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Séance - 53 d1401957591595
Séance - 53 d1634307987791
Document publié le Lundi 12 mars 2012 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 53 d1634307987791)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
« ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 04/10/21
Délibération n° 2021/19
RESSOURCES HUMAINES. Régime indemnitaire de la police municipale.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 34
Date de la convocation : 28/09/21
Compte rendu affiché : 08/10/21
Transmis en préfecture : 08/10/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20211004-38203-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Monia BENAISSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Yalcin AYVALI, M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Yannick BUSTOS, M. Mustapha GHOUILA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Farid BEN MOUSSA, Mme Fazia OUATAH, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Estelle JELLAD, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Samira MESBAHI à M. Jeff ARIAGNO, Mme Véronique CALLUT à M. Pierre- Alain MILLET, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, M. Lionel PILLET à Monsieur Frédéric PASSOT.
Conseil Municipal du 04/10/21 - page 1 venissieux
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 04/10/21
Rapport n° 19
RESSOURCES HUMAINES. Régime indemnitaire de la police municipale.
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
La dernière révision du régime indemnitaire en vigueur à la Ville de Vénissieux a fait l’objet d’une délibération
du conseil municipal du 12 mars 2012. Des modifications réglementaires sont intervenues sur l’ensemble des
filières de la fonction publique depuis cette date, à l’exception de la filière Police municipale.
Les agents de la filière Police municipale relèvent de dispositions spécifiques qui prévoient la possibilité
d’attribuer une indemnité spéciale mensuelle de fonction et une indemnité d’administration et de technicité
(IAT).
Pour valoriser la complexité des missions des policiers municipaux et permettre de poursuivre le recrutement,
il est nécessaire de travailler, dans le cadre réglementaire, sur le régime indemnitaire qui leur est alloué en
prenant en compte leurs conditions d’intervention et les enjeux de tranquillité publique auxquels ils
concourent.
Il est proposé d’attribuer ces deux primes à l’ensemble des agents de la filière Police selon les conditions
suivantes :
1 – Montant maximal individuel de l’indemnité spéciale de fonction
L'indemnité spéciale mensuelle de fonctions est déterminée en appliquant le taux de la collectivité au
montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent.
Cadre d'emplois Grade
Taux maximum
individuel
réglementaire
Taux de la
collectivité
Agents de police municipale
Gardien-brigadier
Brigadier
Brigadier chef principal
20% 20%
Chefs de service de police
municipale
Chef de service
Chef de service
principal de 2ème
classe
Chef de service
principal de 1ère classe
22 % jusqu'à
l'indice brut 380
30 % au-delà
de cet indice
22 % jusqu'à
l'indice brut 380
30 % au-delà
de cet indice
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venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 04/10/21
2 – Attribution des coefficients de l’indemnité d’administration et de technicité
L’IAT est calculée par application à un montant de référence fixé par catégorie d’agents d’un coefficient
multiplicateur compris entre 1 et 8.
Cadre d’emplois Grade
Niveau de
responsabilité ou
missions exercées
(cotation du poste)
Coefficient d’IAT
Agents de police
municipale
Gardien-brigadier
Brigadier
Brigadier chef principal
Agent de la section de
soirée 8,0
Agent de la section de
jour 7,0
Adjoint au chef de
section 7,7
Chefs de service de
police municipale
Chef de service
Chef de service
principal 2ème classe
Chef de service
principal 1ère classe
Chef de service 8,0
Chef de service adjoint 8,0
Chef de section 8,0
La délibération n°31 du 11 décembre 2017 met en œuvre les dispositions du décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 qui a élargi le versement des IHTS à tous les agents de catégorie B sans tenir compte de leur indice brut de rémunération. Considérant que le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 en son article 3 autorise le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, l’indemnité d’administration et de technicité est attribuée à tous les agents de catégorie C et de catégorie B de la filière police. Les montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
3 - Agents concernés
Les agents titulaires et stagiaires, sur des emplois permanents à temps complet, à temps incomplet et à
temps partiel pourront bénéficier de l’ISF et de l’IAT au prorata de leur temps de travail.
4 - Modalités techniques
Le versement des indemnités est réalisé mensuellement.
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Conseil Municipal
Séance publique 04/10/21
Ce versement est maintenu en cas congés de l’agent (annuels et RTT), congés pour accident de service, de
maladie professionnelle, de maternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant. Une réduction de ces indemnités
intervient à compter du 11ème jour d’absence cumulé au cours d’une période de 12 mois glissants à raison d’
1/60ème du montant des indemnités par jour d’absence au titre de la maladie ordinaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le décret 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres
d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant
le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale ;
Vu la délibération n° 2012/7 du 12 mars 2012 relative à la revalorisation du régime indemnitaire ;
Vu la délibération 2017/31 du 11 décembre 2017 relative aux heures supplémentaires ;
Vu l’avis du comité technique du 30 septembre 2021 ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 20 septembre 2021 après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Attribuer aux agents de la police municipale de la Ville de Vénissieux l’indemnité spéciale de fonction et l’indemnité d’administration et de technicité selon les modalités telles que présentées ci-dessus à la date du 1er novembre 2021,
- Abroger les dispositions relatives au régime indemnitaire des agents de la filière police municipale instituées par la délibération du 12 mars 2012 susvisée,
- Préciser que le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits de l’exercice en cours et suivants inscrits au chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés.
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Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
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