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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - x95asoo4y5hreaa)
Thèmes du document : Cybersécurité, Données personnelles, Éthique publique,
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Maîche Publié le ET
ID : 025-200023075-20240624-DEC_22_2024-AU
DÉCISION N°22-2024
Objet : Signature Avenant n°1 à la convention pour la réalisation de missions optionnelles proposées par
l’'ADAT
Le Président,
e Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions de décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas douze ans,
e Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) du 27 avril 2016, donnant
obligation aux collectivités de nommer un Délégué à la Protection des Données, et de respecter ledit
règlement,
e Vu la délibération du conseil d'administration de l’ADAT en date du 13 mars 2018 portant sur la mise
en place d’une prestation de Délégué à la Protection des Données par l’ADAT, destinée à ses
collectivités adhérentes, au titre de ses missions optionnelles,
e Vu la délibération du conseil d'administration de l’ADAT en date du 12 mars 2024 portant sur les
nouvelles modalités de la prestation de Délégué à la Protection des données par l'ADAT,
e Vu la convention pour la réalisation de missions optionnelles proposées par l’ADAT signée le 4 avril
2018,
e Vu la nécessité de préciser les modalités dans lesquelles les missions optionnelles de Délégué à la
Protection des Données seront réalisées par l’ADAT au bénéfice de la collectivité,
DECIDE
- De signer l'avenant n°1 à la convention pour la réalisation de missions optionnelles (hors pack de base)
proposées par l’ADAT dans le but de préciser les modalités dans lesquelles les missions optionnelles de DPO seront réalisées.
Le coût total de cette prestation s'élève à 2250€ HT se décomposant comme suit :
“ _1500€ HT pour la mise en conformité
“ 750€ HT pour l’abonnement annuel
Fait à Maîche, le 24 juin 2024
Franck VILLEMAIN,
Président
= x
Transmise en Sous-Préfecture le : ev. lo] AE
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 » contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr