Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 30 NOVEMBRE 2017

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 30 NOVEMBRE 2017 Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Rochegude. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 30 NOVEMBRE 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, MAIRIE DE ROCHEGUDE

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COMPTE-RENDU SOMMAIRE VALANT PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 NOVEMBRE 2017

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Présents :

Président :

BESNIER Didier

Adjoints au Maire :

CANESTRARI Véronique – LEVARDON Michel – LAPEYRE Alain – HENRY Christine

Conseillers Municipaux :

AYMARD Jean-Pierre – RABILLARD Sylvie - SAPLANA Javier - CHAMBOVET Cyrielle – BOYER Marc – TARJON Isabelle - SERMENT Sandrine – JOUFFRE Pierre

Procurations :

GREGOIRE Laurent à SERMENT Sandrine

Absente :

PROPHETE Anne-Laure

Secrétaire de séance :

CANESTRARI Véronique

M. le Maire, BESNIER Didier, ouvre la séance à 20h00.

Ordre du Jour

1. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2017

2. Transfert de la compétence GEMAPI à la CCDSP

3. Mise à jour des statuts de la CCDSP : transfert des compétences optionnelles SPANC et schéma directeur de

distribution d'eau potable dans le groupe des compétences facultatives

4. Projet de raccordement du réseau public d’assainissement de la commune à la station d’épuration de Suze-la-Rousse

5. Acte administratif de constitution de servitude pour le réseau d’assainissement

6. Actes administratifs pour la correction du tracé du chemin du Fournas

7. Extension de la servitude de passage consentie par la commune sur la parcelle L97

8. Convention pôle enfance avec le Relais d’Assistantes Maternelles

9. Reconduction de la convention de mutualisation du pôle enfance jeunesse et modification du règlement intérieur pour

l’ALSH périscolaire

10. Modification du règlement de la cantine scolaire

11. Convention d’utilisation pour la mise à disposition du terrain multisports

12. Concours des illuminations de Noël

13. Travaux mairie : précisions à la délibération du 7 février 2017

14. Révision du Plan Départemental Protection des Forêts Contre les Incendies

15. Questions diverses Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2017

M. le Maire demande, comme à chaque séance du Conseil Municipal et pour chaque sujet à l’ordre du jour, s’il y a des questions ou des remarques à formuler. En l’absence de remarque, le compte-rendu est soumis au vote.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité.

Transfert de la compétence GEMAPI à la CCDSP

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la signification de GeMAPI : Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations. Il précise que cette compétence va être confiée aux intercommunalités à partir du 1 er janvier 2018 et fait lecture du contenu de la compétence obligatoirement transférée telle que définie à l’article L211-7 du Code de l’environnement : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

M. le Maire indique que la Communauté de Commune Drôme Sud Provence a souhaité compléter cette compétence avec des items complémentaires à savoir :

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Ce dernier point permettra notamment d’obtenir des aides de l’Etat sur l’animation et la communication autour de la compétence.

M. le Maire précise que l’exercice de ces deux points complémentaires a permis à l’intercommunalité d’avoir une 3 e compétence optionnelle, la protection de l’environnement, ce qui était nécessaire d’un point de vu réglementaire. Il dit que la CCDSP devrait confier la mise en œuvre de la compétence GeMAPI au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) et que le coût total de la compétence pour la période 2018-2023 est estimé à 2 800 000 €.

M. le Maire propose donc au Conseil Municipal :

− d’approuver l’extension du périmètre d’intervention de la CC Drôme Sud Provence, à compter du 1 er janvier 2018, à la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI) ; − d’approuver l’extension du périmètre d’intervention de la CC Drôme Sud Provence, à compter du 1 er janvier 2018, au titre de la protection de l’environnement, aux items 11° et 12° ;

− d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence en conséquence.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité.

Mise à jour des statuts de la CCDSP : transfert des compétences optionnelles SPANC et schéma directeur de distribution d'eau potable dans le groupe des compétences facultatives

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les compétences SPANC (Service Publique de l’Assainissement Non-Collectif) et élaboration d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable, auparavant compétences optionnelles de la CCDSP sont passées en compétences facultatives.

Il rappelle les différents types de compétences intercommunales : les compétences obligatoires imposées par la loi, les compétences optionnelles à choisir parmi une liste définie par la loi et les compétences facultatives choisies librement sans obligation.

La conservation des compétences présentées précédemment au titre des compétences optionnelles aurait entrainé au 1er janvier 2018 la prise par l’intercommunalité de la totalité des compétences assainissement (y compris collectif) et eau (y compris la distribution de l’eau potable). Le fait de rendre ces compétences facultatives permet de repousser l’échéance à 2020. M. le Maire précise que le Président de la République et le Premier ministre ont laissé finalement entendre que les intercommunalités auront peut-être la possibilité de choisir de prendre ou non ces compétences en 2020.

Ces deux compétences ont été remplacées par les compétences action sociale (à savoir la subvention aux missions locales) et maisons de service au public (à savoir le soutien au PIMMS Portes de Provence). S’y rajoute désormais GeMAPI, objet de la précédente délibération.

M. le Maire propose :

- d’approuver l’inscription au titre des compétences facultatives de la Communauté de Communes la mise en place et la gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C) pour l'ensemble des communes et l’élaboration et suivi d'un schéma directeur de distribution d'eau potable ;

- d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence en conséquence.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité. Projet de raccordement du réseau public d’assainissement de la commune à la station d’épuration de Suze-la-Rousse

M. LEVARDON rappelle au Conseil Municipal que la station d’épuration de la commune est vieillissante et sous-dimensionnée. Il précise que le projet du raccordement du réseau d’assainissement de Rochegude sur la station de Suze-la-Rousse est actuellement étudié d’un point de vue technique et financier. Ce projet a recueilli l’aval de la police de l’eau.

Il explique que la commune doit formellement se prononcer sur ce projet pour la poursuite des études et présente les deux scénarios envisageables pour se raccorder sur le réseau de Suze-la-Rousse : - se raccorder au réseau d’assainissement au plus proche de Rochegude ce qui nécessite la création de 3 postes de relevage, pour un investissement de 500 522 € HT ;

- se raccorder plus loin à Suze, ce qui ne nécessite que 2 postes de relevage, mais avec un coût d’investissement supérieur, estimé à 592 000 € HT, ce qui permettrait de faire une économie de fonctionnement de 900 € HT par an (coût de fonctionnement des postes de 2 745 €/an contre 3 620 €/an) par rapport au 1 er scénario.

Malgré le surcoût de fonctionnement, M. LEVARDON propose de retenir plutôt le 1 er scénario qui nécessite moins d’investissements.

M. le Maire précise que les coûts annoncés sont un estimatif du bureau d’étude. Il espère toutefois, comme ça été le cas pour d’autres chantiers sur la commune, que le coût final des travaux sera inférieur. Il précise que pour les travaux d’assainissement prévus en début d’année sur l’avenue du Comtat Venaissin, le devis final est près de deux fois moins élevé que l’estimatif du bureau d’étude.

M. LEVARDON précise aussi que le projet pourra bénéficier d’une subvention de l’agence de l’eau.

M. le Maire relève que si le projet est éligible à cette aide, il faut toutefois noter que les aides de l’Etat à l’agence de l’eau sont en forte diminution.

M. LEVARDON rappelle que la construction d’une nouvelle station représenterait un coût trois fois supérieur, environ 1,8 million d’euros.

M. le Maire souligne que la mutualisation avec Suze-la-Rousse permettra aussi aux deux communes de faire des économies de fonctionnement par rapport à l’entretien de deux stations distinctes.

Mme SERMENT demande si en cas d’augmentation de population à Suze, leur station aura toujours la capacité d’accueillir les eaux usées de Rochegude.

M. le Maire indique que oui car elle est surdimensionnée. Au regard des prévisions des PLU des deux communes, la capacité de la station est suffisante pour les 20 prochaines années, ce qui correspond à la durée de vie de l’équipement.

M. SAPLANA indique que la mutualisation est la solution retenue par Sérignan-du-Comtat qui est allé se raccorder à la station de Camaret-sur-Aigues.

Mme SERMENT demande quel sera le coût du service pour Rochegude.

M. le Maire répond qu’un compteur volumétrique sera installé en limite de territoire pour mesurer les rejets de Rochegude sur le réseau de Suze-la-Rousse. Le paiement se fera donc en fonction des volumes rejetés.

M. LAPEYRE demande si les futurs réseaux passeront sous la route.

M. le Maire indique souhaiter l’éviter pour ne pas dégrader les enrobées. Il dit toutefois que le passage sur des terrains privés nécessitera l’accord des propriétaires.

M. AYMARD dit qu’il est peut-être prématuré de se prononcer sur un scénario, les tarifs proposés dans les marchés pouvant être très différents des coûts estimés. Il demande si on ne peut pas repousser le choix du scénario à plus tard. M. le Maire propose de valider le principe du raccordement sur la station de Suze-la-Rousse, mais de prévoir dans l’appel d’offre les 2 hypothèses et de repousser le choix du scénario une fois que les prix seront connus.

Il précise aussi que du fait de la présence d’eaux claires parasites dans les réseaux des deux communes (branchement pirates de gouttière, de piscines, problèmes d’étanchéité sur les réseaux...) la police de l’eau demande la réalisation de contrôles et des travaux nécessaires pour diminuer la présence de ces eaux dans les réseaux d’assainissement. Des mesures vont donc être prises pour identifier l’origine de ces eaux.

M. BOYER demande ce que va devenir l’actuelle station d’épuration de Rochegude.

M. le Maire répond que devra surement être obligée de la démolir pour des raisons sanitaires et de sécurité.

M. le Maire invite le Conseil Municipal à :

− approuver le projet de raccordement du réseau d’assainissement de Rochegude à la station d’épuration de Suze-la- Rousse ;

− décider de réaliser les travaux utiles pour limiter la présence d’eaux claires parasites dans le réseau d’assainissement ; − dire que les sommes nécessaires seront inscrites au budget assainissement de l’exercice 2018 et des suivants.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité. Acte administratif de constitution de servitude pour le réseau d’assainissement

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’extension du réseau public d’assainissement sur la route de Suze-la-Rousse a nécessité de poser des canalisations sur le terrain d’un particulier. Celui-ci a fait part de son accord par écrit le 10 octobre 2017. Toutefois, il indique qu’il est nécessaire de le formaliser par un acte administratif afin que la servitude soit opposable.

M. le Maire demande au Conseil Municipal :

− d’approuver la création d’une servitude conventionnelle pour le passage du réseau d’assainissement sur la parcelle B458 ; − d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à l’établissement de ladite servitude ; − de dire que cette opération sera réalisée sous forme d’acte administratif.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité.

Actes administratifs pour la correction du tracé du chemin du Fournas

M. le Maire rappelle la délibération prise le 14 septembre 2016 et l’engagement de la commune à régulariser la situation causée par le mauvais positionnement du chemin du Fournas par rapport au cadastre. La délibération vise à remplacer dans celle de 2016 les cessions gracieuses, qui posent un problème juridique pour la validation des actes, par des cessions à l’euro symbolique.

M. le Maire propose :

− d’approuver la modification de la délibération du 14 septembre 2016 ; − de dire que les parcelles numérotées G285, G287 et G288, propriété de Mme Liliane BESNIER et M. Didier BESNIER, seront acquises par la commune à l’euro symbolique et que les parcelles numérotées G288 et G289 seront cédées par la commune à l’euro symbolique à MM. Alain DECLERK, Romain DECLERK et Stéphane DECLERK et Mme Karine DECLERCK.

Le Conseil Municipal a approuvé à 13 voix pour et une abstention.

S’est abstenu : Didier BESNIER

Extension de la servitude de passage consentie par la commune sur la parcelle L98

M. le Maire explique que la parcelle L98 se situe cours du vieux-village, à côté de l’école, derrière la maison dite « Chatain » qui abritait l’ancienne bibliothèque et que la commune à récent vendu.

M. LESCUYER-CHAVASSE, propriétaire de la parcelle L97, située à côté, dispose d’une servitude de passage de 135 m² sur la parcelle L93 pour accéder à son terrain. Il a contacté la Mairie pour demander l’extension de la servitude d’une largeur d’environ 1m supplémentaire, ce qui étendrait la servitude de 18 m² supplémentaires, pris sur la parcelle L98 appartenant à la commune.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que M. LESCUYER-CHAVASSE avait dans un premier temps proposé d’acheter la parcelle L98 mais qu’il a rejeté cette offre, le terrain pouvant servir à une future extension de l’école.

Mme SERMENT demande quelle sera la durée de la servitude.

M. le Maire indique qu’elle sera liée au bien du bénéficiaire et donc perpétuelle.

Il propose au Conseil Municipal :

− d’approuver l’extension de la servitude de passage au profit de M. LESCUYER-CHAVASSE et Mme LUISELLI et CHARANCON sur la parcelle L98 pour une superficie de 18m² conformément au plan joint ; − de dire que la servitude est consentie à l’euro symbolique ;

− de dire que les frais d’établissement de la servitude et de publication de l’acte seront à la charge de M. LESCUYER- CHAVASSE

Le Conseil Municipal a approuvé à 13 voix pour et une abstention.

S’est abstenue : Sandrine SERMENT

Convention avec le Relais d’Assistantes Maternelles

Mme CANESTRARI rappelle que depuis plusieurs années, la salle polyvalente est mise à disposition du Relais d’Assistantes Maternelles un jeudi sur deux.

Cette convention, d’une durée d’un an, prévoit la mise à disposition gracieuse à la commune de Tulette, de la salle polyvalente Gabriel RODET, un jeudi matin sur deux et d’un placard dans ce même lieu, pour la mise en place des animations proposées par le RAM. Elle doit être renouvelée.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

− d’approuver la convention liée à l’organisation des animations du Relai Assistantes Maternelles ; − d’autoriser la commune de Tulette à disposer de la salle polyvalente pour y mettre en place les animations proposées par le Relais Assistantes Maternelle ;

− d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention avec la commune de Tulette.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité.

Reconduction de la convention de mutualisation du pôle enfance jeunesse et modification du règlement intérieur pour l’ALSH périscolaire

Mme CANESTRARI rappelle que le pôle enfance-jeunesse fait l’objet d’un service mutualisé entre communes. La mutualisation se fait au travers d’une convention avec la commune de Tulette qui organise le service. Elle a été signée pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Cette convention prévoit à son article 6 une possibilité de reconduction pour une année supplémentaire. Il est donc nécessaire de reconduire la convention pour maintenir le service.

Elle indique qu’en parallèle, une modification du règlement de l’accueil de loisirs est aussi nécessaire pour acter l’impossibilité pour les enfants de prendre leur petit-déjeuner sur le temps périscolaire et préciser les règles de ramassage des enfants par le bus afin d’éviter les erreurs.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

− de décider de reconduire jusqu’à son terme maximum, soit jusqu’au 31 décembre 2018, la convention de mutualisation du pôle enfance avec la communauté de Tulette et le cahier des charges s’y rapportant ; − de dire que les sommes correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice 2018 ; − d’approuver la modification du règlement intérieur de l’accueil de loisirs péri et extrascolaire par l’ajout des dispositions suivantes :

• « Les parents doivent spécifier sur la fiche d’inscription de leur enfant le lieu où l’enfant monte et descend du car. Aucune modification ne pourra être prise en compte après l’inscription des enfants. En cas d’impondérable, seul une demande écrite du responsable légal de l’enfant pourra être prise en compte. Elle ne sera enregistrée qu’après un accord écrit du directeur (mail ou courrier). »

• « Il est précisé que le petit déjeuner, même fournit par les parents, ne peut pas être pris dans le cadre de l’accueil de loisirs périscolaire »

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité.

Modification du règlement de la cantine scolaire

Mme CANESTRARI expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à la modification de l’article 6 du règlement de la cantine scolaire. Cet article précise les cas d’absences pour lesquels les parents doivent décocher eux-mêmes les réservations réalisées. Afin d’éviter toute confusion, il apparait nécessaire de remplacer cette liste qui n’est pas exhaustive par l’expression « toute absence ». Cette formulation indiquera ainsi qu’il appartient aux parents d’annuler les réservations quelle que soit la raison de l’absence de l’enfant (maladie, grève, sortie scolaire...).

Mme HENRY demande ce que deviennent les repas si les parents les ont réservés mais n’annulent pas.

Mme CANESTRARI répond que les portions sont généralement réparties entre les autres enfants. Elle précise que pour des raisons sanitaires, il n’est pas possible de les redistribuer à des personnes extérieures dans le besoin notamment.

Mme SERMENT demande quel est le volume de repas réservés mais non servis du fait de l’absence de l’enfant.

Mme CANESTRARI précise que c’est vraiment anecdotique car la majorité les parents d’élèves sont attentifs à leur réservation et respectent les délais de désinscription mis en place avec le portail famille. Depuis le début de l’année une seule famille nous a fait part de son mécontentement. Pour rappel, les repas commandés et non annulés sont facturés à la collectivité.

Mme CHAMBOVET informe le Conseil Municipal de la satisfaction des parents par rapport au portail famille.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité.

Convention d’utilisation pour la mise à disposition du terrain multisports

Mme CANESTRARI indique au Conseil Municipal qu’un projet de convention a été élaboré pour permettre à l’école et aux associations de réserver le city stade pour un usage ponctuel. Elle fait lecture de la convention.

Mme CHAMBOVET souhaite savoir si la commune a reçu des demandes en ce sens.

M. le Maire indique que non pour le moment. Il précise que cette convention permettra à l’école et aux associations d’avoir un accès exclusif au terrain sur réservation, d’avoir un éventuel calendrier d’activités et à la commune de prendre les éventuelles dispositions de sécurité utiles.

Mme CHAMBOVET demande si la convention prévoit des occupations ponctuelles ou annuelles.

M. le Maire indique que la convention a été plutôt prévue pour des occupations ponctuelles, mais qu’elle peut être adaptée pour un usage plus régulier s’il y a une demande en ce sens.

M. le Maire invite le Conseil Municipal à :

− approuver le projet de convention pour la mise à disposition du terrain multisports ;

− à l’autoriser à signer ladite convention avec l’école et les associations pour la réservation du terrain pour leurs activités.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité.

Concours des illuminations de Noël

Mme CANESTRARI fait lecture du projet de règlement qu’il est proposé de modifier. Elle précise que l’objectif est de ne plus avoir à délibérer les prochaines années pour le lancement du concours. Mme CANESTRARI présente les modifications proposées notamment la modification des modalités d’annulation du concours, la possibilité désormais de s’inscrire par courriel et le fait que les dates du concours, la composition du jury et les prix seront fixés par arrêté du Maire chaque année.

M. le Maire précise que les inscriptions doivent être envoyées à l’adresse accueil@rochegude.fr.

M. LEVARDON demande quelles sont les dates du concours pour 2017.

Mme CANESTRARI précise que le passage du jury est programmé pour le 20 décembre 2017 et que les inscriptions sont possibles jusqu’au 16 décembre 2017.

Mme CHAMBOVET demande si le concours pourrait changer d’intitulé et s’appeler « l’esprit de Noël ».

Mme CANESTRARI répond que ce n’est pas envisagé le titre désignant bien la fonction du concours à savoir : la participation à l’embellissement du village par des illuminations extérieures d’habitations de particuliers.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

− d’ouvrir le concours communal des illuminations de Noël pour l’année 2018 ; − d’adopter le règlement du concours conformément au projet joint à la présente délibération ; − de dire que le concours sera reconduit chaque année et que les dates ce celui-ci (inscription et passage du jury) et la composition du jury chargé de désigner les lauréats (élus des communes voisines et membres invités) seront fixées annuellement par arrêté du Maire ;

− de dire que la dépense sera inscrite au compte 6232 du budget de l’exercice en cours et suivants.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité.

Travaux mairie : précisions à la délibération du 7 février 2017

M. le Maire rappelle que le 7 février 2017, le Conseil Municipal a délibéré pour désigner les entreprises attributaires des différents lots du marché de travaux de la mairie et de l’Agence Postale.

Cette délibération faisait apparaître le montant des propositions des candidats retenus, offre de base et tranches conditionnelles. Toutefois, dans l’acte, n’apparaissent pas le montant des options prévues aux marchés et il n’est pas indiqué si la commune souhaite la réalisation des différentes tranches conditionnelles.

Le trésorier de la commune demande à disposer d’une délibération qui fasse apparaitre clairement les options et tranches conditionnelles retenues et notifiées au printemps dans les ordres de service transmis aux entreprises.

M. le Maire propose donc au Conseil Municipal :

− de préciser que dans le cadre des travaux de la Mairie et de l’Agence Postale Communale sont retenues les prestations suivantes :

Offre de base Tranche conditionnelle 1 Tranche conditionnelle 2 Options TOTAL HT TOTAL TTC

Lot 1 TP 2000 121 251,03 541,50 25 804,85 6 175,00 153 772,38 184 526.85

Lot 2 ISOLBAT 19 364,53 4 093,83 1 575,00 25 033,36 30 040,75

Lot 3 MOB 52 000,00 4 251,00 1 880,00 58 131,00 69 757,20

Lot 4 SANCHEZ 6 392,00 4 650,00 11 042,00 13 250,40

Lot 5 PALMEIRA 30 851,60 3 155,50 34 007,10 40 808,52

Lot 6 BRES 8 349,95 356,80 92,00 8 798,75 10 558,50

Lot 7 PPS 18 936,00 3 220,00 2 332,00 24 488,00 29 385,60

Lot 8 PIC 38 310,00 5 500,00 43 810,00 52 572,00

TOTAL 295 455,11 21 118,63 30 108,85 12 400,00 359 082,59 430 899.82

− de dire que les sommes correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours et du suivant.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité. Révision du Plan Départemental Protection des Forêts Contre les Incendies

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été destinataire pour avis du Plan Départemental Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI). Il précise que le département sort du plan 2007-2015 et que le plan proposé couvre la période 2018- 2026.

Il présente le document de 133 pages qui est composé de deux parties : - l’état des lieux du plan précédent

- les objectifs fixés qui sont présentés en fiches action

M. le Maire dit trouver le document bien fait. Il est indiqué qu’un seul incendie de forêt a eu lieu à Rochegude ces dernières années, en 2014. Dans le département, 22% des incendies sont causés par des particuliers dont la moitié à cause de feux de végétation non- maitrisés. Les autres sont provoqués par de mégots de cigarette mal éteints ou des barbecues.

M. le Maire déplore constater chaque année que des personnes inconscientes font des feux dans le massif forestier.

M. le Maire indique avoir plusieurs observations à faire sur le document : - p56, sur un passage concernant le PPRIF, des propos sont prêtés aux élus de la commune. Or, ceux-ci n’ont jamais été tenus, la commune n’a d’ailleurs pas été sollicitée dans le cadre de l’élaboration du document. - Concernant les actions à mettre en œuvre sur la période 2018-2026, il regrette le manque d’ambition, notamment sur la réalisation de pistes destinées à la défense contre les feux de forêt.

Ainsi, il propose de donner un avis favorable avec réserves sur ce document.

Madame SERMENT souhaite connaître les différences entre le nouveau plan et le précédent.

M. le Maire indique que les fiches ont été modifiées avec de nouveaux objectifs. Le nouveau plan relève que certains objectifs pour la période 2007-2015 n’ont pas été atteints, notamment du fait du manque de moyens. A ce propos, M. le Maire indique que pour que l’ONF réalise sur la commune des contrôles sur le débroussaillement, la Direction Départementale des Territoires a dû faire une demande de financement auprès du Préfet de Région.

A ce propos, il précise qu’à l’issue de ces contrôles, des timbres amendes seront dressés à l’encontre des personnes qui n’ont pas réalisé le débroussaillement de leur terrain. Une centaine de courriers de rappel seront aussi adressés à ceux qui doivent améliorer le travail. Une deuxième vague de contrôle est prévue en début d’année pour les terrains non-contrôlés en 2017.

M. le Maire rappelle qu’on parle de cette problématique à Rochegude depuis 2004 et qu’une large communication a été faite sur le sujet. Il s’agit du 3 e contrôle de l’ONF sur le territoire et que cette fois le choix a été fait de verbaliser.

M. JOUFFRE demande si l’obligation de débroussaillement s’applique aux terres agricoles non travaillées.

M. le Maire indique que la situation de ces terrains est différente, l’obligation de débroussaillement ne s’applique qu’aux zones boisées.

M. LAPEYRE demande si le bois issu du débroussaillement peut être laissé sur le terrain.

M. le Maire dit que le bois mort laissé sur un terrain est un motif de verbalisation. La seule chose que l’ONF ne verbalise pas à Rochegude c’est le non-respect des distances entre les houppiers d’arbres. La couverture végétale du territoire est nécessaire pour limiter le ruissellement des eaux de pluie qui sont responsable du risque inondations sur la commune.

M. le Maire précise que la verbalisation concernera uniquement les propriétaires qui n’ont fait aucun effort d’entretien de leur terrain. Les autres n’auront qu’une lettre de rappel. Il indique qu’il est inutile que les propriétaires verbalisés fassent des démarches auprès de lui pour faire annuler une amende. M. le Maire rappelle que le débroussaillement est une question de sécurité et d’intérêt général.

Mme SERMENT demande si la verbalisation concerne des terrains construits ou non construits.

M. le Maire répond qu’il s’agit essentiellement de terrains construits en zone urbaine.

Il propose au Conseil Municipal :

- de donner un avis favorable avec réserves au projet de Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies 2017-2026

- d’émettre les réserves suivantes :

o faire part de son désaccord avec les propos rapportés p56, la commune n’ayant pas tenu les propos qui lui sont prêtés ;

o souhaiter que la commune bénéficie d’une vraie DFCI (défense forêt contre l’incendie) action n°6, compte tenu de l’existence du PPRIF sur le territoire communal. Dans cette action la commune considère qu’il est nécessaire d’avoir une politique plus ambitieuse sur le linéaire de piste.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité.

Questions diverses :

• DIA

M. le Maire informe le Conseil Municipal de ses décisions prises en matière de Déclaration d’Intention d’Aliéner. Il indique que la commune n’a pas fait valoir son droit de préemption pour les parcelles suivantes : H 366, 367, 368, 372, 373, 374, 375, 376, 796 et 903, K 289, 302, 303 et 304, L 83, 1155, 1168 et 1558 et M 484, 487 et 428.

• Décision du Maire

M. le Maire informe le Conseil Municipal d’une décision prise sur la base de la délégation que lui a donnée le Conseil Municipal : CDD pour accroissement d’activité à l’accueil mairie/poste pour une durée de 4 mois.

• Contentieux M. LACROIX contre COMMUNE DE ROCHEGUDE

M. le Maire informe le Conseil Municipal du jugement rendu par le Tribunal administratif de Grenoble dans l’affaire qui oppose la commune à M. LACROIX à propos de l’existence d’un emplacement réservé pour la réalisation de stationnements. Le tribunal a donné raison à la commune en rejetant l’ensemble des demandes de M. LACROIX.

• Urbanisme

M. le Maire informe le Conseil Municipal du lancement de plusieurs procédures dans le cadre de la constatation d’infractions d’urbanisme, notamment de constructions non déclarées. Il rappelle que les recettes fiscales de la commune reposent sur la typologie des biens immobiliers. Ainsi, les tricheurs se soustraient à l’impôt ce qui n’est pas juste vis-à-vis de ceux qui font les choses dans les règles. Il précise qu’il est important que les règles d’urbanisme soient respectées.

• Rochegude fête Noël

Mme CHAMBOVET informe le Conseil Municipal de l’édition 2017 du marché de Noël auquel participent les associations et commerçants de Rochegude de Rochegude le vendredi 15 Décembre 2017 de 16h à 21h à la salle polyvalente, avec de nombreuses animations gratuites, une pastorale à la chapelle St Denis, des photos avec le père Noël, du chocolat chaud offert aux enfants...

La séance est levée à 22h30.

Le Maire,

Didier BESNIER