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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
OJ N° 031 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Définition de Périmètres délimités des abords. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine.
Date de la convocation : 26 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ 5) ; ALZURI Emmanuel (jusqu’à l’OJ 21) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ 5) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 23) ; BURRE -CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ 2) ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 21) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ 7) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 47) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ 10) ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ 17) ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; IHIDOY Sébastien (à compter de l’OJ 7) ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ 10) ; IRIART Alain (à compter de l’OJ 4) ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ 24) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste (jusqu’à l’OJ 42) ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ 22) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ 27) ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ 10) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ 10) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ 12).
ABSENTS OU EXCUSES :
DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; INCHAUSPÉ Laurent ; KAYSER Mathieu.
PROCURATIONS :
BISAUTA Martine à HARDOUIN Laurence ; HUGLA David à ARAMENDI Philippe ; NADAUD Anne-Marie à DAGORRET François ; QUIHILLALT Pierre à IRIART Alain (à compter de l’OJ 4) ; ALZURI Emmanuel à IRIGOYEN Jean-François (à compter de l’OJ 22).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 031 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Définition de Périmètres délimités des abords. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE
Mes chers collègues,
La préservation des patrimoines et paysages est au cœur du projet de territoire de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, laquelle est engagée dans plusieurs démarches de protection et de
mise en valeur : le classement de communes au titre des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR)
(communes de La Bastide-Clairence, Saint-Jean-Pied-de-Port etc), la conduite d’un inventaire du
patrimoine communautaire, la conduite d’une étude Paysage à l’échelle de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, l’élaboration d’un Règlement local de publicité intercommunal (RLPi)
ou la création de Périmètres délimités des abords (PDA) permettant la protection et la mise en
valeur de Monuments historiques.
L’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux infracommunautaires (PLUi), ayant
pour objet d’assurer un développement équilibré et maîtrisé du territoire, participent également de
cette préservation des ressources.
Le diagnostic du territoire mené dans le cadre de l’élaboration de ces PLUi offre un cadre privilégié
pour engager des procédures de délimitation de Périmètres délimités des abords de Monuments
historiques, afin d’assurer à ces Monuments historiques une protection et une mise en valeur
adaptées aux caractéristiques topographiques, paysagères et architecturales locales.
Cette démarche est appuyée par les services de l’Etat qui ont exprimé leur volonté de modifier et
adapter les abords des Monuments historiques à connaissance des PLUi infracommunautaires
Amikuze, Soule et Sud Basse Navarre.
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé d’engager un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la définition de Périmètres délimités des abords de Monuments historiques sur le territoire communautaire.
Le projet « Création de Périmètres délimités des abords »
Un marché public de type accord-cadre a été engagé sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le projet est porté par la Direction générale adjointe Stratégie territoriale, aménagement et habitat.
Ce marché vise à définir des Périmètres délimités des abords de Monuments historiques dans la limite de 40.000 € HT, conformément aux dispositions des articles L. 621-30 et suivants et R. 621- 92 et suivants du code du patrimoine.
Une consultation a été initiée. Une offre a été retenue. Elle propose un montant forfaitaire de 5 000 € HT par Périmètre délimité des abords défini, strictement inférieur à 40 000 € HT.
Dans le cadre de la politique de partenariat avec le Ministère de la Culture, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a sollicité la Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle- Aquitaine. Elle souhaite aujourd’hui déposer une demande de subvention à la DRAC d’un montant de 23 000,00 € pour un coût total prévisionnel de 46 000, 00 € TTC. Précision étant ici faite que la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à inscrire la totalité de cette dépense d’investissement au budget 2024. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - n°AP 201805 - Chapitre 20 - Nature 202.
Le plan de financement se présente comme suit :
Dépenses TTC Recettes
Montant de
l’étude
46.000,00 €
Subvention de l’Etat, Ministère de la
Culture 23.000,00 € 50 %
Autofinancement Communauté
d’agglomération Pays Basque 23.000,00 € 50 %
TOTAL 46.000,00 € TOTAL 46.000,00 € 100 %
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et du patrimoine modifiée ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 621-30 et L. 621-31 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financements des budgets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financements...) » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le plan de financement prévisionnel relatif à la création de Périmètres délimités des abords sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; autoriser Monsieur le Président ou son délégataire à solliciter une subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 23 000,00 € et à signer tout document relatif à cette demande de subvention pour financer la création de Périmètres délimités des abords dont le coût prévisionnel est de 46 000,00 € TTC.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Anthony BLEUZE)
Fait et délibéré en séance les jours, mois et
an que dessus et le présent extrait certifié
conforme au registre.
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