Déliberation - 2026 04 19 U Cession entre la ville et la SPL de quatre emprises

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Déliberation - 2026 04 19 U Cession entre la ville et la SPL de quatre emprises Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 19 U Cession entre la ville et la SPL de quatre emprises)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs, Ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bols Liberté + Egalité » Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2026-04-19-U Département du Val-de-Marne Arrondissement de Nogent-sur-Marne Cession entre la Ville de Fontenay-sous-Bois et

la SPL Marne-au-Bois des emprises cadastrées Nombre de membres composant section AJ numéro 301P1 d'une superficie de 24 | . m2, AJ numéro 301P2 d’une superficie de 22 m°, Le Conseil Municipal... 45

AO numéro 378P1 d'une superficie de 110 m° et Membres en exercice... 45 le volume 3 de l'emprise cadastrée section AJ Ni ou représenté.e.s 45 numéro 242 afin de redéfinir les limites foncières Abe NN 0

SÉANCE DU 9 avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le neuf avril, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le deux avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUÉ LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE- BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M.BATTAL, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. MALLERIN, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, Mme AVOGNON-ZONON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE, M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL, M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme FARNOUX a donné pouvoir à M. BERNIER-GRAVAT

Mme BENZIANE a donné pouvoir à Mme LAUSSEL

ABSENT.E.S

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Monsieur Loïc DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29,

L. 2122-21, L. 2241-1 et L. 1311-9;Délibération n°2026-04-19-U

Cession entre la Ville de Fontenay-sous-Bois et la SPL Marne-au-Bois des emprises cadastrées section AJ numéro 301P1 d’une superficie de 24 m2, AJ numéro 301P2 d’une superficie de 22 m°?, AO numéro 378P1 d’une superficie de 110 m? et le volume 3 de l'emprise cadastrée section AJ numéro 242 afin de redéfinir les limites foncières

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-1;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-1 et suivants et l’article L.

318-3 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU!) de l'EPT Paris Est Marne & Bois

approuvé par la délibération n°DC 2023-146 du Conseil de Territoire Paris Est Marne

& Bois en date du 12 décembre 2023 rendue exécutoire à compter du 10 janvier 2024 ;

VU la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération n° DC 2025-37 du Conseil de Territoire Paris Est Marne & Bois en date du 6 mai 2025 rendue exécutoire à compter du 19 mai 2025 ;

VU les avis du Pôle d'évalusation domaniale de la Direction Générale des Finances

Publiques en date du 26 janvier 2026 et du 24 mars 2026 ;

VU la délibération 2026-04-18-U constatant la désaffectation et prononçant le déclassement des emprises affectées au domaine public cadastré ;

VU les plans de division établis par le Cabinet Altius Géomètres Experts Associés le

06 novembre 2025 :

VU le projet de division en volumes établi par le Cabinet Altius Géomètres Experts

Associés le 17/02/2026, et notamment l'état descriptif de division, les plans de

volumétrie et le règlement de volumes y afférent ;

VU la délibération du Conseil municipal n°2017-10-15-U en date du 5 octobre 2017 désignant Marne-au-Bois SPL en tant qu'aménageur et approuvant le traité de concession de l'opération d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay / Alouettes à Fontenay-sous-Bois ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 8 décembre 2020 approuvant l'avenant n° 1 au traité de concession d'aménagement du secteur Vai-de-Fontenay / Alouettes qui acte la substitution de la commune de Fontenay-sous-Bois par l'EPT Paris Est Marne&Bois en qualité de personne compétente pour créer, définir et réaliser une opération d'aménagement et pour en concéder la réalisation par l'effet des dispositions des articles L. 5219-1, L. 5219-5 et L. 5211-5 du CGCT, à compter du 1°’ janvier 2018 ;

VU les délibérations n°2021-09-20-ST du Conseil municipal en date du 30 septembre 2021 prenant acte de l'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement Val-de- Fontenay Alouettes et n°21-112 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois approuvant ledit avenant ;

VU les délibérations n°2022-11-06-U du Conseil municipal en date du 17 novembre 2022 prenant acte de l'avenant n°3 au traité de concession d'aménagement Val de Fontenay Alouettes et n°DC2022-162 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois approuvant ledit avenant ;

VU les délibérations n°2024-04-16-U du Conseil municipal en date du 4 avril 2024 prenant acte de l'avenant n°4 au traité de concession d'aménagement Val de Fontenay Alouettes et n°DC2024-41 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois approuvant ledit avenant ;Délibération n°2026-04-19-U

Cession entre la Ville de Fontenay-sous-Bois et la SPL Marne-au-Bois des emprises cadastrées section AJ numéro 301P1 d'une superficie de 24 m2, AJ numéro 301P2 d'une superficie de 22 m?, AO numéro 378P1 d'une superficie de 110 m° et le volume 3 de l'emprise cadastrée section AJ numéro 242 afin de redéfinir les limites

foncières

VU la délibération du 26 septembre 2024 du Conseil municipal approuvant l'avenant n°3 de la convention d'association tripartite à passer entre le Territoire Paris Est Marne & Bois, la Ville et la SPL Marne-au-Bois et prenant acte de l'avenant n°5 du traité de concession ;

VU le projet d'acte de cession ;

CONSIDERANT que la cession des emprises concernées nécessite au préalable

l'approbation du projet de division en volumes ainsi que l'EDDV permettant d'identifier

et de délimiter précisément le Volume 3 de l'emprise cadastrée section AJ n°242 ainsi

que les limites foncières réajustées ;

CONSIDERANT que dans le cadre du projet de mutation et de réhabilitation de

l'ensemble immobilier dit « Écrins-Forez-Grisons », situé au 21-31 rue Roger

Salengro à Fontenay-sous-Bois, la SPL marne-au-Bois propose d'acquérir des

emprises communales cadastrées section AJ numéro 301P1 d’une superficie de 24m?,

AJ numéro 301P2 d’une superficie de 22m?, AO numéro 378P1 d’une superficie de

110m? et le Volume 3 de l'emprise cadastrée section AJ numéro 242 d’une superficie

de 103 m° afin de redéfinir les limites foncières. Cette cession s'inscrit dans une

démarche de régularisation foncière visant à corriger les limites existantes et de

garantir une meilleure lisibilité cadastrale ;

CONSIDERANT que ces parcelles ont déjà fait l'objet de procédures de désaffectation et déclassement préalable ;

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITÉ

Par 35 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL

Par 10 abstentions

M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN

DÉCIDE,

Article 1°’ : D'approuver le projet de division en volumes établi par le Cabinet Altius Géomètres Experts Associés le 17/02/2026, comprenant l'état descriptif de division, les plans de volumétrie et le règlement de volumes, lequel permet notamment d'identifier le Volume 3 de l'emprise cadastrée section AJ n°242 destiné à être cédé à la SPL Marne-au-Bois.Délibération n°2026-04-19-U

Cession entre la Ville de Fontenay-sous-Bois et la SPL Marne-au-Bois des emprises cadastrées section AJ numéro 301P1 d'une superficie de 24 m2, AJ numéro 301P2 d’une superficie de 22 m?, AO numéro 378P1 d'une superficie de 110 m? et le volume 3 de l'emprise cadastrée section AJ numéro 242 afin de redéfinir les limites foncières

Article 2 : D'approuver la cession à intervenir entre la commune et la SPL Marne-au-

Bois des emprises communales cadastrées :

Section AJ numéro 301P1 d’une superficie de 24 m°,

AJ numéro 301P2 d’une superficie de 22 m?,

AO numéro 378P1 d'une superficie de 110 m2,

Et le Volume 3 de l'emprise cadastrée section AJ numéro 242 d'une superficie

de 103 m? conformément au projet de division en volumes approuvé à l’article

1, et ce afin de redéfinir les limites foncières.

Article 3: D'autoriser cette cession au profit de la SPL Marne-au-Bois à l'euro

symbolique (1 €).

Article 4 : De constater que les parcelles et emprises susvisées ont fait l'objet des

procédures de désaffectation et de déclassement préalables conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son.sa représentant. à signer tout acte afférent.

Article 6: La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l'hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la Ville.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois

dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un

délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de

Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne Jean-Philippe GAUTRAIS le …1.B.AUR,. 2026...

Publication

Le secrétaigæ de séance,

AZ