Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 150 du 24 novembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 150 du 24 novembre 2017 Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 150 du 24 novembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-150

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2017Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2017-11-23-007 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation

des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1

du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de

volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2017-2018

(15 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2017-11-23-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de

prélèvement d'eau dans la nappe du Crétacé supérieur par dérivation des eaux des sources

de Bouyé (commune de Montagnac-sur-Lède) et de Bougnagou (commune de Paulhiac) en

vue de la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (4 pages) Page 18

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2017-11-24-001 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie

d'avances instituée auprès de la cité administrative Lacuée à Agen (2 pages) Page 22

47-2017-11-23-005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen de

formateurs en prévention et secours civiques par le 48ème Régiment de Transmissions (2

pages) Page 24

2Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n°

relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention

obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2017-2018

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la Directive 64/432/CEE modifiée du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu la Directive 90/429/CEE modifiée du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine ;

Vu la Directive 2006/88/CE du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;

Vu la Décision 2008/185/CE modifiée de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intra- communautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie ;

Vu la Décision 2009/177/CE modifiée de la commission du 31 octobre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et d’éradication et le statut « indemne de la maladie » des Etats membres, des zones et des compartiments ;

Vu la Décision d’exécution (UE) 2015/1554 de la Commission du 11 septembre 2015 portant modalités d’application de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne les exigences relatives à la surveillance et aux méthodes de diagnostic ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le Livre II ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-23-007 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 3Vu l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines » ;

Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l’espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ;

Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D. 223-1 du code rural et de la pêche maritime, dans ces mêmes troupeaux ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

Vu l’arrêté du 4 novembre 2008 modifié relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes

d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;

Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 instituant une participation financière de l’Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-23-007 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 4Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de

prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant les conclusions arrêtées les 8 septembre et 10 octobre 2017 par le groupe de travail « prophylaxies », concernant les rythmes et les modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime dans le département du Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne

ARRETE

Article 1° :

L’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-05-010 du 5 janvier 2017 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des prophylaxies collectives obligatoires des troupeaux bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 est abrogé et remplacé par le présent arrêté au titre de la campagne 2017-2018.

Article 2 : TUBERCULOSE

Le dépistage de la tuberculose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et le 31 mai 2018.

e Définition de la zone de prophylaxie renforcée 2017-2018

Cette zone correspond aux communes sur lesquelles des bovins de troupeau infectés ont été présents ainsi que les communes limitrophes et ceci pendant trois ans après la déclaration d’infection, les communes situées dans un rayon de 2 km autour des terriers présumés et des lieux de piégeage de

blaireaux infectés connus, des communes limitrophes aux communes citées précédemment en fonction des caractéristiques géographiques.

La liste de ces communes est fixée en annexe I du présent arrêté.

e Moyens de dépistage

Le dépistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins est réalisé :

- par IDC (intradermotuberculination comparative) sur tous Îles cheptels présents dans la zone de prophylaxie renforcée 2017-2018 ;

- par IDC sur tous les troupeaux laitiers ;

- par IDC sur les troupeaux pour lesquels les contrôles antérieurs ont mis en évidence des résultats non négatifs récurrents sans confirmation ultérieure d’infection par le germe de la tuberculose bovine.

Pour les deux cas précédents, à la demande expresse de l’éleveur, le dépistage de la tuberculose peut être réalisé par IDS (intradermotuberculination simple). Cette demande est assujettie à la signature du formulaire « demande de dérogation à la réalisation de la prophylaxie par IDC» et ne pourra être satisfaite en zone de prophylaxie renforcée telle que définie ci-avant.

- par IDC sur les troupeaux en lien épidémiologique avec un foyer tuberculeux, dont les bovins issus de ce foyer sont encore présents dans ces troupeaux ;

- par IDS sur les autres troupeaux allaitants.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-23-007 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 5e Périodicité

Le dépistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins est effectué selon une fréquence biennale sur les animaux de plus de 24 mois sauf dans les cas suivants où le dépistage est annuel pour :

- tous les cheptels situés dans la zone de prophylaxie renforcée 2017-2018 ;

- un troupeau bovin ayant fait l’objet d’un abattage total, pendant 5 ans, à compter de sa

requalification ;

- un troupeau bovin ayant fait l’objet d’un abattage sélectif, pendant 10 ans à compter de sa

requalification ;

- dans les troupeaux en lien épidémiologique avec un foyer tuberculeux, dont les bovins issus de ce foyer sont encore présents dans ces troupeaux, pendant deux années consécutives ;

- les troupeaux présents dans les établissements autorisés pour la présentation au public, d'animaux de la faune sauvage ou domestique ;

- les troupeaux fournissant des animaux participant à la monte publique ;

- les troupeaux livrant directement au consommateur du lait cru ou des produits au lait cru.

Article 3 : BRUCELLOSE BOVINE

Le dépistage de la brucellose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et le 31 mai 2018.

Le dépistage de la brucellose est effectué selon une fréquence annuelle dans les troupeaux bovins.

Ce dépistage est réalisé par prises de sang individuelles sur 20% des animaux âgés de plus de 24 mois avec un minimum de 10 animaux, ou sur lait de mélange quand celui-ci est analysé.

La qualification «officiellement indemne » de brucellose repose également sur la surveillance des avortements qui doivent faire l’objet d’une déclaration et des investigations prévues à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé.

Article 4 : BRUCELLOSE OVINE. CAPRINE

Le dépistage de la brucellose, dans les troupeaux ovins et caprins, se déroulera entre le 1” avril 2018 et le 31 décembre 2018.

Le dépistage de la brucellose est effectué selon une fréquence quinquennale (1/5% des communes par an) dans tous les troupeaux (sauf troupeaux « petits détenteurs » répertoriés comme tels par la DDCSPP.

Il est réalisé sur le lait de mélange quand celui-ci est analysé ou bien par prises de sang individuelles sur une fraction des animaux du troupeau correspondant à :

- tous les animaux mâles non castrés de plus de 6 mois,

et

- 25 % des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puisse être inférieur à 50.

Les troupeaux dont le lait est livré au consommateur à l’état cru ou sous forme de produits au lait cru sont dépistés annuellement. Ce rythme annuel est également appliqué aux troupeaux transhumants.

La qualification «officiellement indemne de brucellose » repose également sur la surveillance des avortements conformément à l’article10 de l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 susvisé.

Article 5 : LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE

Le dépistage de la leucose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et le 31 mai 2018.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-23-007 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 6Le dépistage de la leucose bovine enzootique est effectué selon une fréquence quinquennale (1/5°% des communes par an) sur les troupeaux bovins, par prises de sang individuelles sur 20% des animaux âgés de plus de 24 mois avec un minimum de 10 animaux, ou sur lait de mélange quand celui ci est analysé.

Article 6 : IBR

Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et le 31 maï 2018.

Dans le cadre des dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 susvisé, l'ensemble des troupeaux du département fait l'objet d'une classification en 4 statuts :

-_ Troupeau indemne d’IBR : respecte les contrôles prévus ainsi que les conditions d’introduction, avec des résultats favorables sur 2 séries d’analyses sur sang de tous Les bovins de plus de 24 mois, - Troupeau en cours de qualification : respecte les contrôles prévus et présente un premier test favorable,

- Troupeau en cours d'assainissement :troupeau détenant des bovins positifs valablement vaccinés,

-_ Troupeau non conforme : troupeau dont le risque n’est pas maîtrisé (bovins positifs non vacciné, prophylaxie non conforme....).

Le dépistage de l’IBR est effectué selon une fréquence annuelle sur les bovins âgés de 24 mois et plus, les bovins vaccinés n’étant pas prélevés.

Les recherches sont effectuées par prises de sang individuelles ou sur le lait de mélange quand celui ci est

analysé.

Dans les troupeaux catégorisés "en cours d'assainissement" ou "non conformes" au sens de l'arrêté du 31 mai 2016, ce dépistage est complété par le prélèvement des bovins de 12 à 24 mois dans l'objectif d'accélérer leur assainissement.

Article 7 :

L'autorisation de vente de lait cru en l’état ou transformé remis au consommateur final est assujettie au respect des conditions suivantes pour le département de Lot et Garonne :

- prophylaxie annuelle de la tuberculose sur les bovins de plus de 24 mois (article 2 du présent arrêté) ; -__ prophylaxie annuelle de la brucellose sur les bovins et les ovins-caprins s’appuyant soit sur analyse de lait de mélange soit sur des prises de sang individuelles et selon les modalités prévues par les articles 3 et 4 du présent arrêté.

Article 8 : DANGERS SANITAIRES DES POISSONS

Le maintien de la qualification «indemne » des ateliers d’aquaculture vis-à-vis de la Nécrose Hématopoïétique Infectieuse (NHD) et de la Septicémie Hémorragique Virale (SHV) détenant des espèces sensibles à ces maladies impose l’application des mesures suivantes :

- réalisation d'inspection(s) sanitaire(s) destinées à établir la présence de poissons morts, faibles ou au comportement anormal, effectuée(s) pendant la période de l'année où la température de l'eau est inférieure à 14°C ou à tout moment, lorsque la température est susceptible d'atteindre les minima annuels. Lorsque les exploitations doivent, plus d'une fois par an, faire l'objet d'inspections sanitaires, l'intervalle entre les inspections sanitaires doit être d'au moins quatre mois.

Le nombre annuel d’inspections cliniques est déterminé en fonction du niveau de risque de l'exploitation vis-à-vis de la NHI et/ou de la SHV à savoir :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-23-007 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 7> deux inspections par an pour les exploitations présentant un niveau de risque élevé ; ÿ une inspection par an pour les exploitations présentant un niveau de risque moyen ; > une inspection tous les deux ans pour les exploitations présentant un niveau de risque faible ;

- réalisation d’un échantillonnage de tissus de poissons pour la recherche de NHI et SHV selon les modalités suivantes: 1 prélèvement de 30 poissons lors de chaque inspection sanitaire et ceci quelque soit le niveau de risque de l'exploitation aquacole.

Lorsque les exploitations doivent faire l’objet de plusieurs prélèvements par an, l’intervalle entre ces prélèvements doit être d’au moins quatre mois.

Article 9 : DANGERS SANITAIRES DES PORCINS

9.1 Maladie d’Aujeszky

Les élevages de plein-air (y compris les élevages de sangliers et les parcs zoologiques détenant des porcins) et les élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (notamment élevages de sélection-multiplication, y compris en races locales) sont soumis, conformément aux exigences réglementaires, aux dépistages suivants :

- élevages de plein-air naisseurs ou naisseurs-engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins

reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;

- élevages de plein-air post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20) ;

- élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs : contrôle trimestriel

de 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs

reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;

- élevages de sangliers : contrôle des animaux destinés à l’abattoir avec un maximum de 15 sangliers.

Le dépistage est réalisé par diagnostic sérologique de la maladie sur prises de sang prioritairement (tube sec) ou, à défaut, sur papier buvard.

9.2 Peste porcine classique

Les élevages diffusant des reproducteurs ou futurs reproducteurs (notamment élevages de sélection- multiplication, y compris en races locales) sont soumis à 1 dépistage sérologique annuel par prises de sang sur 15 reproducteurs en service ou l’ensemble des reproducteurs si l’effectif est moindre.

Article 10 : DANGERS SANITAIRES DES VOLAILLES

Le dépistage systématique des infections à Sa/monella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Ynfantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow des volailles de reproduction de l’espèce Gallus gallus est réalisé par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné dans les troupeaux comprenant au moins 250 oiseaux et selon les modalités fixées par les arrêté du 26 février 2008 susvisés.

Le dépistage systématique des infections à Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium des poulettes futures pondeuses et des pondeuses d'œufs de consommation est réalisé par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné dans tous les troupeaux de poulettes futures pondeuses et pondeuses d’œufs de consommation comprenant au moins 250 oiseaux ou livrant des œufs à un centre d'emballage, conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Sa/monella dans les troupeaux de l’espèce Gallus Gallus en filière ponte d’œufs de consommation susvisé.

Le dépistage obligatoire des infections à Sa/monella des troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement est réalisé par et à la charge de leur propriétaire sous la surveillance du vétérinaire sanitaire désigné. Le prélèvement vise toutes les exploitations de poulets de chair et de dindes d’engraissement à l’exception des exploitations de moins de 250 volailles, d’espèces Meleagris gallopavo et Gallus gallus cumulées, dont les produits sont en totalité soit destinés à l’autoconsommation, soit

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-23-007 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 8destinés à la vente directe au consommateur final, soit destinés à l’approvisionnement d’un commerce de détail local, conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 avril 2013 susvisé.

Article 11 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX, dans un délai de deux mois après sa publication.

Article 12 :

Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et les vétérinaires sanitaires intervenant en Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 3 NOV, 2017

un ILLAERT

A

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-23-007 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 9Annexe I

à l’arrêté n°

relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2017-2018

Listes des communes

(en grisé, communes en zone de contrôle renforcé tuberculose)

CODE INSEE COMMUNE Tuberculose Leucose

L

47002 AGME L

47003 AGNAC | T L

L

ALLEMANS DU DROPT L

47007 ALLONS L

47008 AMBRUS L

47009 ANDIRAN

47010 ANTAGNAC L

47011 ANTHE L

47012 ANZEX | T L

47013 ARGENTON T L

47014 ARMILLAC

47015 ASTAFFORT T

47016 AUBIAC L

: L

AURIAC SUR DROPT L

L

47020 BALEYSSAGUES L

47021 BARBASTE L

ENS L

47023 BEAUGAS L

47024 BEAUPUY

L

L

L

B] L

47033 BOUDY DE BEAUREGARD

47034 BOUGLON

47035 BOURGOUGNAGUE T

47036 BOURLENS T

T L

L

L

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-23-007 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 1047041 BRUCH

47043 BUZET SUR BAISE

47044 CAHUZAC L

47045 CALIGNAC

47046 CALONGES L

47047 CAMBES L

47048 CANCON

L

47051 CASTELCULIER L

47052 | CASTELTIALOUX DUX |

47056 CASTELNAU SUR GUPIE L

47057 CASTILLONNES L

47058 CAUBEYRES

47059 CAUBON SAINT SAUVEUR L

47060 CAUDECOSTE

47061 CAUMONT SUR GARONNE _

L

L

47067 CLERMONT SOUBIRAN L

47068 COCUMONT L

L

L

L

L

L

47083 DOUDRAC L

47084 DOUZAINS

47085 DURANCE

res | PNGAYRAG——

47089 ESCLOTTES

47090 ESPIENS

47091 ESTILLAC

47092 FALS L

47092 FARGUES SUR OURBISE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-23-007 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 1147094 FAUGUEROLLES

47095 FAUILLET

47096 FERRENSAC

47097 FEUGAROELES

_47098 _ FTEUX

47101 FOURQUES SUR GARONNE

47102 FRANCESCAS

47103 FRECHOU (Le)

FUMEL

GAUJAC

GONTAUD DE NOGARET

GRAYSSAS

GREZET CAVAGNAN

GUERIN

HAUTESVIGNES

HOUEILLES

JUSIX

LABASTIDE CASTEL AMOUROUX

LABRETONIE

LAGRUE

LAGUPIE

LALANDUSSE

LAMONTJOIE

LAPERCHE

LAPLUME

[LAROQUE TIMBAUT

LASSERRE :::{LAUGNAC

LAUSSOU (Le)

LAUZUN

LAVARDAC

LAVERGNE

LAYRAC

LEVIGNAC DE GUYENN

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-23-007 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 1247148 LEVRITZ MONCASSIN

47150 LONGUEVILLE

47151 LOUBES BERNAC T

47152 LOUGRATTE

MARCELLUS _ 47156

47157 MARMANDE

47158 MARMONT PACHAS

47159 MAS D'AGENAIS (Le)

47160 MASQUIERES T

47163 MAUVEZIN SUR GUPIE

47164 MAZIERES NARESSE T

47165 MEILHAN SUR GARONNE

47167 MEZIN T

47168 MIRAMONT DE GUYENNE T

47169 MOIRAX T

47170 MONBAHUS T

47172 MONCAUT

47174 MONCRABEAU T

47176 MONGAILLARD T

47177 MONHEURT T

47178 MONSEGUR T

47179 MONSEMPRON LIBOS

47180 MONTAGNAC SUR AUVIGNON T

47181 MONTAGNAC SUR LEDE T

MONT AURIOL

MONTAUT

MONTAYRAL

MONTESQUIEU.

MONTETON

MONTIGNAC DE LAUZUN

MONTIGNAC TOUPINERIE |

[MONTPEZAT D'AGENAIS

MONTPOUILLAN

MONVIEL

MOULINET

MOUSTIER

NERAC

NICOLE

NOMDIEU

|PASSAGE (Le)

PAULHIAC

|PENNE D'AGENAIS.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-23-007 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 1347204 PEYRIERES

47205 PINDERES

47207 POMPIEY

47208 POMPOGNE

47211 POUDENAS T

47212 POUSSIGNAC

47214 PUCH D'AGENAIS T

47216 PUYMICLAN T

47217 PUYMIROL T

47218 PUYSSERAMPION T

47219 RAYET

47220 RAZIMET

47221 REAUP LISSE

47222 REUNION (La) T

47223 RIVES T

47224 ROMESTAING

47225 ROQUEFORT

47226 ROUMAGNE

47227 RUFFIAC

47229 SAINT ASTIER T

47231 SAINT AVIT

47232 SAINT BARTHELEMY D'AGENAIS T

47234 SAINT CAPRAIS DE LERM

SAINT COLOMB DE LAUZUN T_

47240 SAINT ETIENNE DE VILLEREAL T

47241 SAINT EUTROPE DE BORN

SAINT GERAUD

: [SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN

SAINT JEAN DE DURAS

SAINT J EAN DE THURAC

[SAINT LAURENT

SAINT LEGER

SAINT LEON

| SAINT MARTIN DE BEAUVILLE

SAINT MARTIN DE CURTON

SAINT MARTIN DE VILLEREAL

SAINT MARTIN PETIT

_ SAINT MAURICE DE LESTAPEL

SAINT NICOLAS DE LA BALERME

SAINT PARDOUX DU BREUIL

SAINT PARDOUX ISAAC

SAINT PASTOUR

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-23-007 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 1447266 SAINT PE SAINT SIMON

47267 SAINT PIERRE DE BUZET

47269 SAINT PIERRE DE CLAIRAC

47271 SAINT PIERRE SUR DROPT

47272 SAINT QUENTIN DU DROT

47277 SAINT SAUVEUR DE MEILHAN

47278 SAINT SERNIN

47279 SAINT SIXTE _

47281

47282 SAINT VINCENT DE LAMONTJOIE

47283 SAINT VITE

47233 SAINTE BAZEILLE

SAINTE COLOMBE DE DURAS

SAINTE GEMME MARTAILLAC

SAINTE MARTHE SAINTE MAURE DE PEYRIAC

SALLES

SAMAZAN

SAUMEJAN

SAUMONT

E

SAUVETAT DU DROPT (La)

ÏSAUVETERRE SAINT DENIS SAVIGNAC DE DURAS

|SAVIGNAC SUR LEYZ

|SEMBAS

SEGALAS

SENESTIS

SERIGNAC PEBCUDOU |SERIGNAC SUR GARONNE

SEYCHES

SOS

SOUMENSAC

TAILLEBQURG TX C

|TEMPLESU

THEZAC

THOUARS SUR GARONNE

TOMBEBOEUF

TONNEINS

TOURLIAC

TOURNON D'AGENAIS

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-23-007 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 15[TOURTRES

VARES

VIANNE

VILLEBRAMAR

VILLEFRANCHE DU QUEYRAN

VILLENEUVE DE DURAS

VILLEREAL

VILLETON

VIRAZEIL

XAINTRAILLES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-23-007 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 16Annexe II à l’arrêté n°

relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2017-2018

Zone de prophylaxie renforcée tuberculose

Légende

C1 DEPARTEMENT

{777} COMMUNE

[ | ZPR_2017_ 2018

DDCSPP47/SPAE

22/11/2017

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-23-007 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 17Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TKRRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant renouvellement de l’autorisation de prélèvement d’eau dans la nappe du Crétacé supérieur par dérivation des eaux des sources de Bouyé (commune de Montagnac-sur-Lède) et de Bougnagou (commune de Paulhiac ) en vue de la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment le titre I du livre Il et en particulier les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-60 et KR. 181-46 et 49 ;

Va l’ordonnance n° 2017-80 et le décret d’application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-295-22 du 22 octobre 2007 portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Bouyé et de Bougnagou situées respectivement sur les communes de Montagnac-sur-Lède et de Paulhiac par le Syndicat Unifié d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région du Nord du Lot et de la Garonne (SUNLG) et autorisant un prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine dans la nappe du Crétacé supérieur (calcaires du Santonien);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-295-23 du 22 octobre 2007 portant déclaration d'utilité publique l’établissement des périmètres de protection concernant les sources de Bouyé et de Bougnagou situées respectivement sur les communes de Montagnac-sur-Lède et de Paulhiac, et autorisant de traiter et distribuer cette eau au titre des eaux destinées à la consommation humaine:

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l’article L.514-6 du code de l’environnement et relatif aux délais de recours en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L.214-1 du code de l’environnement ;

Direction départementale des territoires - 47-2017-11-23-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe du Crétacé supérieur par dérivation des eaux des sources de Bouyé (commune de Montagnac-sur-Lède) et de Bougnagou (commune de Paulhiac) en vue de la 18Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de

préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté Préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES dans le cadre de l’ Administration générale, marchés publics, ingénierie et abrogeant L’AP n°47-2016-01-13-003 du 13 janvier 2017.

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;

Vu le dossier de demande de renouvellement de l’arrêté d’autorisation sus-visé du 22 octobre 2007 concernant le prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine à partir de la dérivation des eaux des sources de Bouyé et de Bougnagou déposé par le Syndicat Départemental d’Adduction d’Eau Potable et d’ Assainissement de Lot-et-Garonne EAU 47 le 3 juillet 2017;

Considérant le transfert au 1” janvier 2012 de la compétence en matière de production d’eau destinée à la consommation humaine par le Syndicat Unifié d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région du Nord du Lot et de la Garonne (SUNLG) au profit du Syndicat Départemental EAU 47;

Considérant que le dossier fourni précise que les volumes de prélèvements d’eau souhaités pour les dix prochaines années restent en-deçà des limites maximales fixées par l’arrêté d’autorisation sus-visé du 22 octobre 2007 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne ;

ARRÊTE

Article 1 : OBJET DE L' AUTORISATION

Le Syndicat Départemental EAU 47 est autorisé à prélever de l’eau dans la nappe du Crétacé supérieur (calcaires du Santonien) par dérivation des eaux des sources de Bouyé et de Bougnagou en vue de la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice.des activités et ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le Syndicat Départemental EAU 47 doit se conformer aux dispositions du code de l’environnement, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.

N° de la rubrique Intitulé Régime

Ouvrages, installations, travaux permettant un . 1.3.1.0 prélèvement dans une zone de répartition des eaux : Autorisation

supérieur à 8 m°/h

Article 2 : EMPLACEMENT DES OUVRAGES

Sources Code BSS Parcelles cadastrales Coordonnées Lambert 93

Bouyé | BSS002AJDZ Montagnes surEene X:528552 | Y:6386100 Section À, p"* 266 et 268

Bougnagou | BSS002AJDY | Paulhiac - Section E, pl 522p| X :528049 Y : 6385804

2/4

Direction départementale des territoires - 47-2017-11-23-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe du Crétacé supérieur par dérivation des eaux des sources de Bouyé (commune de Montagnac-sur-Lède) et de Bougnagou (commune de Paulhiac) en vue de la 193/4

Article 3 : CARACTERISTIQUES DU PRÉLÈVEMENT

e Débit maximal : 53 m°/h

o Volume journalier maximal : 1.000 m°

. Volume annuel maximal : 300.000 m°.

Article 4 : MOYENS DE SURVEILLANCE

Par un compteur volumétrique afin de suivre les volumes réels issus des deux sources. Une synthèse des relevés sera transmise annuellement au service chargé de la police de l’eau (DDT de Lot-et-

Garonne) ainsi que les analyses sur eaux brutes.

La qualité de l'eau brute issue des deux sources, ainsi que celle de l'eau traitée, est contrôlée régulièrement par la Délégation Territoriale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, aux frais de l'exploitant, conformément aux dispositions en vigueur.

Article 5 : DURÉE DE L’AUTORISATION

L'autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2027. A expiration de l'autorisation, le pétitionnaire qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse une demande au préfet, dans un délai minimum de deux ans avant la date d'expiration.

Article 6 : La conservation des ouvrages en bon état d'entretien sera assurée par le permissionnaire. Le préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l’eau et de la santé publique et le permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des ouvrages.

Article 7 : Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément à toutes les règles de l'art.

La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.

Article 8 : Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à

intervenir sur la police des eaux.

Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique, doivent

constamment avoir accès aux installations autorisées.

Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bordeaux. Le délai de recours, pour le demandeur ou l'exploitant, est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 10 : Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.

Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire

changeraït ensuite l'état des lieux fixés par le présent règlement sans y être préalablement autorisé,

Direction départementale des territoires - 47-2017-11-23-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe du Crétacé supérieur par dérivation des eaux des sources de Bouyé (commune de Montagnac-sur-Lède) et de Bougnagou (commune de Paulhiac) en vue de la 20Article 11 : MODIFICATIONS

Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet et de la Délégation Territoriale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine.

Article 12 : La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une demande par l'exploitant ou à défaut, par le propriétaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.

Article 13 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge ou le début de l'exercice de son activité.

Article 14 : En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors-service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné, ou le responsable de l'opération est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions

nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à

l'accumulation desquelles il a contribué qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.

Article 15 : Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un

dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.

Article 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-Garonne, les maires de Montagnac-sur- Lède et de Paulhiac, la directrice départementale des territoires du Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 3 NOV. 2017

Pour Le Préfet et par subdélégation,

Le Chef du $èrvice Environnement

Johanne P] THUISOT

4j4

Direction départementale des territoires - 47-2017-11-23-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe du Crétacé supérieur par dérivation des eaux des sources de Bouyé (commune de Montagnac-sur-Lède) et de Bougnagou (commune de Paulhiac) en vue de la 21=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRÊTÉ N°

portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie d’avances instituée auprès de la Cité Administrative Lacuée à Agen

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 :

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’arrêté du 2 juillet 2008 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances pour la gestion des cités administratives ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-305-1 du 31 octobre 2008 portant institution d’une régie d’avances auprès de la cité administrative d’Agen ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-336-25 du 1” décembre 2008 portant nomination d’un régisseur auprès de la cité administrative Lacuée ;

Vu l’avis conforme en date du 21 novembre 2017 émis par le représentant du directeur départemental des finances publiques du département de Lot-et-Garonne, comptable assignataire.

SUR PROPOSITION de Madame le Secrétaire général de la préfecture ;

1/2

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-24-001 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie d'avances instituée auprès de la cité administrative Lacuée à Agen 22ARRETE

Article 1°

L’arrêté préfectoral n° 2008-336-25 du 1° décembre 2008 portant nomination d’un régisseur auprès de la cité administrative Lacuée est abrogé, la régie étant clôturée au 30 novembre 2017.

Article 2

Madame le Secrétaire général est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ar MAS go uw. PC AT

» À

Patricia WILLAERT

pe

2/2

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-24-001 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie d'avances instituée auprès de la cité administrative Lacuée à Agen 23Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRETE MODIFICATIE n°

portant organisation d’une session d’examen de formateurs

en prévention et secours civiques

par le 48°" Régiment de Transmissions

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU l'arrêté du 2 décembre 2013 portant habilitation du centre de formation opérationnelle santé de l’École Val-de-Grace pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ;

VU l'instruction n°1043/DEF/EMA/ORH/OR du 22 août 2007 relative à l'enseignement du secourisme dans les forces armées ;

VU Le certificat de condition d’exercice n°2017-082 délivré le 10 février 2017 par le chef de du centre de formation opérationnelle santé de l’école du Val-de-Grace (EvdG/CeFOS) donnant habilitation au 48°"° régiment de transmissions à assurer les formations aux premiers secours ;

VU le dossier présenté par le 48°" régiment de transmissions le 21 septembre 2017 ;

VU l'arrêté Préfectoral n° 47-2017-11-16-002 en date du 16 novembre 2017 portant organisation d’une session d’examen de formateurs en prévention et secours civique par le 48ème Régiment de Transmission ;

Considérant l’indisponibilité de M. Bernard BRIZARD, membre du jury ;

SUR proposition de Madame le Secrétaire Général ;

ARRÊTE :

Article 1“: L'article 2 de l’arrêté Préfectoral n° 47-2017-11-16-002 en date du 16 novembre 2017

portant organisation d’une session d’examen de formateurs en prévention et secours civique par le

48ème Régiment des Transmissions est modifié de la façon suivante :

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-23-005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen de formateurs en prévention et secours civiques par le 48ème Régiment de Transmissions 24Le jury est composé de la manière suivante :

Président M. Cédric DELANNOY

Médecin Docteur AUGE

Instructeur Mme Sylvie SALMOIRAGHI

Instructeur Sergent Jessica SANCHEZ

Instructeur M. Bruno DORISY

Article 2 : Le Secrétaire Général et le Colonel, commandant le 48°" régiment de transmissions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

AGEN le 23/01] èu

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Héféfe GIRARDOT

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www. lot-et-garonne.pref gouv.fr

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h—13h30à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-23-005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen de formateurs en prévention et secours civiques par le 48ème Régiment de Transmissions 25