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Arrêté - AP Anti run sauvages 16 01 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loireauxence.
Lien du pdf (Arrêté - AP Anti run sauvages 16 01 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
En PREFET DE LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service
des
polices
administratives
de
sécurité
Arrêté
CAB/SPAS/2026/n°32
portant
interdiction
temporaire
d'achat,
de
vente,
de
cession,
d'utilisation,
de
port
et de
transport
des
artifices
de
divertissement
et d'articles
pyrotechniques.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
2215-1;
VU
le
Code
pénal ;
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
l’article
R.
557-6-3 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
07
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
1994
interdisant
le
tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la
voie
publique
;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose,
en
milieu
densément
urbanisé,
des
précautions
particulières
;
CONSIDÉRANT
la
tenue
régulière
de
rassemblements
de
véhicules
terrestres
à
moteur
non
déclarés
de
type
«run
sauvage»
sur
le
territoire
départemental,
et
plus
particulièrement
sur
la
ceinture
métropolitaine
de
Nantes
;
|
CONSIDÉRANT
que
chaque
fin
de
semaine,
des
tentatives
de
rassemblements
sont
été
déjouées
par
les
forces
de
l’ordre,
dont
le
dernier
lors
du
week-end
des
2
et
3
janvier
2026
dans
l’agglomération
nantaise
au
cours
duquel
les
forces
de
l’ordre
ont
été
prises
à
partie
et
des
dégâts
matériels
sur
des
véhicules
de
police
et
de
gendarmerie,
ainsi
que
sur
du
mobilier
urbain,
ont
été
commis
;
Tél
: 02
40
41
20
20
Mél
: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
|
|
1/3
6
quai
Ceineray
-
BP
33515
-
44035
NANTES
Cedex
1 CONSIDÉRANT
que
ces
rassemblements
sont
régulièrement
générateurs
de
troubles
à
l'ordre
public
et
compromettent
délibérément
la
sécurité
des
conducteurs
des
véhicules
et
des
spectateurs
ayant
pour
conséquence
des
accidents
corporels
graves,
voire
mortels,
dues
à
des
conduites
imprudentes,
des
vitesses
excessives
et
au
non-respect
du
Code
de
la
route
;
CONSIDÉRANT
que
lors
des
interventions
des
forces
de
l’ordre
afin
de
faire
cesser
ces
rodéos
urbains,
ces
derniers
sont
régulièrement
victimes
de
tirs
d'artifices
de
divertissement
de
type
«
mortier
» ;
CONSIDÉRANT
que
ces
rassemblements
automobiles,
non
déclarés
et
dépourvus
d'organisateurs
clairement
identifiés,
regroupent
un
nombre
important
de
personnes
et
de
véhicules
;
CONSIDÉRANT
que
le
risque
de
troubles
graves
à
l’ordre
public
est
avéré,
que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
ne
pourra,
à
défaut
de
l'adoption
de
mesures
de
restriction,
assurer
la
sécurité
des
personnes ; CONSIDÉRANT
les
nuisances
sonores
pouvant
être
occasionnées
par
l'utilisation
de
ces
artifices
;
CONSIDÉRANT
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
CONSIDÉRANT
que
cette
utilisation
est
notamment
le fait
de
personnes
mineures ;
CONSIDÉRANT
que
ces
rassemblements
interviennent
dans
le
contexte
actuel
de
posture
VIGIPIRATE
«
urgence
attentat
»
depuis
le OS
janvier
2026,
sur
l'ensemble
du
territoire
national
; que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
ne
pourra,
à
défaut,
de
l'adoption
de
mesures
de
restriction
et
d'encadrement
particulières,
assurer
la
sécurité
des
personnes ;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
pour
l'autorité
de
police
compétente
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
et
proportionnées
;
qu'une
mesure
interdisant
temporairement
la
vente,
le
port,
transport
et
utilisation
des
artifices
de
divertissement
les
plus
dangereux
par
des
particuliers
répond
à
cet
objectif
;
SUR
la
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1”-
L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2,
F3,
F4
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégorie
P1
et
P2
sont
interdits
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public
sur
l'arrondissement
de
Nantes:
Du
vendredi
16
janvier
2026
- 16h00
au
dimanche 18
janvier
2026
- 08h00
Article
2
-
Toutefois,
et
par
dérogation
à
l'article
1”,
les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
ou
pour
une
collectivité
territoriale,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
5
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
susvisé,
peuvent
acquérir,
transporter
et
utiliser
l'ensemble
des
catégories
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
pendant
cette
période.
Tél
:02
40
41
20
20
Mél
: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
2/3
6
quai
Ceineray
- BP
33515
- 44035
NANTES
Cedex
1 Article
3
-
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique
ainsi
que
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
Code de
justice
administrative,
cette
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
©.
Article
4 - Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
au
Code
pénal.
Article
5
-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
général,
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
les
maires
des
communes
composant
l'arrondissement
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
envoyée
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Nantes. Nantes,
le
{6
LAN,
2026
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
La
Directrigæt
binet
adjointe
Cné
PAUZAT
#
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la notification
de
la présente
décision
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
:
- un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
- Cabinet
du
préfet
- Service
des
polices
administratives
de
sécurité
- 6
quai
Ceineray
- 44035
Nantes
cedex
01
- un
recours
hiérarchique
adressé
à
: M.
le ministre
de
l'intérieur
- Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques -
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la police
administrative
- 11,
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
- 6 allée
de
l'Ile-Gloriette- CS
24111
- 44041
Nantes
Cedex.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwuw.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2,
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2:
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique)
Tél
: 02
40
41
20
20
Mél
: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
.
3/3
6
quai
Ceineray
- BP
33515
- 44035
NANTES
Cedex
1