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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 138DC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 138DC)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Publiée sur le site internet le 5 novembre 2025
Vallées du
HautAniou DECISION n° 2025-138DC.
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Objet : Remboursement anticipé du prêt du Crédit Agricole n° 10000090554- budget principal
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5217-10-6 ;
Vu Les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2025-03-27-10 en date du 27 mars 2025, relative au vote du budget primitif du budget principal pour l'exercice 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2025-06-26-01 en date du 26 juin 2025, relative au vote de la décision modificative n°1 du budget principal pour l'exercice 2025 ;
Vu l’engagement n°1 de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable >», notamment son plan d'action n°2 « garantir les conditions d’une gouvernance responsable »;
Vu l’axe du projet de territoire de La CCVHA dit « renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l’ouverture aux acteurs du territoire et des territoires voisins » ;
Vu le contrat de prêt n°10000090554 du Crédit Agricole en date du 1°’ avril 2014 d’un montant de 765 000 € pour une durée de 240 mois au taux d'intérêt fixe de 4,01%, dernière échéance est fixée au 15 avril 2034, le capital restant dû est de 400 226,57 € au 15 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que la trésorerie de la communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou est suffisante afin de permettre la réduction de son niveau d'endettement actuel ;
CONSIDERANT la proposition de rembourser, de manière anticipée, Les emprunts dont le taux d'intérêts est supérieur à 4% ;
DECIDE
Article 1er : de rembourser par anticipation l’emprunt n°10000090554 du Crédit Agricole en date du 1°" avril 2014 d’un montant de 765 000 € pour une durée de 240 mois au taux d’intérêt fixe de 4.01%, avec une dernière échéance est fixée au 15 avril 2034, Le capital restant dû de cet emprunt est de 400 226.57 € au 15 octobre 2025 dont l'indemnité de remboursement anticipé s'élève à 2 674.85 €, les intérêts normaux et différés à 1 875.30 €.
Article 2 : d’autoriser le Président ou son représentant tout document utile à l’application de la présente décision.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74 fax. 02 41 95 17 87
contact@valleesduhautanjou.fr
www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20251104-2025-138DC-DE
Date de réception préfecture : 05/11/2025 Article 3: certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat dans Le département et publiée sur le site internet de la collectivité ; Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le Président
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Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20251104-2025-138DC-DE
Date de réception préfecture : 05/11/2025