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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241218DB07G publi
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241218DB07G publi)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Décision n° 20241218DB07G
Publié en
ligne le 19/12/2024
Séance
du
18
décembre
2024
ID
: 040-244000865-20241218-20241218DC007G-AR
MACS
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
DÉCISION
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S’Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
18
DECEMBRE
2024
À 18
HEURES
SALLE
DU
CONSEIL,
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE TYROSSE
Nombre
de
membres
du
bureau :
en
exercice
: 28
présents
: 17
absents
représentés
: 6
absents
excusés
: 5
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-huit
du
mois
de
décembre
à
18
heures,
le
bureau
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
12
décembre
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Pierre
FROUSTEY,
Jean-Claude
DAULOUËDE,
Pierre
LAFFITTE,
Hervé
BOUYRIE,
Jean-
François
MONET,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Benoît
DARETS,
Patrick
BENOIST,
Henri
ARBEILLE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Philippe
SARDELUC,
Pierre
PECASTAINGS,
Francis
BETBEDER,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Alain
SOUMAT,
Régis
GELEZ.
Absents
représentés
:
Monsieur
Louis
GALDOS
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
FROUSTEY,
Madame
Aline
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
PECASTAINGS,
Monsieur
Dominique
DUHIEU
a donné
pouvoir
à
M.
Francis
BETBEDER,
M.
Patrick
LACLEDERE
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
DAULOUËDE,
M.
Jean-Luc
DELPUECH
a donné
pouvoir
à
Mme
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
M.
Jérôme
PETITJEAN
a donné
pouvoir
à
M.
Hervé
BOUYRIE.
Absents
excusés
:
Mesdames
Frédérique
CHARPENEL,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Messieurs
Eric
LAHILLADE,
Alexandre
LAPEGUE,
Christophe
VIGNAUD.
LOGEMENT
SOCIAL
-
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
À
L'OPÉRATION
DE
CONSTRUCTION
D’UNE
RÉSIDENCE
AUTONOMIE
DE 25
LOGEMENTS
PAR
LA COMMUNE
DE
LABENNE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-François
MONET
Aux
termes
de
l’article
7.2
de
ses
statuts,
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
est
compétente
en
matière
de
politique
du
logement
et du
cadre
de
vie.
L'opération
concernée
consiste
en
la
construction
d’un
équipement
médico-social
appelé
résidence
autonomie,
agréé
par
le
Conseil
départemental
des
Landes,
par
la
commune
de
Labenne.
il se
situe
aux
abords
de
l'Institut
Hélio
Marin,
établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD),
avenue
de
l'Océan.
Il
comporte
25
logements
T2
de
44
m?
environ
tous
accessibles,
avec
ascenseur,
bureau
d'accueil,
locaux
techniques,
espaces
communs
et
buanderie
notamment,
pour
un
coût
global
estimé
de
3 700
000
€ TTC.
Le
plan
de
financement
de
l'opération
se
décompose
comme
suit
: Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Décision
n° 20241218DB07G
Publié
en
ligne
le
19/12/2024
Séance du 18 décembre 2024
ID : 040-244000865-20241 218-20241218DC007G-AR
Dépenses
Montants
TTC
Financement
Montants
TTC
Charge
foncière
- € |
Prêt
CDC
PLS
2 250
000
€
Bâtiments
3
350
000
€ |
Prêt
CARSAT
600
000
€
Honoraires
350
000
€ |
Subventions
dont
650
000
€
Divers
- €
Département
275
000
€
Révisions
de
prix/Frais
financiers
- €
MACS
250
000
€
CARSAT
125
000
€
Fonds
propres
200
000
€
TOTAL
3 700
000
€
TOTAL
3 700
000
€
* Les
montants
ont
été
arrondis
pour faciliter
la lecture
Dans
le
cadre
de
son
Programme
Local
de
l'Habitat,
et
conformément
au
règlement
d'intervention
en
faveur
du
logement
social,
plus
particulièrement
sur
le
soutien
des
actions
visant
à
répondre
aux
besoins
des
publics
spécifiques
en
proposant
une
offre
diversifiée
aux
personnes
âgées,
l'intervention
financière
de
la
Communauté
de
communes
pour
la
création
de
la
résidence
autonomie
est
calculée
sur
la
base
de
10
000
€
par
logement,
soit
250
000
€ au
total.
Cette
action
est
coordonnée
avec
le
Contrat
Territorial
d’Autonomie
en
préparation,
porté
par
le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale.
Ce
partenariat
financier
est formalisé
par
une
convention,
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente.
Le
BUREAU
COMMUNAUTAIRE,
VU
la loi n° 2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la solidarité
et au
renouvellement
urbains
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 5211-10;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
article
L.
441-1
et
R.
441-5;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
du
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
septembre
2024
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
au
bureau
communautaire
et au
président
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
septembre
2016
portant
adoption
du
projet
de
programme
local
de
l'habitat
de
la
Communauté
de
communes
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
27
septembre
2016,
30
juin
2022
et
26
juin
2024
relatives
au
règlement
d'intervention
de
la Communauté
de
communes
en faveur
du
logement
social ;
VU
le projet
de
convention
de
partenariat,
ci-annexé
;
CONSIDÉRANT
que
la
construction
de
25
logements
en
résidence
autonomie
concourt
à
la
réalisation
de
la
politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
relevant
de
la compétence
de
la Communauté
de
communes
;
CONSIDÉRANT
la
nature
de
l'opération
de
construction
projetée,
ouvrant
droit
à
une
participation
de
la
Communauté
de
communes
;
Après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
DÉCIDE
Article
1
: de
fixer
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
communes
à
hauteur
de
250
000
€
pour
la
construction
d’une
résidence
autonomie
de
25
logements
par
la commune
de
Labenne,
Article
2
: d'inscrire
les
sommes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
décision
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes, Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Décision
n°
20241218DB07G
Publié
en
ligne
le
19/12/2024
Séance
du
18
décembre
2024
ID
: 040-244000865-20241218-20241218DC007G-AR
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
le
projet
de
convention
de
partenariat,
tel
qu’annexé
à la
présente,
Article
4
: d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente.
Article
5
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
Il
en
sera
rendu
compte
à
l'occasion
de
la
prochaine
séance
du
conseil
communautaire. La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
en
ligne
le
19/12/2024
ID
: 040-244000865-20241218-20241218DC007G-AR
S4
ne Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié en ligne le 19/12/2024
ID : 040-244000865-20241218-20241218DC007G-AR
/ Communauté de communes
Maremne Adour Cête-Sud
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 1
CONVENTION
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD (MACS)
COMMUNE DE LABENNE « RÉSIDENCE AUTONOMIE »
CONSTRUCTION DE 25 LOGEMENTS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, désignée ci-après par l’expression « la Communauté de communes », représentée par son Président Monsieur Pierre FROUSTEY, autorisé à cet effet par décision en date du ………………………………………………………..
d’une part,
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale Maremne Adour Côte-Sud, désigné ci-après par l’expression « le CIAS MACS », représenté par son Vice-Président Monsieur Pierre LAFFITTE, autorisé à cet effet par délibération en date du ………………………………………………………..
d’autre part,
ET
La Commune de LABENNE, désignée ci-après par l’expression « la commune », représentée par son Maire Monsieur Jean-Luc DELPUECH, autorisé à cet effet par délibération du conseil municipal en date du ……………………………………
d’autre part,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption du projet de programme local de l’habitat de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 27 septembre 2016, 30 juin 2022 et 26 juin
2024 relatives au règlement d’intervention de la Communauté de communes en faveur du logement social ; Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié en ligne le 19/12/2024
3DC007G-AR
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 2
CONSIDÉRANT la pertinence du projet présenté par la commune de LABENNE, dans le droit fil des
orientations départementales, du programme local de l’habitat porté par la Communauté de communes
et des orientations du futur Contrat Territorial de l’Autonomie, piloté par le CIAS MACS aux côtés du
Département des Landes ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de communes de participer financièrement à ce projet,
dans le respect de son règlement, pour permettre à la commune de Labenne d’équilibrer son
financement et permettre une plus grande accessibilité au public sénior ciblé du territoire MACS ;
EXPOSÉ PRÉALABLE
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) de MACS et du futur Contrat Territorial de l’Autonomie piloté par le CIAS MACS, aux côtés du département des Landes, la commune de Labenne souhaite proposer un nouveau service à destination des personnes âgées ou en situation de handicap du territoire MACS. Pour ce faire, elle envisage la construction de 25 logements dans le cadre d’un établissement médico-social appelé résidence autonomie agréé par le Conseil départemental, dont elle serait le bailleur et le gestionnaire.
Au regard du règlement d’intervention communautaire en faveur du logement social, les logements intégrés dans cette résidence autonomie peuvent recevoir une participation financière de MACS.
En raison de sa qualité de bailleur social sur ce projet, la commune propose d’associer étroitement la Communauté de communes et le CIAS MACS à ce projet, dans les conditions ci-après.
Conformément aux statuts communautaires et notamment à l’article 7.2 de la « politique du logement et du cadre de vie », ainsi qu’au règlement d’intervention en faveur du logement social, la présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de la réalisation d’un projet de « résidence autonomie » décrit ci-dessous.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet
L’opération concernée consiste en la construction d’une structure médico-sociale appelée résidence autonomie, agréée par le Conseil départemental des Landes, par la commune de Labenne. Elle se situe aux abords de l'Institut Hélio Marin, établissement de santé gérontologique privé à but non lucratif, avenue de l'Océan. Elle comporte 25 logements T2 de 44 m² environ tous accessibles, avec ascenseur, bureau d’accueil, locaux techniques, espaces communs et buanderie notamment, pour un coût global estimé de 3 700 000 € TTC.
L’ensemble immobilier ainsi défini fait l’objet d’un permis de construire, déposé en mairie de Labenne et attribué. Cette autorisation d’urbanisme a été régulièrement affichée et purgée des délais de recours des tiers.
Le programme retenu dans la présente convention comprend 25 logements avec une surface habitable de 1 316 m².
La présente convention concerne exclusivement la réalisation du « programme résidence autonomie » décrit ci-dessus.
Article 2 - Engagements de la commune
La commune s’engage à :
Réaliser le programme de résidence autonomie tel que présenté à l’article 1. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié en ligne le 19/12/2024
ID : 040-244000865-20241218-20241218DC007G-AR
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 3
Ce programme s’inscrit dans la définition de l’intérêt communautaire tel que précisé par la délibération en vigueur et notamment son point relatif à l’intérêt communautaire en matière de politique du logement et du cadre de vie.
Il remplit les conditions énoncées dans le règlement d’intervention communautaire en faveur du logement social en vigueur à la date de la présente convention.
Associer la Communauté de communes à la commission d’attribution et de suivi ainsi qu’au conseil de la vie sociale de la résidence autonomie, avec voix décisionnelle à la majorité simple, représentée par Monsieur le Président de MACS, ou son représentant en charge de l’action sociale, accompagné d’un technicien du CIAS MACS.
Déposer le dossier de demande de financement (auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et obtenir un financement aidé par l’État) et d’agrément (auprès du Conseil départemental des Landes), de demandes de subvention aux différents organismes présentés dans le plan de financement pour cette opération locative.
La commune s’engage à communiquer à la Communauté de communes la décision d’agrément spécifique de l’État délivrée par délégation par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et celle délivrée par le Conseil départemental des Landes, ainsi que celles des autres organismes sollicités tel que présenté dans le plan de financement.
Fixer les loyers conformément à la réglementation en vigueur.
Supporter seule les conséquences financières s’il arrivait que des logements restent inoccupés.
Article 3 - Engagements de la Communauté de communes
La Communauté de communes s’engage à :
Appuyer la demande si besoin auprès des partenaires financiers pour l’octroi de subvention, nécessaire à l’équilibre de l’opération.
Participer au programme à hauteur de 250 000 € représentant une aide de 10 000 € par logement au titre de l’aide consacrée à la création de résidence autonomie pour personnes âgées conformément à la Fiche 4 du règlement d’intervention en faveur du logement social de la Communauté de communes.
Les sommes dues seront versées à la commune selon l’échelonnement ci-après : Premier versement : 30 % sur présentation de l’arrêté accordant le permis de construire, Le solde pourra être demandé par la commune en fonction de l’avancée des travaux et de l’accord de la Communauté de communes.
Le versement du solde de la participation financière ne pourra intervenir que sur présentation des pièces justificatives de la part de la commune attestant l’achèvement des travaux.
Article 4 - Communication
La commune s’engage à afficher, durant toute la durée des travaux de construction, un ou plusieurs panneaux de chantier précisant le but de l’opération, la durée des travaux et la participation financière de la Communauté de communes accompagnée de son logo.
Par ailleurs, la commune et la Communauté de communes s’engagent, lors de toutes leurs communications sur le projet (discours, bulletins, etc.) à rappeler les participations financières réciproques. LEUSM EN
Reçu en préfecture le 19/12/2024 (\ am }
Publié en ligne le 19/12/2024 _
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
3DC007G-AR
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 4
Lors d’une cérémonie de type visite de chantier, visite de presse ou inauguration, la commune s’engage à inviter un représentant élu de la Communauté de communes et à lui réserver un temps de parole.
Article 5 - Contrôles financiers de la commune par la Communauté de communes
La Communauté de communes aura la faculté, si elle le souhaite, de procéder à tout moment à un contrôle financier de la commune pour ce qui concerne le budget et les dépenses relatives à l’opération de construction désignée dans la présente convention, par l’intermédiaire de mandataires désignés par elle, et de se faire communiquer tout document comptable nécessaire à ces contrôles.
Article 6 - Prise d’effet de la convention
L’opération deviendra effective, et par voie de conséquence, la présente convention en vigueur, dans la mesure où l’emprunt nécessaire au financement pourra être contracté, et les subventions de l’État assurées.
Article 7 - Abandon du projet
Dans le cas où le projet devrait être abandonné :
- du fait de la commune : celui-ci fera son affaire du règlement des honoraires et frais d’études qu’il aura engagés et sera amené à rembourser les sommes que la Communauté de communes aurait pu engager au titre de la présente convention.
- pour des raisons étrangères à la volonté des parties et en cas de force majeur (terrain inconstructible par exemple, empêchement de la poursuite du projet du fait de l’administration ou de l’impossibilité d’obtenir le financement), la commune supportera seule, le coût des frais engagés (frais de bureaux d’études, architecte, de personnel, déplacements…).
Article 8 - Frais et droits liés à la convention
Tous les frais et droits afférents à la présente convention, qui prend effet au jour de la signature du contrat de prêt, seront à la charge de la commune.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse en 3 exemplaires, le …………………………………………
Pour la Communauté de
communes
Maremne Adour Côte Sud,
Le président,
Pierre FROUSTEY
Pour le Centre Intercommunal
d’Action Sociale Maremne
Adour Côte Sud
Le Vice-président,
Pierre LAFFITTE
Pour la Commune de Labenne,
Le maire,
Jean-Luc DELPUECH