unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 253 com5 pcaet guichet unique habitat dispositif pel annexe tamponne

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 253 com5 pcaet guichet unique habitat dispositif pel annexe tamponne Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 253 com5 pcaet guichet unique habitat dispositif pel annexe tamponne)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Environnement, 1/9

REGLEMENT DU DISPOSITIF DE SUBVENTION

POUR L’AIDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE

DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS

PASSEPORT ENERGETIQUE DU LOGEMENT

Préambule

Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial, la Communauté de communes Pévèle

Carembault s’est fixé des objectifs forts de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle souhaite

ainsi œuvrer concrètement en faveur de la rénovation énergétique des logements des habitants de

son territoire et en particulier pour l’accompagnement des ménages dans leur processus de rénovation

énergétique, de réalisation de travaux, de rénovation globale de leur habitation, afin de leur permettre

de réaliser des économies d’énergies, d’assurer un confort optimal et de lutter contre la précarité

énergétique.

Pour y parvenir, l’un des moyens développés est l’attribution d’aides financières pour inciter les

particuliers du territoire au passage à l’acte, lors de l’accompagnement avec le conseiller FAIRE* –

Rénovation Energétique.

Plus spécifiquement, cet accompagnement s’inscrit dans le cadre du dispositif régional du Guichet

Unique de l’Habitat, qui vise à guider les particuliers dans leurs démarches de rénovation énergétique.

La Pévèle Carembault a décidé d’octroyer une aide à la prise en charge d’une partie du Passeport

Energétique du Logement (PEL) à la condition de réaliser les travaux d’amélioration énergétique du

logement :

Le Passeport Energétique du Logement (PEL) consiste en un état des lieux énergétique du logement

dans son intégralité. Il s’agit d’un audit énergétique réalisé par un auditeur expert reconnu (charte

Régionale du dispositif PEL*).

Cet état des lieux est complété par 2 scénarios d’améliorations distincts :

1. Projet personnel assurant 35% d’économies d’énergie minimum

2. Label de performance : BBC* Rénovation complet2/9

L’audit permet, en parallèle, une présentation concrète des aides et des temps de retour sur

investissement de chaque scénario afin de permettre aux particuliers d’appréhender l’aspect financier

de la démarche, ainsi que de chacun de leurs postes de travaux.

A travers le règlement ci-joint, le bénéficiaire s’engage en contrepartie cette aide à :

- Faire réaliser un Passeport Energétique du Logement par un auditeur reconnu par la Charte

Régionale du dispositif expérimental de PEL* et d’attendre la restitution complète de ce

dernier avec l’auditeur (et éventuellement le conseiller FAIRE*) avant signature de ses devis

de travaux

- Fournir la facture de réalisation de cet audit

- Avoir pris connaissance de l’acte d’engagement avec le réseau FAIRE

*Lexique présent en fin de document3/9

Article 1. Objet

Le présent règlement a pour but de :

- Fixer les règles d’attribution et de versement d’une aide financière aux particuliers pour la

rénovation énergétique de leur logement

- Définir les droits et obligations du bénéficiaire

- Indiquer le contenu du dossier et les modalités de son instruction

Le présent règlement peut être téléchargé sur le site de la Communauté de Communes Pévèle

Carembault : www.pevelecarembault.fr.

Article 2. Conditions d’éligibilité et de recevabilité

2.1. Bénéficiaires

Les personnes éligibles à la présente aide sont :

- Les particuliers âgés de 18 ans et plus dont la résidence principale objet des travaux est située

sur le territoire de la Communauté de Communes Pévèle Carembault

- Les particuliers âgés de 18 ans et plus propriétaires bailleurs dont le logement est situé sur le

territoire de la Communauté de Communes Pévèle Carembault

Les personnes morales sont exclues du dispositif d’aide.

Le logement concerné doit être achevé depuis plus de 15 ans.

Une seule subvention sera attribuée par foyer fiscal, au titre du dispositif 2022 (ou le cas échéant

jusqu’à la fin du dispositif du PEL). L’aide est réservée aux demandes enregistrées par ordre d’arrivée

et répondant aux critères d’éligibilité et de recevabilité.

Les bénéficiaires ne doivent pas être assujettis à l’un des programmes de l’ANAH (Agence Nationale

pour l’Amélioration de l’Habitat).

Les bénéficiaires ne peuvent percevoir chaque aide à la rénovation énergétique octroyée par la

Communauté de communes Pévèle Carembault qu’une fois par logement.

2.2. Caractéristiques du Passeport énergétique du logement

L’auditeur qui réalise le Passeport Energétique du Logement pour le particulier doit être un auditeur régional, ayant signé la « Charte régionale de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif expérimental de Passeport Energétique du Logement », et éventuellement RGE Etudes.

L’audit réalisé comprend les phases suivantes :

(Source ADEME : CAHIER DES CHARGES AUDITS ENERGETIQUES DANS LES BATIMENTS)4/9

Phase 1 : Relevé sur site, état des lieux

Le logement fait l'objet d'un examen approfondi en vue de recueillir les éléments techniques

(caractéristiques des parois, installation de chauffage, d’eau chaude, d’éclairage, de ventilation…) mais

également l’analyse du mode d’utilisation du logement par les occupants (température de chauffage,

ouverture des fenêtres, horaires d’occupation…). Ces informations sont nécessaires à l’établissement

du diagnostic technique du logement.

Phase 2 : Bilan énergétique et préconisations

Les données recueillies sont analysées par le prestataire en procédant aux calculs et aux

interprétations qui permettent de déterminer les consommations du bâtiment à l’état initial. Cette

analyse permet également de mettre en évidence les améliorations à envisager.

Phase 3 : Programmes d’améliorations

Des scénarios de rénovation sont ensuite élaborés sur la base de programmes d’améliorations

cohérents et adaptés aux caractéristiques de chacun des bâtiments, pour permettre au particulier

d’orienter son intervention dans les meilleures conditions de coût et de délai. Ces programmes sont

présentés sous la forme de « bouquets » de réalisations, correspondant à un niveau de performance

énergétique global après travaux. Ces bouquets sont complétés le cas échéant d'autres préconisations

de travaux d'amélioration énergétique issues de l'analyse des spécificités du bâti.

Plusieurs scénarios de travaux sont proposés par le prestataire, à minima les scénarios suivants :

- Scénario 1 : un gain minimum de 35% d’économie d’énergie primaire pour les 5 usages de la

Réglementation Thermique (RT), par rapport à la consommation conventionnelle avant

travaux

- Scénario 2 : un scénario correspondant au niveau BBC Rénovation, soit 80 * (a+b)

kWhEP/m2.an)

Les scénarios de rénovation énergétique, font l’objet d’une analyse financière détaillée, ainsi que d’une

proposition de hiérarchisation des travaux.

Une restitution du Passeport Energétique du Logement est prévue chez l’habitant.

Article 3. Montant de l’aide communautaire

Le Passeport Energétique du Logement permet aux ménages d’identifier les travaux de rénovation

énergétique à engager, et d’estimer leur coût et leur phasage dans le temps.

Les conditions de ce dispositif sont les suivantes (cf Article 2) :

- Être propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs (personnes physiques ou morales)

d’une maison individuelle de plus de 15 ans située sur le territoire de la CCPC.

- Le propriétaire doit au préalable avoir échangé sur son projet de rénovation avec un Conseiller

FAIRE Info Energie pour qu’il préconise la réalisation d’un Passeport Energétique du Logement.

- Ce PEL devra être réalisé par un professionnel (auditeur) ayant signé la « Charte régionale de

partenariat pour la mise en œuvre du dispositif expérimental de Passeport Energétique du

Logement ».5/9

- A la réalisation de l’audit, la Région finance directement l’auditeur à hauteur de 90 % du

montant TTC du coût de ce « Passeport énergétique du logement » plafonné à 1 000 € pour

les ménages non éligibles aux aides de l’ANAH.

La CCPC finance le reste à charge du particulier dans la limite de 100% du coût de l’audit et pour un

montant maximum de 100 € de reste à charge pour les ménages non éligibles aux aides de l’ANAH. La

participation de la CCPC est conditionnée à la réalisation des travaux spécifiés à minima dans le 1er

scénario. Le particulier devra justifier par des factures les travaux réalisés.

Article 4. Durée du dispositif

Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique mis en place par la Communauté de Communes Pévèle

Carembault est valable à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’à épuisement des crédits alloués ou

jusqu’à fin du dispositif du PEL.

Les factures de l’audit doivent être postérieures au 1er janvier 2022 et les factures justifiant la

réalisation des travaux doivent être postérieures à la date de demande de l’aide en ligne.

Article 5. Retrait, contenu, dépôt des dossiers et examen de la demande de subvention

La procédure pour bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique est la suivante :

Tout bénéficiaire doit préalablement constituer un dossier de demande de subvention.

5-1. Retrait du dossier

Le formulaire de demande est à remplir uniquement par voie électronique à l’adresse :

www.pevelecarembault.fr

5-2. Prise de contact avec le conseiller FAIRE

Le demandeur prend contact avec le conseiller FAIRE de la Communauté de Communes Pévèle

Carembault au préalable pour une première approche de son projet et une validation de la réalisation

du PEL.

5-3. Contenu du formulaire de demande de subvention

- Sur la plateforme en ligne de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, le demandeur

doit s’identifier en complétant les champs demandés et en joignant les justificatifs suivants :

o Un justificatif de domicile attestant que le demandeur réside bien sur le territoire de la Pévèle-Carembault :

▪ Dans le cas de propriétaire occupant : quittance de loyer ou facture d’électricité, de gaz ou d’eau potable de moins de trois mois, aux mêmes nom et adresse que ceux qui figureront sur la facture des prestations ;

▪ Dans le cas de propriétaire bailleur : le dernier avis d’imposition sur la taxe foncière du propriétaire

- Un acte de propriété du logement concerné par les travaux

- Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur6/9

- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) aux nom et adresse du demandeur

Par ailleurs, le demandeur est invité à approuver le présent règlement qu’il s’engage à lire.

5-4. Dépôt du dossier

Toute demande de subvention doit être déposée sur la plateforme dédiée à l’opération accessible

depuis le site www.pevelecarembault.fr

Les dossiers reçus sont enregistrés dans l’ordre d’arrivée.

5-4. Examen du dossier

Dès réception, la Communauté de Communes instruit le dossier dans l’ordre d’enregistrement et le

demandeur recevra dans les meilleurs délais un mail de la Communauté de Communes lui signifiant

l’octroi de la subvention qui sera versée sous respect des conditions suivantes :

Pour tout dossier complet arrivé, le demandeur dispose de 2 ans après la demande d’aide au PEL pour

transmettre :

- La facture du Passeport Energétique du Logement

- La facture des travaux réalisés dans le cadre du PEL

Au-delà des 2 ans, la demande de subvention sera rejetée.

- En cas d’incomplétude du dossier, le demandeur est invité par mail ou téléphone à transmettre

à la Communauté de Communes Pévèle Carembault les pièces justificatives complémentaires

dans les 2 ans. A réception des pièces complémentaires validées par la Communauté de

Communes, le dossier sera réputé complet et le demandeur devra transmettre l’ensemble des

pièces mentionnées ci-dessus dans les 2 ans.

- En cas de dossier ne répondant pas aux critères d’éligibilité et de recevabilité définis dans les

articles 2 et 3, la Communauté de communes en informe de manière motivée le demandeur.

Article 6. Modalités d’attribution et de versement de la subvention

L’opération se déroulera à compter du 1er janvier 2022 jusqu’à épuisement des crédits alloués à

l’opération ou en cas d’arrêt du dispositif expérimental du PEL.

Les subventions seront attribuées aux demandes recevables dans l’ordre d’enregistrement des

dossiers.

Toute demande de subvention qui n’aura pas pu être satisfaite une fois les crédits alloués épuisés, sera

rejetée, aucune liste d’attente ne sera constituée.7/9

Le versement de la subvention interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception de

l’ensemble des pièces demandées.

Article 7. Sanction en cas de détournement de la subvention ou de fausse déclaration

Le détournement de la subvention est susceptible d’être qualifié d'abus de confiance et rend son

auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du code pénal.

(Article 314-1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds,

des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les

représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de

375 000 € d’amende ».)

Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du code

pénal.

Article 8. Règlement des litiges

Toute difficulté d’interprétation des présentes dispositions devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable.

A défaut, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de LILLE.

Article 9. Protection des données personnelles

Les informations que la Communauté de communes Pévèle Carembault, dont le siège est situé Hôtel

de Ville – Place du Bicentenaire – 59710 Pont à Marcq, est amenée à recueillir proviennent de la

communication volontaire des participants à l’opération pour l’attribution de l’Aide à la Rénovation

Energétique des logements (Passeport Energétique du Logement) lors de la saisie du formulaire de

participation.

Toutes les données demandées sont obligatoires et nécessaires au traitement de la demande. Les

éléments statistiques demandés seront traités de façon anonyme dans un fichier à part dédié à des

fins uniquement statistiques et d’évaluation du programme.

La Communauté de communes s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère

personnel, effectués à partir du présent formulaire soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du

Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 avril 2016 mis en application le 25 mai 2018. Les

informations recueillies le sont uniquement au profit de la Communauté de communes et ne seront

utilisées que dans le cadre de l’opération d’Aide à la rénovation énergétique des logements par la

cellule énergie de la Pévèle Carembault.

Les données liées à la demande d’Aide à la rénovation énergétique des logements (nom, prénom, date

de naissance, adresse, commune, code postal, numéro de téléphone, adresse électronique,

informations sur les factures et pièces justificatives) seront conservées durant 3 ans puis placées en

archivage pendant 7 ans avant destruction.8/9

Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen dit

RGPD et aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

vous pouvez obtenir communication, rectification, limitation ou suppression de vos données.

Ces demandes doivent être adressées par mail (contact@pevelecarembault.fr) ou par écrit (A

l’attention du Président de la Communauté de communes - Place du Bicentenaire – 59710 Pont-à-

Marcq), signées et accompagnées d’une copie d’un titre d’identité (qui sera détruite après

vérification).

 En cochant la case, je déclare avoir lu et approuvé le présent règlement.

Signature du demandeur

(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)9/9

LEXIQUE :

BBC : Bâtiment Basse Consommation

FAIRE : Facilité, Accompagner, Informer à la Rénovation Energétique

PEL : Passeport Energétique du Logement

RGE : Reconnu Garant de l’Environnement