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Déliberation - Gens du voyage
Document publié le Lundi 23 décembre 2002 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - Gens du voyage)
Thèmes du document : Jeunesse, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
09.10.2012
Date d'affichage
N° 12/73
L'an deux mille douze et le quinze octobre à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LASSERRE, Maire.
Présents : Mr LASSERRE, Mme BERTRAND, Mrs BOUDES, DELPOUX, Mm COMBES, Mr CRESPO, Mme SABY, Mr RAYNAL, Mlle CARLES, Mr DE GUALY, Mme DESFARGES- CARRERE, Mr KOWALCZYK, Mme BONNÉ, Mr BÉNÉZECH, Mmes GALINIER, CHAILLET, Mrs BUONGIORNO, GALINIÉ, Melle PORTAL, Mr DELBES, Mmes ESPIÉ, THUEL.
Absents : Mme BORELLO (excusée), Mr MARTY (excusé), Mr RASKOPF, Mme BORIES, Mr BALOUP (excusé), Mme RAHOU, Mr LE ROCH.
Secrétaire : Mr GALINIE.
Objet de la délibération
PROJET DE SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE -
Avis du Conseil
Municipal
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Monsieur le Maire
Début 2010, l’Etat et le Conseil Général du Tarn ont engagé la révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Tarn approuvé le 23 décembre 2002.
La Commission consultative départementale des gens du voyage s’est réunie le 19 janvier 2011 pour donner son avis sur le projet de schéma. Lors de cette réunion, il a été convenu de soumettre formellement le projet de schéma à l’avis des communes et intercommunalités concernées, du fait de leur compétence en matière d’accueil des gens du voyage ou plus largement d’aménagement du territoire.
Dans ce cadre, le projet de schéma révisé a été transmis pour avis, à la commune de Saint-Juéry ainsi qu’aux communes d’Albi et à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, avec une date limite de réponse fixée au 30 octobre 2012.
Le projet de schéma s’articule autour de trois volets :
• un volet accueil et habitat,
• un volet social,
• un volet gouvernance.
Sur le volet accueil et habitat, les remarques suivantes sont formulées :
La réalisation d’une nouvelle aire de 16 places à Saint-Juéry ne correspond pas à l’obligation pesant sur la commune qui n’est aujourd’hui redevable que de 6 places. Il convient que le projet de schéma soit modifié sur ce point.
Sédentarisation : le projet de schéma souligne les limites des outils classiques d’Accompagnement Social Lié au Logement pour les familles en cours de sédentarisation ou sédentarisées mais il ne précise pas les outils spécifiques qui pourraient être mis en place.
Il est important qu’il prévoie les outils spécifiques d’accompagnement de ces populations.
La Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) proposée par l’Etat est une perspective intéressante pour autant qu’elle traite le sujet de la sédentarisation des familles en habitat adapté dans son intégralité et ne se limite pas au seul recensement de leurs besoins.
La commune de Saint-Juéry est prête à s’inscrire dans une réflexion partenariale avec la commune d’Albi et la Communauté d’agglomération, sur les besoins d’habitat adapté pour les gens du voyage et sur les modalités de production de cette offre adaptée, mais dans le cadre d'un transfert de compétence à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois. Aire de grand passage : le projet de schéma rappelle l’obligation de réalisation d’aire de grand passage pesant sur les communes de + de 5 000 habitants même s’il existe aujourd’hui des débats juridiques sur le portage de ce type d’aménagement (Etat, collectivités de + de 5 000 habitants). Cette question a été posée par les collectivités mais le projet de schéma ne comporte aucune analyse juridique détaillée permettant de clarifier la compétence en la matière.
Il conviendrait que le projet de schéma apporte des compléments d’information sur les fondements juridiques de la compétence "Aire de grand passage gens du voyage".
Par ailleurs, la commune de Saint-Juéry considère que l’échelle pertinente d’accueil des grands passages va au-delà de celle des communes de plus de 5 000 habitants. S’agissant du nord du département du Tarn, une réponse conjointe des cinq intercommunalités situées le long de l’A68 pourrait consister en un système d’aire tournante et de mutualisation des charges entre les EPCI et l’Etat.
De manière générale, des aides financières spécifiques d’Etat (MOUS et financement logement PLAI) sont envisagées pour l’action de sédentarisation en habitat adapté.
Pour la mise en œuvre des autres actions, le projet de schéma indique seulement "collectivités locales + à définir".
Cette partie pourrait être utilement complétée.
Sur le volet gouvernance, les remarques suivantes sont formulées :
Le projet de schéma met en avant la nécessité de renforcer la capacité du schéma à piloter, animer et soutenir les initiatives locales et départementales. Des propositions sont formulées d’une gouvernance autour de la commission consultative, du comité technique et des relais territoriaux. Mais le projet de schéma ne précise pas l’échelle territoriale, l’animateur et les missions des comités locaux ainsi que leur articulation avec les instances de décision départementale.
Il serait nécessaire de préciser davantage les modalités pratiques de mise en œuvre de cette nouvelle gouvernance.
Entendu le Présent exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
VU le schéma départemental d’accueil des gens du voyage approuvé du 23 décembre 2002,
VU le projet de révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage
DÉCIDE d’émettre un avis favorable au projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2012-2018 assorti de la demande d’intégration des réserves précisées ci-dessus et relatives aux volets accueil et habitat, financement des actions, gouvernance.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 31 octobre 2012
Jacques LASSERRE
Maire