Procès Verbal - Proces verbal du 18 octobre

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Procès Verbal - Proces verbal du 18 octobre Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune d'Hesdin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 18 octobre)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Hesdin

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Tel : 03.21.86.84.76

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PROCÈS-VERBAL

du CONSEIL MUNICIPAL d'HESDIN

DU 18 OCTOBRE 2023 à 18H30

dressé suivant les dispositions des articles

L.2121-25 et R.2121-11 du CGCT

Membres en exercice : 19

Procès-Verbal d'installation d’un nouveau conseiller municipal

Séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2023 à 18H30

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article

L2121-4,

Vu le Code électoral, notamment l’article 270,

Considérant que, suite à un courrier reçu en Mairie le 09 octobre 2023,

Monsieur Dominique POITEAUX a présenté sa démission de ses

fonctions de conseiller municipal,

Considérant que conformément à l'article 270 du Code électoral, le

candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est

appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège

devient vacant pour quelque cause que ce soit,

Considérant que la candidate venant sur la liste immédiatement après le

dernier élu est Madame Solène CAUX,

Le Conseil Municipal :

e PREND ACTE de l'installation de Madame Solène CAUX en qualité

de Conseillère Municipale,

e PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal.

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Après l'appel et la signature de la feuille de présence,

M. Christian CLEMENT donne son pouvoir à M. Philippe DURIER

Mme Corinne CODEVELLE donne son pouvoir à Mme Véronique FIOLET

Mme Emmanuelle PIERROT donne son pouvoir à Mme Claudia CERRATO

Mme Sylvie PLE donne son pouvoir à Mme Henryanne GRESSIER

M. Guy REGNIER donne son pouvoir à M. Matthieu DEMONCHEAUX

M. Renaud VAHE donne son pouvoir à M. Benoît ROYER

Monsieur Benoît ROYER a été désigné secrétaire de séance.

Monsieur Benoît ROYER donne lecture du compte-rendu.

La lecture du compte-rendu du conseil municipal du 28 Août 2023 a été

adoptée à l'unanimité avec 18 VOIX POUR, et1 ABSTENTION.

La séance a débuté à 18h30.

Date de convocation du Conseil municipal : 12 octobre 2023.

Ordre du Jour :

01 - Avis relatif au classement de l'Hôtel de Ville et du Beffroi au titre

des monuments historiques

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le code du patrimoine et notamment l'article L.621-5.

CONSIDERANT:

- La qualité architecturale de l'Hôtel de ville et du beffroi, et son intérêt pour

l'histoire d'Hesdin

- Que le classement de l'édifice n'engendre pas de modification de la

réglementation en matière d'urbanisme, eu égard à la présence d'autres

monuments historiques à proximité immédiate

- Que le classement de l'Hôtel de ville et du beffroi auront un impact positif

sur l'image de la Ville et son développement touristique.

La Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts de France (D.R.A.C.) a

été saisie d'une demande de classement au titre des monuments historiques

de l'Hôtel de Ville et du Beffroi et a soumis cette proposition à la délégation

permanente de la Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture

(C.R.P.A.)

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Après examen du dossier, la délégation permanente a émis Un avis favorable

(vœu de classement) à la poursuite de l'instruction de ce dossier et la

proposition de classement sera donc présentée en séance plénière de la

C.N.P.A. (qui validera où non le classement)

Il convient cependant que le propriétaire se prononce sur le classement de

l'édifice.

Il s'agit de donner un avis favorable au classement de l'Hôtel de Ville et du

Beffroi au titre des monuments historiques.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

e D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE au classement de l'Hôtel de Ville et

du Beffroi au titre des monuments historiques.

e De Charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente

délibération.

Pour : 19

Contre : O

Abstention : O

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

02 - Marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du pôle scolaire :

décision de la CAO et autorisation de signature du marché

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu les articles L.2320-1 à L.2325-1 du code de la commande publique,

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du projet de réhabilitation du

pôle scolaire, la Ville d'Hesdin a lancé un marché de maîtrise d'œuvre en

procédure formalisée.

La présente consultation a été organisée en vue de la réhabilitation d'un pêle

scolaire à Hesdin.

La surface utile totale du projet représente 1244 m2

Cette réhabilitation concerne l'aménagement des locaux et une

réhabilitation thermique de l'ensemble.

Hôtel de ville Le projet se ré i ôles : 10 place d'Armes si )] rl partit en 5 P le

62140 Hesdin > Pôle commun

> Pôle maternelle

Tel : 03.21.86.84.76 > Pôle élémentaire

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> Pôle restauration

> Espaces extérieurs

Le montant de l'enveloppe prévisionnelle de travaux est de 2 200 000.00

€ HT, valeur mai 2023.

Le marché objet de la présente consultation concerne une mission de Maîtrise

d'œuvre pour la réhabilitation d'un pêle scolaire.

Le contenu de la mission confiée au titulaire sera :

V En mission de base : APS, APD, PC, PRO, ACT, VISA, DET et AOR

V En missions complémentaires : DIAG, OPC

Le présent marché est passé sous la forme d'un Appel d'Offres ouvert en

application des articles L2124-1, L2124-2, R2124-2.2, R2431-3.2° R2431-5 et R2172-

2 1° du Code de la Commande Publique.

Date de publication de l'avis d'appel à concurrence dans les journaux

d'annonces légales Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics

(BOAMP) et Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) le O3 juillet 2023.

Les prestations sont réunies en 1 lot unique.

44 téléchargements du Dossier de Consultation des Entreprises ont été

réalisés.

La date de remise des candidatures était fixée au O5 septembre 2023 à 12h.

Le nombre d'offres reçues est de 7.

Sur la base du rapport d'analyse des offres, une Commission d'Appel d'Offres

s'est réunie le O2 octobre 2023 pour attribuer le marché.

L'analyse des offres s'est effectuée eu égard aux critères de jugement des

offres prévus au règlement de consultation, à savoir :

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Hesdin

Critères Pondération

Critère 1 30 points

Composition de l'Equipe, des compétences et moyens du candidat ou de

tous les membres du groupement

1.1 Conformité administrative 5 pts

Opérateurs économiques ayant fourni les déclarations et attestations,

dûment remplies,

1.2 Capacité économique 5 pts

Adéquation du chiffre d'affaires du groupement {au moins 1.5 fois le montant

du marché)

1.3 Capacité professionnelle 15 pts

Adéquation des effectifs

Qualité de l'organigramme

Note de compréhension

1.4 Capacités techniques 5 pis

Adéquation et justification des compétences

Critère 2 30 points

Adéquation des références avec le projet

2.1 Nature et complexité des références 5 pts

Hors sujet / en lien avec le projet / conforme au projet

2.2 Type de travaux 10 pts

Restructuration, rénovation / extension / construction neuve

2.3 Montant des travaux 5 pts

Très éloigné de l'objectif / conforme à l'objectif (+- 40%)

2.4 Qualité environnementale et énergétique 5 pts

règlementaire / démarche entreprise / label où certification

2.6 Etat d'avancement 5 pis

+ de 5 ans / concours ou études / livré depuis - de 5 ans

Critère 3 10 points

Respect des délais

Sur la base du planning prévisionnel présent au RC

Critère 4 30 points

Prix des prestations

Offre le moins disante / offre analysée x 30

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AU regard de l'analyse des offres et conformément à l'avis de la Commission

d'Appel d'Offres qui s'est réunie le 02 octobre 2023, il est proposé d'attribuer

le marché de maîtrise d'œuvre comme suit:

À l'issue de la présentation et des débats de la Commission d'Appel d'Offres,

la décision a été prise, à l'unanimité de membres présents, d'attribuer le

marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du pêle scolaire au

groupement n° 7, dont le mandataire est le cabinet Dehaene + Partenaires,

416 avenue de la Marne

59290 WASQUEHAL, pour un montant de 344 900.00 € HT, soit 413 860.00 €

TTC:

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le

conseil municipal DECIDE :

e D'APPROUVER la décision de la Commission d'Appel d'Offres portant attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du pôle scolaire au cabinet Dehaene + Partenaires, 416 avenue de la Marne 59290 WASQUEHAL, pour un montant de 344 900.00 € HT, soit 413

880.00 € TTC.

e DE M'AUTORISER à signer les pièces du marché correspondant y

compris les avenants et tous les documents afférents

+ DE DIRE que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif en section d'investissement

e D'ADOPTERle présent rapport

e DE ME CHARCGER de l'exécution de la présente délibération

Pour : 19

Contre : O

Abstention : O

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

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03 - Marché de travaux ayant pour objet l'aménagement de l'espace Saint-

Sauveur : Autorisation de signature du marché

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu les articles L.2320-1 à L.2325-1 du code de la commande publique,

En date du 28 août 2023, le Conseil Municipal a délibéré pour la mise en place

d'une convention constitutive de groupement de commandes établi entre la

Commune et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la région d'Hesdin.

La présente consultation a été lancée suivant une procédure adaptée telle que

définie à l'article R2123 du Code de la Commande Publique.

Elle a été lancée en vue de l'attribution d'un marché de travaux.

La présente consultation ne pas fait l'objet d'allotissement au sens de l'article

L2113-10 et 11.

La date limite de réponse a été fixée au 10 Octobre 2023 à 12h00.

Sept entreprises ont retiré Un dossier sur la plateforme de téléchargement

en accès libre.

Deux entreprises ont soumissionné Une proposition. Le montant des offres

retenues varie entre 213 109.75 € HIT. et 267 101.85€ HIT.

Les critères de choix des entreprises étaient les suivants :

-__ Prix:70 %

- Valeur technique : 30 %

À l'issue de l'analyse des offres réalisée en tenant compte du groupement de

commandes, sur la base du rapport présenté par le maître d'œuvre à la

commission travaux en date du 16 octobre 2023, le choix s'est porté sur

l'entreprise mieux disante également moins disante :

- BAUDE BILLET

- Montant de l'Offre de 213 109.75 € HIT. décomposée de la manière

suivante :

Aménagement de l'Espace Saint-Sauveur 164 335.05 €

PSE 1: Aménagement paysager 19 343.70 €

PSE 2 : Mobilier urbain 12 521.00 €

PSE 3 : Construction des murs architecturaux 10 220.00 €

VO : Réalisation des enrobés de la voirie en enrobés clairs 6 690.00 €

TOTAL HT. 213 109.75 €

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HeSdin Au regard de l'analyse des offres et conformément à l'avis de la Commission qui s'est réunie le 16 octobre 2023, il est proposé d'attribuer le marché de maîtrise de travaux comme suit :

À l'issue de la présentation et des débats, la décision a été prise, à l'unanimité

de membres présents, d'attribuer le marché de travaux à l'entreprise Baude-

Billet, 2 La Place 62134 LISBOURG pour un montant de 213 109.75 € HT, soit

255 81/0 € TTÉ,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

e DECIDE de retenir l'entreprise Baude-Billet 2 La Place 62134 LISBOURG pour un montant de 164 335.05 € HT offre de base, soit 197 202.06 € TIC auquel seront ajoutées les 3 PSEet une variante obligatoire pour un montant de 48774.70 € HT, soit

58 529.64 € TIC,

portant ainsi le montant total du marché à 213 109.75 € HT, soit 255 731.70 € TTC.

e AUTORISE le Maire à signer les pièces du marché correspondant y compris les avenants et tous les documents s’y rapportant.

e DIT queles crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget

Primitif en section d'investissement.

e ADOPTE le présent rapport.

e CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Pour : 19

Contre : O

Abstention : O

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

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04 - : Mise en place d’une convention d'utilisation de locaux au profit de

l'Association le Grand H, Centre Social et Culturel des Habitants"

Monsieur le Maire rappelle la création de | "Association le Grand H, Centre

Social et Culturel des Habitants" le 23 juin dernier.

Cette association, composée d'une majorité d'habitants, porte la gestion et le

développement des actions du Centre Social et Culturel. Chacun peut y

trouver des activités et des services dans les domaines variés tels que la culture, l'insertion, les loisirs, le logement, la garde d'enfants...

Cette nouvelle structure associative a pour objet de porter le projet social

d'une structure ouverte aux habitants agréée « centre social » par la CAF, et pour laquelle une démarche de préfiguration est en cours depuis septembre

2022 avec l'accompagnement de la Fédération des Centres Sociaux du Nord-

Pas-de-Calais.

Monsieur le Maire explique que Madame la Présidente de l'association est à la recherche d'un local afin que l'association puisse exercer son activité.

Afin de répondre à sa demande, il lui a été proposé l'occupation d'un

immeuble, propriété de la Commune, au 36 rue du Pont Major à Hesdin, dans

les conditions suivantes :

Objet: Occupation du rez-de-chaussée moyennant la facturation de

charges mensuelles d'un montant de 180.00 € TTC comprenant l'eau,

l'électricité et le chauffage. Les charges liées aux ordures ménagères ne sont pas comprises et feront l'objet d'une facturation annuelle par la Ville.

Durée : un an renouvelable

Monsieur le Maire demande donc l'autorisation de signer un bail d'une durée

d'un an au profit de | "Association le Grand H, Centre Social et Culturel des

Habitants" pour la location de locaux, situés 36 rue du Pont Major à Hesdin,

pour un montant de 333.00 euros TTC, auxquels s'ajoutent 150.00 € TTC de

charges mensuelles.

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Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le

conseil municipal décide :

Hesdin ° _D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention

d'utilisation des locaux d'une durée d'un an renouvelable, au

profit de | "Association le Grand H, Centre Social et Culturel des Habitants", pour l'occupation du rez-de-chaussée d'un

immeuble sis 36 rue du Pont Major à Hesdin, dans les

conditions décrites ci-dessus, soit pour un montant mensuel

de 180.00 € TTC correspondant aux charges mensuelles. (hors

ordures ménagères)

e _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout avenant à la

présente convention ainsi que tout document y afférent.

e De Charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente

délibération.

Pour : 19

Contre : O

Abstentions : O

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.

05 - Participation aux frais de fonctionnement de l’école Saint Joseph

pour l’année scolaire 2022-2023

Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de fixer la participation communale à l'école privée

Saint Joseph, pour l'année scolaire 2022/2025,

Les communes participent aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'Etat : la circulaire du 15 février 2012

en précise les conditions.

La participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat est basée sur un souci de garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées (Voir la loi du

28 octobre 2009).

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Obligation de prise en charge par les communes

Pour l'élève scolarisé dans une école élémentaire sous contrat d'association située dans sa commune de résidence (pour l'élève scolarisé en classe maternelle ou enfantine, il n'y a prise en charge que si la commune a donné son accord à la mise sous contrat d'association des classes).

Pour l'élève scolarisé dans une école élémentaire sous contrat d'association hors de sa commune de résidence dans les cas suivants :

o La commune de résidence ne dispose pas des capacités d'accueil

nécessaires ;

o La commune de résidence n'assure pas directement où indirectement la restauration et la garde des enfants alors que les obligations professionnelles des parents le nécessitent ;

o Un frère ou une sœur de l'élève et inscrit dans un établissement

scolaire de la même commune ;

o Pour des raisons médicales.

Montant de la contribution de la commune

La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement de l'école publique de la commune où, à défaut,

d'un coût moyen départemental.

Toutefois, dans le cas des élèves hors commune, le montant dû par la commune de résidence par élève ne peut être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans

une de ses écoles publiques.

Liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte

L'entretien des locaux lié aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels

ou administratifs, etc. …;

L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus

telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien

ménager,

fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc …;

L'entretien et, s'il y a mieux, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement ;

La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;

Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune,

chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale;

La quote-part des services généraux de l'administration communale où intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;

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Li

HeSsdin — Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase, ….) ainsi que le coût

d'utilisation de ces équipements ;

- La Commune d'Hesdin, siège de l'école assume la charge des dépenses de

fonctionnement (matériel) dans les conditions fixées par l'article 7 du décret n°60-389 du 22 avril 1960 modifié pour tous les élèves dont la scolarité est

obligatoire et domiciliés sur la commune ;

— En ce qui concerne les autres élèves (élèves domiciliés sur une autre

commune), la participation d'Hesdin est facultative.

Considérant le nombre d'élèves inscrits à la rentrée scolaire 2022/2023,

conformément à la liste annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

° DE VERSER, pour l’année 2022/2023, la participation communale définit comme suit :

Coût par élève de l'école 475,58 €

publique :

Effectif école privée : 21 élèves

Montant total de la 9 987.18 €

participation :

° DE PRECISER que les crédits budgétaires seront inscrits à l’article 6558 du budget,

° DE DIRE que la liste des élèves sera annexée à la délibération.

Pour : 19

Contre : O

Abstention : O

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

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06 - Acceptation d'indemnité sinistre

Vu l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des garanties de la police d'assurance de la commune, une déclaration de sinistre a été faite auprès des

Assurances Mutuelles de Picardie, à savoir :

- Choc de véhicule en date du O5 mai 2023

Après expertises, la somme suivante a été proposée par les Assurances Mutuelles de Picardie en remboursement du sinistre décrit précédemment :

-_ Choc de véhicule en date du O5 mai 2023 :

Chèque de 550.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

D'ACCEPTER le versement de la somme de 550.00 € par les Assurances Mutuelles de Picardie en remboursement du sinistre et de porter cette somme à l’article 7588 « produits exceptionnels divers ».

Pour : 19

Contre : O

Abstention : O

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

07- Tarification du spectacle du 3 décembre 2023 - L'Atelier Théâtre du

Fliers

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal l'organisation d'une

représentation théâtrale au Théâtre le 03 décembre 2023.

Le montant du contrat de vente avec l'association « L'Atelier Théâtre du Fliers

» est de 600 € TIC.

Monsieur le Maire propose le tarif d'entrée suivant, pour 140 places:

Tarif unique : 10 €

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

e D'APPROUVER le tarif énoncé ci-dessus,

e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat et tous documents afférents à la présente délibération,

e _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à encaisser les recettes.

Pour : 19

Contre : O

Abstention : O

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

08 - Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise

"les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et

établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des

articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des

dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents

contractuels",

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits

par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du département du Pas-de-Calais en date du 09 février 2023 approuvant le

principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la

procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la

consultation

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Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 27 juin 2023 et de son

rapport d'analyse des offres.

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le

Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour

le lot concerné.

Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat

groupe que le Centre de Gestion a lancé.

Vu l'exposé du Maire,

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la

convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également

convention de suivi du Cabinet d'audit susmentionné,

Considérant la nécessité de passer Un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la

commande publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le

compte de notre collectivité ou de notre établissement public,

janvier 2024, et ceci jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une

ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date

d'échéance annuelle fixée au 1° janvier de chaque année), et ceci dans les

conditions suivantes :

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République Française

Département du Pas-de-Calais

Lot 2 Collectivités et établissements comptant de 11 à 30 agents CNRACL

(sans charges patronales)

Garanties Franchises Taux en %

Décès a 2 0.28 %

Accident de travail 1.33%

Franchise 15j absolue

Longue 2.39 %

Maladie/longue durée

Franchise 0 jour

Maternité-adoption 0.54 %

Maladie ordinaire 410 %

Franchise 10j relative

Taux total 8.64 %

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur

la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de

l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la

nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la

collectivité ou l'établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement

aux agents.

e Prend acte que la collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre

de Gestion au titre du présent marché, Vversera une participation financière

comme suit:

1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et

d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime

d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par

délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Cette

participation financière vient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la

présente délibération.

e Prend acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché,

son suivi et sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une

convention de suivi comprenant:

— l'assistance à l'exécution du marché

Hôtel de ville — l'assistance juridique et technique

10 place d'Armes - Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un 62140 Hesdin programme de prévention

Tel : 0321.86.84.76 — L'organisation de réunions d'information continue.

Page 16 sur 17Procès-Verbal

République Française

Département du Pas-de-Calais

Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d'agents

figurant au contrat comme suit : le paiement sera donc effectué par les

adhérents au contrat groupe où titulaire du marché d'audit, à savoir la société

BACS.

Tarification Prix en Prix en Euros

annuelle Euros HT TTC

de1à10 agents 150.00 180.00

de 11 à 30 200.00 240.00

agents

de 31 à 50 250.00 300.00

agents

+ de 50 agents 350.00 420.00

Hôtel de ville

10 place d'Armes

62140 Hesdin

Tel : 03.21.86.84.76

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points1 et 2

et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

À cette fin,

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le bon de

commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au bon de commande ci-joint, correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de

suivi.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : O

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Informations :

Remerciements : Au vu des nombreuses animations et festivités, qui ont

eu lieu, Monsieur le Maire remercie l'ensemble du Conseil Municipal et

remercie également le personnel du service technique.

Fin de séance 19h20.

Le Maire,

Matthieu DEMON

AS

EAUX.

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