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Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune de Betting.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 13 11 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Commune de BETTING
Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 15
Conseillers présents : 13
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU 13 NOVEMBRE 2020
_____________
Absentes excusées : Fick Monique - Scheidt Bittmann Déborah
Date d’envoi de la convocation : 09 novembre 2020
Adoption du procès verbal de la séance du 16 octobre 2020, par les conseillers présents à cette réunion.
INFORMATIONS et COMMUNICATIONS
SITUATION DE LA TRESORERIE
Au 1er novembre 2020, la situation de la trésorerie présentait un solde créditeur de 314 609,96 €.
POINT 1 : REALISATION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - BANQUE DES TERRITOIRES
Par délibération du 16 octobre 2020, le conseil municipal a approuvé la souscription d’un emprunt de 500 000 € auprès de la Banque des Territoires sur une durée de 20 ans avec un taux fixe annuel de 0,55 %. Les caractéristiques financières du contrat de prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement des travaux de voirie sont les suivantes :
ligne du prêt : prêt secteur public local
montant du prêt : 500 000 €
durée de la phase de préfinancement : 3 mois
durée de la phase d’amortissement : 20 ans
périodicité des échéances : trimestrielle
taux d’intérêt annuel fixe : 0,55 %
typologie Gissler : 1A (classification des emprunts de risque faible 1A à risque élevé 5E) profil d’amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Le conseil municipal à l’unanimité, autorise le Maire
- à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds,
- à réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférent.
POINT 2 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES AVEC LE GARAGE SPANNAGEL
Le Maire propose au conseil municipal de renouveler la convention de mise en fourrière des véhicules, avec le Garage Spannagel de Freyming Merlebach. Cette convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles, le garage sera requis par les autorités (Maire ou Gendarmerie) pour la mise en fourrière d’un véhicule à moteur ou non, situé sur l’emprise territoriale de la commune.
Les tarifs sont de 121,27 € TTC pour l’enlèvement et de 61,00 € TTC pour l’expertise. En cas de défaillance ou d’impossibilité d’identifier le propriétaire du véhicule, ces frais seront pris en charge par la commune. Le conseil municipal à l’unanimité, approuve le renouvellement et autorise le Maire à signer la convention. POINT 3 : AMORTISSEMENT DE LA SUBVENTION D’EQUIPEMENT VERSEE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE F.MERLEBACH
L’amortissement des immobilisations est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement technique ou de toute autre cause. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité.
L’amortissement des immobilisations est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus, et facultatif pour les autres communes. Par exception, les subventions d’équipement versées doivent faire l’objet d’un amortissement dans toutes les communes.
Comptablement, l’amortissement consiste à inscrire en dépenses de fonctionnement la dotation annuelle au compte 6811 « Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles », la même somme apparaît en recettes d’investissement au compte 28041512 « Amortissement des subventions d’équipement versées ».
C’est une opération d’ordre qui ne donne pas lieu à décaissement.
Par délibération du 28 février 2020, le conseil municipal avait approuvé le versement d’une subvention de 6 553,29 € à la Communauté de Communes de Freyming Merlebach (CCFM) pour la réalisation du carrefour à feux sur la rue Principale - rue de la Croix/rue de la Libération .
Le conseil municipal à l’unanimité, décide que la subvention d’équipement versée à la CCFM soit amortie selon les modalités suivantes :
- la méthode linéaire, ainsi la dépréciation est constante sur toute la durée d’amortissement, - une durée d’amortissement fixée à 1 an et donc un taux de 100 %,
- l’annuité d’amortissement sera de 6 553,29 € en 2021.
POINT 4 : OPERATION « 10 HEURES POUR LA SOLIDARITE » AU PROFIT DES RESTOS DU CŒUR
En raison des conditions sanitaires, l’édition 2020 de l’opération « 10 heures pour la Solidarité » en faveur des Restos du Cœur est annulée. Toutefois, lors du conseil communautaire du 21 octobre dernier, les conseillers ont décidé de reconduire la subvention versée en 2019 au niveau communautaire et invitent les communes membres à en faire de même pour ne pas pénaliser les Restos du Cœur.
En 2019, la participation de l’équipe de Betting, avait permis de récolter la somme de 102,50 €. Le conseil municipal à l’unanimité, accorde une subvention de 102,50 € aux Restos du Cœur de Moselle Est.
POINT 5 : PARTICIPATION DES ENTREPRISES AU FINANCEMENT DU BULLETIN MUNICIPAL 2020
Les entreprises versent une contribution financière pour la publication du bulletin municipal qui paraît deux fois par an, en contrepartie de l'insertion d'une publicité.
Les tarifs annuels fixés en 2019 étaient de 55 € pour 1/4 page, 100 € pour 1/3 page, 140 € pour 1/2 page, 245 € pour 1 page et 460 € pour une couverture.
Les entreprises qui participent au financement du bulletin municipal sont : Hypermarché Leclerc (couverture) - CMPM (1/3 de page) - Tilly (1/4 de page) et SB Conception (1/4 de page). En raison de la situation exceptionnelle, le bulletin ne paraîtra qu’une seule fois pour l’année 2020, les tarifs sont donc fixés à 27 € pour 1/4 page, 50 € pour 1/3 page, 70 € pour 1/2 page, 122 € pour 1 page et 230 € pour une couverture.
Le conseil municipal à l'unanimité, approuve la participation financière de ces entreprises.
POINT 6 : DIVERS
Opération "Brioches de l'Amitié"
L'opération "Brioches de l'Amitié" qui s'est déroulée du 15 au 18 octobre 2020, a permis de récolter la somme de 1 461,84 € qui a été reversée à l'APEI Moselle - Association des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés, qui servira à l’aménagement de nouveaux locaux pour les ESAT de Saint Avold et Altviller. Pour extrait conforme
Le Maire,
R. Rausch
BRUN D. FLAUSS L. GUIDA H. HAMAN J.
HELLERINGER ICIEK V. JOCHUM F. LEVICKI R. KOPEC M.
LINET F. OSTER M. PERIC M. SCHEIDT BITTMANN D.
SCHOULLER D.