Déliberation - s.a.i.p. convention avec la prefecture des p.a. du 28 03 2014 12

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Déliberation - s.a.i.p. convention avec la prefecture des p.a. du 28 03 2014 12 Document publié le Vendredi 28 mars 2014 par la commune de Mont. Lien du pdf (Déliberation - s.a.i.p. convention avec la prefecture des p.a. du 28 03 2014 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Énergies, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE

20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT – Téléphone : 05 59 67 64 63 – Télécopie : 05 59 67 31 27 – Courriel : commont@cdg-64.fr Page 66

MAIRIE DE MONT

ARANCE-GOUZE-

LENDRESSE

(Communes fusionnées)

28-03-2014-12

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 28 mars 2014

Le vingt-huit mars deux mil quatorze à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.

Etaient présents : Mmes BAZIARD, BERT, ETCHART, LOQUET, PALIS, PEAN et POLHER et ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVE, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, LETARGUA, MARGNAC et SALEFRANQUE.

Secrétaire de séance élue : Mme BERT.

OBJET : S.A.I.P. CONVENTION AVEC LA PREFECTURE DES P.A.

Le Maire explique que les travaux de raccordement de l’ancien Réseau National d’Alerte (RNA) au nouveau système d’alerte et d’information des populations (SAIP) sont en cours de réalisation. Ils impliquent la disparition du RNA.

Ce nouveau réseau (de type hertzien, et non plus téléphonique) permettra le déclenchement à distance des sirènes, le déclenchement en local par le Maire restant possible.

La Préfecture propose de passer une convention d’une durée de trois années avec la commune en vue d’établir les obligations de chacun en matière de raccordement et d’entretien ultérieur du système. Le Maire donne lecture à l’assemblée de cette convention.

La commune devra notamment prendre en charge financièrement et techniquement le raccordement au réseau électrique et la fourniture en énergie de tous les équipements composant la sirène (avec visite d’un organisme visant à certifier la conformité des installations techniques), de même qu’assurer les actions de maintenance de premier niveau sur les équipements composant la sirène (antenne, armoire de commande, armoire électrique, sirène et BER ?), avec un aspect préventif (contrôles visuels annuels des installations) et correctif (première analyse des pannes en cas d’anomalie). Les agents de la commune seront formés par la société EIFFAGE (qui opère pour le compte de l’Etat). Tout ce qui dépasse ce premier niveau d’intervention sera de la compétence de l’Etat (EIFFAGE).

Les services de l’Etat auront pour charge de communiquer les rapports de visite des sites par EIFFAGE, d’assurer le maintien en condition opérationnelle du matériel dont ils ont la propriété, d’assurer le fonctionnement du réseau SAIP, de permettre au Maire de faire un usage propre de ces sirènes via les moyens de déclenchement locaux, dont les conditions seront décrites dans une convention spécifique et de prendre en charge le coût de l’installation et l’achat du matériel.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

ACCEPTE de passer convention avec le représentant de l’Etat pour la gestion du nouveau système d’alerte et d’information des populations.

AUTORISE le Maire à signer le document correspondant.

Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Jacques CLAVÉ