unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 02 12 annexe1 Conv SAGE20222028

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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 02 12 annexe1 Conv SAGE20222028 Document publié le Jeudi 26 mars 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 02 12 annexe1 Conv SAGE20222028)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement, CONVENTION

CONVENTION CADRE de partenariat

pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval

pour la période de juillet 2022 à décembre 2028P a g e | 2

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – 2022/2028

Entre :

L’Institution Adour, syndicat mixte ouvert reconnu établissement public territorial du bassin de l’Adour, domiciliée au 38 rue Victor Hugo - 40025 Mont-de-Marsan cedex et représentée par son président, Paul Carrère, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°…………… en date du ………………………,

ci-après dénommée : l’EPTB

Et :

La communauté d’agglomération Pays Basque, domiciliée 15 avenue Foch - CS 88 507 - 64185 Bayonne cedex, représentée par son président, Jean-René Etchegaray, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du …………………………..,

ci-après dénommée : la CAPB

Et :

La communauté d’agglomération du Grand Dax, domiciliée au 20 avenue de la gare – 40100 Dax, représentée par son président, Julien Dubois, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du …………………….,

ci-après dénommée : la CAGD

Et :

La communauté de communes du Seignanx, domiciliée 1526 avenue de Barrère – CS 40 070 - 40390 Saint-Martin-de-Seignanx, représentée par sa présidente, Isabelle Dufau, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération en date du …………………………,

ci-après dénommée : la CC du Seignanx

Et :

La communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, domiciliée allée des Camélias - 40230 Saint- Vincent-de-Tyrosse, représentée par son président, Pierre Froustey, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du …………………..,

ci-après dénommé : la CC MACS

Et :

La communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, domiciliée au 156 route de Mahoumic - 40300 Peyrehorade, représentée par son président, Jean-Marc Lescoute, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du …………………..,

ci-après dénommé : la CCPOA

La CAPB, la CAGD, la CC du Seignanx, la CC MACS et la CCPOA étant ci-après désignés conjointement par les EPCI-FP,

L’EPTB et les EPCI-FP sont ci-après désignés individuellement par partie et conjointement par parties.

*** *** ***P a g e | 3

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – 2022/2028

Préambule

Après son émergence en 2015 (arrêté inter-préfectoral de délimitation du périmètre du 26 mars 2015 ; arrêté préfectoral de composition de la CLE du 7 septembre 2015), le SAGE Adour aval a été élaboré par la commission locale de l’eau de 2015 à 2022. Il a été approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022.

Pour tout le travail de préfiguration, d’émergence et d’élaboration du SAGE, un partenariat politique, technique et financier a été établi entre l’Institution Adour et les EPCI-FP concernés par le périmètre du SAGE, et ce pour l’animation du SAGE mais également pour la participation aux études complémentaires (inventaire des zones humides et analyse socio-économique du territoire Adour aval et du SAGE) et à l’enquête publique.

Au terme de l’élaboration du SAGE Adour aval et après 10 ans de partenariat entre l’Institution Adour, la communauté d’agglomération Pays Basque, l’agglomération du Grand Dax, la communauté de communes du Seignanx, la communauté de communes de Maremne-Adour-Côte-Sud et la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, il est envisagé de poursuivre ce partenariat pour la phase de mise en œuvre du SAGE.

Durant la phase de mise en œuvre du SAGE, l’article R.212-44-1 du code de l’environnement prévoit que « la modification ou révision de tout ou partie du schéma peut intervenir à tout moment. La commission locale de l'eau délibère sur l'opportunité de réviser le schéma tous les six ans à compter de la date d'approbation du schéma ou de sa dernière révision ou de la précédente délibération intervenue en application de la présente obligation ». Ainsi, tous les 6 ans a minima, la CLE évaluera la nécessité d’engager une révision du SAGE. Compte tenu de cela, il paraît pertinent d’établir le partenariat sur une durée de 6 ans renouvelables.P a g e | 4

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – 2022/2028

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°64-2022-03-08-00005 portant approbation du SAGE Adour aval établi par les Préfets des Pyrénées-Atlantiques et des Landes en date du 8 mars 2022 ;

Vu la délibération n°………………………. en date du ……………………….. de l’Institution Adour approuvant les termes de la présente convention et autorisant son président à la signer ;

Vu la délibération n°…………………… en date du ………………… de la communauté d’agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération n°…………….. en date du ……………….. de la communauté d’agglomération du Grand Dax ;

Vu la délibération n°………………… en date du ………………. de la communauté de communes du Seignanx ;

Vu la délibération n°…………………. en date du …………………… de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud ;

Vu la délibération n°………………. en date du ……………………….. de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;

Considérant le partenariat entre l’Institution Adour et les EPCI-FP concernés par le territoire du SAGE Adour aval, établi par voie de convention (et avenants) de 2012 à 2015 pour la phase de préfiguration et d’émergence du SAGE, puis de 2015 à 2022 pour son élaboration ;

Considérant la sollicitation de l’Institution Adour auprès des EPCI-FP, établie par courrier du …………………, pour proposer de poursuivre le partenariat pour la mise en œuvre du SAGE ;

Considérant les statuts en vigueur de l’EPTB tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2022, et notamment l’article 10.2,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUITP a g e | 5

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – 2022/2028

Article 1. Objet de la convention

La présente convention a pour but d’encadrer le partenariat politique, technique et financier entre les EPCI-FP et l’Institution Adour sur la période de juillet 2022 à décembre 2028 pour animer et mettre en œuvre le SAGE sur le bassin Adour aval. Elle précise les objectifs de la convention cadre, les missions à poursuivre sur cette période et fixe les règles de répartition du montant à la charge du territoire entre les partenaires de la convention.

Le partenariat convenu par cette convention cadre pour la période 2022-2028 recouvre les missions suivantes :

- animation de la mise en œuvre du SAGE Adour aval ;

- communication sur le territoire Adour aval et autour du SAGE ; - après accord des parties, il peut également concerner le portage et le financement d’éventuelles études ou actions portées dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du SAGE Adour aval.

Cette convention cadre fixe la règle de répartition financière de la participation de chaque partie. Elle fixe enfin le montant de la participation pour la période de juillet 2022 à décembre 2023 (18 mois). Pour les années suivantes, les coûts et plans de financements détaillés seront ajustés annuellement par voie d’avenant.

Article 2. Durée et prise d’effet de la convention

Le partenariat est établi pour une durée de 7 ans, de juillet 2022 à juillet 2029, à compter du 1er juillet 2022.

Cette durée totale tient compte de la durée de réalisation technique effective de l’opération, fixée à 6 années et demi, de juillet 2022 à décembre 2028, soit 78 mois, ainsi que de la durée administrative de l’opération jusqu’à son solde financier, soit 6 mois supplémentaires.

La durée de réalisation technique permet de couvrir la première période de mise en œuvre du SAGE jusqu’à la sollicitation de la CLE à l’échéance de 6 ans, pour envisager l’opportunité de modifier ou réviser le SAGE. A cette échéance, la convention cadre sera renouvelée et son contenu éventuellement ajusté selon les besoins et choix des parties.

Article 3. Périmètre géographique du projet

Le territoire concerné est le bassin versant Adour aval. Il est établi par l’arrêté inter préfectoral du 26 mars 2015 de délimitation du périmètre du SAGE Adour aval. Il concerne tout ou partie de 53 communes, comprises dans les 5 communautés de communes ou d’agglomération partenaires.

Article 4. Objectifs et contenu du projet

Les objectifs partagés par les parties pour la période d’émergence du SAGE sont décrits ci-après. Ils pourront être précisés annuellement par un programme de travail établi par la CLE. Chaque année, un bilan d’activité de la CLE est établi et adressé aux partenaires de la convention et plus largement à l’ensemble des membres de la CLE.

Fonctionnement de la CLE, animation, communication :

- Assurer l’animation de la concertation au travers de la commission locale de l’eau et des autres instances du SAGE (comité technique, Bureau, commissions thématiques) ;

- Modifier ou renouveler en tant que de besoin la composition de la commission locale de l’eau et des autres instances du SAGE ; assurer la formation des nouveaux membres ;P a g e | 6

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – 2022/2028

- Mettre en place une communication adaptée, à destination de divers publics, sur le bassin Adour aval, sur les enjeux de l’eau au sens large et sur le SAGE en particulier ;

- Etablir chaque année un programme de travail et un bilan d’activité de la CLE ;

Mise en œuvre du SAGE :

- Suivre les projets du territoire Adour aval en lien avec le SAGE, accompagner les porteurs de projets et porter l’animation sur le territoire liée aux enjeux et objectifs du SAGE Adour aval ;

- Suivre l’élaboration, la modification ou la révision des documents d’urbanisme locaux et accompagner leur mise en compatibilité avec le SAGE ; de manière générale, aider à la prise en compte des enjeux de l’eau et du changement climatique dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme ;

- Impulser la mise en place et suivre les projets du territoire Adour aval participant à la mise en œuvre des objectifs et dispositions du SAGE Adour aval et les porter à la connaissance des membres de la CLE ;

- Initier et mener les études ou actions prévues dans le SAGE Adour aval pour sa phase de mise en œuvre ; en particulier, réaliser les études prévues en portage de la structure porteuse du SAGE selon le calendrier indicatif établi par la CLE ;

- Emettre les avis de la CLE sur les projets visés par la règlementation nécessitant la compatibilité avec les objectifs et dispositions du SAGE et la conformité à son règlement.

Article 5. Engagements et attendus des parties

Les partenaires du projet s’engagent, dans le respect de leurs prérogatives respectives, à travailler à l’animation de la mise en œuvre du SAGE Adour aval dans un principe de concertation avec les acteurs concernés par le territoire de projet.

5.1. Rôle et missions de l’EPTB

En tant que structure porteuse, l’EPTB est chargé de :

- animer politiquement et techniquement et coordonner la démarche, - porter la maitrise d’ouvrage des actions mutualisées et des actions pour lesquelles il a été désigné porteur par les partenaires,

- être l’interlocuteur principal des partenaires institutionnels et des services instructeurs, - solliciter les subventions auprès des cofinanceurs, ainsi que les participations des partenaires de l’opération,

- assurer le suivi technique et financier de la démarche.

5.2. Rôle et missions des EPCI-FP

Les EPCI-FP sont chargés, dans le cadre du projet, de :

- participer aux réunions des instances du SAGE,

- apporter tout éclairage et expertise visant à la mise en œuvre du SAGE, - relayer les informations relatives au projet au sein de leurs instances et auprès de leurs administrés,

- contribuer au suivi technique et financier de la démarche,

- participer au financement du reste à charge du projet incombant à l’EPTB selon les modalités de répartition indiquées à l’article 8.

Article 6. Moyens mis en œuvre et maîtrise d’ouvrage

Dans le cadre du projet, en tant que structure porteuse, et pour mener à bien les missions qui lui incombent telles qu’identifiées précédemment, l’EPTB met en place les moyens décrits ci-après.P a g e | 7

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – 2022/2028

L’animation de ce projet implique la mobilisation d’un chargé de mission dédié (1 équivalent temps plein) au sein de l’équipe en charge de la gestion intégrée. Cet animateur est encadré par le responsable du service gestion intégrée et épaulé par :

- des collègues en charge de l’animation pour la mise en œuvre de SAGE, - des collègues en charge de la gestion administrative et financière des opérations conduites sous maitrise d’ouvrage de l’EPTB.

L’animateur dispose d’un équipement de bureau classique (informatique, mobilier, etc…) et a accès aux véhicules de la flotte de l’EPTB. Il est basé à l’antenne de Bayonne de l’EPTB.

Article 7. Montant et plan de financement ; période juillet 2022 - décembre 2023

7.1. Montant prévisionnel du projet

Le coût de l’animation et de la communication du SAGE (TTC) est évalué pour la période de juillet 2022 à décembre 2023 (soit 18 mois) à 124 133 euros pour l’animation et la communication. Ce montant inclut les frais prévisionnels suivants :

- les frais salariaux du personnel technique et administratif, les frais de missions (voiture, carburant, déplacement, assurance, etc.), les frais indirects (impression, courriers, éventuelles petites prestations, téléphone, etc.) : 116 573 euros ;

- les frais de communication (site Internet, lettres d’infos, réunions de communication, d’information, etc.) établis sur un montant forfaitaire prévisionnel : 7 560 euros.

Le financement d’éventuelles études complémentaires ou données à produire, en dehors du temps d’animation et des besoins de communication listés ci-avant, et au-delà de ce montant prévisionnel, n’est pas prévu dans le cadre de la présente convention.

7.2. Plan de financement prévisionnel du projet

Pour l’ensemble des missions de la présente convention, l’Institution Adour sollicite annuellement les partenaires financiers pouvant subventionner ces missions (Agence de l’Eau Adour Garonne et Région Nouvelle Aquitaine notamment).

Le plan de financement prévu pour la période de juillet 2022 à décembre 2023 est le suivant :

- 80% de subventions (agence de l’eau Adour-Garonne, Région Nouvelle-Aquitaine) ;

- 20% restant à charge de l’EPTB, en tant que maître d’ouvrage de l’opération ; la somme correspondant au reste à charge de l’EPTB sera partiellement prise en charge par les EPCI-FP identifiés dans le cadre de cette convention (cf. article 8).

7.3. Calendrier prévisionnel

Les coûts et plan de financement indiqués ci-dessus sont établis pour sur une durée de 18 mois de juillet 2022 à décembre 2023.

Article 8. Dispositions financières et modalités de versement des participations

Le reste à charge incombant à l’EPTB, subventions déduites, sera réparti à parité entre les membres fondateurs de l’EPTB, d’une part, et les EPCI-FP, d’autre part.

La répartition de la part de reste à charge incombant aux membres fondateurs de l’EPTB s’effectuera par application des règles de répartition statutaires.

La répartition de la part de reste à charge incombant aux EPCI-FP s’effectuera sur la base d’une clé de répartition tenant compte de la surface de l’EPCI-FP concernée par le territoire du SAGE Adour aval ainsi que par la population totale des communes de l’EPCI-FP concernées par le périmètre du SAGE (données INSEE, RP2019). Chaque critère est considéré à part égale.P a g e | 8

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – 2022/2028

Cette clé de répartition est précisée ci-dessous :

La participation annuelle sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque participant au financement du reste à charge en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif des dépenses.

Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement auprès de chaque participant au financement du reste à charge, dans une limite de 10% supplémentaires par rapport au montant prévisionnel initial évalué pour chaque partenaire, sur la base du plan de financement définitif. Au- delà, il conviendra de formaliser ce complément par avenant.

Toute révision significative du montant du projet ou du plan de financement, en accord entre tous les partenaires et en cours de mission, devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention (cf. article 10).

Nom de la Commune Pop Insee Part /total BV SAGE (ha) Pourc /total Clé Total

ANGLET 40 840 17,39% 1 943 3,12% 10,26%

BAYONNE 53 063 22,59% 2 023 3,25% 12,92%

BIARRITZ 26 508 11,29% 21 0,03% 5,66%

BOUCAU 8 797 3,75% 435 0,70% 2,22%

LAHONCE 2 561 1,09% 982 1,58% 1,33%

MOUGUERRE 5 442 2,32% 2 229 3,58% 2,95%

SAINT-PIERRE-D'IRUBE 5 588 2,38% 247 0,40% 1,39%

URCUIT 2 798 1,19% 1 395 2,24% 1,72%

URT 2 357 1,00% 1 876 3,02% 2,01%

VILLEFRANQUE 2 900 1,23% 105 0,17% 0,70%

AYHERRE 1 127 0,48% 2 105 3,38% 1,93%

BONLOC 376 0,16% 98 0,16% 0,16%

BRISCOUS 2 923 1,24% 3 151 5,07% 3,16%

HASPARREN 7 779 3,31% 7 061 11,35% 7,33%

HELETTE 752 0,32% 1 541 2,48% 1,40%

ISTURITZ 530 0,23% 27 0,04% 0,13%

LA BASTIDE-CLAIRENCE 995 0,42% 1 116 1,79% 1,11%

MACAYE 594 0,25% 317 0,51% 0,38%

MENDIONDE 861 0,37% 1 890 3,04% 1,70%

SAINT-ESTEBEN 417 0,18% 241 0,39% 0,28%

ARCANGUES 3 276 1,39% 101 0,16% 0,78%

CAMBO-LES-BAINS 6 731 2,87% 81 0,13% 1,50%

HALSOU 626 0,27% 79 0,13% 0,20%

JATXOU 1 199 0,51% 578 0,93% 0,72%

BARDOS 1 877 0,80% 2 985 4,80% 2,80%

GUICHE 1 034 0,44% 1 155 1,86% 1,15%

SAMES 715 0,30% 52 0,08% 0,19%

CAPB 182 666 77,77% 33 834 54,40% 66,09%

BIARROTTE 335 0,14% 377 0,61% 0,37%

BIAUDOS 952 0,41% 1 047 1,68% 1,04%

SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX 1 917 0,82% 146 0,23% 0,53%

SAINT-BARTHELEMY 433 0,18% 568 0,91% 0,55%

SAINT-LAURENT-DE-GOSSE 707 0,30% 1 753 2,82% 1,56%

SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX 5 907 2,51% 1 956 3,15% 2,83%

TARNOS 12 933 5,51% 763 1,23% 3,37%

CC Seignanx 23 184 9,87% 6 610 10,63% 10,25%

JOSSE 896 0,38% 791 1,27% 0,83%

MAGESCQ 2 357 1,00% 561 0,90% 0,95%

SAINT-GEOURS-DE-MARENNE 2 801 1,19% 3 863 6,21% 3,70%

SAINT-JEAN-DE-MARSACQ 1 723 0,73% 1 421 2,28% 1,51%

SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 1 225 0,52% 2 640 4,24% 2,38%

SAINT-MARTIN-DE-HINX 1 664 0,71% 1 183 1,90% 1,31%

SAUBUSSE 1 130 0,48% 1 009 1,62% 1,05%

SOUSTONS 8 434 3,59% 14 0,02% 1,81%

CC MACS 20 230 8,61% 11 482 18,46% 13,54%

BELUS 617 0,26% 875 1,41% 0,83%

CAGNOTTE 783 0,33% 10 0,02% 0,17%

ORIST 760 0,32% 1 503 2,42% 1,37%

ORTHEVIELLE 1 018 0,43% 421 0,68% 0,56%

PEY 723 0,31% 1 414 2,27% 1,29%

PORT-DE-LANNE 1 185 0,50% 1 051 1,69% 1,10%

SAINT-ETIENNE-D'ORTHE 728 0,31% 1 115 1,79% 1,05%

SAINT-LON-LES-MINES 1 267 0,54% 1 544 2,48% 1,51%

CC Pays d'Orthe et Arrigans 7 081 3,01% 7 933 12,76% 7,89%

ANGOUME 283 0,12% 195 0,31% 0,22%

RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY 1 286 0,55% 2 045 3,29% 1,92%

SIEST 141 0,06% 93 0,15% 0,10%

CA Grand Dax 1 710 0,73% 2 333 3,75% 2,24%

TOTAL 234 871 100,00% 62 192 100,00% 100,00%

répartition entre EPCI

(en %)

répartition (en %)

ramenée à 10%

CAPB 66,08 6,608

CC Seignanx 10,25 1,025

CC MACS 13,54 1,354

CC POA 7,89 0,789

CA Grand Dax 2,24 0,224

TOTAL 100 10P a g e | 9

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – 2022/2028

Article 9. Instances de concertation, de pilotage et de suivi de la démarche

Les instances de concertation existantes pour l’élaboration du SAGE sont maintenues, en particulier la commission locale de l’eau constituée par arrêté préfectoral du 02 décembre 2021. Seule la commission locale de l’eau est habilitée à valider les différentes étapes et rendus. Les partenaires de la convention sont membres des différentes instances du SAGE.

Le secrétariat de chacune des instances et groupes est assuré par l’EPTB en tant que structure porteuse.

Article 10. Modification et conditions de validité

La présente convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenant étant précisé que le projet d’avenant devra être validé préalablement par les parties.

Les contestations éventuelles peuvent, préalablement à tout contentieux devant le tribunal administratif compétent, soit le tribunal administratif de Pau, être soumises aux décisions d’un arbitre accepté par les parties.P a g e | 10

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour aval – 2022/2028

Fait en six exemplaires originaux, à Mont-de-Marsan, le ……………………………….

Paul Carrère,

Président de l’Institution

Adour

Jean-René Etchegaray,

Président de la communauté

d’agglomération Pays Basque

Julien Dubois,

Président de la communauté

d’agglomération du Grand Dax

Isabelle Dufau,

Présidente de la communauté

de communes du Seignanx

Pierre Froustey,

Président de la communauté de

communes Maremne Adour Côte

Sud

Jean-Marc Lescoute,

Président de la communauté

de communes du Pays d’Orthe

et Arrigans