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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
re Crand ::::.
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 09 juillet 2020
N° 116/07/2020: CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS A LA DIRECTION DU
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
L'an deux mille vingt, le jeudi 09 juillet à 10h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle des sports collectifs du Palais des sports Jacques Chirac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 juillet 2020.
Présents Titulaires : 46
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absent ayant donné pouvoir : 1
Monsieur, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.
Absent Excusé : 1
Monsieur, Jacques GAYRAL
qu © Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex faaam D0563221200/Fax: 05 63 93 58 00
a mm mairiemontaubanfâmontauban.com
© www.montauban.com (#) (@) (a) :
Imprimé sur du papier recyclé Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La Direction développement économique et emploi du GMCA est un acteur incontournable de l'économie locale pour les entreprises du territoire et notamment dans la redynamisation de ses commerces.
Ainsi, afin d'accompagner les projets des commerçants du GMCA et d'accompagner les élus et les acteurs économiques de l’ensemble du territoire de l'agglomération dans leur réflexion stratégique de dynamisation commerciale, il vous est proposé de créer deux postes dédiés au commerce :
- Un emploi permanent de manager commerces relevant de la filière administrative, de la catégorie hiérarchique A, du cadre d'emploi des attachés territoriaux, à temps complet.
L'agent affecté à cet emploi sera rattaché directement au directeur de la Direction développement économique et emploi et sera chargé des missions suivantes :
-__ Relation et gestion quotidienne des problématiques des commerçants, artisans et professions libérales de l'ensemble du Grand Montauban
-__ Participer à l'élaboration d'un plan d'actions stratégique pour le développement et l'attractivité du commerce et attirer des investisseurs et enseignes
- Participer à la diversification de l'offre commerciale et lutter contre la vacance commerciale - Mettre en place une veille économique à travers un inventaire diagnostic de l'offre commerciale sous toutes ses formes, réaliser une base de données des surfaces commerciales vacantes
- Accompagner dans leurs démarches et aider à l'implantation de nouveaux commerces et porteurs de projets |
- Instruire le dispositif de préemption des fonds et baux commerciaux et suivi
En cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel qui devra justifier d'un niveau de diplôme équivalent à une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé en niveau Il et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux IM 390 à IM 830.
- Un emploi permanent de coordinateur commerces relevant de la filière administrative, de la
catégorie hiérarchique B, du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, à temps complet.
L'agent affecté à cet emploi sera rattaché directement au directeur de la direction développement économique et emploi et sera chargé des missions suivantes :
- Mettre en place des actions permettant de fédérer les commerçants, conduite d'événement - _ Déployer une stratégie de communication
- Appui administratif - Accompagner au quotidien et de façon personnalisée les commerçants, artisans et prestataires de services de l'ensemble du territoire
- Prospecter pour la mise en place de chèques cadeau puis en assurer la vente
- Assurer un accompagnement personnalisé ponctuel des commerçants du territoire à leur accès professionnel et mises à jour quotidiennes
- Etre le Community management (Animation réseaux sociaux)
En cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel qui devra justifier d'un niveau de diplôme équivalent à une licence ou d’un autre titre ou diplôme classé en niveau Il et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux IM 343 à IM 587.
Considérant les besoins de la direction, ces emplois pourront être pourvu par des agents non- titulaires, en application du 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, sous réserve, d'une part des dispositions de l’article 34 de ladite loi et, d'autre part, qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- créer les emplois permanents tels que définis ci-dessus,
- autoriser le recrutement sur ces emplois permanents d'agents contractuels, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue, par un fonctionnaire titulaire, - dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 09 juillet 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : L Présidente,
1 7 JUIL. 2020 Briditte BAREGES
De sa publication et/ou affichage le
1 7 JUIL. 2020