Compte-Rendu - compte rendu cm du 25.02.15

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 25.02.15 Document publié le Mardi 24 février 2015 par la commune de Rochegude. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 25.02.15)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, MAIRIE DE ROCHEGUDE

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COMPTE-RENDU SOMMAIRE VALANT PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 24 février 2015

---------- Présents :

Président :

BESNIER Didier

Adjoints au Maire :

LEVARDON Michel - LAPEYRE Alain

Conseillers Municipaux :

RABILLARD Sylvie - AYMARD Jean-Pierre - DENIS Michel - SAPLANA Javier - JOUFFRE Pierre

Procurations :

CANESTRARI Véronique à BESNIER Didier

HENRY Christine à AYMARD Jean Pierre

TARJON Isabelle à LAPEYRE Alain

Absents non excusés :

GARCIA Catherine - GREGOIRE Laurent - BLACHE Sandrine - PROPHETE Anne-Laure

Secrétaire de séance :

RABILLARD Sylvie

M. le Maire ouvre la séance à 20h00 et présente l’ordre du jour.

Ordre du Jour

 Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 03/12/2014  Convention RAM pour utilisation des locaux

 Demande de remise gracieuse

 Création d’un service commun Autorisation du Droit des Sols

 Questions diverses

Approbation du Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal du 03 décembre 2014

Comme à l’habitude et à chaque fois qu’il est nécessaire d’entendre la voix des élus, M. le Maire demande si les élus ont des questions ou des remarques à formuler.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé le compte rendu du 03 décembre 2014. Convention Relais Assistante Maternelle

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du projet de convention validé par le Pôle Enfance Jeunesse à Tulette, relative à l’organisation des animations des enfants gardés par le relais d’assistantes maternelles qui auront lieu à Rochegude, à la salle polyvalente, pour la période du 05 janvier 2015 au 31 décembre 2015.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Demande de remise gracieuse pénalités retard paiement taxes d’urbanisme

M. le Maire fait état d’une demande, en date du 20 novembre 2014, émanant de la trésorerie de Valence, chargée du recouvrement des taxes d’urbanisme, concernant le dossier PC 27508M00033 de M. IMBERT PASCAL,

Considérant que le principal des sommes dues a été encaissé, M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur la demande de remise gracieuse de pénalités pour le retard de paiement de M. IMBERT Pascal.

Le Conseil Municipal se prononce favorablement à l’unanimité.

Création d’un service commun Autorisation du Droit des Sols

M. le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la mise à disposition des services de l’État pour l’application du droit des sols sera réservée, à partir du 1er juillet 2015, aux communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants.

L’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences. Aussi, dans l’objectif d’optimiser des moyens humains et matériels pour plusieurs communes qui pourraient difficilement mettre en place ce service individuellement et de garantir un service de même nature et de même qualité sur tout le territoire suivant le principe d’égalité de traitement, la communauté de communes Drôme Sud Provence (CCDSP) a créé un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols. Ce service démarre le 1er mai car l’Etat se désengage dès cette date sur notre territoire.

Une convention fixe les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation humaine et matérielle et la répartition des frais liés au service. Le Maire reste l’autorité compétente pour délivrer les actes d’urbanisme. L’adhésion de la commune à ce service commun ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Le service commun ADS (application du droit des sols) instruira les actes suivants relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence du Maire :  Permis de construire

 Permis d’aménager

 Permis de démolir

 Déclarations préalables

 Certificats d’urbanisme « opérationnels » visés à l’article L410-1-b du code de l’urbanisme  Autorisations de travaux

 Actes divers : transferts, prorogations de permis, permis modificatifs

M. le Maire propose d’adhérer au service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols créé par la CCDSP.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’adhésion au service commun de la CCDSP.

Questions et remarques diverses

 M. le Maire présente l’avancement des projets soutenus par Michel DENIS, à savoir, l’étude technico économique pour l’installation d’un éleveur de chèvres sur le massif d’uchaux, le site internet, les espaces participatifs.

 M. le Maire, présente l’estimation de la baisse de la dotation forfaitaire de l’état soit près de 80.000 euros avant 2017.

 Rendu acte des décisions du Maire

M. le Maire donne lecture des décisions prises en matière de Déclaration d’Intention d’Aliéner depuis le dernier Conseil Municipal.

La commune ne fait pas valoir son droit de préemption pour les parcelles suivantes : - L 1628 et 1627

- L 1306, 1307, 1309 et 1311

- H 900

- L 986 988 1405

 M. le Maire donne lecture de la décision N°1-2015 concernant la signature des contrats de prestation de service avec la SDEI, pour l’exploitation de la station d’épuration et des réseaux assainissement, pour un montant annuel de 13 116 € HT et 4 705 € HT.

M. le Maire lève la séance à 22h00.

Le Maire

Didier BESNIER