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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 077 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 077 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-077
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-15-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine sanitaire.
(2 pages) Page 3
31-2024-02-16-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine sanitaire. (2 pages) Page 6
31-2024-02-16-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire. (2 pages) Page 9
31-2024-02-16-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire. (2 pages) Page 12
31-2024-02-15-00003 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 15
2 PREFECTURE 31
31-2024-02-15-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
sanitaire.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine sanitaire. 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu la demande déposée par M. Christophe DAVRIL, gérant de la SARL Danton Pompes Funèbres et Marbrerie (22 bis route de Saiguède — 31470 FONTENILLES), visant à obtenir une habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1° : L'établissement suivant :
Dénomination ou raison sociale Danton Pompes Funèbres et Marbrerie
Enseigne Danton
Forme juridique SARL (société à responsabilité limitée)
SIRET 982 322 711 00010
Adresse du siège 22 bis route de Saiguède — 31470 FONTENILLES
Exploité par M. Christophe DAVRIL
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine sanitaire. 4 est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière
2° L'organisation des obsèques
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires X
|X|X|>%X
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X*
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, X inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l’habilitation est 24.31.0202.
Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le { 5 FEV, 5224 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :
Le directeur de fé citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine sanitaire. 5 PREFECTURE 31
31-2024-02-16-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine sanitaire.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-16-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine sanitaire. 6 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement à l'enseigne Ambulances Talazac, sise 233 chemin des Crocs à Bérat (31370) :
Vu la demande formulée de renouvellement par Mme Jacqueline TALAZAC, gérante de cet établissement ;
Considérant qu'il convient de renouveler cette habilitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête
Art. 1° : L'établissement suivant :
Établissement principal concerné par l’habilitation
Dénomination ou raison sociale AMBULANCES TALAZAC
Forme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)
SIRET 439 922 246 00012
Adresse du siège 233 chemin des Crocs à Bérat (31370)
Exploité par Mme Jacqueline TALAZAC
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.qgouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-16-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine sanitaire. 7 est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI [NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière
2° L'organisation des obsèques
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires X
|X|>X
| x
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X*X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l’habilitation ROF est 24-31-0145.
Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu'au 19 janvier 2029.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le { £ FEV 2074 Pour le préfet de la Haute-Garonne
LL et par délégation :
Le directéür adjoint de la citoyenneté et de la légalité,
Franç ALANANT
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-16-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine sanitaire. 8 PREFECTURE 31
31-2024-02-16-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-16-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 9 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu larrêté préfectoral du 20 mars 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement à l'enseigne Ambulances Talazac, sise 29 rue Jean Jaurès à Carbonne (31390) ;
Vu la demande formulée de renouvellement par Mme Jacqueline TALAZAC, gérante de cet établissement ;
Considérant qu'il convient de renouveler cette habilitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête
Art. 1° : L'établissement suivant :
Établissement principal concerné par l’habilitation
Dénomination ou raison sociale AMBULANCES TALAZAC
Forme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)
SIRET 439 922 246 00038
Adresse du siège 29 rue Jean Jaurès à Carbonne (31390)
Exploité par Mme Jacqueline TALAZAC
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-16-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 10 est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI [NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière
2° L'organisation des obsèques
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1
XX
|X|X|>xX 4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 24-31-0147.
Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu'au 19 janvier 2029.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité,
Fait à Toulouse, le D PEU mn
16 FEV. 2924
François BALANANT
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-16-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 11 PREFECTURE 31
31-2024-02-16-00006
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-16-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 12 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement à l'enseigne Ambulances Talazac, sise au lieu-dit Lasserre à Lherm (31600) :
Vu la demande formulée de renouvellement par Mme Jacqueline TALAZAC, gérante de cet établissement ;
Considérant qu'il convient de renouveler cette habilitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête
Art. 1°: L'établissement suivant :
Établissement principal concerné par l’habilitation
Dénomination ou raison sociale AMBULANCES TALAZAC
Forme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)
SIRET 439 922 246 00020
Adresse du siège Lieu-dit Lasserre à Lherm (31600)
Exploité par Mme Jacqueline TALAZAC
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-16-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 13 est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière X
2° L'organisation des obsèques X
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l’habilitation ROF est 24-31-0146.
Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu’au 19 janvier 2029.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité,
\ François BALANANT
Fait à Toulouse, le 1 5 FEV. 50?
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-16-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 14 PREFECTURE 31
31-2024-02-15-00003
Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00003 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 15 Ex PREFET DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral portant modification
d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant création d'une chambre funéraire au 104 bis route d'Espagne à Portet-sur-Garonne (31120) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement à l'enseigne SARL POMPES FUNEBRES PRESTIGE, au 104 bis route d'Espagne à Portet-sur-Garonne (31120), jusqu'au 12 juillet 2028 ;
Vu la demande de modification formulée par M. Alexandre SOLA, gérant de cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1°": L'établissement principal suivant :
Dénomination ou raison sociale |PF PRESTIGE
Enseigne POMPES FUNEBRES PRESTIGE
Forme juridique SARL (société à responsabilité limitée)
SIRET 919 833 297 00012
Adresse du siège 104 Bis Route d'Espagne — 31120 Portet-sur-Garonne
Exploité par M. Alexandre SOLA
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00003 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 16 est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière X
2° L'organisation des obsèques X
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l’habilitation ROF est : 23-31-0030.
Art. 3 : L'habilitation est acquise jusqu'au 12 juillet 2028.
Art. 4 : L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement à l'enseigne SARL POMPES FUNEBRES PRESTIGE sis à Portet-sur- Garonne (31120), est abrogé.
Art. 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 9 5 FEV, 522; Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :
78 LUE
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00003 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 17