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Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 116)
Thèmes du document : Logement, Libertés publiques, Handicap et inclusivité,
ET Grand ce
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 juin 2023
N° 116/06/2023: PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID) ET CONVENTION D'APPLICATION DU PPGDID SERVICE D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (SAID)
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 22 juin à 16h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 juin 2023.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude
BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Mortiol DEJEAN, Marie-Agnès DÉTAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Bernard PAILLARES,
Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Colette ESNAULT à Alain BODERIOU, Clarisse HEULLAND à Véronique LAGARRIGUE, Francis LABRUYERE à Claude VIGOUROUX, Paulette MULLER-DUPONT à Paul GRAND, Stéphanie OLIVE à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Jean-François GARRIGUES, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Madame, Messieurs, Hervé CAMINEL, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ. Monsieur Jean-François GARRIGUES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les lois ALUR, Égalité et Citoyenneté et ELAN ont renforcé la mixité sociqle et l'égalité des
chances dans l'habitat en réformant les dispositifs d'attribution des logements sociaux, Ces lois visent à simplifier l'accès au logement social, rendre plus transparentes les procédures d'attribution, améliorer l'efficacité du traitement des demandes, et renforcer le droit à
l'information du demandeur.
Ainsi, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a dû mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement (installée depuis 2016) et élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs (PPGDID).
Le PPGDID a demandé une mobilisation des partenaires et des acteurs du logement social afin de formaliser un document complet et pertinent aux enjeux du territoire. Le document restitue l'ensemble des orientations prises à la suite de réunions de travail échelonnées entre avril et septembre 2021. L'année 2022 a permis de parfaire l'écriture du document qui a été adopté en Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 10 février 2023. C'est sur cette version finalisée qu'il s'agit de délibérer.
La mise en œuvre du plan est prévue sur une durée de 4 ans. Sa gouvernance est assurée
par la CIL. Les signataires du plan sont le Grand Montauban Communauté d'Agglomération, lès organismes bailleurs, l'Etat et les autres réservataires de logements sociaux.
Ce plan devra être évalué à mi-parcours (3 ans) en associant l'Etat et les personnes morales ayant contribuées à son élaboration et au vu des résultats, il pourra être révisé le cas échéant.
Le contenu du PPGDID est réglementé par l'article R441-2-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, et doit : satisfaire le droit à l'information, traiter les demandes émanant des ménages en difficultés et organiser la gestion partagée de la demande.
Le PPGDID reprend les 4 points suivants :
- Accueil ef information des demandeurs de logements sociaux
L'objectif est de structurer de manière partenariale l'information délivrée aux demandeurs de logements locatifs sociaux, et d'organiser ce premier niveau d'information au plus près des demandeurs,
Désormais, le Service d'Accueil et d'Information des Demandeurs (SAID) est défini comme le premier niveau d'information des demandeurs sur l'accès au logement social, Le SAID a été validé en CIL {signature de l'ensemble des partenaires à venir).
Cette mission de service public sera assurée par les acteurs suivants : les mairies du GMCA, les services sociaux du département et du CCAS, les associations œuvrant pour l'accès au
logement et les bailleurs sociaux.
L'objectif est d'harmoniser et de fiabiliser l'information délivrée aux demandeurs de logements locatifs sociaux sur l'ensemble du GMCA.
- Modalités d'enregistrement et de partage de la demande
Le Portail Grand Public (PGP} permet aux demandeurs qui le peuvent, d'enregistrer leur
demande de logement social en toute autonomie. Ceux qui n'ont pas d'accès internet, ou
qui ne sont pas en mesure de renseigner leur demande en autonomie sur le PGP, sont
accompagnés en guichet enregistreur. Ces derniers permettent d'apporter une réponse immégiaté aux demandes ayant besoin d’être accompagnées et/ou de procéder à une
réorientation des demandeurs si besoin.
La gestion partagée de la demande de logement social est un des piliers de la loi ALUR du
24 mars 2014. L'objectif poursuivi est de rendre visible les évènements dans le portail internet
du Système National d'Enregistrement (SNE) aux demandeurs et aux acteurs
QCCompagnant pour ainsi garantir Un suivi de l'avancement des demandes.
- ACCUEeill et accompagnement des demandeurs nécessitant un examen spécifique
Les demandeurs, dont la situation sociale nécessite un suivi et un accompagnement dédié
ne pouvant être délivré par les guichets enregistreurs, sont orientés vers les services sociaux
du territoire :
- Ils assurent Un accompagnement social, en lien avec des conseillers sociaux
présents sur site où tout autre dispositif adéquat. Ils suivent et administrent les
dossiers et parcours des demandeurs le nécessitant.
- Ils redirigent et assurent le lien avec les acteurs du Plan Départemental
d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) pouvant l'accompagner vers le logement et apportent Un conseil
qui dépasse le champ du logement social.
D'autre part, afin de pouvoir renseigner le où les contingents de réservation auxquels
Chaque demandeur est éligible, il conviendra d'établir un diagnostic des critères d'éligibilité
retenus par chaque réservataire ayant des réservations sur le territoire du Grand
Montauban.
-_ Principe et mise en œuvre du système de cotation de la demande
Depuis la loi ELAN de 2018, la cotation de la demande devient obligatoire. Ce système permet d'objectiver la sélection des demandeurs par une noïfation pour un traitement équitable, homogène et transparent des demandes de logement social. L'objectif est de rendre plus transparent et plus équitable le processus d'attributions.
L'article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation rappelle les publics prioritaires. Ces publics sont intégrés parmi 16 critères de cotation obligatoires, des critères complémentaires ont été retenus sur le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (ancienneté, refus non justifié, situation d'handicap, ec.)
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 juin 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- _ approuver le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des
Demandeurs et la convention d'application du PPGDID Service d'Accueil et
d'information des Demandeurs (SAID}, tels qu'annexés à la présente
délibération,
- autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban Communauté
d'Agglomération où son représentant à signer la convention d'application du PPGDID Service d'Accueil et d'Information des Demandeurs {SAID),
- QUioriser Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document
afférent nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 22 juin 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABI
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 7 JUIN 2023 De sa publication le : 2 7 JUIN 2023