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Arrêté - DEC2023 05 Ester J CHAIX division terrain
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2023 05 Ester J CHAIX division terrain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Mise en ligne le 13/01/2023
Publiée du 13/01/2023 au 13/03/2023
DEC2023-05
DCAG/MP
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Autorisation d’ester en justice, recours pour excès de pouvoir et recours indemnitaire —- Mme Juliette CHAIX c/ Commune de Peymeinade — arrêté du 18/02/2021 s’opposant à la DP00609521E0007 portant sur la division d’un terrain en
deux lots à bâtir sis chemin des cerisiers — 06 530 PEYMEINADE.
Vu l’article L.2122-22 alinéa 16 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-020 en date du 24 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et
autorisant en son alinéa 16 Monsieur le Maire à ester en justice,
Vu le recours pour excès de pouvoir déposé par Mme Juliette CHAIX pardevant le tribunal administratif de Nice le 23/07/2021 sous le n° 2104038-6 à l’encontre de l’arrêté du 18 février 2021 visé en objet de la présente décision,
Vu le recours de plein contentieux déposé par Mme J uliette- CHAIX pardevant le tribunal administratif de Nice le 27/09/2021 sous le n° 2104962-6 suite à l'arrêté du 18 février 2021 visé en objet de la présente décision, pt
Considérant que les deux procédures contentieuses sont liées ;
Considérant que le recours indemnitaire n°2104962-9 a été déclaré à l’assureur PNAS au titre du contrat responsabilité civile de la Commune ;
Considérant que l’assureur a désigné le Cabinet PHELIP sis 8, rue Guy de Maupassant - 75116 Paris
pour défendre et représenter la Commune dans les deux instances ;
Considérant qu’il convient de régulariser devant le conseil municipal, conformément à l’article L2122-22 du CCGT, le recours à un avocat dans le cadre des deux procédures susvisées et de faire appel à un cabinet d’avocat pour défendre et représenter la Commune.
DÉCIDE
Article 1 : DE DÉSIGNER la Société d’avocats SELURL PHELIP sise 8 rue Guy de Maupassant — 75 116 PARIS pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans les affaires Mme Juliette CHAIX c/ Commune de Peymeinade — n° 2104038-6 (recours pour excès de pouvoir) et 2104962-6
(recours de plein contentieux) pardevant le Tribunal Administratif de Nice.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230109-DEC2023-05-AR
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023
Article 2 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’État conformément aux articles L2131-1 et L2131-2
du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera inscrite au registre des délibérations.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site
internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18
avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1).
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 9 janvier 2023
Le Maire
Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN AGDE PEÿ
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230109-DEC2023-05-AR
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023