Déliberation - 2026 04 20 U Acquisition auprès de SPL emprises privées

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Déliberation - 2026 04 20 U Acquisition auprès de SPL emprises privées Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 20 U Acquisition auprès de SPL emprises privées)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sous-Bols Liberté + Égalité « Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2026-04-20-U Département du Val-de-Marne Arrondissement de Nogent-sur-Marne

EFG - Acquisition auprès la SPL marne-au-bois

d'une partie des emprises cadastrées section AJ Nombre de membres composant numéro 234P1 pour une superficie de 46 m°?, Le Conseil Municipal... 45 section AJ numéro 298 pour une superficie de Membres en exercice... 45 214,5 m° et de la AJ numéro 293P2 pour une Présent.e.s ou représenté.e.s superficie de 600 m2 afin de les intégrer dans le à la séance....................................... 45 domaine public communal Absent.e.s...................................... 0

SÉANCE DU 9 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le deux avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUÉ LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE- BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M.BATTAL, Mme NAIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, Mme AVOGNON-ZONON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE, M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL, M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme FARNOUX a donné pouvoir à M. BERNIER-GRAVAT

Mme BENZIANE a donné pouvoir à Mme LAUSSEL

ABSENT.E.S

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Monsieur Loïc DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.Délibération n°2026-04-20-U

EFG — Acquisition auprès la SPL marne-au-bois d'une partie des emprises cadastrées section AJ numéro 234P1 pour une superficie de 46 m?, section AJ numéro 298 pour une superficie de 214,5 m? et de la AJ numéro 293P2 pour une superficie de 600 m? afin de les intégrer dans le domaine public communal

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29,

L. 2122-21, L. 2241-1, L. 1311-9 et L. 1311-10;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles

L. 1111-1 et L. 2111-3, relatifs aux acquisitions amiables de biens immobiliers par les

personnes publiques ;

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de l'EPT Paris Est Marne & Bois

approuvé par la délibération n°DC 2023-146 du Conseil de Territoire Paris Est Marne

& Bois en date du 12 décembre 2023 rendue exécutoire à compter du 10 janvier 2024 ;

VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances

Publiques en date du 11 décembre 20285 ;

VU les plans de division établis par le Cabinet Altius Géomètres Experts Associés en

date du 06 novembre 2025 et du 20 février 2026 ;

VU la délibération muncipale en date du 5 octobre 2017 désignant Marne-au-Bois SPL en tant qu'aménageur et approuvant le traité de concession de l'opération d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay / Alouettes à Fontenay-sous-Bois ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 8 décembre 2020 approuvant l'avenant n° 1 au traité de concession d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay / Alouettes qui acte la substitution de la commune par l'EPT Paris Est Marne&Bois en qualité de personne compétente pour créer, définir et réaliser une opération d'aménagement et pour en concéder la réalisation par l'effet des dispositions des articles L. 5219-1, L. 5219-5 et L. 5211-5 du CGCT, à compter du 1° janvier 2018 ;

VU les délibérations n°2021-09-20-ST du Conseil municipal en date du 30 septembre

2021 prenant acte de l'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement Val-de- Fontenay / Alouettes et n°21-112 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois approuvant ledit avenant ;

VU les délibérations n°2022-11-06-U du Conseil municipal en date du 17 novembre

2022 prenant acte de l'avenant n°3 au traité de concession d'aménagement Val-de-

Fontenay / Alouettes et n°’DC2022-162 du Conseil de Territoire de l'Etablissement

Public Territorial Paris Est Marne & Bois approuvant ledit avenant ;

VU les délibérations n°2024-04-16-U du Conseil municipal de Fontenay-sous-Bois en

date du 4 avril 2024 prenant acte de l'avenant n°4 au traité de concession

d'aménagement Val de Fontenay Alouettes et n°’DC2024-41 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois approuvant ledit avenant ;

VU la délibération du 26 septembre 2024 du Conseil municipal de Fontenay-sous-

Bois approuvant l'avenant n°3 de la convention d'association tripartite à passer entre

le Territoire Paris Est Marne & Bois, la Ville et la SPL Marne-au-Bois et prenant acte

de l'avenant n°5 du traité de concession :

VU le projet d'acte ;

CONSIDERANT que dans le cadre du projet de mutation et de réhabilitation de l'ensemble immobilier dit « Écrins-Forez-Grisons », situé au 21-31 rue Roger Salengro à Fontenay-sous-Bois, la SPL Marne-au-Bois cède à la Commune de Fontenay-sous-Bois les parcelles cadastrées AJ numéro 234p1 pour une superficie deDélibération n°2026-04-20-U

EFG - Acquisition auprès la SPL marne-au-bois d’une partie des emprises cadastrées section AJ numéro 234P1 pour une superficie de 46 m°, section AJ numéro 298 pour une superficie de 214,5 m2 et de la AJ numéro 293P2

pour une superficie de 600 m? afin de les intégrer dans le domaine public communal

46 m°, AJ numéro 298 pour une superficie de 214,5m? et AJ numéro 293p2 pour une superficie de 601 m° afin de les intégrer dans le domaine public communal ;

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITÉ

Par 35 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL

Par 10 abstentions

M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN

DÉCIDE,

Article 1°" : D'approuver l'acquisition par la commune auprès de la SPL Marne-au-

Bois des parcelles cadastrées AJ numéro 234p1 pour une superficie de 46 m?, AJ

numéro 298 pour une superficie de 214,5m? et AJ numéro 293p2 pour une superficie

de 601 m° afin de les intégrer dans le domaine public communal.

Article 2 : De préciser que cette acquisition est fixée à l'euro symbolique (1 €).

Article 3 : De classer ces emprises dans le domaine public communal.

Article 4: D’autoriser Monsieur le Maire ou son.sa représentant.e à signer tout acte

afférent.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l'hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la Ville.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois

dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un

délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de Ja délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne

le …1.6.AVR..2076.......

Publication

le 1.7. AVR..2076.......

POUR EXTRAIT CONFORME

Jean-Philippe GAUTRAIS

Notification

Le secrét séance

C—