Conseil Municipal - conseil municipal du 12 06 2020

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Conseil Municipal - conseil municipal du 12 06 2020 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Betting. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 12 06 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Consommateurs, Commune de BETTING

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 15

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU 12 JUIN 2020

______________

Date d’envoi de la convocation : 08 juin 2020

Adoption du procès verbal de la séance du 27 mai 2020, par les conseillers présents à cette réunion.

INFORMATIONS et COMMUNICATIONS

SITUATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI INSCRITS A POLE EMPLOI au 15.05.2020

Le nombre de demandeurs d'emploi est de 59 dont 43 hommes et 16 femmes. Le nombre de personnes indemnisables est de 40 ( 68 %).

8 résidents du Foyer Horizon sont inclus dans ces chiffres.

SITUATION DE LA TRESORERIE

Au 1er mars 2020, la situation de la trésorerie présentait, un solde créditeur de 1 020 522,63 €. Au 1er avril 2020, la situation de la trésorerie présentait, un solde créditeur de 846 246,47 €. Au 1er mai 2020, la situation de la trésorerie présentait, un solde créditeur de 867 745,30 €. Au 1er juin 2020, la situation de la trésorerie présentait, un solde créditeur de 915 161,68 €.

POINT 1 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2020

Le conseil municipal sur proposition du Maire, décide à l’unanimité de reconduire les taux des contributions directes pour 2020.

A savoir : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 12,79 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,29 %

Le produit fiscal attendu pour 2020 des taxes directes locales est de 214 751 €. Les allocations compensatrices s'élèvent à 118 468 € dont 106 674 € pour la taxe d’habitation. Le produit global (produit des 2 taxes + allocations compensatrices) est de 333 219 €.

POINT 2 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF - Exercice 2020

Le budget primitif de l'exercice 2020 a été adopté à l’unanimité par le conseil municipal, comme suit : Section de fonctionnement :

en dépenses : 399 000 € (dépenses de l’exercice) + 586 291,33 € (virement à la section d’investissement) = 985 291,33 €

en recettes : 463 000 € (recettes de l’exercice) + 522 291,33 € (excédent de clôture 2019) = 985 291,33 € Section d'investissement :

en dépenses : 1 204 382,63 € (dépenses de l’exercice) + 505 151,35 € (restes à réaliser 2019) = 1 709 533,98 €

en recettes : 1 182 291,33 € (recettes de l’exercice) + 527 242,65 € (excédent de clôture 2019) = 1 709 533,98 €Détail des dépenses de la section d'investissement

Acquisitions de terrains : chemin de Béning, rue Principale 10 000 € Travaux de voirie : requalification rue Principale 1 117 382,63 € Travaux de voirie : réfections impasse de la Source 12 000 € Réseau d’électrification : extension du réseau rue Principale 25 000 € Matériel et outillage de défense incendie : poteau d’incendie 4 000 € Matériel et outillage de voirie : 2 000 € Autre matériel et outillage 3 000 € Autres immobilisations 4 000 € Remboursement à la CCFM - carrefour à feux 7 000 € Remboursement du prêt - capital 20 000 € Total des dépenses 1 204 382,63 €

POINT 3 : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Il appartient au conseil municipal, de fixer dans les conditions prévues aux articles L.2123-20-1, L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités des adjoints pour la durée du mandat et d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif.

Exception faite du maire qui perçoit de droit l’indemnité maximale. Néanmoins, le conseil municipal peut à la demande du maire et par délibération fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème. Les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle de la fonction publique territoriale et au nombre des habitants de la commune.

L’indice brut terminal 1027 correspondant à un traitement mensuel de 3 889,40 € au 1er janvier 2020. Pour une population de 500 à 999 habitants,

- le taux maximal pour le maire et de 40,3 % de l’indice brut mensuel 1027 de la fonction publique, soit 1 567,43 € brut par mois.

- le taux maximal pour les adjoints est de 10,7 % de l’indice brut mensuel 1027 de la fonction publique, soit 416,16 € brut par mois.

Les indemnités sont fixées pour :

- le maire à 66 % du taux maximal de 40,3 % de l’indice brut mensuel de la fonction publique, - les adjoints à 100 % du taux maximal de 10,7 % de l’indice brut mensuel de la fonction publique. Le conseil municipal approuve à l’unanimité, les taux des indemnités du maire et des 3 adjoints. Cette décision entrera en vigueur à compter du 1er juin 2020.

POINT 4 : DELEGATION AU MAIRE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS A PROCEDURE ADAPTEE

Le conseil municipal a une compétence générale et règle par ses délibérations les affaires de la commune. En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut déléguer au maire, la compétence relative aux marchés publics à procédure adaptée (alinéa 4 de l’article cité ci-dessus) pour la durée du mandat.

Ainsi le maire est autorisé à prendre :

- toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres, d’un montant inférieur à 10 000 € HT,

- toute décision concernant les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du marché du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le conseil municipal reste compétent au-delà de ces limites.

Le maire doit rendre compte des décisions prises par délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal qui peut toujours mettre fin à cette délégation.

Le conseil municipal à l’unanimité, approuve cette délégation de compétence au maire.POINT 5 : DELEGATION AU MAIRE EN MATIERE D’AUTORISATION D’ENCAISSEMENT DES INDEMNITES DE SINISTRES

Les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, comme la possibilité d’accepter les indemnités des sinistres (alinéa 6 de l’article cité ci-dessus).

Pour faciliter la gestion communale et permettre l’encaissement immédiat des chèques transmis par notre compagnie d’assurance en dédommagement des dégâts occasionnés suite aux déclarations de sinistres, il convient de déléguer cette compétence au maire.

Le conseil municipal à l’unanimité, autorise le maire à procéder à l’encaissement des indemnités de sinistres pour la durée du mandat.

POINT 6 : DELEGATION AU MAIRE EN MATIERE DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Aux termes de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a une compétence générale et règle par ses délibérations les affaires de la commune. Toutefois, pour des raisons d’ordre pratique, il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au maire. Ainsi, pour éviter l’intervention ponctuelle de l’assemblée municipale à l’occasion de chaque aliénation d’un bien inclus dans les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme (PLU), il est proposé : - de déléguer au maire, l’exercice au nom de la commune, du droit de préemption urbain (DPU), conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- de stipuler que cette délégation s’exercera dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de ce fait, seul le maire a le pouvoir de préempter et de signer personnellement les décisions, sans pouvoir reporter les effets de la délégation sur un adjoint. En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal retrouve les compétences qu’il a déléguées. Le conseil municipal à l’unanimité, décide de déléguer au maire l’exercice du droit de préemption urbain, pour la durée du mandat.

POINT 7 : PARTICIPATION FINANCIERE A LA REFECTION DES ENROBES DE L’IMPASSE DE LA SOURCE

Des malfaçons ont été constatées au milieu de la voirie de l’impasse de la Source réalisée par la société Colas de Sarreguemines lors de la création du lotissement. Au terme de 3 années de négociations, celle-ci a accepté de traiter ces fissures.

Elle va procéder à un rabotage du revêtement puis à une réfection des enrobés sur une surface de 1 055 m² dont 650 m² pris en charge par Colas et 405 m² aux frais de la commune pour un montant de 11 163,42 € TTC.

Le conseil municipal par 14 voix pour et 1 voix contre (Brun D.), accepte que la commune participe à hauteur de 11 163,42 € TTC à ces travaux.

POINT 8 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE

Le conseil municipal à l’unanimité, décide de verser une subvention de 200 € à chaque association de la commune. Les bénéficiaires sont : l'alliance sportive Seingbouse/Betting/Henriville, le groupe vocal, les gymnastes, le raquette club, la société des ouvriers et mineurs et le syndicat arboricole et horticole.

POINT 9 : SUBVENTION A LA CHORALE PAROISSIALE

Le conseil municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 200 € à la Chorale Paroissiale, qui sera versée sur le compte bancaire de M. Stanislas Symaniak, chef de chœur de la chorale.

POINT 10 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Conformément à l’article 1650-1 du Code Général des Impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée du maire et de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commissionest la même que celle du mandat du conseil municipal. La commission donne son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale. La liste des personnes proposées en double par le conseil municipal est ensuite transmise à la Direction Générale des Finances Publiques.

Le conseil municipal a établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la CCID.

Pour extrait conforme

Le Maire,

R. Rausch

BRUN D. FICK M. FLAUSS L. GUIDA H.

HAMAN J. HELLERINGER ICIEK V. JOCHUM F. KOPEC M.

LEVICKI R. LINET F. OSTER M. PERIC M.

SCHEIDT SCHOULLER D.

BITTMANN D.