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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 254 com5 pcaet guichet unique habitat hauts de france pass renovation annexe tamponne
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 254 com5 pcaet guichet unique habitat hauts de france pass renovation annexe tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le es
ID : 059-200041960-20211213-CC_2021_254-DE
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1/8
REGLEMENT DU DISPOSITIF DE SUBVENTION
POUR L’AIDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE
DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS
HAUTS-DE-FRANCE PASS RENOVATION
Préambule
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial, la Communauté de communes Pévèle
Carembault s’est fixé des objectifs forts de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle souhaite
ainsi œuvrer concrètement en faveur de la rénovation énergétique des logements des habitants de
son territoire et en particulier pour l’accompagnement des ménages dans leur processus de rénovation
énergétique, de réalisation de travaux, de rénovation globale de leur habitation, afin de leur permettre
de réaliser des économies d’énergies, d’assurer un confort optimal et de lutter contre la précarité
énergétique.
Pour y parvenir, l’un des moyens développés est l’attribution d’aides financières pour inciter les
particuliers du territoire au passage à l’acte, lors de l’accompagnement avec le conseiller FAIRE* –
Rénovation Energétique.
Plus spécifiquement, cet accompagnement s’inscrit dans le cadre du dispositif régional du Guichet
Unique de l’Habitat, qui vise à guider les particuliers dans leurs démarches de rénovation énergétique.
La Pévèle Carembault a décidé d’octroyer une aide pour la prise en charge d’une partie du montant du
dispositif Hauts-de-France Pass Rénovation :
Le dispositif Hauts-de-France Pass Rénovation, géré par la Régie régionale du SPEE*, permet d’engager,
de mettre en œuvre et de financer des travaux d’économies d’énergie via un accompagnement
technique complet et des solutions de financement personnalisées
Ce dispositif comporte 2 formules possibles d’abonnement à la Régie du SPEE* :
- Formule 1 : ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE & FINANCIER
o Réalisation d’un audit énergétique du logement
o Conception du programme de travaux
o Recrutement des entreprises
o Accompagnement au suivi de chantier
o Réception du chantier Envoyé en préfecture le 16/12/2021
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o Préfinancement des travaux et des aides
o Paiement des entreprises
o Suivi des consommations pendant 3 ans
- Formule 2 : TECHNIQUE
o Réalisation d’un audit énergétique du logement
o Conception du programme de travaux
o Assistance dans le recrutement des entreprises
o Assistance sur le suivi de chantier
o Suivi des consommations pendant 3 ans
A travers le règlement ci-joint, le bénéficiaire s’engage en contrepartie de cette aide à :
- Apporter la preuve d’abonnement au dispositif d’aide régionale selon l’une des deux formules
choisies (1 ou 2)
*Lexique présent en fin de document Envoyé en préfecture le 16/12/2021
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Article 1. Objet
Le présent règlement a pour but de :
- Fixer les règles d’attribution et de versement d’une aide financière aux particuliers pour la
rénovation énergétique de leur logement
- Définir les droits et obligations du bénéficiaire
- Indiquer le contenu du dossier et les modalités de son instruction
Le présent règlement peut être téléchargé sur le site de la Communauté de Communes Pévèle
Carembault : www.pevelecarembault.fr.
Article 2. Conditions d’éligibilité et de recevabilité
2.1. Bénéficiaires
Les personnes éligibles à la présente aide sont :
- Les particuliers âgés de 18 ans et plus dont la résidence principale objet des travaux est située
sur le territoire de la Communauté de Communes Pévèle Carembault
- Les particuliers âgés de 18 ans et plus propriétaires bailleurs dont le logement est situé sur le
territoire de la Communauté de Communes Pévèle Carembault
Les personnes morales sont exclues du dispositif d’aide.
Le logement concerné doit être achevé depuis plus de 15 ans.
Une seule subvention sera attribuée par foyer fiscal, au titre du dispositif 2022 (ou le cas échéant
jusqu’à la fin du dispositif d’accompagnement de la Régie du SPEE). L’aide est réservée aux demandes
enregistrées par ordre d’arrivée et répondant aux critères d’éligibilité et de recevabilité.
Les bénéficiaires ne doivent pas être assujettis à l’un des programmes de l’ANAH (Agence Nationale
pour l’Amélioration de l’Habitat).
Les bénéficiaires ne peuvent percevoir chaque aide à la rénovation énergétique octroyée par la
Communauté de communes Pévèle Carembault qu’une fois par logement.
2.2. Caractéristiques du dispositif Hauts-de-France Pass Rénovation
Toutes les entreprises sélectionnées pour les travaux d’économie d’énergie devront être RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Tous les travaux envisagés pour cette subvention doivent être éligibles aux critères de MaPrimRenov.
Pour cette aide, le particulier s’engage à intégrer pleinement le programme du Hauts-de-France Pass Rénovation par le choix d’une des formules d’abonnement au service public présentées précédemment : Envoyé en préfecture le 16/12/2021
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- Formule 1 : ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE & FINANCIER
OU
- Formule 2 : ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE
Le particulier valide avec la Régie du SPEE la formule choisie et transmet en temps voulu l’ensemble de ses devis règlementaires (Cf. Fiche Pratique « Devis Demande et Analyse) de travaux validés avec les entreprises RGE choisies.
Article 3. Montant de l’aide communautaire
Le Hauts-de-France Pass Rénovation permet aux ménages d’être accompagnés dans la conception,
l’organisation et le suivi de leurs travaux de rénovation énergétique.
Les propriétaires peuvent souscrire l’une des deux formules suivantes :
- Formule 1 – Accompagnement technique et financier pour un coût de 1860 €TTC que le
particulier acquitte auprès de la régie du SPEE.
Sur cette somme de 1860 €TTC, la CCPC finance au particulier la somme de 360 €TTC.
- Formule 2 – Accompagnement technique pour un 1200 € TTC que le particulier acquitte auprès
de la régie du SPEE.
Sur cette somme de 1200 €TTC, la CCPC finance au particulier la somme de 300 €TTC.
Article 4. Durée du dispositif
Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique mis en place par la Communauté de Communes Pévèle
Carembault est valable à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’à épuisement des crédits alloués ou
jusqu’à fin du dispositif d’accompagnement de la régie du SPEE.
La date de souscription à l’abonnement du dispositif Hauts-de-France Pass Rénovation doit être
postérieure au 1er janvier 2022.
Article 5. Retrait, contenu, dépôt des dossiers et examen de la demande de subvention
La procédure pour bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique est la suivante :
Tout bénéficiaire doit préalablement constituer un dossier de demande de subvention.
5-1. Retrait du dossier Envoyé en préfecture le 16/12/2021
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Le formulaire de demande est à remplir uniquement par voie électronique à l’adresse :
www.pevelecarembault.fr
5-2. Prise de contact avec le conseiller FAIRE
Le demandeur prend contact avec le conseiller FAIRE de la Communauté de Communes Pévèle
Carembault au préalable pour une première approche de son projet.
5-3. Contenu du formulaire de demande de subvention
Sur la plateforme en ligne de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, le demandeur doit
s’identifier en complétant les champs demandés et en joignant les justificatifs suivants :
- Un justificatif de domicile attestant que le demandeur réside bien sur le territoire de la Pévèle-
Carembault :
o Dans le cas de propriétaire occupant : quittance de loyer ou facture d’électricité, de
gaz ou d’eau potable de moins de trois mois, aux mêmes nom et adresse que ceux qui
figureront sur la facture des prestations
o Dans le cas de propriétaire bailleur : le dernier avis d’imposition sur la taxe foncière du propriétaire
- Un acte de propriété du logement concerné par les travaux
- Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) aux nom et adresse du demandeur
Par ailleurs, le demandeur est invité à approuver le présent règlement qu’il s’engage à lire.
5-4. Dépôt du dossier
Toute demande de subvention doit être déposée sur la plateforme dédiée à l’opération accessible
depuis le site www.pevelecarembault.fr
Les dossiers reçus sont enregistrés dans l’ordre d’arrivée.
5-5. Examen du dossier
Dès réception, la Communauté de Communes instruit le dossier dans l’ordre d’enregistrement et le
demandeur recevra dans les meilleurs délais un mail de la Communauté de Communes lui signifiant
l’octroi de la subvention qui sera versée sous respect des conditions suivantes :
Pour tout dossier complet arrivé, le demandeur dispose de 2 mois pour transmettre :
- L’acte d’engagement à l’une des formules du Hauts-de-France Pass Rénovation (1 ou 2) au
contrat d’abonnement à la Régie du SPEE
- Le justificatif du paiement de l’abonnement à la Régie du SPEE Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
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Au-delà des 2 ans, la demande de subvention sera rejetée.
- En cas d’incomplétude du dossier, le demandeur est invité par mail ou téléphone à transmettre
à la Communauté de Communes Pévèle Carembault les pièces justificatives complémentaires
dans les 2 ans. A réception des pièces complémentaires validées par la Communauté de
Communes, le dossier sera réputé complet et le demandeur devra transmettre l’ensemble des
pièces mentionnées ci-dessus dans les 2 ans.
- En cas de dossier ne répondant pas aux critères d’éligibilité et de recevabilité définis dans les
articles 2 et 3, la Communauté de communes en informe de manière motivée le demandeur.
Article 6. Modalités d’attribution et de versement de la subvention
L’opération se déroulera à compter du 1er janvier 2022 jusqu’à épuisement des crédits alloués à
l’opération ou en cas d’arrêt du dispositif Hauts-de-France Pass Rénovation.
Les subventions seront attribuées aux demandes recevables dans l’ordre d’enregistrement des
dossiers.
Toute demande de subvention qui n’aura pas pu être satisfaite une fois les crédits alloués épuisés, sera
rejetée, aucune liste d’attente ne sera constituée.
Le versement de la subvention interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception de
l’ensemble des pièces demandées.
Article 7. Sanction en cas de détournement de la subvention ou de fausse déclaration
Le détournement de la subvention est susceptible d’être qualifié d'abus de confiance et rend son
auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du code pénal.
(Article 314-1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds,
des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les
représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de
375 000 € d’amende ».)
Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du code
pénal.
Article 8. Règlement des litiges
Toute difficulté d’interprétation des présentes dispositions devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable.
A défaut, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de LILLE.
Article 9. Protection des données personnelles
Les informations que la Communauté de communes Pévèle Carembault, dont le siège est situé Hôtel
de Ville – Place du Bicentenaire – 59710 Pont à Marcq, est amenée à recueillir proviennent de la Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
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communication volontaire des participants à l’opération pour l’attribution de l’Aide à la Rénovation
Energétique des logements (Dispositif Hauts-de-France Pass Rénovation) lors de la saisie du formulaire
de participation.
Toutes les données demandées sont obligatoires et nécessaires au traitement de la demande. Les
éléments statistiques demandés seront traités de façon anonyme dans un fichier à part dédié à des
fins uniquement statistiques et d’évaluation du programme.
La Communauté de communes s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère
personnel, effectués à partir du présent formulaire soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 avril 2016 mis en application le 25 mai 2018. Les
informations recueillies le sont uniquement au profit de la Communauté de communes et ne seront
utilisées que dans le cadre de l’opération d’Aide à la rénovation énergétique des logements par la
cellule énergie de la Pévèle Carembault .
Les données liées à la demande d’Aide à la rénovation énergétique des logements (nom, prénom, date
de naissance, adresse, commune, code postal, numéro de téléphone, adresse électronique,
informations sur les factures et pièces justificatives) seront conservées durant 3 ans puis placées en
archivage pendant 7 ans avant destruction.
Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen dit
RGPD et aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
vous pouvez obtenir communication, rectification, limitation ou suppression de vos données.
Ces demandes doivent être adressées par mail (contact@pevelecarembault.fr) ou par écrit (A
l’attention du Président de la Communauté de communes - Place du Bicentenaire – 59710 Pont-à-
Marcq), signées et accompagnées d’une copie d’un titre d’identité (qui sera détruite après
vérification).
En cochant la case, je déclare avoir lu et approuvé le présent règlement.
Signature du demandeur
(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé ») Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
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LEXIQUE :
FAIRE : Facilité, Accompagner, Informer à la Rénovation Energétique
GUH : Guichet Unique de l’Habitat
Régie du SPEE : Régie du Service Publique de l’Efficacité Energétique
RGE : Reconnu Garant de l’Environnement