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Déliberation - 2020 09 06 U Cession au profit de la RATP du volume 3 dedie a quatre emplacements de stati
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 09 06 U Cession au profit de la RATP du volume 3 dedie a quatre emplacements de stati)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal .......................... 45
Membres en exercice ….…..................45
Présent.e.s ou représenté.e.s
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
à la séance... 45 EXTRAIT DU REGISTRE
Excusé.e.s 00 | | des DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Absent.e.s................................... 00
Délibération n° 2020-09-06-U
Cession au profit de la RATP du volume 3 dédié à
quatre emplacements de stationnement situés dans
le Parking Public d'Intérêt Régional (PIR)
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le TRENTE SEPTEMBRE, les membres composant le Conseil municipal de la Commune
de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le VINGT DEUX SEPTEMBRE, se sont réunis au lieu ordinaire
de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, M.SEYE, Mme AVOGNON-ZONON,
M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M.MORA, Mme LELU, M.DAMIANI, Mme BENZIANE, M.GUENICHE,
Mme NAÏT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M.BRUNET,
Mme MAFFRE BOUCLET, M.MALLERIN, Mme GAUTHIER, M.CHAMPETIER, M.CLERGET, Mme LARABI,
M.LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M.MULLER, M.DAUMONT LEROUX, M.BATTAL,
Mme SAINT-GAL, Mme JANIAUX, M.RISPAL, M.NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-
MARTIN, MMATHIEU, M.BERTRAND, M.LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M.BEDOURET, Mme CAZALS
EXCUSE.E.S - REPRESENTE.ES
M.MALLERIN (à partir du point 16) a donné mandat à Mme SAINT-GAL Mme MICHEL a donné mandat à M.ORJEBIN M.GUYOT a donné mandat à M.LECOQ Mme INDJA a donné mandat à Mme AMSELLEM-SIMONNET
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein
du Conseil.
M. DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée. Délibération n°2020-09-06-U
Cession au profit de la RATP du volume 3 dédié à quatre emplacements de stationnement
situés dans le Parking Public d'Intérêt Régional (PIR)
LE CONSEIL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2241-1 et
L.1311-9 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.3112-1 ;
VU l'avis du Domaine en date du 16 octobre 2019 estimant le volume 3 du Parking Public d'Intérêt
Régional au prix de 80 000€ HT (quatre-vingt mille euros) ;
CONSIDERANT l'intérêt général du projet de la RAPT de créer un accès supplémentaire à l'ouest,
desservant te quai du RER A entre les bâtiments dits BNP et Palatine, débouchant avenue du Val-de-
Fontenay et permettant ainsi l'amélioration de la fonctionnalité de la gare par le décongestionnement
des flux de circulation des voyageurs ;
CONSIDERANT le courrier de la RATP validant le prix du volume 3 à 82 000€ (quatre-vingt-deux mille
euros) ;
CONSIDERANT l'état descriptif de division en volumes modificatif contenant division du volume 2 en
deux nouveaux volumes numérotés 3 et 4, établi le 2 septembre 2019, par Monsieur Legrand,
Géomètre Expert ;
À L'UNANIMITE
DECIDE
Article 1 : de signer les actes authentiques suivants:
“" modificatif à l'état descriptif de division en volumes contenant notamment la division du volume 2 en deux nouveaux volumes numérotés 3 et 4 au sein de la copropriété sise 6 à 12 avenue du
Val de Fontenay / 73 avenue Louison Bobet (parcelle cadastrée section AJ n°272); “ cession au profit de la RATP du volume 3 du Parking Public d'intérêt Régional (PIR), parcelle
cadastrée AJ 272, sis au 6 à 12 avenue du Val de Fontenay / 73 avenue Louison Bobet, au prix
de 82 000€ (quatre-vingt-deux mille euros) ;
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de
cette vente.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne Jean-Philippe GAUTRAIS
1e DDC. 2020...
Publication
l@ 6.0.CT..2020
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