Arrêté - AP signe interdiction Printemps de lOuest 14.06.2025

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Arrêté - AP signe interdiction Printemps de lOuest 14.06.2025 Document publié le Samedi 14 juin 2025 par la commune de Loireauxence. Lien du pdf (Arrêté - AP signe interdiction Printemps de lOuest 14.06.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique, CABINET

BOPPS

Arrêté préfectoral n° CAB-2025-33

portant interdiction de l’évènement dénommé « Printemps de l’Ouest »,

le samedi 14 juin dans l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis

Le Préfet de la région des Pays de la Loire,

Préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2

et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R.

644-4 ;

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu le décret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d’un groupement de fait ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de

préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant qu’il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté

d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas

obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure

est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; que le respect de la dignité de la

personne humaine est une des composantes de l’ordre public ; que l’autorité investie du pouvoir de

police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de

porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce faisant, à l’ordre public ;

Considérant que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une

personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur

non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit

puni par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ; qu’il appartient en outre à l’autorité

administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;que dans l’hypothèse où l’autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la

commission d’infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public, et notamment

l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la nécessité de prendre des mesures de

police administrative et la teneur de ces mesures s’apprécient en tenant compte du caractère

suffisamment certain et de l’imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et

de la gravité des troubles à l’ordre public qui pourraient en résulter ;

Considérant que le « Mouvement Chouan », mouvement identitaire créé en mars 2023 sous l’impulsion

de Jean-Eudes GANNAT, figure de l’extrême-droite angevine, a prévu la tenue le samedi 14 juin à

compter de 14h00 du « Printemps de l’Ouest » à l’occasion des feux de la Saint-Jean sur la commune de

Châteaubriant ou aux alentours ;

Considérant que ce nouveau mouvement entend fédérer les groupes identitaires locaux issus du quart

nord-ouest de la France ; que quatre groupes identitaires locaux sont présentés comme

« collaborateurs » de l’évènement : « L’oriflamme Rennes » (35), « Des Tours et des lys » (37), la « Ligue

ligérienne » (44) et le « Red Angers » (49) ;

Considérant que Jean-Eudes GANNAT, l’organisateur principal de cette journée, est l’un des anciens

leaders du mouvement angevin « L’Alvarium », dissous par décret du Président de la République, du

Premier ministre et du Ministre de l’Intérieur le 17 novembre 2021 en raison de la diffusion par ce

groupement de l’idée d’une menace permanente pesant sur ses membres et ses idées afin notamment

de légitimer le recours à la violence, inciter à celle-ci et revendiquer son droit à l'auto-défense ; que

cette stratégie basée sur le sentiment de peur et de menace reposait également sur un amalgame entre

d'une part, ressortissants étrangers, Français d'origine étrangère et musulmans et, d'autre part,

criminalité, terrorisme et violence ; que l’association dissoute entretenait également des liens avec

d'autres groupuscules connus pour leur idéologie xénophobe en participant à des évènements

organisés par ceux-ci, confirmant ainsi qu'elle partageait leur idéologie ; que les membres de l'Alvarium

ont été impliqués de manière récurrente dans des faits de violence en réunion et de dégradations

(violences en réunion à Angers le 28 décembre 2018 ; jets de projectiles contre des agents de police et

jet de mobilier de terrasse sur les vitres d’un bar où se trouvaient des militants de l’ultra-gauche le 14

décembre 2019 au Mans (72) ; trois interpellations de membres de l’Alvarium pour des faits de

violences volontaires en réunion les 8 et 9 septembre 2020 à Angers ; dégradations dans un squat

antifasciste à Angers dans la nuit du 20 au 21 octobre 2020 ; altercation dans la nuit du 21 mai 2021,

entraînant des condamnations à des peines de prison avec sursis pour deux membres et à de la prison

ferme pour le troisième) ; que les membres de ce groupe dissous ont régulièrement posté des propos

appelant à la violence, tel que le 30 avril 2021, à l'occasion de l'anniversaire d'une bataille opposant

une compagnie de la légion étrangère aux troupes mexicaines, sur le compte Twitter d’Alvarium : «

Avec le colonel Danjou, nous affirmons que nous aussi, nous avons des cartouches et ne nous rendrons

pas » ; que le groupement, qui se définissait sur son site internet comme « résolument identitaire »,

promouvant « la culture angevine, composante de la civilisation française et européenne » propageait

depuis 2018, un discours et des idées assimilant l'immigration et l'Islam à des menaces que les Français

doivent combattre et entretenait délibérément un amalgame insidieux entre, d'une part, les

musulmans ou les immigrés et, d'autre part, la « racaille » ou les terroristes, en cherchant ainsi à attiser

le ressentiment d'une partie de la population à l'encontre des étrangers ou des Français d'origine

étrangère ; que l'Alvarium a ainsi procédé à la diffusion de messages, par voie d'affichage, par Internet

ou par les réseaux sociaux, tels que « Agressions, attentats, l'immigration tue » ou encore un tweet du 30

octobre 2020 : «Partout l'immigration tue. Qu'elle soit avec ou sans passeport français, que ce soit au

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES

Tél : 02 40 41 20 20

www.loire-atlantique.gouv.frcouteau ou à la bombe, l'immigration tue. En acte ou en puissant la France compte des millions de

terroristes ou de sympathisants de la cause islamiste #Immigration #Terrorisme #Attentat » ;

Considérant, en outre, que Jean-Eudes GANNAT a été condamné le 20 février 2024 par la Cour d’appel

d’Angers pour diffamation, après avoir publié une vidéo de 38 minutes sur Youtube dans laquelle il

dénonçait la ville de Trélazé comme étant « dirigée par des gens qui sont le cheval de Troie de

l’islamisme » dont les « noms ne sentent pas le bocage vendéen ou les bords de Loire » ; qu’il a

également été condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis par la Cour d’appel d’Angers le 14

janvier 2025 pour des violences commises le 30 juin 2023 lors d’affrontements avec des membres de

l’ultra-gauche, à proximité de l’ancien local de « l’Alvarium » ;

Considérant que désormais à la tête de « Mouvement Chouan », Jean-Eudes GANNAT continue de

propager l’idée d’un « grand remplacement » par lequel les peuples français et européens seraient

condamnés à disparaître du fait de l’immigration en participant notamment à Roman-sur-Isère, le 30

novembre 2024 à « l ‘hommage aux victimes de l’immigration » organisé par le collectif « Justice pour les

nôtres », collectif ayant vocation, selon eux, à protéger le « peuple de l’immigration » ;

Considérant par ailleurs qu’il intervient régulièrement sur la matinale de Radio Courtoisie « Ligne

Droite » où il se pose dans la continuité des idées développées au sein de « l’Alvarium » en propageant

l’idée d’une menace permanente pesant sur la France, les patriotes et leurs idées ; que ces mêmes idées

sont relayées sur son compte X (ex-Twitter) ;

Considérant, en conséquence, qu’il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du

« Printemps de l’Ouest » le samedi 14 juin 2025 à Châteaubriant ou aux alentours, des propos

constitutifs d’une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine

et, dès lors, de troubler gravement l’ordre public ; qu’en conséquence, l’interdiction de la conférence

constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces

troubles que la commission d’infractions pénales ;

Considérant que la mouvance antifasciste estudiantine rennaise s’est mobilisée contre cet événement

avec la tenue d’une assemblée générale le 3 juin 2025 à Rennes 2 ; que le Réseau Angevin Antifasciste

(RAAF 49) a appelé sur ses réseaux sociaux à une manifestation le 14 juin 2025 à 15h30 contre la tenue

d’un évènement « rassemblant plusieurs groupes néofascistes de l’Ouest du côté de Châteaubriant des

habitant·e·s se mobilisent et appellent à se rassembler » ;

Considérant en outre que des tracts anonymes appelant à « un rassemblement festif, familial et

déterminé contre l’extrême-droite », sous la maxime « Châto n’est toujours pas facho ! » ont été

distribués sur le marché de Châteaubriant le mercredi 4 juin 2025 ;

Considérant le contexte ligérien depuis plusieurs années de recherche d’affrontements entre les

« antifas » de l’ultra-gauche et les partisans de l’extrême-droite ou de l’ultra-droite, à l’instar de la

marche aux flambeaux de 600 « antifas » à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à Saint-Brévin-

les-Pins ; de la détection par les forces de l’ordre le 23 septembre 2023 d’une soixantaine de militants

de l’ultra-droite à Saint-Brévins-les-Pins en marge d’un colloque sur l’accueil des exilés, ayant donné lieu

à 7 interpellations notamment pour port d’arme et d’équipements laissant présager la recherche d’un

affrontement ; d’une manifestation « antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes,

réunissant plus de 200 personnes ; des deux manifestations « antifas » qui se sont tenues à Vertou le

samedi 26 octobre 2024 et à Orvault le samedi 14 décembre 2024 contre la tenue de réunions du Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES

Tél : 02 40 41 20 20

www.loire-atlantique.gouv.frRassemblement National ; des incidents le 10 mars 2025 entre des militants antifascistes et des

étudiants considérés par eux comme proches de l’UNI sur le campus de l’Université de Nantes, qui ont

donné lieu à des épisodes de jets de projectiles et d’assauts des manifestants antifascistes contre les

forces de l’ordre ; de la manifestation antifasciste du 13 mars 2025 dans le centre-ville de Nantes, en

opposition à la tenue d’une conférence de la ligue ligérienne en présence de Jean-Eudes GANNAT,

conférence interdite par arrêté préfectoral, au cours de laquelle des militants antifascistes s’en sont pris

à un groupe attablé à une terrasse ; ou encore des jets de projectiles et de mortiers contre la police

nationale par des militants d’ultra-gauche et antifascistes durant une manifestation en opposition à la

« Nuit du Bien commun » ;

Considérant qu’il existe par ailleurs un passif particulier entre la mouvance d’extrême-gauche de l’Ouest

et M. Jean-Eudes GANNAT, cette dernière accusant personnellement M. GANNAT d’être le leader des

militants d’extrême-droite ayant tabassé à coup de battes de baseball des militants antifascistes en

marge des manifestations suite à la mort de Nahel à Angers le 1er juillet 2023 ;

Considérant également que les organisateurs dissimulent sciemment, aux autorités municipales et

préfectorales, le lieu précis où se déroulera l’évènement, ne permettant ainsi pas l’appréciation quant à

l’adaptation des lieux en matière d’accueil et de sécurité du public et que les forces de l’ordre ne

peuvent anticiper la mise en place d’un dispositif de sécurité adapté ;

Considérant de plus que cet évènement intervient dans le contexte actuel du rehaussement au niveau

maximal de la posture VIGIPIRATE « URGENCE ATTENTAT » depuis le 13 octobre 2023, sur l’ensemble

du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de

mesures de restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;

Considérant que les forces de l’ordre seront déjà fortement mobilisées sur la sécurisation de plusieurs

événements le samedi 14 juin 2025, notamment la « Marche des Fiertés » à Nantes avec plus de 15 000

personnes attendues ou encore « Débord de Loire », rassemblant également plusieurs milliers de

personnes sur la Loire jusqu’à Nantes ;

Considérant qu’une forte affluence est attendue le samedi 14 juin 2025 dans le centre-ville de

Châteaubriant avec la tenue, d’une part, de la braderie des commerçants, et d’autre part, d’une

représentation d’un spectacle de danse au Théâtre de Verre où sont attendus 400 spectateurs ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de

prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission

d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er : L’évènement dénommé « Printemps de l’Ouest », organisé par le « Mouvement Chouan » le

samedi 14 juin 2025 à compter de 14h00, est interdit sur le territoire de l’arrondissement de

Châteaubriant-Ancenis ;

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la

Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES

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www.loire-atlantique.gouv.frpublication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par

voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de

l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le commandant du groupement de gendarmerie de la

Loire-Atlantique, et les maires de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Nantes.

Nantes, le 11 juin 2025

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES

Tél : 02 40 41 20 20

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