En conséquence, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou souhaite aujourd’hui intégrer pleinement cette évolution et envisager, de manière pérenne, la pratique du télétravail comme un des modes d’organisation du travail au bénéfice de ses agents et du service public.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver le projet de dispositif cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein des services communautaires de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;

- d’autoriser le télétravail, conformément au dispositif cadre susmentionné aux agents publics relevant de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, aux services civiques ainsi qu’aux apprentis ayant

conclu un contrat d’apprentissage sous réserve toutefois :

o que leurs missions soient compatibles avec le télétravail ; à ce titre, il convient de noter que toutes les activités qui exigent une présence physique effective ne sont pas éligibles

au télétravail ;

o que les agents soient en mesure d’exercer leurs missions dans le respect de la continuité et des nécessités de service ;

o qu’ils soient en capacité de gérer et organiser de manière autonome leur charge de travail et leur emploi du temps ;

o que les lieux dans lequel s’exerce le télétravail répondent aux exigences suivantes :

 respect des normes en vigueur pour l’installation électrique du poste de travail ;  connexion internet haut débit adaptée aux besoins professionnels ;  aménagement ergonomique de l’espace de travail.

- De fixer à une journée par semaine la quotité de fonctions pouvant être exercée en télétravail conformément au dispositif cadre susmentionné ;

- De fixer l’indemnité contribuant aux frais engagés au titre du télétravail à 2,50 € par journée de télétravail effectuée après autorisation, dans la limite de 220 euros par an, conformément au dispositif cadre susmentionné qui sera versée selon une périodicité trimestrielle ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.8/22

2.2 Modification du tableau des effectifs (Pascal Crubleau)

Exposé

Pascal Crubleau indique qu’il est nécessaire de procéder à la modification du tableau des emplois permanents et non permanents. Il est rappelé aux conseillers que cette modification est composée de 2 parties : l’une est relative aux seuls effectifs de la CCVHA, et l’autre est relative aux effectifs des communes du schéma de mutualisation qui sont intégralement refacturés aux communes.

Il est proposé en conséquence les modifications suivantes :

1 -1 : Pour les agents de la CCVHA :

- Suite au recrutement de la future responsable du service de lecture publique qui possède le grade de bibliothécaire (catégorie A de la filière culturelle), il convient de modifier en conséquence l’ancien grade d’attaché de conservation du patrimoine mentionné au tableau des effectifs (également catégorie A de la filière culturelle). Cette modification est une modification purement administrative et s’effectue sans aucune incidence budgétaire supplémentaire. - Recrutement ponctuel d’un attaché de conservation du patrimoine afin de réaliser une mission d’archivage estimée à environ 2 mois à partir du second semestre 2022 (coût mensuel chargé estimé à 2 800 € hors frais de déplacement et frais de fournitures).

1-2 : Pour les agents des communes du schéma de mutualisation :

- Pour la commune de Montreuil-sur-Maine :

Modification du poste de rédacteur (catégorie B) en poste de rédacteur principal de 2ème classe suite au recrutement de la nouvelle responsable de mairie et augmentation de la DHS à 28 H (emploi partagé avec Chambellay pour aboutir à un 35H).

Baisse de la DHS du poste de rédacteur principal de 1ère classe de 10H30 à 7H (emploi partagé avec La Jaille Yvon) à compter du 1er février 2022.

- Pour la commune de Chambellay :

Création d’un poste administratif de rédacteur principal de 2ème classe avec une DHS de 7H (emploi partagé avec Montreuil sur Maine pour aboutir à 35H) au 1er février 2022.

- Pour la commune de La Jaille-Yvon :

Augmentation de la DHS du poste de rédacteur principal 1ère classe de 21H à 24H30 (emploi partagé avec Montreuil sur Maine) au 1er février 2022.

- Pour la commune de Sceaux d’Anjou :

Modification d’un poste de rédacteur à temps complet en un poste d’adjoint administratif territorial à temps plein à compter de janvier 2022 et mise en stage.

- Pour la commune du Lion d’Angers :

Augmentation de la DHS d’un poste d’adjoint technique territorial de 25H à 31 H.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver la modification du tableau des emplois permanents et des emplois non permanents

;

- De dire que les crédits sont inscrits au BP 2021 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.9/22

2.3 Coût des procédures de la Commande Publique refacturée aux communes (Pascal Crubleau)

Exposé

M. Pascal Crubleau indique que les coûts de prise en charge des procédures par le service commun commande publique validés en commission Mutualisation du 12/11/19 et du 2/11/2021 pour la partie DSP et concession de service public (hors sourcing, conseil et suivi d’exécution) sont les suivants :

Communes du schéma de mutualisation :

 600 € par procédure de fournitures, services, prestations intellectuelles et Travaux sans maîtrise d’œuvre ;

 800 € pour les marchés de travaux avec maîtrise d’œuvre.

Co-maîtrise d’ouvrage « toutes communes » : 400 €.

Communes hors du schéma de mutualisation :

 1 500 € pour les coûts de passation d’une procédure.

Groupements de commandes :

 2 000 € pour les groupements de commandes à répartir entre les membres du groupement suivant une clé de répartition définie au lancement de la procédure.

Délégation de Service Public et concessions :

 1 500€ par procédure de passation des Délégations de Service Public (de type affermage ou concessive) et les concessions.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver la tarification du service commun Commande Publique de la CCVHA telle que présentée ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la

présente délibération.

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

3. Finances

3.1 Décision modificative n°4 au budget immobilier d’entreprises (Maryline Lézé) Exposé

Mme Maryline Lézé rappelle qu’un 2ème contrat de maitrise d’œuvre (MOE) a été signé en août 2021 dans le cadre de la construction d’un nouvel atelier relais. Cette dépense a été prévue au budget primitif 2021 au compte « 2313 – construction » au lieu du compte « 2031 – études ». En effet, la réglementation budgétaire exige l’imputation des études MOE s’effectue au compte « 2031 » tant que le marché de travaux n’est pas signé.

Une décision modificative s’impose pour honorer les premières factures du MOE. En outre, les études étant en cours, le marché de travaux ne sera lancé qu’au début de l’exercice 2022. Les crédits seront donc annulés du budget 2021.

Enfin, la Communauté de Communes a pris à sa charge les frais d’électricité du dernier atelier relais construit à la Sablonnière jusqu’au 31 mars 2021 en attente du transfert de prise en charge du dossier par le locataire.10/22

En outre, l’inventaire réalisé cette année a mis en exergue qu’un atelier-relais situé à Bécon-les-Granits est comptabilisé au budget principal au lieu du budget Immobilier d’entreprises. Il y a lieu de le « céder comptablement au budget Immobilier Entreprises » pour un montant de 69 600.28 €. Ci-après les schémas d’écritures comptables reprenant l’ensemble des éléments précités : Section investissement –

- Dépenses

o Chapitre 20 – compte 2031 : + 45 000 €

o Chapitre 21 – compte 2132 : - 10 000 €

o Chapitre 21 – compte 2132 : + 70 000 €

o Chapitre 23 – compte 2313 : -1 579 059 €

- Recettes

o Chapitre 16 – compte 1641 : -1 421 359 €

o Chapitre 021 – compte 021 : -52 700 €

Section fonctionnement - dépenses

- Chapitre 011 – compte 60612 : + 5 000 €

- Chapitre 011 – compte 615228 : -4 000 €

- Chapitre 023 – compte 023 : -52 700 €

La présente décision vient ajuster les éléments présentés et adoptés lors du Conseil communautaire du 25 novembre dernier compte tenu d’un défaut de ressources propres du budget annexe immobilier d’entreprises. En ce sens, il convient aux termes de cette décision modificative n°4 de procéder à l’abrogation de la décision modificative n°3 du 25 novembre 2021.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver la décision modificative n°4 au budget immobilier d’entreprises ; - D’abroger la décision modificative n°3 au budget immobilier d’entreprises ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la

présente délibération.

Nature Total budget DM 1 DM 2 DM 3 ABROGEE DM 4

TOTAL

BUDGET Nature Total budget DM 1 DM 2 DM 3 ABROGEE DM 4 TOTAL

BUDGET

N N N N N N N N N N N N

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 198 313,65 198 313,65

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 197 517,00 0,00 6 613,00 204 130,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 200 000,35 200 000,35

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 400,35 30 000,00 45 000,00 45 000,00 77 400,35 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES ATELIERS RELAIS 1 414 746,00 6 613,00 -1 421 359,00 -1 421 359,00 0,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 000,00 0,00 -10 000,00 60 000,00 70 000,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 749 059,41 -30 000,00 -48 316,00 -1 600 000,00 -1 579 059,00 91 684,41 0,00

0,00 0,00

SOUS-TOTAL 1 958 976,76 0,00 -41 703,00 -1 565 000,00 -1 474 059,00 443 214,76 SOUS-TOTAL 1 813 060,00 0,00 6 613,00 -1 421 359,00 -1 421 359,00 398 314,00

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 159 254,24 159 254,24 001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00

0,00 021 VIREMENT A LA SECTION FONCTIONNEMENT 207 671,00 -48 316,00 -52 700,00 -52 700,00 106 655,00

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4 500,00 4 500,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 102 000,00 102 000,00

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 20 000,00 20 000,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 20 000,00 20 000,00

Total Dépenses 2 142 731,00 0,00 -41 703,00 -1 565 000,00 -1 474 059,00 626 969,00 Total Recettes 2 142 731,00 0,00 -41 703,00 -1 474 059,00 -1 474 059,00 626 969,00

536 028,00 626 969,00 0,00

Nature Total budget DM 1 DM 2 DM 3 ABROGEE DM 4 TOTAL

BUDGET Nature Total budget DM 1 DM 2 DM 3 ABROGEE DM 4 TOTAL

BUDGET

N N N N N N N N N N N N

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 30 000,00 1 000,00 1 000,00 31 000,00 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 13 727,00 1 143,00 14 870,00

66 CHARGES FINANCIERES 42 715,00 42 715,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 306 480,71 -49 500,00 256 980,71

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000,00 5 000,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 4 060,00 4 060,00

6817 DAP - POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS 4 019,00 4 019,00 0,00

0,00 0,00

0,00 0,00

SOUS-TOTAL 77 715,00 0,00 4 019,00 1 000,00 1 000,00 82 734,00 SOUS-TOTAL 320 207,71 0,00 -44 297,00 0,00 275 910,71

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 62 678,29 62 678,29

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 207 671,00 -48 316,00 -52 700,00 -52 700,00 106 655,00 0,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 102 000,00 102 000,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4 500,00 4 500,00

043 OPÉRATION D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION FONC 0,00 043 OPÉRATION D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION FONC 0,00

Total Dépenses 387 386,00 0,00 -44 297,00 -51 700,00 -51 700,00 291 389,00 Total Recettes 387 386,00 0,00 -44 297,00 0,00 0,00 343 089,00

Mouvement d'ordre

IMMOBILIER ENTREPRISES

Investissement

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Mouvement d'ordre11/22

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

3.2 Durée d’amortissement des immobilisations afférentes au budget principal (Maryline Lézé)

Exposé

Mme Maryline Lézé rappelle que Pour rappel, une délibération du Conseil Communautaire du 28 novembre 2019 a fixé les durées d’amortissement pour le budget principal et les budgets annexes « immobiliers d’entreprises », « SPANC », « Assainissement régie », « Assainissement DSP » et « STEP ». L’actualisation de l’inventaire de la Communauté de communes a représenté l’opportunité de déterminer les durées de vie des équipements, en collaboration avec les services techniques. Ces durées ont été déterminées de sorte à maintenir durablement les grands équilibres financiers. Elles permettent de calculer l’amortissement annuel et doivent être délibérées par le conseil communautaire.

L’amortissement des biens et des équipements présente un caractère obligatoire. Les écritures d’amortissement font partie des écritures d’ordre (sans décaissement). L’enjeu est de réserver des marges de manœuvre réelles pour renouveler les équipements. L’instruction comptable M14 précise les obligations en matière d’amortissement et permettent aux collectivités d’en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d’immobilisation.

Dans ce cadre, la CCVHA propose d’adopter les durées d’amortissement proposées ci-après pour le budget principal et le budget « immobilier d’entreprises »

Les subventions et fonds d’investissements reçus servant à financer un équipement devront être amortis sur la même durée.

Les sommes à amortir d’un montant inférieur à 500 € seront amorties sur un an.

Ci-après les durées d’amortissement envisagées pour le budget principal.

Biens ou catégories de biens amortis Durée d'amortissement

Immobilisations incorporelles

202 Documents d'urbanisme et numérisation cadastre 10

2031 Frais d'études (non suivis de travaux) 5

2032 Frais de recherche et de développement 5

2033 Frais insertion (non suivis de travaux) 5

204111, 204121, 204131, 2041411, 2041511, 2041581, 2041611, 2041621, 2041631, 2041641, 204171, 204181, 20421, 204411, 204421 Subventions d'équipement versées pour le financement de biens mobiliers matériels ou études

5

204112, 204122, 204132, 2041412, 2041512, 2041582, 2041612, 2041622, 2041632, 2041642, 204172, 204182, 20422, 204412, 204422 Subventions d'équipement versées pour le financement de bâtiments et installations

15

204113, 204123, 204133, 2041413, 2041513, 2041583, 2041613, 2041623, 2041633, 2041643, 204173, 204183, 20423, 204413, 204423 Subventions d'équipement versées pour le financement de projets d’infrastructures

30

2051 Concessions et droits similaires (logiciels) 5

2088 Autres immobilisations incorporelles 5

immobilisations corporelles

2121 Plantations arbres arbustes 2012/22

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 20

2131 Constructions Bâtiments 25

2132 Construction immeubles de rapport 20

2135 Aménagement des constructions 15

2138 Autres constructions 20

2141 à 2143 Constructions sur sol d’Autrui 20

2145 à 2148 Aménagements et autres constructions sur sol d’Autrui 15

2152 Installations de voirie 30

2153 Réseaux divers eaux potables, eaux pluviales, eaux usées et éclairage public 40

2156 Matériel et outillage d'incendie 10

2157 Aménagement du matériel et outillage de voirie 20

21571 Matériel roulant de voirie 5

21578 Autre matériel et outillage de voirie 5

2158 Autres installations matériel et outillages techniques 5

immobilisations corporelles au titre d'une mise à disposition :

2172 Agencement et aménagement de terrains 20

2173 et 2174 Construction 25

2175 installations, matériel et outillage 15

2178 autres immobilisations corporelles 15

Autres immobilisations corporelles

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 25

2182 Matériel de transport Véhicules légers 5

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5

2184 Mobilier 10

2188 Autres immobilisations corporelles 10

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter les durées d’amortissement telles que décrites ci-dessus pour le budget principal et le budget « immobilier d’entreprises » nomenclature M14 ;

- De rappeler que les subventions et fonds d’investissements reçus servant à financer un

équipement devront être amortis sur la même durée afférente à l’achat et au projet de construction ;

- De rappeler que les sommes à amortir d’un montant inférieur à 500 € seront amorties sur un an ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

3.3 Enregistrement des amortissements reconstitués (Maryline Lézé)

Exposé

Mme Maryline Lézé rappelle que l’actif de la CCVHA et les amortissements liés nécessitent une mise à jour suite à la fusion des 3 communautés de communes historiques (CCRLA, CCOA et CCHA). En outre, des immobilisations n’ont pas fait l’objet d’écritures d’amortissement. Par conséquent, il y a lieu d’établir un13/22

rattrapage des amortissements liés aux exercices antérieurs par opérations d’ordre non budgétaires (pas de décaissement ni d’encaissement, ni de mandat, ni de titre et donc pas d’incidence sur le résultat). La régularisation consiste en la reconstitution des amortissements afférents aux exercices antérieurs et est autorisée par une contrepartie du mouvement au compte « 1068- excédents de fonctionnement capitalisés » dans la limite de son solde créditeur.

L’annexe jointe à la présente délibération détaille l’ensemble des écritures comptables à enregistrer.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’autoriser la comptabilisation au budget principal, par opération d’ordre non budgétaire, des amortissements reconstitués afférents aux exercices antérieurs ;

- D’autoriser, en contrepartie de cette comptabilisation, le mouvement du compte 1068 dans la

limite de son solde créditeur, conformément aux tableaux annexés à la présente délibération ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

3.4 Décision modificative n°3 au budget principal (Maryline Lézé)

Exposé

Mme Maryline Lézé indique que les crédits budgétaires au budget principal relatifs aux amortissements d’immobilisations et des subventions reçues sont insuffisants, du fait de l’actualisation de l’actif réalisée en cours d’année.

Une décision modificative est donc proposée pour pouvoir les enregistrer en totalité. Ci-après les schémas d’écritures comptables correspondants :

Section investissement :

- Dépenses

o Chapitre 040 : + 150 000 €

- Recettes

o Chapitre 040 : + 535 000 €

Section fonctionnement :

- Dépenses

o Chapitre 042 : + 535 000 €

- Recettes

o Chapitre 042 : + 150 000 €

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver la décision modificative n°3 du budget principal telle que présentée en annexe ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.14/22

3.5 Admissions en non-valeur (Maryline Lézé)

Exposé

Mme Maryline Lézé indique que le comptable public présente la liste des créances de montant inférieur au seuil de poursuite ou bien pour lesquelles plusieurs actions en recouvrement forcé n’ont pas abouti. Les montants communiqués au titre de l’exercice 2021 par le comptable public représentent un total d’admissions en non-valeurs de 10 696.99 € imputables au budget principal. Ces non-valeurs concernent pour l’essentiel les paiements de redevance d’ordures ménagères. Les créances concernent à la fois les particuliers et les entreprises depuis 2012. Les premiers motifs de non-paiement restent par ordre d’occurrence :

 Les relances demeurées infructueuses ;

 Les redressements et liquidations judiciaires ;

 Le surendettement.

À ces non-valeurs s’ajoute une non-valeur afférente au budget immobilier d’entreprises d’un montant de 689,33 € pour insuffisance d’actif (cas de redressement/liquidation judiciaire).

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’admettre en non-valeur les sommes restant dues pour un montant de 10 696,99 € imputables

au budget principal et 689,33 euros imputables au budget immobilier d’entreprises ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

3.6 Montants prévisionnels actualisés de l’AC (Maryline Lézé)

Exposé

Mme Maryline Lézé rapporte que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres de la CCVHA lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

Lors de sa séance en date du 25 mars 2021, le conseil communautaire a validé les montants prévisionnels de l'attribution de compensation (AC) de l'exercice 2021 pour les sections de fonctionnement et d'investissement sur la base suivante :

Montants prévisionnels de

l’attribution de

compensation pour

l’exercice 2021

Section

d’investissement

Section de

fonctionnement

BECON LES GRANITS -24 699 -36 748 CHAMBELLAY -2 279 -93 687 CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ -3 289 -55 825 ERDRE EN ANJOU -65 106 -1 479 986 GREZ-NEUVILLE -10 850 -410 644 JUVARDEIL -6 091 -74 764 LA JAILLE-YVON -7 656 -92 071 LE LION D’ANGERS -87 116 -864 401 LES HAUTS D'ANJOU -75 475 -412 783 MIRE -10 087 -204 899 MONTREUIL-SUR-MAINE -22 271 -209 729 SCEAUX D’ANJOU -7 541 -421 236 ST-AUGUSTIN DES BOIS -12 397 -364 16415/22

ST-SIGISMOND -93 394 29 867 THORIGNE D ANJOU -29 850 -325 000 VAL D'ERDRE AUXENCE -101 787 -126 769 TOTAL -559 888 -5 142 839 « - » : flux en faveur de la Communauté de communes

« + » : flux en faveur des communes

Or, il convient aujourd'hui d'actualiser ces montants au vu de certaines évolutions constatées au cours des trois premiers trimestres de l’exercice :

- en matière de refacturation des dépenses de personnel des communes adhérentes au schéma de mutualisation : mise à jour des montants compte-tenu de certaines vacances de postes, recrutements différés ou non prévus le cas échéant, etc., au sein du personnel municipal ; - en matière de refacturation des équipements de protection individuelle aux communes adhérentes au schéma de mutualisation : mise à jour des montants compte-tenu des commandes non prévues effectuées en cours d’année ;

- en matière de rétrocession à la communauté de 70% de la variation du produit communal du foncier bâti et non bâti issu des zones d’activité économique d'intérêt communautaire et des propriétés communautaires : mise à jour des montants au vu de l’évolution constatée des bases fiscales ainsi que du patrimoine économique ;

- en matière d’évaluation des charges au titre de la compétence eaux pluviales : mise à jour des montants des travaux réellement réalisés en 2020, moins importants qu’initialement prévu (montants des travaux réalisés en 2020 qui, pour rappel, sont refacturés aux communes via l’AC de l’exercice 2021).

Cette actualisation permettra d’ajuster, au niveau du quatrième trimestre, le versement par les communes des montants de l’attribution de compensation pour l’exercice 2021 et, de la sorte, de minimiser les montants des régularisations sur l’exercice 2022.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver le montant prévisionnel actualisé de l’attribution de compensation pour l’exercice

2021 ;

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Montants prévisionnels actualisés de

l’attribution de compensation pour

l’exercice 2021

Section

d’investissement

Section de

fonctionnement

BECON LES GRANITS -19 599 -34 394

CHAMBELLAY -1 799 -90 606

CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ -1 812 -79 588

ERDRE EN ANJOU -45 500 -1 409 313

GREZ-NEUVILLE -9 350 -436 379

JUVARDEIL -5 053 -75 718

LA JAILLE-YVON -678 -98 799

LE LION D’ANGERS -48 781 -770 639

LES HAUTS D'ANJOU -56 841 -412 817

MIRE -8 018 -224 819

MONTREUIL-SUR-MAINE -19 433 -209 837

SCEAUX D’ANJOU -5 952 -387 039

ST-AUGUSTIN DES BOIS -10 509 -350 444

ST-SIGISMOND -91 047 30 076

THORIGNE D ANJOU -27 743 -313 477

VAL D'ERDRE AUXENCE -89 829 -123 217

TOTAL -441 944,00 -4 987 010,9316/22

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

3.7 Reprise du quart des crédits (Maryline Lézé)

Exposé

Mme Maryline Lézé rappelle que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De permettre au Président ou son représentant d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent selon la répartition décrite en annexe ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

3.8 Opérations de rétrocession de terrains et bâtiments suite à la mise à jour de l’inventaire (Maryline Lézé)

Exposé

Mme Maryline Lézé rapporte que les budgets de la zone d’activité « Sablonnière » et « Victoire », suivis en inventaire, ont été clôturés au 31 décembre 2019, dans le cadre du regroupement de toutes les zones d’activité en un seul budget « zones d’activités ».

Le processus comptable a consisté dans un premier temps à transférer les résultats au budget principal, dans un second temps il s’agit de mettre à jour le fichier inventaire du budget principal et de « céder les terrains au budget zones d’activités » pour les montants suivants :

 ZA Sablonnière : 260 338.76 € ;

 ZA Victoire : 23 243.58 €.

En outre, un atelier-relais situé à Bécon-les-Granits est comptabilisé au budget principal. De la même façon, il y a lieu également de le « céder au budget Immobilier Entreprises » pour un montant de 69 600.28 €.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De céder deux terrains au budget zones d’activité économiques pour les montants suivants :

o Sablonnière :260 338,76 €

o Victoires :23 423,58 €17/22

- De céder un bâtiment au budget Immobilier d’entreprises pour un montant de 69 600,28 € ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la

présente délibération.

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4. Développement économique

4.1 Programme pour la construction d’un atelier relais ZA du Vallon, Le Louroux-Béconnais, Val- d’Erdre-Auxence (Joël Esnault)

Exposé

M. Joël Esnault rappelle qu’en matière de développement économique, la loi NOTRE du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales en consacrant le rôle de la Région en tant que chef de file du développement économique via le pilotage du SRDEII, et des EPCI sur les actions de développement économique : article L. 4251-17 du code des collectivités territoriales (CGCT) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Au demeurant, l’immobilier d’entreprise reste de la compétence des EPCI à fiscalité propre, qui pourront décider de l'attribution des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles (CGCT, art. L.1511-3). Ces aides peuvent revêtir la forme de subventions, de rabais sur les prix de vente, de locations ou des location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que le marché.

Les études récentes sur l’immobilier d’entreprise en Maine et Loire (observatoire de l’immobilier d’entreprise CCI 2021) montrent une très forte tension immobilière sur la CCVHA avec seulement 1 660 m² de locaux disponibles en stock pour la totalité du territoire, contre 7 600m² en Baugeois Vallées, 5 300m² en Loire Layon Aubance et 6 160 m² en Anjou Loire et Sarthe.

C’est pourquoi, les élus de la commission développement économique ont fortement porté le souhait de prévoir pour 2021/2022 un programme de construction d’ateliers-relais permettant de répondre à un besoin croissant de locaux pour permettre de nouvelles installations d’entreprises.

La ZA du Vallon à Val d’Erdre Auxence, dispose de foncier disponible pour en accueillir. Il est proposé de prévoir la construction de 2 cellules artisanales de 250m² chacune dont 50m² de locaux sociaux (bureaux, vestiaires, sanitaires), avec la possibilité de joindre les 2 pour n’en former qu’une de 500m² en fonction de la demande. Une parcelle d’environ 2 500m² pourra accueillir cet équipement.

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Travaux 545 100 € Subvention au titre de la DSIL

240 000 €

Maîtrise d’œuvre et autres

prestations intellectuelles

55 946,42 €

Frais divers Reste à charge CCVHA 361 046,42 € TOTAL 601 046,42 € 601 046,42 €18/22

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De décider de la programmation d’une construction de cellules artisanales au sein de la zone

d’activités du Vallon, commune de Val d’Erdre-Auxence pour un budget estimatif global de 601 046,42 € HT ;

- De dire que le Président ou son représentant pourra procéder au lancement tous les appels

d’offres nécessaires à la mise en œuvre de ce programme de construction pour un commencement des travaux début 2022 et une livraison du bâtiment fin 2022 ; - De dire que le Président ou son représentant pourra déposer les dossiers de subventions

nécessaires au financement de l’opération ;

- D’approuver le plan de financement de l’opération proposée ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la

présente délibération.

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.2 Programme pour la construction d’un atelier relais ZA de la Fontaine, Champigné, commune des Hauts-d’Anjou (Joël Esnault)

Exposé

M. Joël Esnault rapporte qu’en matière de développement économique, la loi NOTRE du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales en consacrant le rôle de la Région en tant que chef de file du développement économique via le pilotage du SRDEII, et des EPCI sur les actions de développement économique : article L. 4251-17 du code des collectivités territoriales (CGCT) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Au demeurant, l’immobilier d’entreprise reste de la compétence des EPCI à fiscalité propre, qui pourront décider de l'attribution des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles (CGCT, art. L.1511-3). Ces aides peuvent revêtir la forme de subventions, de rabais sur les prix de vente, de locations ou des location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que le marché.

Les études récentes sur l’immobilier d’entreprise en Maine et Loire (observatoire de l’immobilier d’entreprise CCI 2021) montrent une très forte tension immobilière sur la CCVHA avec seulement 1660 m² de locaux disponibles en stock pour la totalité du territoire, contre 7 600m² en Baugeois Vallées, 5 300m² en Loire Layon Aubance, et 6 160 m² en Anjou Loire et Sarthe.

C’est pourquoi, les élus de la commission développement économique ont fortement porté le souhait de prévoir pour 2021/2022 un programme de construction d’ateliers-relais permettant de répondre à un besoin croissant de locaux pour permettre de nouvelles installations d’entreprises.

La ZA de la Fontaine dans les Hauts d’Anjou, dispose de foncier disponible pour en accueillir. Il est proposé de prévoir la construction de 2 cellules artisanales de 250m² chacune dont 50m² de locaux sociaux (bureaux, vestiaires, sanitaires), avec la possibilité de joindre les 2 pour n’en former qu’une de 500m² en fonction de la demande. Une parcelle d’environ 2 000m² pourra accueillir cet équipement.19/22

Plan de financement estimatif du projet :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Travaux 550 000 € Subvention au titre de la DSIL 240 000 € Maîtrise d’œuvre et autres

prestations intellectuelles

54 000 € Reste à charge CCVHA 364 000 €

Frais divers

TOTAL 604 000 € TOTAL 604 000 €

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver de la programmation d’une construction de cellules artisanales au sein de la zone

d’activités de la Fontaine, commune des Hauts-d’Anjou pour un budget estimatif global de 604 000 € HT ;

- De dire que le Président ou son représentant pourra lancer tous les appels d’offres nécessaires

à la mise en œuvre de ce programme de construction pour un commencement des travaux début 2022 et une livraison du bâtiment fin 2022 ;

- De dire que le Président ou son représentant à déposer les dossiers de subventions nécessaires au financement de l’opération ;

- D’approuver le plan de financement de l’opération proposée ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

5. Environnement

5.1 Fonds de concours au SIEML- dépannges du réseau d’éclairage public entre le 1er spetembre 2019 et 31 août 2020 (Jean-Pierre Bru)

Exposé

M. Jean-Pierre Bru rappelle que dans le cadre de la maintenance de l’éclairage public, le SIEML est intervenu sur le réseau pour l’opération suivante :

N°

opération Localisation éclairage public

Montant

TTC

travaux

Taux fond

de

concours

demandé

Montant

fond de

concours

demandé

Date

dépannage

EP446-20-

25

Actiparc La Sablonnière

LE LION D’ANGERS 304,48 € 75% 228,36 € 27/10/2020

Il est demandé au conseil communautaire de délibérer afin de permettre le versement du fond de concours relatif à ce dépannage.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la proposition du SIEML telle qu’énumérée ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la

présente délibération.20/22

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

5.2 Tarifs Assainissement 2022 (Jean-Pierre Bru)

Exposé

M. Jean-Pierre Bru rappelle que lors de la prise de compétence assainissement collectif, la CCVHA s’ est engagé à réaliser une harmonisation tarifaire dans un délai raisonnable.

Rappel tarif cible :

- Part fixe: 44,23€HT ;

- Part variable: 1,4805€HT/m3.

Tarif cible mis à jour en 2021 pour intégrer une inflation de 1% / an.

La convergence égale des territoires en régie et ceux en DSP amène à une perte de recette importante, pouvant aboutir à terme à des difficultés pour l’équilibrage du budget annexe DSP. L’application de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales pourrait justifier d’attendre la fin des contrats pour revoir le tarif.

Cet article indique « l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ». Ce même article précise également que « les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ».

Ainsi soit l’EPCI négocie avec le délégataire une révision anticipée du tarif, afin d’entamer d’ores et déjà la démarche de convergence vers le tarif cible. Soit l’EPCI attend l’échéance des contrats qui le lie pour revoir la tarification.

Dans ce dernier cas, il y’aurait donc deux trajectoires différentes justifiées par la poursuite des contrats en cours au moment du transfert.

2022

Bécon-les-Granits Redevance fixe annuelle 16,9255 € Redevance par mètre cube 1,2392 €

Chambellay Redevance fixe annuelle 59,3455 € Redevance par mètre cube 1,6574 €

Châteauneuf-sur-Sarthe Redevance fixe annuelle 25,5391 € Redevance par mètre cube 1,2613 €

Chenillé-Champteussé Redevance fixe annuelle 44,8015 € Redevance par mètre cube 0,9302 €

Erdre-en-Anjou

Brain-sur-Longuenée Redevance fixe annuelle 30,5726 € Redevance par mètre cube 1,5580 €

Gené Redevance fixe annuelle 30,5726 € Redevance par mètre cube 1,4216 €

Pouëze Redevance fixe annuelle 30,5726 € Redevance par mètre cube 1,5580 €

Vern-D'anjou Redevance fixe annuelle 30,5726 € Redevance par mètre cube 1,3398 €

Grez-Neuville Redevance fixe annuelle 16,9255 € Redevance par mètre cube 1,1908 €

Les Hauts d'Anjou21/22

Brissarthe Redevance fixe annuelle 89,8895 € Redevance par mètre cube 1,3980 €

Champigné Redevance fixe annuelle 28,4395 € Redevance par mètre cube 1,1120 €

Cherré Redevance fixe annuelle 47,2255 € Redevance par mètre cube 1,3241 €

Contigné Redevance fixe annuelle 48,4375 € Redevance par mètre cube 1,2938 €

Marigné Redevance fixe annuelle 65,4055 € Redevance par mètre cube 1,4150 €

Querré Redevance fixe annuelle 47,2255 € Redevance par mètre cube 1,4150 €

Soeurdres Redevance fixe annuelle 45,4075 € Redevance par mètre cube 1,1423 €

La Jaille-Yvon Redevance fixe annuelle 80,5555 € Redevance par mètre cube 1,4756 €

Juvardeil Redevance fixe annuelle 70,8595 € Redevance par mètre cube 1,6695 €

Le Lion-d'Angers

Le Lion-d'Angers

Redevance fixe annuelle 11,3006 €

Redevance par mètre cube (0

à 40m3) 0,5961 €

Redevance par mètre cube (41

à 100m3) 0,7639 €

Redevance par mètre cube

(100 à 500m3) 1,3438 €

Redevance par mètre cube

(501m3 et plus) 1,5887 €

Andigné Redevance fixe annuelle 5,5933 € Redevance par mètre cube 0,5112 €

Miré Redevance fixe annuelle 71,3409 € Redevance par mètre cube 1,6208 €

Montreuil-sur-Maine Redevance fixe annuelle 47,2255 € Redevance par mètre cube 1,5301 €

Saint-Augustin-des-Bois Redevance fixe annuelle 16,9255 € Redevance par mètre cube 1,4513 €

Saint-Sigismond Redevance fixe annuelle 48,4375 € Redevance par mètre cube 0,8696 €

Sceaux-d'Anjou Redevance fixe annuelle 42,6805 € Redevance par mètre cube 1,1870 €

Thorigné-d'Anjou Redevance fixe annuelle 26,3642 € Redevance par mètre cube 0,5486 €

Val d'Erdre-Auxence

Cornuaille Redevance fixe annuelle 16,9255 € Redevance par mètre cube 1,2938 €

Louroux-Béconnais Redevance fixe annuelle 47,4679 € Redevance par mètre cube 1,2089 €

Villemoisan Redevance fixe annuelle 48,4375 € Redevance par mètre cube 0,8090 €22/22

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les tarifs assainissement pour l’exercice 2022 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le Conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

6. COMPTE-RENDU DES ACTES PRIS PAR LE PRESIDENT EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DE DELEGATION DE POUVOIRS

2021-136DC 19/11/2021 Affaires juridiques Signature d’un protocole transactionnel entre M. Raitière et la CCVHA

2021-140DC 19/11/2021 Affaires juridiques Retrait de quatre décisions

2021-141DC 30/11/2021 Habitat Attribution de subventions OPAH en cours

2021-147DC 02/12/2021 Habitat Demande de subvention auprès des services de l'état pour la mise en conformité de l'aire d'accueil de

Châteauneuf-sur-Sarthe

2021-148DC 30/11/2021 Habitat

Sollicitation d'une subvention auprès du Conseil

Régional

des Pays de la Loire pour la réalisation d'études en

vue de l'élaboration du Programme Local de l'Habitat

2021-150DC 30/11/2021 Habitat

Acquisition d'un terrain pour le projet d'habitat

adapté des gens du voyage à Châteauneuf-sur-

Sarthe, Les Hauts-d'Anjou

2021-151DC 30/11/2021 Commande Publique Mise en page, impression et distribution du journal intercommunal - Attribution du marché

7. QUESTIONS DIVERSES

Néant.

Des extraits du présent compte-rendu seront affichés au siège social de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou. L’intégralité du présent compte-rendu sera consultable au siège de la CC VHA, Place Charles de Gaulle au Lion-d’Angers.

Marie-Françoise Bellier-Pottier

Secrétaire de séance