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Compte-Rendu - 16 fevrier 2023
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune d'Autoire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 fevrier 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Travail et emploi,
République française
Département du Lot
COMMUNE DE AUTOIRE
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PROCES VERBAL
SEANCE DU 16 FEVRIER 2023
Date convocation : 10/02/2023
L’an deux mille vingt-trois et le seize février à dix-huit heures l’assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie sous la présidence de Alain NOUZIERES,
Présents : Philippe CAULET, Alain CORTEMBOS, Alain DELAROCHE, Roger DEVANLAY, Dominique DELPORT, Chantal DUBRUILLE, Hervé JAMMES, Jérôme LAFABRIE, Bernard MAGNAC, Alain NOUZIERES
Représentés :
Excusés : Fabienne BOYAVAL
Absents :
Membre en exercice : 11
Présents : 10
Votants : 10
Secrétaire de séance : Dominique DELPORT
Approbation par le conseil municipal du compte-rendu du 8 novembre 2023
ORDRE DU JOUR
- Implantation luminaire solaire
- Fonds de concours de la communauté de communes - acceptation -
- Création de la société publique locale Cauvaldex pour la réalisation de prestations en faveur du développement économique et touristique
- Demande participation financière voyage scolaire école GRAMAT
- Création emplois saisonniers
- Révision tarif location salle des fêtes
- Points divers
IMPLANTATION LUMINAIRE SOLAIRE
Monsieur le Maire, présente le projet pour l’implantation d’un luminaire solaire au Ranquet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ce projet d’éclairage public, suivant l’avant-projet présenté par la FDEL., réalisé sous maîtrise d’ouvrage de la Fédération Départementale d’Energies du Lot,
- souhaite que ces travaux puissent être programmés au cours de l’année 2023,
- s’engage à participer à ces travaux conformément au devis estimatif présenté par la FDEL , participation nette de TVA, et à financer cette dépense sur le budget communal au compte 2041582. Il est à noter qu’un bon pour accord définitif sera présenté par la FDEL à la commune après réalisation des études définitives.
- Autorise la FDEL à lancer les études définitives et acte que le montant définitif des travaux sera précisé au conseil municipal pour approbation. Ces République française
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études feront l’objet d’une facturation à la commune en cas de non réalisation des travaux.
- Autorise la FDEL à collecter le Certificats d’économie d’Energie (CEE) générés par l’opération
Délibération DE 2023 002 adoptée : Présents : 10
Votants : 10
Pour : 10
FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES -ACCEPTATION -
Vu, les conditions d'octroi de subvention de la part de partenaires financiers de la communauté de communes et des communes (Etat, Région) imposant le nécessaire octroi d'un fonds de concours intercommunal à des fins de financement d'un projet d'investissement communal pour bénéficier de leur soutien.
Vu la délibération DE 2021 043 du conseil municipal en date du 30 novembre 2021 sollicitant auprès de la communauté de communes un fonds de concours pour le projet de réfection de la toiture du bâtiment de la mairie et isolation.
Vu la délibération de la communauté de communes en date du 4 juillet 2022 accordant un fonds de concours à hauteur de 6 146.62 € à la commune pour ce projet.
Considérant, que l'article L.5214 -16 V du Code Général des Collectivités Territoriales permet l'octroi de fonds de concours et dispose que :
- Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ;
- Le montant des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à une délibération concordante adoptée à la majorité simple, des conseillers municipaux concernés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'accepter le fonds de concours à hauteur maximale de 6 146.62 € soit en fonction des dépenses réelles 5 710.39 €
- De valider le plan de financement définitif comme suit :
Etat DETR 8 565.59 € H.T. 30 %
Conseil Départemental 2 855.20 € H.T. 10 %
Conseil Régional 5 710.39 € H.T. 20 %
Cauvador Fonds de Concours 5 710.39 € H.T. 20 %
Autofinancement 5 710.40 € H.T. 20 %
Total dépenses réelles H.T. 28 551.97 € H.T. 100 %
- D'acter que le fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention par la commune maître d'ouvrage.
Délibération DE 2022 003 adoptée : Présents : 10
Votants : 10
Pour : 10 République française
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CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CAUVALDEX POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPG/2018/16 du 27 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne ; Vu la délibération du conseil communautaire n°07-12-2020-001 du 7 décembre 2020 précisant l’intérêt communautaire de la compétence Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
Vu la proposition de statuts, annexée à la présente, de la future société publique locale (SPL) Cauvaldex ;
Considérant qu’est inscrit dans l’intérêt communautaire de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne « toutes actions permettant d’assurer la création, le maintien et le développement des activités économiques sur son périmètre, notamment par son agence de développement économique et touristique […] » ;
Considérant que la SPL exercera ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres afin de réaliser des prestations en faveur du développement économique et touristique ;
Considérant les avantages réels de la création d’une société publique locale, à savoir une souplesse en matière de contractualisation, dès lors que les actionnaires exercent sur la SPL un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services ; Considérant que la SPL peut réaliser, pour le compte de ses actionnaires, toutes les opérations compatibles avec son objet et qui contribuent à sa réalisation ; Considérant que la création de cet outil suppose dès lors l’approbation des actes fondamentaux, à savoir les statuts de la future SPL ;
Considérant que le capital de la future SPL est fixé à 40 050 euros ;
Considérant qu’il y a lieu de constituer le capital en libérant le montant de participation en numéraire ;
Délibère :
D’approuver la création de la société publique locale Cauvaldex ;
De dire que la société aura pour objet la réalisation de prestations en faveur du développement économique et touristique ;
D’approuver les statuts constitutifs de la future société publique locale ; D’approuver la prise de participation de la Commune d'AUTOIRE au capital de la société publique locale ;
De préciser que le capital est fixé à 40 050 €, divisé en 267 actions de même catégorie, d’un montant de cent cinquante euros (150 €) de valeur nominale chacune ;
D’autoriser Monsieur le Maire à libérer l’action pour un montant de cent cinquante euros (150 €) ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les statuts, ainsi que tout document nécessaire à l’aboutissement de l’objet de la présente délibération ;
De préciser que les crédits nécessaires à la constitution du capital seront inscrits au budget.
Délibération DE 2022 004 adoptée : Présents : 10
Votants : 10
Pour : 9
Abstention : 1 République française
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DEMANDE PARTICIPATION FINANCIERE VOYAGE SCOLAIRE ECOLE GRAMAT
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée municipale de la demande de l'école Clément Brouqui de GRAMAT, d'une subvention de la commune pour aider à financer un voyage scolaire au Lioran du 15 au 17 mai 2023 pour les élèves de CE1 et CE2.
Un élève de la commune est concerné.
Le Maire propose une participation financière de 50 euros (1 enfant) à l'école Clément Brouqui de GRAMAT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- donne son accord pour une participation de 50 euros par élève concerné
- s'engage à inscrire le crédit nécessaire au budget,
Délibération DE 2022 005 adoptée : Présents : 10
Votants : 10
Pour : 10
CREATION EMPLOIS SAISONNIERS
Le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'en raison d'un accroissement saisonnier d'activité, il y a lieu de créer deux emplois d'adjoint technique non permanent à temps incomplet à raison de onze heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique. Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- De créer deux emplois non permanent d'adjoint technique pour un accroissement saisonnier d'activité à temps non complet à raison de onze heures hebdomadaires.
- Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique - Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2023 . - Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Délibération DE 2022 006 adoptée : Présents : 10
Votants : 10
Pour : 10
REVISION TARIF LOCATION SALLE DES FETES
Le Maire rappelle à l'assemblée que les tarifs de location de la salle des fêtes ont été fixés par délibération du 7 septembre 2009 à 105 euros pour les habitants de la communes et 230 euros pour les personnes extérieures, par délibération du 18 février 2016 une majoration du tarif a été appliquée pour la période hivernale allant du 01/10 au 31/10.
Les tarifs et modalités actuels relatifs à la location de la salle des fêtes sont définis comme suit : - période du 01/04 au 30/09 105 euros pour les habitants de la commune 230 euros pour les personnes extérieures
- période du 01/10 au 31/03 125 euros pour les habitants de la commune 250 euros pour les personnes extérieures
Une caution de 300 euros et 50 euros d'arrhes sont demandés à la signature de la convention. République française
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Les coûts de l'énergie étant en augmentation et du nouveau matériel étant mis à disposition, il propose de réviser les tarifs et les modalités de location de la salle des fêtes.
Monsieur le Maire propose de définir les tarifs et les modalités suivants :
Période du 15 octobre au 14 avril :
HABITANTS COMMUNE HORS COMMUNE
TARIF 48 HEURES 170.00 € 290.00 €
JOUR
SUPPLEMENTAIRE 50.00 € 50.00 €
VIDEO PROJECTEUR 10.00 € 10.00 €
Période du 15 avril au 14 octobre :
HABITANTS COMMUNE HORS COMMUNE
TARIF 48 HEURES 120.00 € 240.00 €
JOUR
SUPPLEMENTAIRE 50.00 € 50.00 €
VIDEO PROJECTEUR 10.00 € 10.00 €
A la réservation un chèque de caution de 300.00 €, ou 350,00 € si utilisation du vidéo projecteur, sera versé pour les dommages éventuels, ainsi qu’un chèque d’arrhes de 50.00 € qui sera déduit du montant de la location.
Le solde sera réglé sera à la remise des clefs et le chèque de caution sera rendu après état des lieux. Les associations de la commune d'AUTOIRE bénéficient à titre gratuit de la salle des fêtes. Après en avoir délibéré, le conseil décide d'appliquer les tarifs et modalités proposés à compter du 1er mars 2023.
Délibération DE 2022 007 adoptée : Présents : 10
Votants : 10
Pour : 10
POINTS DIVERS
- Deux bornes incendies sont à changer, une à Ségonzac et une La Bernadie - Mercredi 15 février 2023 Monsieur le Maire a signé l’acte d’achat du terrain à Madame LAPLAZE CHOVANEC.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Alain NOUZIERES Dominique DELPORT