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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2020 02 20CR
Document publié le Jeudi 20 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2020 02 20CR)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget,
1 /40
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 20 FEVRIER 2020
COMPTE-RENDU
Le Président ouvre la séance.
Le Président procède à l’appel des membres de l’assemblée.
Absents Pouvoir donné à : Excusés Absents non excusés
Michel Thépaut Fabienne Beaufils Jean-Pierre Ferré Béatrice Huchet Marie-Claude Hamard Nooruddine Muhammad Marc-Antoine Driancourt
Christine Renier-Tisné
Françoise Bouilde Loïc Béziers La Fosse Martine Tharrault Alain Bourrier Francine Richard Pascal Crubleau Marie-Françoise Bellier-Pottier
Juanita Foucher
Catherine Le Théry Alain Foucher
Patrick Guillaumet Michel Villedey
Au terme de l’appel, le Président constate que le quorum est atteint. Il demande aux conseillers de procéder à la désignation du secrétaire de séance.
Nombre de Délégués
En exercice Présents Procuration Excusés sans procuration Absents non excusés
51 38 6 4 5
Valérie Avenel Jacques Bonhommet Marie-Ange
Fouchereau
Dominique Haurillon Pierre-Paul Hamery
Jean Pagis Guy Chesneau Jean-Pierre Bouvet Marie Beaupère Jean-Noël Béguier
Jean-Claude Lecuit Yamina Riou Jean-René Vaillant Laurent Todeschini Pascal Crubleau
Dominique Foulonneau Pascal Chevrollier Daniel Chalet Isabelle Charraud Etienne Glémot
Bernard Menant Nooruddine
Muhammad
Fabienne Beaufils Daniel Boisbouvier Patrick Dauger
Alain Foucher Maryline Lézé Jean-Claude David Brigitte Guirriec Virginie Guichard
Mireille Poilane Jean-Pierre Bru Fabienne Beaufils Michel Bourcier Charles Parnet
Michel Villedey Michel Belouin Loïc Béziers La Fosse 2/40
M. Michel Belouin est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.
Décision
Le Président soumet aux membres du conseil l’approbation du compte-rendu de la séance du 14 janvier 2020.
Le Compte-rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Le Président invite les membres à procéder à l’examen des projets de délibération soumis à leur vote.
1. RESSOURCES HUMAINES
1.1 Remboursements des frais du Directeur Général des services (Pascal Crubleau)
Exposé
Monsieur Crubleau rappelle que dans le cadre de ses fonctions de Directeur Général des Services, M. Christophe Gheeraert a été amené à supporter des frais qu’il convient de lui rembourser. Le total de ces frais s’élève à 797,38 euros. Ils couvrent les dépenses exposées au cours de l’année 2019. Le détail est joint en annexe.
La Commission Ressources Humaines du 12 février 2020 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le paiement des frais de déplacements et de repas d’un montant de 797,38 euros à M.
Christophe GHEERAERT, Directeur Général des Services ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la
présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
1.2 Adoption d’un règlement intérieur
Exposé
Monsieur Crubleau indique que l’article 108-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise que les seules dispositions du code du travail applicables aux collectivités territoriales, sont celles de la 4e partie. Le règlement intérieur n’est donc pas officiellement un document obligatoire pour les collectivités territoriales. Néanmoins, compte tenu sa vocation à fixer les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité, il est fortement recommandé de le mettre en place. Le règlement intérieur est un document, rédigé par l’employeur, qui détermine les règles de vie au sein de l’organisation. L’objectif est de permettre à l’ensemble des agents de connaître les droits dont ils disposent et les obligations qui leur incombent. Il a, notamment, pour objectif de poser les principes qui régissent les rapports de travail au sein de la collectivité, en plus des dispositions légales et règlementaires en la matière.
Afin d’expliquer et de formaliser les règles de fonctionnement de la CCVHA, il est proposé la mise en place d’un règlement intérieur (en annexe) à destination de tous les agents. 3/40
Ce document vise à traiter des dispositions suivantes axées autour de 3 chapitres principaux, déclinés en 30 articles :
• Hygiène, Sécurité et Santé au Travail :
• Organisation de la prévention des risques professionnels ;
• Conduites addictives ;
• Formation ;
• Discipline :
• Sanctions disciplinaires ;
• Droits et devoirs des agents ;
• Social et Ressources Humaines :
• Modalités de gestion du temps de travail ;
• Prévoyance.
Le Comité technique et le CHSCT du 10 février 2020 ainsi que la Commission Ressources Humaines du 12 février 2020 ont donné un avis favorable à ce projet de délibération. es attributions de compensation
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le règlement intérieur de la CCVHA, joint en annexe ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la
présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
2. COMMUNICATION
2.1 Attribution de subventions aux associations pour des événements en 2020 (Etienne Glémot)
Exposé
Monsieur Glémot rappelle que 27 associations ont déposé, auprès de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, un dossier de demande de subvention relatif à un événement particulier.
Comme prévu dans le règlement pour l’instruction et l’attribution de ces demandes, approuvé en Conseil communautaire le 13 décembre 2018, un groupe de travail composé de représentants des commissions « communication », « culture, bibliothèque, CLEA, musique », « tourisme, office de tourisme, gestion des équipements touristiques », « développement économique, agriculture » et « petite enfance, enfance, jeunesse, sport et informatique scolaire » s’est réuni pour analyser ces demandes et proposer des attributions au Conseil communautaire, dans la limite des crédits prévus au budget prévisionnel pour le soutien aux événements.
Demandeur Evénement concerné
Recevabilité
de la
demande
Subvention
financière
attribuée :
Subvention en nature
attribuée :
Société des courses Palio et Anjou Loire Challenge OUI 5700 € 0
Anjou Sport Nature L’Arrachée OUI 5000 €
podium gratuit pour les
associations du territoire
barrières disponibles
gratuitement sur
demande 4/40
Les encordés Championnat départemental d’escalade OUI 400€ Prêt de la salle Paulette Fouillet
Les Heures musicales
du Haut-Anjou
Les Heures musicales du
Haut-Anjou OUI 1500 € 0
Les Musicales de
Juvardeil
Concert de musique
classique OUI 200 € 0
Le Lion équestre Mondial du Lion OUI 5000 €
podium gratuit pour les
associations du territoire
barrières et panneaux de
circulation disponibles
gratuitement sur
demande
Festilivres Fête du livre et de la BD OUI 4500 € 0
Les signaleurs 49 et
Fédération française
handi-sport
Championnats de France de
para-cyclisme OUI 1500 €
barrières disponibles
gratuitement sur
demande
COTCCCRL Tour du Pays Lionnais OUI 5000 € Prêt podium et minibus
gratuit pour les
associations du territoire
Le Lion équestre Grand National Concours Complet d’Equitation OUI 0 €
Prêt minibus gratuit et
barrières disponibles
gratuitement sur
demande
Les Foliklores Festival des cultures du monde OUI 800 € 0
Vélo Club Lionnais Championnat régional de cyclo cross OUI 350 €
barrières et panneaux de
circulation disponibles
gratuitement sur
demande
TOTAL ATTRIBUE : 29 950 €
La Commission spéciale attribution des subventions du 8 janvier 2020 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.
Proposition
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- D’attribuer les subventions présentées ci-dessus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision 5/40
Le Conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
2.2 Lancement de la consultation pour la refonte des sites internet (Etienne Glémot)
Exposé
Monsieur Glémot indique qu’en février 2016, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a requis la prestation de « Refonte et maintenance de son site Internet, ainsi que la création d’un site standard servant d’usine à sites pour les villes membres » auprès de la société Intuitiv. La réalisation de ceux-ci, débutée en 2016, n’est à ce jour toujours pas aboutie dans son entièreté. Les prestations de maintenance et d’infogérance prévues n’ont pas été effectuées, engendrant d’importants dysfonctionnement sur les sites internet de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, du Lion d’Angers et d’Erdre-en-Anjou.
La société Intuitiv a été liquidée en 2018, confrontant la communauté de communes à plusieurs problèmes : aucune maintenance correctionnelle et/ou évolutive des sites internet, plus de suivi technique engendrant une forte dégradation des sites et des disfonctionnements profonds, des outils attendus et notifiés dans le cahier des charges non développés, aucune possibilité de répondre aux communes souhaitant mettre en place un site internet.
Les sites ont été remis en fonctionnement en 2019 par le prestataire spécialisé King Be Studio, mais ils rencontrent encore des problèmes de fonctionnement, des bugs ponctuels et restent bancals, en raison de cette ingérence de plus de deux ans. Ils ne permettent pas à ce jour le développement d’une « usine à sites » et donc de nouveaux sites communaux, ni une communication optimale auprès des internautes. Suite à l’audit réalisé par ce même prestataire, pointant notamment l’état du système defecteux, il semble nécessaire de repartir sur des bases saines et solides.
Au vu du contexte, il vous est proposé de continuer à travailler avec le prestataire King Be Studio pour la partie maintenance en 2020 et de rédiger un cahier des charges pour la refonte et la maintenance du site internet de la Communauté de communes et des sites des communes membres. L’objectif est donc de maintenir les sites en état de fonctionnement en attendant le lancement d’une nouvelle consultation en 2020 qui permettra ainsi le déploiement de nouveaux sites en 2021 et le développement des sites des villes qui en ont déjà fait la demande. Le coût du futur marché est estimé à 25 000 euros HT par an. L’ensemble des opérations sera conduite avec le soutien d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.
La Commission Communication du 12 février 2020 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’autoriser le lancement d’une consultation en 2020, avec le concours d’un assistant à maîtrise
d’ouvrage, pour la refonte des sites internet de la Communauté de Communes des Vallées du
Haut-Anjou, du Lion-d’Angers et d’Erdre-en-Anjou et le déploiement des sites des communes
membres en ayant fait la demande ;
- D’autoriser le président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la
présente délibération.
Décision
Le Conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
2.3 Rapport d’activité 2019 (Etienne Glémot)
Exposé
M. Glémot indique qu’en application de l’article L 5211-39 du Code Général des collectivités territoriales, le Président de la CCVHA doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, aux Maires de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. 6/40
Ce rapport doit par la suite faire l’objet d’une communication par le Maire en Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou sont entendus. Le Président de la CCVHA peut être également entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre.
Ce rapport est présenté aux Conseillers Communautaires pour leur approbation avant toute présentation dans les communes membres de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou
La Commission Communication du 12 février 2020 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver le rapport d’activité présenté au titre de l’année 2019, ci-joint en annexe ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3. FINANCES
3.1 Vote des comptes de gestion et des comptes administratifs (Michel Bourcier)
Monsieur Bourcier indique que le résultat de l’exercice 2019 de la Communauté de communes, tous budgets confondus, s’établit à 4 183 K€. Il se décompose comme suit :
3 081 K€ au budget principal ;
1 102 K€ au titre des budgets annexes.
Le résultat cumulé de la CC intégrant les restes à réaliser s’établit à 3 426 K€. Il se décompose comme suit :
3 407 K€ au budget principal ;
19 K€ au titre des budgets annexes.
Le programme d’investissements ambitieux mis en œuvre par la Communauté de Communes a été permis
par sa capacité d’autofinancement importante et son programme de subventions.
En effet, les excédents ont été consacrés à la bonne réalisation des projets d’investissement.
Au budget principal :
Le taux d’épargne brute 2019 s’établit à 11,68%, contre à peine 6% en 2018 et 10% en 2017.
Ce résultat, ajouté au fait que la section d’investissement s’équilibre d’elle-même sans emprunt et sans
appel à l’épargne, témoigne de l’évolution du résultat en faveur de la reconstitution d’excédents alors
que le montant des investissements a triplé depuis 2017 pour atteindre le montant cumulé de 15,4 M€
depuis 2017.
Le stock de la dette atteint 2,1 M€.
La capacité de désendettement nette de l’excédent de clôture est nulle, autrement dit l’épargne suffirait à solder l’encours de dette.
Ce résultat témoigne d’une très bonne capacité d’investissement.
Les projets structurants lancés en 2019-2020 sont les suivants (montants en TTC) : Antenne Maison des Services Au Public au Louroux ou MFS (Maisons France Services) pour 1,6
M€, dont la chaufferie (150 k€) ; 7/40
Poursuite de la construction de l’école de musique (1,4 M€) ;
Poursuite de la construction de 11 terrains multisports (600 k€) ;
Numérique scolaire (vidéoprojecteurs interactifs, tablettes, maintenance, formation (580 k€) ;
Fonds de concours attribués aux communes dédié aux autres projets emblématiques (600 K€) ;
Un certain nombre d’études (voie verte de l’Oudon, SDA, gestion pastorale, intranet, etc.) 450 K€.
Ces investissements contribuent au dynamisme économique et au renforcement de l’attractivité du
territoire.
Concernant l’ensemble des budgets (principal et annexes) :
Le taux d’épargne brute s’établit à 14 % ;
Le stock de la dette atteint 7 256 K€ ;
La capacité de désendettement nette de l’excédent de clôture atteint 2 ans ;
Il est généralement admis qu’un ratio de désendettement de 10 à 12 ans est acceptable, et
qu’au-delà de 15 ans la situation devient dangereuse.
Un emprunt d’1 M€ sera nécessaire pour équilibrer le budget Immobilier d’entreprises pour poursuivre la construction de l’atelier relais.
SPANC : budget équilibré légèrement excédentaire comme les années précédentes. STEP : budget qui s’équilibre avec un résultat hors N-1 de 50 k€, auxquels viendront s’ajouter 78 K€ (résultat 2019), pour un résultat représentant une moyenne des 2 dernières années. DSP : la section d’investissement fait apparaître un besoin de financement de 100 K€ qui pourra être réalisé par l’autofinancement.
Régie : 2.2 M€ de travaux 2020-2021 inscrits. La détermination des montants en CP permettra de confirmer qu’un emprunt ne sera nécessaire qu’en 2021.
=> Un résultat cumulé en diminution sur ces deux budgets, qui amènera une réflexion sur le calendrier de travaux (SD 2021/2022) et les tarifs pour calibrer un emprunt et déterminer les grands équilibres pérennes, en tenant compte des amortissements.
3.1.1 Vote des comptes de gestion
Exposé
M. Bourcier indique que le compte de gestion retrace les opérations effectuées par le Comptable du Trésor au cours de l’exercice écoulé. Cette comptabilité, tenue en partie double (débit et crédit simultanés), se présente sous une forme proche d’un bilan d’entreprise et résume, notamment, la situation patrimoniale de la CCVHA (actif et passif, soit immobilisations, dettes et comptes de tiers). Il s’agit en fait de vérifier la concordance des écritures passées par le comptable avec celles de l’ordonnateur.
ANNEE 2019
BUDGETS INVENTAIRE
BUDGETS
GESTION
STOCKS
BUDGET
PRINCIPAL IMM- ENT-
ASSAINISSEMENT
REGIE
ASSAINISSEMENT
DSP SPANC STEP ZAE
INVESTISSEMENT
DEPENSES N 7 321 577,62 363 956,46 907 835,52 599 670,95 45 385,86 268 982,40 1 245 920,46
RECETTE N 8 828 018,52 151 245,53 439 849,67 352 043,61 35 364,25 96 340,14 1 926 880,05
RESULTAT N 1 506 440,90 -212 710,93 -467 985,85 -247 627,34 -10 021,61 -172 642,26 680 959,59
EXCEDENT N-1 150 415,10 16 327,50 51 965,20
DEFICIT N-1 4 363 598,01 319 513,67 323 331,92 1 769 949,71 8/40
3.1.1.1 Compte de gestion du budget principal
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le compte de gestion du Comptable du Trésor pour le budget principal ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.1.1.2 Compte de gestion du budget zones d’activités économiques
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le compte de gestion du Comptable du Trésor pour le budget annexe zones
d’activités économiques ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.1.1.3 Compte de gestion du budget immobilier d’entreprises
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le compte de gestion du Comptable du Trésor pour le budget annexe
Immobilier d’entreprises ;
RESULTAT N
A REPORTER
S/ N+1 ART
001 -2 857 157,11 -62 295,83 -787 499,52 -570 959,26 6 305,89 -120 677,06 -1 088 990,12
REPORT
DEPENSES N 2 216 715,63 1 481 522,03 241 417,89 12 300,00
REPORT
RECETTES N 5 399 713,84 1 190 639,38 325 469,43
RESULTAT
NET 325 841,10 -62 295,83 -1 078 382,17 -486 907,72 6 305,89 -132 977,06 -1 088 990,12
AFFECTATION
RESULTAT -62 295,83 -1 078 382,17 -486 907,72 -132 977,06
FONCTIONNEMENT
DEPENSES N 18 148 055,12 224 713,55 576 376,91 93 493,27 73 392,72 123 068,10 2 423 432,04
RECETTE N
19 944
437,81 245 213,90 953 986,08 430 747,60 75 461,94 243 817,10 1 652 802,55
RESULTAT N 1 796 382,69 20 500,35 377 609,17 337 254,33 2 069,22 120 749,00 -770 629,49
EXCEDENT N-1 1 285 080,56 172 039,43 1 239 757,77 368 539,43 1 844,07 90 338,68 901 946,17
DEFICIT N-1
RESULTAT
NET N 3 081 463,25 192 539,78 1 617 366,94 705 793,76 3 913,29 211 087,68 131 316,68
AFFECTATION
RESULTAT 0,00 -62 295,83 -1 078 382,17 -486 907,72 0,00 -132 977,06
RESULTAT N
A REPORTER
S/ N+1 ART
002 3 081 463,25 130 243,95 538 984,77 218 886,04 3 913,29 78 110,62 131 316,68 9/40
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.1.1.4 Compte de gestion du budget SPANC
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le compte de gestion du Comptable du Trésor pour le budget annexe SPANC ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.1.1.5 Compte de gestion du budget station d’épuration
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le compte de gestion du Comptable du Trésor pour le budget annexe station
d’épuration ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.1.1.6 Compte de gestion du budget assainissement régie
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le compte de gestion du Comptable du Trésor pour le budget annexe
Assainissement Régie ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.1.1.7 Compte de gestion du budget assainissement DSP
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le compte de gestion du Comptable du Trésor pour le budget annexe
Assainissement DSP ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.1.2 Vote des comptes administratifs 10/40
Exposé
Le Président de la CCVHA demande si le Conseil communautaire a des questions à lui poser sur les comptes administratifs de la CCVHA avant de se retirer. Aucune question ne lui sera posé. Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, il se retire au moment du vote et sort de la salle. La présidence est alors confiée à M. Michel Bourcier qui procède aux votes des différents comptes administratifs.
3.1.2.1 Compte administratif du budget principal
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’adopter le compte administratif 2019 du budget « BUDGET PRINCIPAL », conformément au document joint en annexe ;
- De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- D’arrêter les résultats définitifs tels que le présente le tableau ci-dessus ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé TTC N réalisé TTC
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 123 500,00 46 875,00 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 5 746 188,74 5 443 512,20
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 190 819,00 190 470,63 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 5 691 158,21 1 924 974,61
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 759 371,90 342 332,14 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 427 046,00 234 020,00 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 51 782,50 50 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 050 075,90 1 927 221,16 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 6 504 411,69 4 521 635,72 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 090 000,00 2 921,20
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 53 610,00 40,00 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 970 000,55 0,00
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 4 118 254,51 4 363 598,01 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 942 165,00 0,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 111 183,00 58 982,97 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 846 977,00 1 406 610,51
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
Total Dépenses 15 338 272,00 11 685 175,63 Total Recettes 15 338 272,00 8 828 018,52
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT -2 857 157,11
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé TTC N réalisé TTC
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 934 136,00 3 480 552,10 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 284 000,00 203 776,22
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 7 364 388,00 7 046 073,06 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 2 908 199,12 2 967 312,81
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 3 232 752,68 3 065 912,10 73 IMPOTS ET TAXES 12 219 307,00 12 141 397,37
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 126 110,32 3 038 020,92 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 057 708,64 3 173 820,16
66 CHARGES FINANCIERES 96 658,00 89 713,48 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 402 075,00 445 472,01
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 33 893,00 21 172,95 76 PRODUITS FINANCIERS 0,00 550,00
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 637 000,00 0,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 47 051,00 953 126,27
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 1184556,24 1285080,56
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 942165 0
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS846977 1406610,51 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 111183 58982,97
Total Dépenses 20 214 080,00 18 148 055,12 Total Recettes 20 214 080,00 21 229 518,37
RESULTAT SECTION FONCTIONNEMENT 3 081 463,25
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Mouvement d'ordre
Investissement
Dépenses Recettes
Mouvement d'ordre 11/40
3.1.2.2 Compte administratif du budget zones d’activités économiques
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’adopter le compte administratif 2019 du budget « ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES», conformément au document joint en annexe ;
- De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- D’arrêter les résultats définitifs tels que le présente le tableau ci-dessus ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.1.2.3 Compte administratif du budget immobilier d’entreprises
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’adopter le compte administratif 2019 du budget « IMMOBILIER ENTREPRISES », conformément au document joint en annexe ;
- De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- D’arrêter les résultats définitifs tels que le présente le tableau ci-dessus ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé HT N réalisé HT
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 32 428,18 32 427,64 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 065 987,00 0,00
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 2 015 293,31 1 769 949,71 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1945146,51 1213492,82 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1926881 1926880,05
Total Dépenses 3 992 868,00 3 015 870,17 Total Recettes 3 992 868,00 1 926 880,05
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT -1 088 990,12
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé HT N réalisé HT
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 510 000,00 495 302,53 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 490 000,00 438 685,00
66 CHARGES FINANCIERES 736,00 624,73 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 1 002 470,49 901 946,17
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1926881 1926880,05 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1945146,51 1213492,82
043 OPÉRATION D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION FONC 736 624,73 043 OPÉRATION D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION FONC 736 624,73
Total Dépenses 3 438 353,00 2 423 432,04 Total Recettes 3 438 353,00 2 554 748,72
RESULTAT SECTION FONCTIONNEMENT 131 316,68
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Mouvement d'ordre
Investissement
Dépenses Recettes
Mouvement d'ordre 12/40
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.1.2.4 Compte administratif du budget SPANC
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’adopter le compte administratif 2019 du budget « SPANC », conformément au document joint en annexe ;
- De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- D’arrêter les résultats définitifs tels que le présente le tableau ci-dessus ;
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé HT N réalisé HT
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 169 366,00 164 361,89 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 30 000,00 9 350,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 256 897,90 0,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 511 500,00 189 244,57
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 40 000,00 0,00
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 150 415,10 150 415,10
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 179 733,00 0,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 000,00 1 000,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 165 820,00 151 245,53
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 041 OPERATIONS PATRIMONIALES
Total Dépenses 1 750 866,00 363 956,46 Total Recettes 1 587 046,00 301 660,63
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT -62 295,83
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé HT N réalisé HT
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 33 000,00 25 222,58 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 19 000,00 20 177,00
66 CHARGES FINANCIERES 43 021,00 41 779,45 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 235 000,57 217 996,74
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 6 466,00 6 465,99 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 6 040,16
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 172 039,43 172 039,43
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 179 733,00 0,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 000,00 1 000,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 165 820,00 151 245,53
Total Dépenses 428 040,00 224 713,55 Total Recettes 428 040,00 417 253,33
RESULTAT SECTION FONCTIONNEMENT 192 539,78
RESULTAT GLOBAL 130 243,95
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Mouvement d'ordre
Investissement
Dépenses Recettes
Mouvement d'ordre 13/40
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.1.2.5 Compte administratif du budget station d’épuration
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’adopter le compte administratif 2019 du budget « STATION D’EPURATION », conformément au document joint en annexe ;
- De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- D’arrêter les résultats définitifs tels que le présente le tableau ci-dessus ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé HT N réalisé HT
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 16 327,50 0,00
45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 166 202,50 45 385,86 45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 166 202,50 35 364,25
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 16 327,50 16 327,50
Total Dépenses 182 530,00 45 385,86 Total Recettes 182 530,00 51 691,75
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT 6 305,89
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé HT N réalisé HT
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 58 354,07 49 686,74 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 84 910,00 67 900,78
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 26 000,00 23 705,98 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 000,00 7 561,16
022 DEPENSES IMPREVUES 1 000,00 0,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 000,00 0,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 1 844,07 1 844,07
Total Dépenses 86 354,07 73 392,72 Total Recettes 88 754,07 77 306,01
RESULTAT SECTION FONCTIONNEMENT 3 913,29
RESULTAT GLOBAL 10 219,18
Dépenses Recettes
Mouvement d'ordre
Mouvement d'ordre
Investissement
Dépenses Recettes
Fonctionnement 14/40
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.1.2.6 Compte administratif du budget assainissement régie
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’adopter le compte administratif 2019 du budget « ASSAINISSEMENT REGIE », conformément au document joint en annexe ;
- De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- D’arrêter les résultats définitifs tels que le présente le tableau ci-dessus ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé HT N réalisé HT
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 68 922,00 68 921,40 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,80
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 29 389,00 11 580,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 51 965,20 51 965,20
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 138 482,00 0,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 188 481,00 188 481,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 96 344,00 96 340,14
Total Dépenses 286 792,00 268 982,40 Total Recettes 286 792,00 148 305,34
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT -120 677,06
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé HT N réalisé HT
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 17 000,00 13 992,72 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 83 000,32 55 335,80
66 CHARGES FINANCIERES 12 815,00 12 735,24 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 0,30
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 90 338,68 90 338,68
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 138 482,00 0,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 188 481,00 188 481,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 96 344,00 96 340,14
Total Dépenses 264 641,00 123 068,10 Total Recettes 361 820,00 334 155,78
RESULTAT SECTION FONCTIONNEMENT 211 087,68
RESULTAT GLOBAL 90 410,62
Dépenses Recettes
Mouvement d'ordre
Mouvement d'ordre
Investissement
Dépenses Recettes
Fonctionnement 15/40
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.1.2.7 Compte administratif du budget assainissement DSP
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’adopter le compte administratif 2019 du budget « ASSAINISSEMENT DSP » conformément au document joint en annexe ;
- De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- D’arrêter les résultats définitifs tels que le présente le tableau ci-dessus ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé HT N réalisé HT 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 61 300,02 0,00 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 814 525,30 230 314,82 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 179 666,00 179 397,56 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 1 216 012,70 208 449,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 362 020,00 24 841,38 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 30 000,00 1 085,85 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 127 062,20 90 992,81
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 974 159,11 612 603,77
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 319 513,67 319 513,67 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 993 183,00 0,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 30 000,00 0,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
Total Dépenses 3 053 721,00 1 227 349,19 Total Recettes 3 053 721,00 439 849,67
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT -787 499,52
Nature Total budget Total Nature Total budget Total
N réalisé HT N réalisé HT
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 563 800,00 434 787,61 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 1 126 280,23 953 859,29
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 57 500,00 54 801,95 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 126,79
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
66 CHARGES FINANCIERES 116 464,00 82 989,77
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 25 000,00 3 797,58
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 1 239 757,77 1 239 757,77
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 993 183,00 0,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 30 000,00 0,00
Total Dépenses 1 755 947,00 576 376,91 Total Recettes 2 396 038,00 2 193 743,85
RESULTAT SECTION FONCTIONNEMENT 1 617 366,94
RESULTAT GLOBAL 829 867,42
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Mouvement d'ordre
Dépenses Recettes
Mouvement d'ordre 16/40
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.2 Affectation des résultats (Michel Bourcier)
Exposé
BUDGETS
GESTION
STOCKS
BUDGET PRINCIPAL IMMOBILIER ENTREPRISES ASSAINISSEMENT REGIE ASSAINISSEMENT DSP SPANC STATION D EPURATION
ZONES
D'ACTVITES
ECONOMIQUES
DEPENSES N 7 321 577,62 363 956,46 907 835,52 599 670,95 45 385,86 268 982,40 1 245 920,46
RECETTE N 8 828 018,52 151 245,53 439 849,67 352 043,61 35 364,25 96 340,14 1 926 880,05
RESULTAT N 1 506 440,90 -212 710,93 -467 985,85 -247 627,34 -10 021,61 -172 642,26 680 959,59
EXCEDENT N-1 150 415,10 16 327,50 51 965,20
DEFICIT N-1 4 363 598,01 319 513,67 323 331,92 1 769 949,71
RESULTAT N A REPORTER S/ N+1 ART 001 -2 857 157,11 -62 295,83 -787 499,52 -570 959,26 6 305,89 -120 677,06 -1 088 990,12
REPORT DEPENSES N 2 216 715,63 1 481 522,03 241 417,89 12 300,00
REPORT RECETTES N 5 399 713,84 1 190 639,38 325 469,43
RESULTAT NET 325 841,10 -62 295,83 -1 078 382,17 -486 907,72 6 305,89 -132 977,06 -1 088 990,12
AFFECTATION RESULTAT -62 295,83 -1 078 382,17 -486 907,72 -132 977,06
DEPENSES N 18 148 055,12 224 713,55 576 376,91 93 493,27 73 392,72 123 068,10 2 423 432,04
RECETTE N 19 944 437,81 245 213,90 953 986,08 430 747,60 75 461,94 243 817,10 1 652 802,55
RESULTAT N 1 796 382,69 20 500,35 377 609,17 337 254,33 2 069,22 120 749,00 -770 629,49
EXCEDENT N-1 1 285 080,56 172 039,43 1 239 757,77 368 539,43 1 844,07 90 338,68 901 946,17
DEFICIT N-1
RESULTAT NET N 3 081 463,25 192 539,78 1 617 366,94 705 793,76 3 913,29 211 087,68 131 316,68
AFFECTATION RESULTAT 0,00 -62 295,83 -1 078 382,17 -486 907,72 0,00 -132 977,06
RESULTAT N A REPORTER S/ N+1 ART 002 3 081 463,25 130 243,95 538 984,77 218 886,04 3 913,29 78 110,62 131 316,68
ANNEE 2019
BUDGETS INVENTAIRE
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT 17/40
Michel Bourcier indique que suite à l’approbation des comptes administratifs de l’année 2019, il y a lieu d’affecter les résultats par section, lesquels seront intégrés dans les budgets primitifs 2020 respectifs de la Communauté de communes et proposés au vote.
La Commission des Finances du 6 février 2020 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’affecter les résultats de l’exercice 2018 selon le tableau ci-dessous et d’intégrer ceux-ci dans les
budgets primitifs 2019 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente
délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.3 Vote des budgets primitifs (Michel Bourcier)
Exposé
Monsieur Bourcier rappelle quelques indicateurs clés 2020 concernant le budget principal. Le taux d’épargne brute prévisionnel 2020 s’établit à 12%, quasi identique à 2019, contre à peine 6% en 2018 et 10% en 2017.
Le taux d’épargne net prévisionnel 2020 s’établit à 11 %.
Pour apprécier l’évolution de l’épargne, celle-ci doit être mise en perspective avec la capacité de désendettement nette de l’excédent de clôture.
L’épargne brute prévisionnelle 2020 s’établit à 2,2 M€, le stock de la dette atteint 2.1 M€. Ainsi, la capacité de désendettement nette de l’excédent de clôture 2020 est nulle, ce qui signifie que l’épargne couvre la totalité de la dette.
En 2020 et 2021, des excédents seront constitués, en vue d’investir et réaliser l’ensemble des principales actions du futur projet de territoire.
L’objectif fixé est d’atteindre 5 M€ d’excédents à fin 2020.
Le résultat de la communauté de communes sera piloté trimestriellement. Un emprunt complémentaire pourra être réalisé pour financer les actions phares du projet de territoire.
Les projets, qui représentent l’essentiel des dépenses (6,5 M€) seront financés par les subventions (4 M€) et une petite partie de l’excédent de résultat 2019 (lequel s’élève à 3,5 M€). L’épargne générée sur 2020, environ 2,4 M€, permettra de compléter la reconstitution d’excédents pour financer les projets structurants sur le territoire.
Synthèse : pour garantir fin 2020 un taux d’épargne à 12% et tendre vers 5 M€ d’excédents qui seront consacrés aux projets phares déterminés par les élus sur le territoire :
Résultat 2019 intégrant les RAR dont 5,2 M€ de subventions : 3,6 M€ (1)
FCTVA sur reports d’investissement : 0,3 M€ (2)
Épargne brute 2020 après arbitrage : 2,4 M€ (3)
Besoin d’investissement hors RAR après arbitrage : 3,5 M€ (4)
Montants du (4) en AP à occurrence sur 2021 : 1,2 M€ (5)
Recherche de subventions supplémentaires et cession : 1 M€ (6)
Soit (1)+(2)+(3)-(4)+(5)+(6) = 5 M€ d’excédents à fin décembre 2020 si réalisation de 100% des hypothèses.
La CCVHA a augmenté progressivement ses investissements sans dégradation de ses comptes. 18/40
De 2017 à 2019, sur son budget principal, la CCVHA a investi plus de 15 millions d’euros (hors compte 16 remboursement de la dette en capital).
2017 : 2,8 millions d’euros
2018 : 5,5 millions d’euros
2019 : 7,1 millions d’euros
Total : 15,4 millions d’euros.
Les projets structurants lancés en 2019-2020 sont les suivants :
Antenne Maison des Services Au Public au Louroux ou MFS pour 1,6 M€, dont la chaufferie (150 k€) ;
Poursuite de la construction de l’école de musique (1,4 M€) ;
Poursuite de la construction de 11 terrains multisports (600 k€) ;
Numérique scolaire (vidéoprojecteurs interactifs, tablettes, maintenance, formation (580 k€) ; Solde du fonds de concours attribués aux communes dédié aux autres projets emblématiques (600 K€) ;
Un certain nombre d’études (voie verte de l’Oudon, SDA, gestion pastorale, intranet, etc.) 450 K€. D’autres crédits de paiements pourront être envisagés en DM.
À noter au budget 2020 :
Des coûts post projets, au gré des projets achevés, de nouvelles dépenses de fonctionnement naissent (entretien, contrats de maintenance, mobilier, effets année pleine extension de périmètres) ;
Des augmentations de dépenses incompressibles (PETR, SDIS, vêtements de travail, prix/m₂ du bitume) compensées par une économie en frais généraux (nettoyage, fournitures, informatique, appel à la prestation) et frais de personnel de la fonction support ;
93 K€ de recettes perçues en 2019 qui ne seront pas reconduites (régularisation 2016).
Le rythme soutenu en matière d’investissement est permis par l’épargne brute, les subventions, le FCTVA mais également des optimisations de recettes.
L’accent continuera d’être mis sur l’optimisation des recettes et des subventions (5 M€ budgétés en 2020). Toutefois, l’appel à l’emprunt sera étudié pour financer l’intégralité des actions au projet de territoire.
La CCVHA s’est engagée dans cette démarche de labellisation LUCIE 26000 en vue notamment de : Renforcer son attractivité économique ;
Engager une transition durable des politiques publiques et promouvoir une gouvernance
responsable pour répondre aux défis économiques, écologiques, climatiques et démographique
du territoire ;
Cultiver des marges de progrès continues et permanentes des actions mises en place ;
Créer une culture du bloc communal et un avenir commun entre des territoires, des hommes et
des femmes différents ;
Valoriser l’image du territoire et évaluer les politiques publiques.
Les actions dans le cadre de la labellisation LUCIE 26000 s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue, en vue de conserver sa position d’acteur engagé et responsable vers une économie plus inclusive et écologique. Les actions retenues au budget 2020 pour le projet de territoire sont les suivantes :
Revitalisation des cœurs de bourg ;
Poursuivre et augmenter l’offre de services à la population, assurer une proximité vis-à-vis des populations plus fragiles ;
Poursuivre le déploiement d’un réseau territorial de santé et la mobilité dans le territoire ; Soutenir le développement de l’énergie solaire, les actions culturelles et animations musicales. 19/40
La représentativité au budget 2020 des dépenses par compétence est la suivante :
L’enfance jeunesse représente chaque année 2,4 M€, soit 15% de nos dépenses prévues au budget, selon la répartition suivante :
44% consacrés au multi accueil ;
33% en accueil de loisirs ;
17% à la coordination ;
6% en relais assistance maternelle.
Les principales réalisations 2019/2020 :
Nouveau contrat Enfance/Jeunesse : (CEJ) 1,7 M€ ;
Achat de d’équipements informatiques et formation des enseignants : 580 K€ ; => 90% des classes élémentaires sont équipées d’un vidéoprojecteur interactif ; Transformation de Pom’ De Reinette en multi-accueil => +87% d’augmentation de la capacité d’accueil.
L’environnement représente chaque année 3,8 M€, soit 24% de nos dépenses prévues au budget, dont les principales :
Poursuite des travaux de restauration du Contrat Nature, notamment les 28 mares restantes (82 K€) ;
Travaux de réouverture et remise en pâturage de coteaux enfrichés ; Etude de faisabilité pour l’aménagement de la voie verte et de la véloroute de l’Oudon (100 K€) ; Programme de prévention des inondations ;
Développer la filière territoriale "Bois-énergie" et matériaux de construction biosourcés; Plantation de haies (11 K€) ;
Lancement des schémas directeurs eaux pluviales et assainissement. 20/40
L’analyse du budget montre que l’ensemble des projets au budget 2020 de la CC pourra être réalisé sans recours à l’emprunt.
Frais de personnel :
Quelques effets année pleine en 2020 de la mise à niveau de l’effectif, en vue de répondre de manière satisfaisante aux enjeux (développement opérationnel, gouvernance responsable labellisée LUCIE, obligations réglementaires) ;
Les frais de personnel 2020 de la CC augmentent de 145 K€ du fait des recrutements suivants (effet année pleine) :
Technicien VRD ;
CDD Assainissement/marchés publics ;
Technicien adressage ;
Bibliothécaire ;
Pour optimiser l’organisation de la CC et assurer une continuité de service, la souscription d’une assurance statutaire occasionne une dépense supplémentaire de 55 K€.
Recettes fiscales et dotations :
CIF (coefficient d’intégration fiscale) de la CCVHA : 32% en 2018, 67% en 2019, 66% estimation 2020, soit +34 points/2018 dus principalement à la refacturation des paies via l’AC au titre du SDM (schéma de mutualisation).
La légère baisse du CIF 2020 est dû à l’arrêt en 2018 de la refacturation des élus par la CC via l’AC. Le CIF étant stabilisé, la DGF 2020 est estimée à +66 K€/N-1, dont +81 K€ liés à l’augmentation de la DI de +11% et -15 K€ de baisse progressive de la dotation compensation art salaires. L’écrêtement de la DI à 110%/N-1 entraîne une perte d’opportunité 12,27 €/hab représentant 370 K€, que nous devrions si toutes choses étant égales par ailleurs récupérer en 4 ans.
Ce maintien du CIF engendre celui du FPIC (fonds de péréquation intercommunal) 2020 de la CCVHA. Sa répartition Communes/CC sera mise en parallèle du bilan de la fusion. A noter que, pour les communes, l’augmentation du CIF est liée à celle de l’AC => baisse du potentiel financier => incidence positive sur la DSR (dotation de solidarité rurale) et/ou sur la DSU (dotation de solidarité urbaine).
Si la CCVHA est attributaire, le FPIC prévisionnel 2020 est actualisé de la légère baisse du CIF toutes choses égales par ailleurs, soit -5 K€/2019.
La Communauté de communes a réussi à établir un équilibre pérenne sans augmentation de ses taux fiscaux pendant la totalité du mandat.
Pour le permettre, un suivi précis de l’exécution des dépenses et des recettes est réalisé, pour dégager des marges de manœuvre en cas d’amputation par l’état des recettes liées aux compensations des dégrèvements et exonérations d’ici 2023.
La TH (taxe d’habitation) 2020 a été estimée à partir de l’état 1386 en appliquant un coefficient de revalorisation des bases de 1,009.
La TFB (taxe foncière sur le bâti) a été estimée en appliquant un coefficient de revalorisation des bases de 1,012 pour les locaux non professionnels.
La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) 2020 est estimée à 1 140 K€ (état 1259), soit +62 K€/2019 (1 078 K€).
En synthèse, le budget 2020 intègre les valeurs fiscales prévisionnelles et les dotations optimisées permettant de fixer un taux d’épargne prévisionnel à 12%. 21/40
Trésorerie :
L’accent a été mis fortement sur toutes les recettes. La seule optimisation de l’enregistrement des recettes 2019 a permis d’économiser 245 K€ d’intérêts d’emprunt (base 3 M€; 1% ; 15 ans). Une optimisation supplémentaire est prévue en 2020 pour tendre vers un taux de financement des projets de 40%.
A noter en 2019 « l’absorption » de la montée du besoin en trésorerie lié à la division par 3 du délai de paiement de nos fournisseurs.
Suite aux optimisations de gestion (frais de personnel, subventions, calendrier de recouvrement de recettes), le solde de la ligne de trésorerie est prévu pour avril 2020.
3.3.1 Vote du budget principal
Exposé
Monsieur Bourcier rappelle que le budget primitif principal voté par chapitre et sans opération (au sens de la nomenclature comptable M14) a été présenté lors de la Conférence des Maires le 10 février 2020 ainsi que lors de la Commission des Finances du 6 février 2020
Le tableau ci-dessous démontre que le budget « Principal » se résulte :
- En section fonctionnement à :
o Dépenses : 18 663 854 € ;
o Recettes : 22 973 444,32 € ;
- En section investissement à :
o Dépenses : 10 518 970 € dont 2 216 715.63 € en report ;
o Recettes : 10 518 970 € dont 5 399 713.94 € en report.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter le budget principal primitif pour l’exercice 2020 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.3.2 Vote du budget zones d’activités économiques
Exposé
Monsieur Bourcier rappelle que le budget primitif zones d’activités économiques voté par chapitre et sans opération (au sens de la nomenclature comptable M14) a été présenté lors de la Conférence des Maires du 10 février 2020 ainsi que lors de la Commission des Finances du 6 février 2020.
Il est rappelé que le budget « Zones d’activités économiques » regroupe depuis le 1er janvier 2019 les budgets de la Communauté de Communes gérés en inventaire sur l’exercice 2018 (Sablonnière et Victoires).
Le tableau ci-dessous démontre que le budget « Zones d’Activités Economiques » se résulte :
- En section fonctionnement à :
o Dépenses : 2 108 925 € ; 22/40
o Recettes : 2 184 364.68 € ;
- En section investissement à :
o Dépenses : 2 346 495 € ;
o Recettes : 2 346 495 €.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter le budget annexe zones d’activités économiques pour l’exercice 2020 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.3.3 Vote du budget immobilier d’entreprises
Exposé
Monsieur Bourcier rapporte que le budget primitif Immobilier d’entreprises voté par chapitre et sans opération (au sens de la nomenclature comptable M14) a été présenté lors de la conférence des Maires du 20 février 2020 ainsi que lors de la Commission des Finances du 6 février 2020.
Le tableau ci-dessous démontre que le budget « IMMOBILIER ENTREPRISES » se résulte :
- En section fonctionnement à :
o Dépenses : 236 056€ ;
o Recettes : 351 946 € ;
- En section investissement à :
o Dépenses : 1 446 230 € ;
o Recettes : 1 446 230 €.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter le budget annexe immobilier d’entreprises pour l’exercice 2020 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.3.4 Vote du budget SPANC
Exposé
Monsieur Bourcier rappelle que le budget primitif SPANC voté par chapitre et sans opération (au sens de la nomenclature comptable M49) a été présenté lors de la conférence des Maires du 10 février 2020 ainsi que la Commission des Finances du 6 février 2020.
Le tableau ci-dessous démontre que le budget « SPANC » s’équilibre en section investissement à 182 530 € dont 5 100 € de report en dépenses et en section fonctionnement à 88 754.07 €. Le tableau ci-dessous démontre que le budget « SPANC » se résulte à : 23/40
- En section fonctionnement à :
o Dépenses : 112 495€ ;
o Recettes : 118 034 € ;
- En section investissement à :
o Dépenses : 21 606 € ;
o Recettes : 21 606 €.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter le budget annexe SPANC pour l’exercice 2020 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.3.5 Vote du budget Station d’épuration
Exposé
Monsieur Bourcier rapporte que le budget primitif station d’épuration voté par chapitre et sans opération (au sens de la nomenclature comptable M49) a été présenté lors de la Conférence des Maires du 10 février 2020 ainsi que la Commission des Finances du 6 février 2020.
Le tableau ci-dessous démontre que le budget « Station d’épuration » s’équilibre en section d’investissement à 148 310 €. Il se résulte en section de fonctionnement à 126 159 € en dépenses et à 200 339 € en recettes.
Le tableau ci-dessous démontre que le budget « STATION EPURATION » se résulte à :
- En section fonctionnement à :
o Dépenses : 171 034€ ;
o Recettes : 222 938 € ;
- En section investissement à :
o Dépenses : 276 307 € dont en report 12 300 € ;
o Recettes : 276 307 €.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter le budget annexe Station d’épuration pour l’exercice 2020 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.3.6 Vote du budget Assainissement DSP
Exposé
Monsieur Bourcier rappelle que le budget primitif assainissement DSP voté par chapitre et sans opération (au sens de la nomenclature comptable M49) a été présenté lors de la Conférence des Maires élargie du 10 février 2020 ainsi que la Commission des Finances du 6 février 2020. 24/40
Le tableau ci-dessous démontre que le budget « ASSAINISSEMENT DSP » se résulte - En section fonctionnement à :
o Dépenses : 706 526 € ;
o Recettes : 1 051 287 € ;
- En section investissement à :
o Dépenses : 1 436 114 € dont 241 417.89 € en report ;
o Recettes : 1 436 114 € dont 325 469.43 € en report.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter le budget annexe Assainissement Régie pour l’exercice 2020 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.3.7 Vote du budget Assainissement régie
Exposé
Monsieur Bourcier rappelle que le budget primitif assainissement régie voté par chapitre et sans opération (au sens de la nomenclature comptable M49) a été présenté lors de la commission des finances du 10 février 2020 ainsi que la Commission des Finances du 6 février 2020.
Le tableau ci-dessus démontre que le budget « ASSAINISSEMENT REGIE » se résulte : - En section de fonctionnement à :
o Dépenses : 1 401 907 € ;
o Recettes : 1 999 435 € ;
- En section d’investissement à :
o Dépenses : 3 253 136 € dont 1 481 522.03 € en report ;
o Recettes : 3 253 136 € dont 1 190 639.38 € en report.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter le budget annexe Assainissement DSP pour l’exercice 2020 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.4 Vote des taux
Exposé
Monsieur Bourcier rappelle que chaque année la communauté de communes doit voter les taux d’imposition de la taxe d’habitation (TH), des taxes foncières (TFPB et TFPNB) et de la contribution foncière des entreprises (CFE), lui permettant d’équilibrer son budget. 25/40
Le niveau de ces taux doit concilier deux objectifs contradictoires, à savoir financer des services publics essentiels et assurer une attractivité de son territoire propre à permettre un développement social et économique harmonieux.
La Commission des Finances du 6 février 2020 a donné un avis favorable à ce projet de délibération. Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
- Fixer les taux suivants pour les taxes directes locales au titre de l’année 2020 :
o 22.56 % pour le CFE ;
o 8.42 % pour la taxe d’habitation ;
o 3.00 % pour la taxe foncière propriétés bâties ;
o 1.65 % pour la taxe foncière propriétés non bâties ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à donner toute suite utile à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.5 Montant des attributions de compensation
Exposé
Monsieur Bourcier rappelle que la Communauté de communes, de concert avec les communes, a déterminé les montants prévisionnels 2020 des attributions de compensation à facturer ou bien à verser aux communes. Conformément aux CLETC qui se sont tenues les 5 et 13 février 2020, il est à noter qu’une partie de l’attribution de compensation dédiée à la compétence Eaux pluviales sera imputée en investissement, comme le prévoit l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
S’agissant des trois premiers trimestres de l’année, la facturation des AC se fait à terme à échoir. S’agissant du quatrième trimestre, la facturation des AC se fait à terme échu.
Les montants d’attributions de compensation prévisionnels proposés sont les suivants :
AC PREVISIONNEL 2020 (en €)
BECON LES GRANITS 93 384,15
CHAMBELLAY -132 861,61
CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ -177 358,80
ERDRE EN ANJOU -1 620 924,90
GREZ-NEUVILLE -533 858,95
JUVARDEIL -84 219,78
LA JAILLE-YVON -109 903,64
LE LION D’ANGERS -852 355,04
LES HAUTS D'ANJOU -439 539,00
MIRE 14 860,03
MONTREUIL-SUR-MAINE -204 219,87
SCEAUX D’ANJOU -305 567.94
ST-AUGUSTIN DES BOIS -315 421.18
ST-SIGISMOND 47 361,70
THORIGNE D’ANJOU -333 618,58
VAL D'ERDRE AUXENCE -2 749,06
TOTAL -4 956 992,45
DONT A PAYER AUX COMMUNES 155 605,88 26/40
DONT A RECEVOIR DES COMMUNES -5 112 598
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver les montants des attributions de compensation mentionnées ci-dessus ;
- De dire que la facturation des attributions de compensation se fera au terme à échoir pour les
premiers trimestres de l’année civile, et au terme échu pour le quatrième trimestre de l’année
civile ;
- D’autoriser le Président ou représentant à signer tout document utile à cette affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.6 Taxe GEMAPI 2020
Exposé
Monsieur Michel Belouin rappelle que la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations est financée par une taxe.
L'article 164 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 permet désormais aux EPCI d'adopter le produit de la taxe GEMAPI non plus avant le 1er octobre de l'exercice précédent, mais jusqu'au 15 avril de l'exercice concerné, en même temps que les taux de taxe d'habitation, de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises sur lesquels elle est assise.
Le besoin de financement est de 146 780,00 euros en 2020 pour couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement des syndicats compétents. Les taux de la fiscalité locale sont réévalués en 2020 selon un coefficient de proportionnalité, détaillé en annexe, permettant de couvrir ces charges.
La Commission Environnement du 11 décembre 2019 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.
Proposition
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- De valider le produit attendu de la taxe GEMAPI à 146 780, 00 euros pour l’année 2020, dont les
modalités sont définies en annexe ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la
présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
3.7 Attribution d’une subvention au CIAS
Exposé
Monsieur Bourcier rappelle que le CIAS de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou exerce la politique d’action sociale de la CCVHA. Dans ce cadre, il sollicite auprès de la Communauté de communes une subvention de 276 808,69 € sur un budget total de 475 360€. Plus de 100 000€ correspondent aux participations du CLIC et de la mission locale. Par ailleurs, il est prévu un reversement vers la CCVHA d’un montant de 185 000 € dans le cadre de la convention de prestations de services.
Le Conseil d’Administration du CIAS a voté une délibération portant demande de subvention à la CCVHA lors de son Conseil d’Administration du 28 janvier dernier. 27/40
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 276 808,69 euros ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de
la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote
4. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
4.1 Vente en crédit-bail d’atelier relais sis ZA de la Sablonnière
Exposé
Le Président rappelle au Conseil que la société « MALICORNE SA », installée à Saint Germain des Prés (49170), a émis la volonté d’implanter une filiale à créer dont l’activité sera la fabrication de maroquinerie. En effet, pour répondre à un accroissement de volume, l’entreprise a besoin d’un atelier de fabrication qu’elle a souhaité implanter dans la zone de la Sablonnière à Montreuil sur Maine.
Le potentiel de ce nouveau marché pour la société nécessite la construction d’un bâtiment de 1000 m² environ.
Au regard de la compétence développement économique de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou, et plus particulièrement de l’immobilier d’entreprise, mais aussi dans l’objectif de répondre au plus près des besoins des entreprises locales, la collectivité a accompagné l’entreprise par la construction d’un bâtiment industriel d’une envergure 1000 m² environ.
Il convient à présent de formaliser la mise à disposition de l’équipement industriel à l’entreprise, cela dans des conditions qui assure la préservation des intérêts de la collectivité tout en lui permettant d’être dans son rôle de facilitateur de la croissance des opérateurs économiques, au service du développement économique du territoire. Le crédit-bail permet de répondre à cette exigence.
Le Président rappelle aux conseillers que le crédit-bail immobilier est instrument contractuel, défini par le code monétaire et financier, au terme duquel, en l’occurrence, une institution publique territoriale donne en location pour une durée relativement longue (en général, de 7 à 20 ans), un bâtiment de nature industrielle ou artisanale à une entreprise qui aura la possibilité de devenir propriétaire à l’expiration de la période de location. Les loyers versés par l’entreprise, crédit-preneur, sont déduits du montant de la transaction finale, de telle sorte qu’au moment de lever l’option, le crédit-preneur paye la valeur résiduelle de l’équipement.
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la CCVHA peut recourir, ainsi que les dispositions de l’article 1511-3 du CGCT le permettent, au crédit-bail immobilier, cela aux fins de favoriser l’installation d’entreprises et la pérennisation de leur activité sur le territoire communautaire.
L’état des coûts réels du projet tels que présentés ci-dessus reste susceptible de faire l’objet d’une variation compte tenu des besoins que l’entrepreneur encore soulevé dans la mesure ou le périmètre de son cahier fait l’objet d’ajustement en fonction de l’avancée de son projet des projections que l’entrepreneur pourra établir quant à son chiffres d’affaires les premières années. Toutefois, les chiffres aujourd’hui arrêtés sont déjà au plus près des chiffres définitifs. Il faut dès lors considérer que le plan de financement pourra faire l’objet d’un ajustement à la marge.
Les loyers versés resteront acquis à la collectivité, que le crédit-preneur lève ou non l’option d’achat. De même dans une perspective d’équilibre économique, la collectivité n’imposera pas de pénalité au cas où l’option d’achat ne serait pas levée. 28/40
Le transfert de propriété ne sera effectif qu’à compter du moment où le crédit-preneur lèvera l’option et s’acquittera du prix correspondant à la valeur résiduelle de l’équipement, une fois les loyers déduits.
Les autres modalités à retenir :
- possibilité de majoration de loyer, si le résultat le permet, à la demande du locataire ;
- clause de rachat par anticipation ;
- transfert de la charge de la taxe foncière au crédit-preneur ;
- clause permettant de prévoir rachat par un tiers ;
La Commission développement économique a donné un avis favorable à ce projet de délibération.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver la conclusion d’un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de 20 ans maximum et les montants des loyers prévus, ainsi que les modalités contractuelles ci- dessus exposées ;
- De dire que la levée de l’option se fera au prix de la valeur résiduelle de l’équipement, une fois les loyers déduits, que cette valeur résiduelle s’appréciera au terme de la durée du contrat de crédit-bail ou à la date d’activation de la clause de rachat anticipée ; - De dire que les loyers versés resteront acquis à la CCVHA, que le crédit-preneur lève ou non l’option d’achat ;
- De dire que les charges du propriétaire restent à la CCVHA tant qu’elle a la qualité de crédit bailleur, le crédit-preneur s’acquittera des charges du locataire, ces éléments seront précisés autant que de besoin dans le crédit-bail ;
- D’arrêter que la taxe foncière sera supportée par le crédit-preneur selon les modalités qui seront déterminées par le contrat de crédit-bail ;
- De dire que l’équipement sera amorti par la CCVHA sur une durée de 20 ans ; - Autorise le Président ou son représentant à signer ledit contrat, ses éventuels avenants et tous autres documents y afférent.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
4.2 Annulation de la vente d’une parcelle à Mme Szymanek et Lory pour l’implantation d’une agence MMA à Bécon-les-Granits
Exposé
M. David rappelle que, par une délibération du 11 avril 2019, le Conseil Communautaire a autorisé la cession de la parcelle à Mme Elisabeth SZYMANEK et Mme Dorothée LORY ZA de la Clercière pour l’implantation d’une agence MMA à Bécon-les-Granits.
Cependant, les porteuses de projet, après avoir établi un APS pour la construction d’un bien sur cet emplacement, ne donnent pas suite à l’acquisition de cette parcelle ayant trouvé un bâtiment déjà construit à leur besoin à proximité.
La Commission développement économique du 7 novembre 2019 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’abroger la délibération n°2019-04-11-40 vente d’une parcelle - installation d’une agence
MMA à Bécon-les-Granits ; 29/40
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de
la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
5. PROJET DE TERRITOIRE, RSOP, EVALUATIONS
5.1 Modification statutaire du PETR
Exposé
Mme Guichard rapporte qu’une délibération du Comité syndical du PETR du Segréen du 18 décembre 2019 a approuvé une modification des statuts du PETR
D’une part, il s’agit de rationaliser le nombre d'élus au PETR, notamment pour prendre en compte la recomposition des deux EPCI le composant. A cet effet, le projet vise à modifier le nombre de délégués au comité syndical du PETR avec une répartition entre les EPCI membres qui en serait modifiée. En vertu de ce projet de modification statutaire, la CCVHA et Anjou Bleu Communauté auraient 20 délégués chacun au sein du comité syndical du PETR, l’effectif total du comité syndical du PETR du Segréen passerait ainsi de 48 à 40.
D’autre part, il s’agit d’alléger la charge de travail des élus, spécialement en matière de nombre de réunions de représentation ; ce dernier objectif rejoint la démarche RSO de la CCVHA qu’elle a pour ambition, d’ailleurs, de diffuser auprès de ses partenaires de travail.
Cette décision sera effective avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2020. Dans son application, il conviendra de s’assurer que cette réforme réponde à la nécessité d’une prise en compte de l’avis de l’ensemble des parties dans les décisions prises par le PETR afin de : - faciliter la circulation d'information (montantes et descendantes) entre CC et PETR (services/élus) ; - s'accorder sur ce que la CCVHA souhaite continuer à conduire avec ABC et sous quelle forme conformément au projet de territoire de la CCVHA.
La Conférence des Maires du 10 février 2020 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De donner un avis favorable au projet de modification statutaire du PETR du Segréen ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de
la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
6. TOURISME
6.1 Attribution d’un marché pour la voie verte de la Sarthe (Maryline Lézé)
Exposé
Mme Lézé indique qu’une consultation a été lancée pour un marché d’études pour l’aménagement de la
voie verte de la Sarthe dans le cadre d’un groupement de commandes avec la Communauté de
Communes Anjou-Loir et Sarthe. Ce marché a été publiée au BOAMP le 16 décembre 2019. La consultation
a eu lieu du 16 décembre 2019 au 20 janvier 2020. Une seule entreprise a répondu, c’est la DCI
Environnement sise à Bouffere (Dpt. 85).
Ce marché repose sur un lot unique qui lui-même est composé d’une tranche ferme comprenant l’étude
de faisabilité et l’étude d’impact et d’une tranche optionnelle comprenant les obligations réglementaires
tel le dossier loi sur l’Eau, ainsi que d’autres autorisations environnementales. 30/40
La COMAPA du 10 février 2020 propose d’attribuer ce marché à la DCI Environnement sise 3 rue Augustin
Fresnel à Bouffere (Dpt.85) à un montant de 139 750 euros HT.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’attribuer le marché d’études pour l’aménagement de la voie verte de la Sarthe dans le cadre
d’un groupement de commandes avec la Communauté de Communes Anjou Loir-et-Sarthe à
l’entreprise DCI Environnement sise à 3 rue Augustin Fresnel à BOUFFERE (85600) pour un
montant 139 750 euros HT. ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché, ses éventuels avenants ainsi
que tout autre document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
6.2 Attribution d’une subvention au GIP Anjou-Tourisme (Maryline Lézé)
Exposé
Par une délibération du 26 juin 2019, la CCVHA a adhéré au groupement d’intérêt public Anjou Tourisme. Ce GIP a l’intention d’organiser un événement qui se tiendra sur Paris du 16 au 20 avril prochain intitulé « Anjou sur Seine ». Cette manifestation a pour objectif de renforcer l’attractivité de l’Anjou et développer son attractivité. Pour ce faire, Anjou-Tourisme travaille avec chaque EPCI et Office du Tourisme du département.
Afin de financer la réalisation de cet évènement, Anjou-Tourisme a demandé à la CCVHA une subvention exceptionnelle de 7 000 euros.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire:
- D’attribuer une subvention au GIP Anjou-Tourisme de 7 000 euros au titre de l’événement « Anjou sur Seine » ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
7. HABITAT, PATRIMOINE BATI
7.1 Cession de Rives Gabares (Daniel Chalet)
Exposé
M. Chalet rappelle que la CCVHA est propriétaire d’un complexe immobilier à vocation touristique situé sur le territoire de la commune de Juvardeil.
Cet ensemble immobilier se compose de deux sous-ensembles : d’une part, un bâtiment à usage de restaurant et, d’autre part, une partie hébergement.
Une réflexion a été menée quant au devenir du site. Conduite par un groupe de travail ad hoc sous l’égide la Commission Tourisme, la réflexion a abouti au principe de la vente du site avec une scission des deux sous-ensembles. Un appel à projet a été diffusé et la commune de Juvardeil a proposé un projet pour la partie restaurant du site.
Un accord a été convenu entre la CCVHA et la commune de Juvardeil afin de lui céder la partie restaurant du complexe immobilier. Une division parcellaire doit intervenir pour séparer la partie restaurant de la partie hébergement.
Plusieurs projets sont actuellement étudiés par la Commune : brasserie, traiteur, vie associative. 31/40
L’immeuble à vocation de restaurant a été estimé par les services de la DDFIP à hauteur de 140 000 €. Toutefois, la commune et la CCVHA, ont décidé de ne pas arrêter le prix de la transaction au niveau de la valeur vénale arrêtée par les Domaines, comme elles en ont le droit, par ailleurs. En effet, le vendeur n’est pas lié par l’avis des Domaines. En l’espèce, le choix de s’écarter de l’avis des Domaines est justifié d’un point de vue économique.
En effet, l’ensemble immobilier avait été acquis par la commune en 1998 et 1999 pour 600 000 francs, avait été cédé, en 2002, au franc symbolique par la commune à l’ex CCHA alors que l’avis de l’administration fiscale évaluait l’ensemble à hauteur de 100 000 €.
La rétrocession de l’immeuble à la commune ne saurait être l’occasion pour la CCVHA de bénéficier d’un enrichissement au détriment de la commune. De plus, il est convenu que le site doit faire l’objet de plusieurs travaux afin de mettre le bâtiment en état ainsi que plusieurs équipements qui y sont présents. Dans ces conditions, le prix arrêté à 65 000 € HT constitue un juste prix que les élus de la commission Tourisme et ceux de la commission Bâtiments ont respectivement avalisé le 3 décembre 2019 et le 4 décembre 2019. Il valorise la transaction effectuée entre la commune et l’ex CCHA et il permet, par ailleurs, à l’intercommunalité de valoriser les charges qu’elle a exposé pour l’entretien de l’immeuble
Le Bureau Communautaire du 3 février 2020 a donné un avis favorable à ce projet de délibération. Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’autoriser la vente de Rives Gabares à la commune de Juvardeil ou tout autre représentant
agissant pour son compte au prix de 65 000 euros HT ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés, leurs éventuels avenants
ainsi que tout autre document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
7.2 Attribution de subventions OPAH 2019-2024 ravalement de façades (Daniel Chalet)
Exposé
Une OPAH-RU a été lancée par la Communauté de Communes le 27 novembre 2019. Afin d’être le moteur de la réhabilitation des logements sur son territoire, la CCVHA a décidé de mettre en place des aides complémentaires pour les propriétaires d’un logement situé dans les périmètre Renouvellement Urbain des communes polarités de la CCVHA qui souhaitent réaliser un ravalement de façade de leur logement. Un règlement adopté lors du Conseil Communautaire 26 septembre 2019 définit la procédure de dépôt et d’octroi de ces aides. Les conditions des aides ont été remplies.
La Commission Habitat-Bâtiment du 6 février 2020 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’attribuer une subvention à Monsieur LARDEUX Laurent, domicilié à vern-d’Anjou (Erdre- en-Anjou), pour un montant de 1 000 euros ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
7.3 Attribution de subventions OPAH 2019-2024 aides propriétaires PO+ (Daniel Chalet)
Exposé
Une OPAH généraliste a été lancée par la Communauté de Communes le 27 novembre 2019. Afin d’être le moteur de la réhabilitation des logements sur son territoire, la CCVHA a décidé de mettre en place des 32/40
aides complémentaires. Les propriétaires occupants qui dépassent de maximum 15 % les plafonds de l’ANAH (PO+) pourront accéder à une aide plafonnée sous conditions de ressources et selon la nature des travaux envisagés. Un règlement adopté lors du Conseil Communautaire 26 septembre 2019 définit la procédure de dépôt et d’octroi de ces aides. Les conditions des aides ont été remplies.
La Commission Habitat-Bâtiment du 6 février 2020 a donné un avis favorable à ce projet de délibération. Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’attribuer les subventions aux personnes suivantes :
o Monsieur BOUE Marcel, domicilié au Lion d’Angers, pour un montant de 500 euros ; o Monsieur RICAUD Stéphane, domicilié à La Poüeze (Erdre-en-Anjou), pour un montant de 354 euros ;
o Monsieur BOIVIN Jean-Pierre, domicilié à Champigné (Les Hauts-d’Anjou), pour un montant de 500 € ;
- D’inscrire les dépenses au budget primitif à l’article 20422 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de
la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
7.4 Avenant n°1 OPAH-RU (Daniel Chalet)
Exposé
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a débuté une étude pré-opérationnelle à la mise en place d’une OPAH-RU. L’étude pré-opérationnelle débutée en novembre 2017 a confirmé, quantifié et qualifié les besoins en matière de réhabilitation du parc de logements anciens privés. Une convention partenariale d’une durée de cinq ans détermine les niveaux de financement et les participations financières de chaque partenaire (ANAH, CCVHA, Département Habiter Mieux). La présente convention couvrira les périmètres Renouvellement Urbain de sept polarités que sont Champigné, Châteauneuf-sur-Sarthe, Miré, Le Lion-d’Angers, Vern-d’Anjou, Le Louroux-Béconnais, Bécon-les-Granits.
Cet avenant intègre les polarités de Bécon-les-Granits et du Louroux-Béconnais à la convention. Le public cible est formé des propriétaires occupants modestes et très modestes et les bailleurs pratiquant un loyer conventionné éligibles à des subventions pour travaux mobilisés par l’ANAH. La CCVHA apportera des aides spécifiques aux propriétaires privés qui réalisent un ravalement de la façade de leur logement. Les thématiques d’intervention et les objectifs qualitatifs de cette convention sont actualisés après l’intégration des deux dernières polarités.
La Commission Habitat- Bâtiment du 6 février 2020 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider les termes de l’avenant OPAH-RU multisites avec ses thématiques d’intervention et de ses objectifs ;
Objectifs quantitatifs
PO
(propriétaires
occupants)
PB
(propriétaires
bailleurs)
Total
Economie d'énergie 52 23 75
Autonomie / maintien à domicile 22 - 22
Lutte contre l'habitat indigne / très dégradé 12 25 37
Ravalement de façade ABF 100 100
Total 234 33/40
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant OPAH-RU multisites ainsi que tout avenant sans impact financier sur cette convention.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
7.5 Accord de principe pour l’engagement dans une opération de revitalisation du territoire (Daniel Chalet)
Exposé
Monsieur Chalet rappelle que la Loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé les opérations de revitalisation du territoire (ORT). Les ORT sont des outils permettant de mettre en œuvre un projet territorial durable pour moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain d’un territoire afin d’améliorer son attractivité. La priorité des ORT est de lutter contre la dévitalisation des centres-villes. Elles doivent viser à une requalification d’ensemble du centre-ville et faciliter la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux et plus globalement le tissu urbain. Ces ORT doivent se contractualiser par une convention entre la Communauté de Communes, sa ville principale (Le Lion-d’Angers), d’autres communes membres volontaires (Les Hauts-d’Anjou (Champigné, Châteauneuf-sur-Sarthe), Erdre-en-Anjou (Vern-d’Anjou), Miré, Bécon-les-Granits et Val-d’Erdre-Auxence (Le Louroux-Béconnais), l’Etat et ses établissements publics.
La Communauté de Communes a déjà réalisé une étude pré-opérationnelle sur plusieurs volets et lancé en 2019 deux dispositifs d’amélioration de l’habitat privé avec l’OPAH généraliste et l’OPAH-RU multisites. Ces dispositifs valent volet habitat de l’ORT.
C’est en ce sens qu’il est proposé un positionnement de principe de la CCVHA pour une contractualisation avec sa ville principale (Le Lion-d’Angers), ses communes polarités et l’Etat et ses établissements publics dans le cadre d’une opération de revitalisation du territoire.
La Commission Habitat du 6 février 2020 a donné un avis favorable à ce projet de délibération. Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De s’engager dans une démarche de contractualisation dans le cadre d’une opération de
revitalisation du territoire ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de
la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
8. ENVIRONNEMENT
8.1 Modification statutaire du SISTO (Michel Belouin)
Exposé
Par une délibération de son comité syndical, le SISTO propose de modifier l’article 5 de ses statuts relatifs à la composition de son Comité syndical et de son Bureau. Cette modification a pour objet de modifier le nombre de délégués du SISTO et d’ajouter des délégués suppléants. Cela s’explique par le fait que le nombre de conseillers municipaux va diminuer lors des prochaines élections municipales en mars 2020. Cette modification a également pour objet d’attribuer un nombre de délégués par communautés de communes dans la mesure où se sont elles qui ont la compétence en matière de gestion des déchets.
Nombre de délégués au SISTO par EPCI (projet de modification statutaire) :
Comité Syndical 34/40
ABC VHA Total
Elus titulaires 16 11 27 Elus suppléants 16 11 27 Bureau syndical
ABC VHA Total
Nombre d’élus 4 3 7
Le nombre actuel de délégués actuels au Comité Syndical est de 71. Les communes de la CCVHA disposent de 30 délégués au Comité Syndical du SISTO tandis que les communes d’ABC en ont 40. La répartition actuelle a été effectuée en fonction de la population des communes et non des EPCI.
En ce qui concerne le Bureau, les membres sont au nombre de 12 actuellement, dont 5 issus des communes de la CCVHA et 7 issus des communes d’ABC.
Pour les nouveaux statuts, le SISTO a comparé le pourcentage de représentativité actuel et la répartition de la population entre les deux communautés de communes dont le SISTO collecte et traite les déchets. Ces pourcentages sont quasiment identiques. Le SISTO a fait le choix, sur recommandation de la Préfecture, de se limiter à 27 délégués au sein de son Comité syndical. Ainsi, 58 % de la population du SISTO relève d’ABC contre 42% pour la CCVHA. Cela a conduit à cette répartition entre chaque communauté de communes du nombre de délégués ainsi que du nombre de membres du Bureau.
La Commission Environnement du 12 février 2020 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver les modifications à apporter aux statuts du SISTO pour prendre en compte des
changements ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la
présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
9. EAU, ASSAINISSEMENT
9.1 Modification statutaire du SEA (Alain Foucher)
Exposé
M. Foucher rappelle que le syndicat d’Eau de l’Anjou vient de déménager au 12 rue Joseph Fourier à Beaucouzé. Il convient donc de modifier l’article 5 des statuts du syndicat d’eau de l’Anjou. Cet article dispose que le siège social du Syndicat d’Eau de l’Anjou est établi au 12 rue Joseph Fourier CS 10025 – 49071 Beaucouzé Cedex.
La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer à partir du 20 décembre soit jusqu’au 20 mars 2020 sur cette modification des statuts du SEA.
La commission Eau, Assainissement du 7 janvier 2020 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’accepter la modification des statuts du Syndicat d’Eau de l’Anjou comme proposé ci-dessus ; 35/40
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la
présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
9.2 Tarifs de contrôle de branchement en tranchée ouverte (Alain Foucher)
Exposé
Lors de la création de branchements nouveaux, la CCVHA assure le contrôle de conformité du branchement étant précisé que le choix de l’entreprise est laissé à l’appréciation de l’usager. Cette opération a pour but de contrôler la bonne exécution des travaux dans le domaine public et le raccordement sur la partie privative.
L’usager sollicite le service assainissement de la CCVHA pour une vérification du nouveau branchement. Le service saisi procède à un traitement administratif de la demande, réalise un contrôle du nouveau branchement sur place. A la suite de ce contrôle, le service assainissement envoie à l’administré concerné un certificat de conformité du branchement. Pour cette procédure, il est proposé de fixer le montant de ce tarif qui est à la charge du demandeur au tarif de 85 euros TTC pour le contrôle de branchement en tranchée ouverte et de 120 euros TTC pour le contrôle de branchement a posteriori. Ce contrôle a pour but de contrôler la bonne exécution des travaux dans le domaine public et le raccordement sur la partie privative.
La Commission Eau, Assainissement du 9 janvier 2020 a donné un avis favorable à ce projet de délibération.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver les tarifs présentés ci-dessus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la
présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
10. VOIRIE
10.1 Fonds de concours pour les travaux d’extension électrique ZA La Grosse Pierre (Jean-René Vaillant)
Exposé
Dans le cadre de l’extension de la zone artisanale de la Grosse Pierre, il est nécessaire de développer le réseau électrique.
Il a été demandé au Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine et Loire de réaliser un avant-projet détaillé des travaux qui s’élève à la somme de :
Travaux SIEML Montant estimatif des travaux (net de taxe) Financement SIEML (Frais de dossiers inclus) Participation de la Communauté de Communes
Réseau distribution
publique d’électricité
17 401,77 € 6 960,71 € 10 441,06 € 36/40
Réseau d’éclairage public,
génie civil
télécommunications
13 793,11 € / 13 793,11 €
TOTAL TTC 31 194,88 € 6 960,71 € 24 234,17 € Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
- D’approuver la proposition du SIEML présentée ci-dessus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
11. ENFANCE, JEUNESSE
11.1 Tarifs Pass’Ado pour les vacances hiver 2020
Exposé
Dans le cadre de sa compétence sociale « Petite enfance, enfance, jeunesse », la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou gère en régie :
- les Accueils de Loisirs Sans Hébergement Ado (ALSH ADO) de Châteauneuf-sur-Sarthe
(commune les Hauts-d’Anjou), Vern d’Anjou (commune d’Erdre en Anjou) et de Thorigné
d’Anjou.
Sur chaque période de vacances scolaires, ces structures proposeront plusieurs activités communes avec les différents partenaires du territoire ayant en régie un espace ADO.
Il est proposé au Conseil communautaire de valider le tarif facturé aux familles d’une activité dite exceptionnelle qui se déroulera pendant les vacances d’hiver 2020. Ce tarif s’applique pour un après-midi et une soirée jeux et défis de précision à la salle de sports de Bécon-les-Granits puis au Laser Game d’Angers pour un tarif unique 16 euros par jeune.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le tarif de 16 euros facturé aux familles pour une activité dite exceptionnelle qui
se déroulera pendant les vacances d’hiver 2020 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de
la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
11.2 Groupement de commandes pour un marché de restauration collective
Exposé
Le marché de restauration scolaire des communes de Grez-Neuville, Thorigné d’Anjou, Sceaux d’Anjou, Erdre-en-Anjou (pour la commune déléguée de Gené), et les ALSH de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou arrivent à échéance en juillet 2020. 37/40
Désireuses de continuer à simplifier les procédures par une consultation globale et de massifier les achats et ainsi dégager des marges pouvant être réinvesti dans la qualité des produits servis, les parties conviennent de reconstituer un groupement de commandes.
Une convention de groupement de commandes est proposée pour adhésion. Celle-ci est rédigée sur le fondement des articles L1121-3, L2113-6 & L2113-7 du code de la Commande Publique et 1411-1 du CGCT et a pour objet la mise en œuvre de la procédure (de la passation à la notification) de concession pour la restauration collective.
Cette convention est d’une durée de trois ans maximum.
La Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou est désignée comme le coordonnateur de ce groupement dont le rôle principal est de mutualiser pour les comptes des membres du groupement la mise en œuvre de cette consultation et de son exécution.
A l’issue de la phase d’attribution, chaque membre demeure responsable de l'exécution de son marché.
Dans le contexte de ce groupement de commandes, les besoins propres de la CCVHA représentent les besoins de restauration collective pour les Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Sceaux d’Anjou et Vern d’Anjou (commune déléguée d’Erdre-en-Anjou).
Dès la constitution de ce groupement de commandes, la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou lancera une procédure de concession dans les conditions des articles R3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique, pour une durée de trois ans maximum.
Proposition
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la restauration collective ;
- D’accepter l’adhésion à ladite convention ;
- D’autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants ; - D’autoriser le Président à signer, pour le compte des collectivités adhérentes au groupement de commandes, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de la consultation ; - D’autoriser la relance d’une procédure en cas d’infructuosité ;
- De désigner ultérieurement un représentant de la CCVHA au Comité technique de suivi du groupement de commandes.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
12. SOLIDARITES
12.1 Groupement de commandes dans le cadre d’une enquête mobilités
Exposé
Le code des marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des
groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant
des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des
contrats. Il apparaît qu’un groupement de commandes pour prestations intellectuelles relatif à la
réalisation d’une enquête « mobilités » avec les autres intercommunalités, par effet de seuil, de
réaliser des économies importantes et une optimisation de l’achat. En effet, la loi d’orientation des
mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 impose au EPCI et communes de se prononcer
sur la prise de compétence Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM). Afin de répondre à la 38/40
définition de cette compétence il apparait nécessaire de connaitre les flux de mobilité (travail,
loisirs, consommation…) se faisant sur le territoire et les territoires voisins. Angers Loire Métropole
propose donc la création d’un groupement de commandes afin de faire cette étude au niveau des
bassins de mobilité proposés par la région dans le cadre du schéma régional des mobilités.
Angers Loire Métropole assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. A ce titre, Angers
Loire Métropole procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, ainsi qu’à la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents. Les
modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la
convention constitutive jointe au présent rapport. La commission d’appel d’offres du groupement,
comme le prévoit l’article L 1414-3-1 de l’ordonnance marchés publics est la CAO du coordonnateur
composée dans les conditions de l’article L 1411-5 du CGCT.
Pour l’information de l’assemblée, il est rappelé les modalités suivantes de l’enquête :
- L’enquête sur le territoire se fera par téléphone sur la base d’un tirage au sort dans les bases fiscales.
- Ces personnes recevront un courrier stipulant qu’ils vont être contacté par le numéro XXXXXXXXX. Ce courrier sera cosigné d’une collectivité (il nous faudra à mon sens prévenir les mairies de la démarche et regarder comment communiquer).
- Le territoire sera divisé en 4 secteurs (interroger 160 personnes par secteur). On pourra récupérer les données.
- Le « démarchage » se fera de fin septembre à début février. Le plus possible en soirée (ni jours fériés, ni vacances scolaire, et ni week-end). Le questionnaire portera sur tous les déplacements de la veille.
Par ailleurs, le coût de l’étude pour la CCVHA est estimé à 27 000 euros TTC. Une prise en charge par
l’Etat est prévu à hauteur de 20%
Proposition
Il est proposé au conseil Communautaire :
- D’adhérer à la convention de groupement de commande jointe ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la
présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
13. CULTURE, LECTURE PUBLIQUE
13.1 Attribution de subventions aux bibliothèques
Exposé
Le territoire compte 27 bibliothèques : à gestion intercommunale (ex-bibliothèques municipales), à gestion associative ou à gestion intercommunale avec association conventionnée. La gestion de certaines bibliothèques de la CCVHA étant assurée par des associations, il convient d’accorder à ces différentes associations les moyens de gestion nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ces bibliothèques.
Concernant les subventions attribuées aux bibliothèques, la commission Culture du 5 décembre 2019 a donné l’avis suivant :
- harmonisation des subventions à un minimum de 1,5 € par habitant ;
- maintien du niveau de budget précédemment en place pour les bibliothèques qui avaient un budget plus conséquent avant transfert (Brissarthe et Champigné) ; 39/40
- maintien des subventions de fonctionnement des bibliothèques du Lion d’Angers et de Châteauneuf sur Sarthe (à gestion intercommunale avec association conventionnée) qui bénéficiaient de ces subventions de fonctionnement avant transfert.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’attribuer des subventions aux bibliothèques suivantes :
Nom de l’association Bibliothèques associatives
Bibliothèque pour Tous Bécon Les Granits 4 376 €
Bibliothèque Communale du Louroux-
Béconnais Le Louroux-Béconnais 4 881 €
Bibliothèque Communale de La Pouëze La Pouëze 3 036 €
Au Gré du Livre Grez-Neuville 2 220 €
Bibliothèque de Thorigné-Champteussé Thorigné d'Anjou-Chenillé- Champteussé 2 412 €
Brissarthe Bouquine Brissarthe 1 248 €
Croc-Lire Champigné 4 316 €
L’Ivre de lecture Juvardeil 1 244 €
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de
la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité, l’adoption du texte soumis au vote.
14. COMPTE-RENDU DES ACTES ADMINISTRATIFS PRIS PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE POUVOIR DONNEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE (ETIENNE GLEMOT)
DECISION
23/01/2020
2020-
02DC
Environnement
Convention de participation aux frais
d’études et de travaux pour
l’aménagement d’une véloroute entre Le
Lion-d’Angers
DECISION
29/01/2020
2020-
03DC
Développement
économique Vente d’une parcelle à Mickaël Cognec
DECISION
29/01/2020
2020-
04DC
Enfance, Jeunesse
Convention financière de mise à
disposition de locaux pour l’accueil de
loisirs intercommunal sur la commune de
Saint-Augustin-des-Bois les mercredis et
les vacances scolaires 2020-2021
DECISION 29/01/2020 2020- 05DC Enfance, Jeunesse Convention relative à la gestion de l’ALSH Le Bois Enchanté
DECISION
29/01/2020
2020-
06DC
Enfance, Jeunesse
Convention relative à la gestion de
l’animation jeunesse pour les jeunes de la
commune de Saint-Augustin-des-Bois
DECISION
11/02/2020
2020-
07DC
Marchés
Avenant n°1 au marché « Acquisition,
installation et maintenance d’un progiciel
pour la gestion comptable et financière »
BUREAU
20/01/2020
2020-01-
20-03
Marchés
Mise en place d'une convention de co-
maîtrise d'ouvrage
entre la commune de Chenillé- 40/40
Champteussé et la CCVHA
pour la réalisation de travaux
d'aménagements sécuritaires
de la rue du Pilori à Champteussé-sur-
Baconne.
15. QUESTIONS DIVERSES
Néant
Des extraits du présent compte-rendu seront affichés au siège social de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou. L’intégralité du présent compte-rendu sera consultable au siège de la CCVHA, Place Charles de Gaulle au Lion-d’Angers.
Michel Belouin
Secrétaire de séance